Conditions générales de vente

Version du 18 novembre 2026.

Vendeur

TerrainCheck (terraincheck.fr) est un service de Kandyb Studio – Paweł Kandybowicz, ul. Żytnia 16 lok. 8, 01-014 Warszawa, Pologne. NIP 9860172969, REGON 368853690, numéro de TVA intracommunautaire PL9860172969. E-mail : pawel@kandyb-studio.eu.

Le rapport

Pour la parcelle cadastrale que vous choisissez sur la carte, nous préparons un rapport au format PDF, en français, en anglais ou dans les deux langues. Il réunit des données publiques (IGN, Géorisques, Géoportail de l’Urbanisme, INPN, DVF) consultées le jour de la commande. Chaque page cite sa source et sa date. Quand une source n’a rien pour la parcelle, le rapport le dit.

Prix

Rapport en une langue : 29 € TTC. Rapport en deux langues (français et anglais) : 39 € TTC. Deuxième langue ajoutée plus tard à un rapport déjà acheté : 10 € TTC. Aucun autre frais n’est demandé.

Commande et paiement

Vous choisissez la parcelle et la langue, indiquez votre adresse e-mail, cochez la case d’acceptation, puis payez sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Nous ne voyons jamais les données de votre carte. Le contrat est conclu quand le paiement est confirmé : la page de votre commande s’affiche et la préparation commence.

Livraison

Le rapport est envoyé par e-mail à l’adresse indiquée, au plus tard 45 minutes après le paiement. Il est joint au message ou, si le fichier est trop lourd, disponible par un lien de téléchargement. La page de votre commande indique où en est la préparation. Si une source publique officielle est en panne ou répond lentement, la livraison peut prendre jusqu’à 90 minutes ; nous vous prévenons alors par e-mail. Si la source ne répond toujours pas après 90 minutes, nous vous envoyons le rapport avec la partie concernée marquée « à compléter », puis le rapport complet sous 24 heures, sans frais. Si une source reste indisponible plus longtemps, le rapport l’indique, avec la date et un lien pour vérifier vous-même. Pendant 30 jours, vous pouvez nous demander de régénérer gratuitement le rapport quand la source fonctionne de nouveau.

Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Il suffit d’envoyer avant la fin de ce délai une déclaration claire, par exemple un e-mail à pawel@kandyb-studio.eu. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation. Nous vous remboursons la totalité du prix au plus tard 14 jours après réception de votre demande, par le moyen de paiement utilisé, sans frais (article L221-24).

Le plus simple est notre fonction de rétractation en ligne, gratuite et ouverte pendant tout le délai (article L221-21) : Renoncer au contrat ici (terraincheck.fr/retractation). Indiquez vos nom et prénom, le numéro de commande et l’adresse e-mail de la commande, puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons aussitôt par e-mail un accusé de réception avec le contenu de votre déclaration, sa date et son heure. Le lien figure aussi sur la page de votre commande et dans nos e-mails de commande.

Perte du droit de rétractation

Le rapport est un contenu numérique fourni sans support matériel, que nous préparons dès la commande. Selon l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la préparation commencée, si vous avez donné avant la commande votre accord exprès pour qu’elle commence avant la fin du délai de 14 jours et reconnu perdre ainsi ce droit. Le formulaire de commande vous le demande par une case qui n’est pas cochée d’avance. Sans elle, la commande n’est pas possible. L’e-mail de confirmation de la commande, envoyé avant le début de la préparation, reprend votre accord et ces conditions (article L221-13). Tant que le rapport n’est pas prêt, vous pouvez encore vous rétracter : nous arrêtons sa préparation et vous remboursons. Le droit de rétractation prend fin quand le rapport est généré (article 16, point m, de la directive 2011/83/UE).

Si l’erreur vient de nous

Si le rapport contient une erreur due à notre système, ou s’il manque par notre faute une version linguistique ou une partie que vous avez payée, nous corrigeons d’abord et vous envoyons le rapport corrigé sous 24 heures. Si la correction est impossible, nous réduisons le prix en proportion : pour une langue payée et manquante, nous remboursons le supplément de langue ; pour une partie manquante, une part du prix en proportion. Si nous ne livrons aucun rapport utilisable dans les 24 heures suivant le paiement, nous remboursons le prix complet.

Quand il n’y a pas de remboursement

Pas de remboursement en cas de : panne, maintenance ou lenteur des services et registres publics ; données que les administrations ne publient pas pour le lieu ; contenu et exactitude des données publiques ; rapport conforme à la description et à l’exemple publiés sur notre site. Une rubrique vide parce qu’une source officielle n’a pas de donnée pour la parcelle n’est pas un défaut. Si vous avez choisi la mauvaise parcelle, écrivez-nous dans les 7 jours : nous générons gratuitement un rapport pour la bonne parcelle.

Vos droits légaux

Ces règles ne limitent pas les droits impératifs que la loi vous accorde en tant que consommateur, notamment la garantie légale de conformité des contenus numériques.

Limites du rapport

Le rapport est informatif. Il ne remplace ni le certificat d’urbanisme, ni l’état des risques (ERP), ni un bornage par un géomètre-expert, ni l’avis d’un notaire. Les contours du cadastre ne fixent pas les limites juridiques de la propriété. Nous associons chaque donnée à la parcelle avec soin, mais nous ne répondons pas des erreurs contenues dans les données officielles elles-mêmes.

Réclamations

Écrivez à pawel@kandyb-studio.eu en indiquant votre numéro de commande ou de rapport. Nous répondons sous un jour ouvré.

Droit applicable

Le contrat est soumis au droit polonais. Vous gardez la protection des règles impératives du pays où vous habitez, par exemple du Code de la consommation si vous habitez en France (article 6 du règlement Rome I). Vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile.

Vos données personnelles : voir les mentions légales et la politique de confidentialité.

Formulaire de rétractation

Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Kandyb Studio – Paweł Kandybowicz, ul. Żytnia 16 lok. 8, 01-014 Warszawa, Pologne, pawel@kandyb-studio.eu :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Le rapport PDF 29 € TTCCommander

Feuilleter un exemple de rapport

Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates