Acheter une maison ou un terrain en France quand on est étranger

Acheter en France quand on est étranger·22 min de lecture·Mis à jour le 16 novembre 2026
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Un étranger peut acheter une maison ou un terrain en France, sans interdiction générale fondée sur la nationalité selon une réponse ministérielle. Ce guide suit une vente privée classique de gré à gré : trouver le bien, lire les annonces, consulter les cartes publiques, choisir les professionnels, préparer les pièces, comprendre la rétractation, les frais et les pièges.

Dernière vérification : 15 novembre 2026
Ces informations générales ne constituent pas un conseil juridique. Faites vérifier le bien et votre situation par votre notaire et les spécialistes nécessaires.

Un étranger peut-il acheter en France ?

Une réponse ministérielle publiée par le Sénat indique qu'aucune disposition législative n'interdit, de façon générale, la cession d'un bien immeuble situé en France à une personne de nationalité étrangère. Elle ajoute qu'à la date de cette réponse, la régularité du séjour éventuel de l'acquéreur sur le territoire français est sans incidence à cet égard.

Cette réponse porte sur la vente du bien. Acheter et séjourner en France sont deux questions distinctes : ce guide ne promet ni visa ni droit de séjour.

La même réponse cite le droit de préemption comme une exception à la liberté de céder et de choisir librement son acquéreur ; la section sur les pièges y revient.

Dès les premiers échanges, exposez au notaire votre nationalité, votre résidence, l'usage prévu du bien et votre financement, puis demandez-lui la liste des pièces et formalités adaptée à votre dossier.

Trouver un bien et conserver les preuves

Trois portails vérifiés permettent de commencer vos recherches. Traitez chaque annonce comme une information à contrôler, pas comme un dossier complet.

  • Bien'ici rassemble des annonces dans le neuf et l'ancien, consultables sur une carte.
  • Green-Acres s'affiche en de nombreuses langues et devises, utile depuis l'étranger.
  • Immobilier.notaires.fr se présente comme un site d'annonces notariales avec un calculateur de frais d'achat et un annuaire des notaires.

Ventes judiciaires

La plateforme Avoventes.fr centralise les annonces de ventes aux enchères publiques immobilières ; l'Ordre des avocats du barreau de Marseille la présente comme créée par le Conseil national des barreaux et ouverte à tous. Chaque vente a ses conditions propres, à lire avant d'agir, et ce guide reste centré sur la vente privée classique.

Conserver les annonces

Archivez chaque annonce avec la date, l'adresse, la référence et le prix affiché, car elle peut être modifiée ou retirée. Posez vos questions par écrit, une par sujet, de façon à obtenir une pièce : référence cadastrale, certificat d'urbanisme, bornage, servitude, répartition des honoraires. Pour une annonce d'agent, Service-Public indique qu'une mention précise cette répartition entre acquéreur et vendeur : demandez-la si elle manque.

Lire une annonce sans se fier aux mots

Maison et terrain nu appellent des questions différentes : pour une maison, ce qui est construit, avec quelles autorisations et dans quel état ; pour un terrain nu, ce que vous pourrez en faire. Ne prenez pas un adjectif d'annonce, comme constructible ou prêt à bâtir, pour une preuve de droit : demandez les pièces.

Accès. Demandez comment on accède à la parcelle, par une voie publique ou par le terrain d'un tiers, et quels documents décrivent les servitudes. Pour un logement existant, la promesse mentionne l'existence d'une servitude ou d'une mitoyenneté ; pour un terrain à bâtir isolé, l'acte de vente mentionne l'existence ou non d'une servitude.

Surface. Une surface cadastrale d'annonce s'appuie sur un plan qui a une valeur fiscale et ne fixe pas les limites de propriété. Demandez les bornages existants et si l'intervention d'un géomètre-expert est nécessaire.

Bâtiment annoncé. Pour une maison individuelle, Service-Public cite parmi les pièces présentées par le vendeur les plans, références cadastrales, permis de construire, autorisations de travaux et certificat de conformité délivrés. Demandez si le bâti correspond à ces pièces. Elles concernent un bâtiment : pour un terrain nu, demandez si une construction y figure et sur quelle base.

Photos, réseaux, cohérence. Une photo ne certifie ni les limites, ni les servitudes, ni la nature du sol, ni l'absence de zone à risque : demandez des vues datées. Pour une maison, demandez les justificatifs d'assainissement ; pour un terrain, quels réseaux arrivent à la limite de la parcelle et qui paie le raccordement. Vérifiez que l'adresse, la commune et les références cadastrales désignent le même bien.

Vérifier avec les cartes et services publics

Ces outils publics permettent un premier tri avant toute dépense. Aucun ne remplace le notaire, la mairie ou la visite.

Cadastre

Le portail cadastre.gouv.fr donne accès au plan cadastral en ligne. Utilisez sa recherche pour retrouver la commune, la section et le numéro de parcelle, puis comparez-les à l'annonce. Le plan a une valeur fiscale et ne fixe pas les limites de propriété.

cartes.gouv.fr

Le service Explorer les cartes de cartes.gouv.fr est le successeur de Géoportail et en reprend les fonctionnalités. Observez-y l'accès, les alentours et les bâtiments voisins.

Géoportail de l'Urbanisme

Le Géoportail de l'Urbanisme publie des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique, qui sont des servitudes publiques à distinguer des droits privés. Si rien n'apparaît pour la commune, n'en déduisez pas l'absence de règle : interrogez la mairie.

Géorisques

Sur Géorisques, cherchez par adresse ou par parcelle cadastrale. Regardez notamment l'inondation, les sols argileux et les feux de forêt, auxquels le site consacre un dossier. Une carte est un point de départ : l'absence de couche ne prouve pas l'absence de risque.

Natura 2000

La Commission européenne présente le réseau Natura 2000, dont le viewer permet de repérer si un site est proche de la parcelle. Une carte ne vaut pas autorisation, et elle ne dit pas ce qu'il est permis de faire sur le terrain.

État des risques

Selon Service-Public, un état des risques est dû pour les biens, bâtis ou non, situés dans les secteurs réglementaires concernés. Faites vérifier avec l'agent ou le notaire si ce document est requis pour l'adresse de votre bien et s'il est à jour. Demandez aussi quels diagnostics ou études sont requis pour ce logement ou ce terrain.

Pour un projet précis, présentez-le à la mairie avant de vous engager : une carte ne certifie ni la constructibilité ni l'absence de risque.

Des documents pour des vérifications différentesDes documents pour des vérifications différentesPlan cadastralDescription fiscale et dessin du terrainTitre et droits publiésActes et publicité foncièreDocuments d’urbanismeVérifier les règles locales du projet
Des documents pour des vérifications différentes. Service-Public · 15/11/2026.
Page d’urbanisme du rapport d’exemple TerrainCheck existant. La source et la date figurent sur la page.
Page d’urbanisme du rapport d’exemple TerrainCheck existant. La source et la date figurent sur la page.

Quels professionnels solliciter

Agent immobilier. Les intermédiaires n'ont pas tous le même statut ni les mêmes pouvoirs : demandez sous quelle qualité la personne intervient, qui détient la carte professionnelle ou l'habilitation pertinente, qui peut recevoir des fonds et avec quelle garantie. Avant de signer un mandat, demandez par écrit la carte ou l'habilitation, les tarifs TTC, qui pourrait recevoir des fonds et quelles garanties s'appliquent selon son statut. Service-Public Entreprendre reste la source officielle à consulter sur ces points.

Notaire. Selon le dossier, il vérifie l'identité et la capacité des parties, la conformité d'une procuration, l'origine de propriété du vendeur, l'état hypothécaire, les règles d'urbanisme et les droits de préemption, puis rédige l'acte et organise la publicité foncière.

Avocat indépendant. Il peut examiner structure d'achat, fiscalité, financement et usage prévu ; le compromis peut aussi prendre la forme d'un acte contresigné par avocat.

Géomètre-expert. Le site de l'Ordre des géomètres-experts permet d'en trouver un. Il peut examiner les titres, établir un procès-verbal de bornage et poser les bornes.

Architecte ou technicien du bâtiment. Pour une construction ou des travaux, il lit avec vous plans, autorisations et état du bâti.

Interprète ou traducteur. Demandez explicitement au notaire si une traduction assermentée ou une interprétation est nécessaire dans votre dossier, puis un devis, le périmètre de la mission et la prise en charge de ce coût.

Demandez à chacun un devis écrit, le périmètre exact de la mission et qui paie qui, sans présumer qu'un professionnel est obligatoire ou facultatif : demandez lesquels le sont pour votre bien. Vendeur et acheteur peuvent choisir le même notaire ou chacun le leur ; la section sur les coûts en précise l'effet.

Pièces, avant-contrat, acte et paiement

Identité et pièces

Pour un logement existant comme pour un terrain à bâtir isolé, le notaire vérifie l'identité des parties (extrait d'acte de naissance et justificatif avec photo et signature), leur capacité et la conformité d'une procuration. La liste dépend du dossier : pour vos documents étrangers, demandez quelles formalités et quelle traduction assermentée s'appliquent, pièce par pièce, et préparez l'origine de vos fonds.

Offre, promesse, compromis

Pour un logement existant, Service-Public décrit deux avant-contrats : la promesse unilatérale, par laquelle le vendeur s'engage à vendre à une personne déterminée qui choisit d'acheter ou non dans un délai fixé, et le compromis, qui engage les deux parties. Le compromis peut être sous signature privée, contresigné par avocat ou authentique ; la promesse a ses propres règles de forme, à faire vérifier pour le document proposé. Pour une offre d'achat, ne présumez pas qu'elle vous engage ou non : demandez par écrit quand les obligations naissent et quelles conditions et protections s'appliquent.

Conditions protectrices

Une promesse peut comporter des conditions suspensives : obtention d'un prêt ou d'un certificat d'urbanisme, travaux du vendeur, purge d'un droit de préemption. Faites préciser dans le contrat ce qui constitue la réalisation de la condition, comment elle se prouve, ses conséquences et les cas de restitution des sommes versées. Pour un terrain, demandez quelles conditions liées à votre projet peuvent être prévues. Voir le guide sur les conditions suspensives.

Rétractation et réflexion

Pour un logement existant, immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après la notification de l'avant-contrat. Sans avant-contrat, l'acquéreur non professionnel d'un logement existant bénéficie de 10 jours de réflexion avant l'acte ; l'acte ne peut pas être signé pendant ce délai et aucune somme ne peut être réclamée. Réserve : si l'état des risques exigé pour ce logement n'a pas été remis au plus tard à la signature de la promesse, le délai de rétractation ne commence qu'au lendemain de sa communication à l'acquéreur ; de même, sans avant-contrat, si l'état des risques exigé n'est pas joint à l'acte, le délai de réflexion ne commence qu'au lendemain de sa communication. Ne tenez donc pas pour acquise une échéance calculée à partir de la seule date de notification. Faites préciser par le notaire le mode de notification légalement valable, les autres conditions applicables, le point de départ et l'échéance, selon les règles applicables et les jours non ouvrables.

Pour un terrain à bâtir isolé hors lotissement, Service-Public indique que l'acheteur ne bénéficie ni d'un délai de rétractation de 10 jours après la promesse ni d'un délai de réflexion de 10 jours avant l'acte authentique. Pour toute autre catégorie de terrain, faites préciser le régime par le notaire.

Sommes à verser

Une promesse peut prévoir une somme à verser, par exemple une indemnité d'immobilisation ou un dépôt de garantie, et ces sommes obéissent à des régimes différents. Avant tout versement, faites vérifier par écrit le type de somme, son fondement, son détenteur, le compte utilisé, les conditions d'utilisation ou de restitution et le reçu remis.

Acte authentique, solde et publicité

Pour un logement existant, l'acte de vente est un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire ; pour un terrain à bâtir isolé hors lotissement, il est signé devant notaire. Pour un autre terrain, demandez au notaire ce qui s'applique. Le jour de la signature, l'acheteur paie le solde du prix, après imputation des versements déjà faits, et la provision demandée pour les frais, selon le décompte du notaire, sous réserve d'une régularisation après les formalités (remboursement ou complément éventuel). Confirmez avec le notaire les modalités de paiement et le bénéficiaire.

Pour un logement existant, l'acte mentionne la date de transfert de propriété et de jouissance : faites écrire la date convenue et ses éventuelles conditions, et demandez la même précision pour un terrain. Le notaire organise les formalités de publicité ; faites-lui préciser la procédure suivie et la date d'effet. Dans le cas général, elle relève du service de la publicité foncière ; en Alsace-Moselle, du livre foncier, qui suit une procédure propre. Le cadastre fiscal reste distinct du titre de propriété. Des renseignements publics sur un bien peuvent être demandés par écrit au service concerné.

Exemple pratique de déroulement

Exemple de méthode, sans cas réel : un acquéreur qui vit à l'étranger repère une maison et un terrain. Pour chaque annonce, il ouvre un dossier avec la capture datée et classe ses questions en trois colonnes : réponses reçues avec pièce, réponses en attente, questions pour le notaire. Une réponse orale reste en attente jusqu'à ce qu'un document la confirme. Il consulte ensuite cadastre, urbanisme, Géorisques et Natura 2000, note ce qu'il voit sans conclure, puis envoie le dossier au notaire avec sa situation, l'usage prévu et son financement.

ÉtapeResponsableDélaiDocument
Archiver l'annonce et poser les questionsAcquéreurSelon les recherchesCaptures datées, échanges écrits
Obtenir références cadastrales, titre et servitudesVendeur ou agentÀ fixer avec le notaireExtrait cadastral, documents sur les servitudes
Consulter cartes publiques et mairieAcquéreurSelon les recherchesCaptures de cartes, réponse écrite de la mairie
Établir la liste de pièces et les formalitésNotaire avec l'acquéreurÀ fixer avec le notaireÉtat civil, justificatifs, traductions si requises
Signer l'avant-contrat avec ses conditionsVendeur et acquéreurConvenu au contratPromesse ou compromis, état des risques s'il est requis
Faire vérifier tout versementAcquéreur avec le notaireConvenu au contratReçu, mention du détenteur
Signer l'acte authentiqueNotaire et partiesÀ fixer avec le notaireProjet d'acte, annexes, procuration si nécessaire
Publicité de l'acte et titreNotaireÀ fixer avec le notaireAttestation de propriété, copie de l'acte
De la recherche à la publication de la venteDe la recherche à la publication de la venteIdentifier le bien et le projetVérifier les actes et l’urbanismePrévoir les conditions du contratSigner et suivre la publicitéfoncière
De la recherche à la publication de la vente

Coûts et frais à décomposer

Ce tableau ne donne aucun taux : les barèmes sont multiples et évoluent. Demandez un devis détaillé et le calcul applicable à la date de l'acte.

PosteBase de la demande ou du devisSource officielleRelevé
Droits et taxes collectés par le notaire (enregistrement, publicité foncière ou TVA)Décomposition et calcul à la date de l'acteService-Public, F2962 et F25815 nov. 2026
Rémunération du notaireDevis détailléService-Public, F2962 et F25815 nov. 2026
Frais avancés pour votre compteÉtat des fraisService-Public, F2962 et F25815 nov. 2026
Honoraires de l'agent immobilierMandat, annonce, mention de qui paieService-Public Entreprendre, F3299415 nov. 2026
Bornage par un géomètre-expertDevis, répartition à faire préciserService-Public, F303715 nov. 2026
Taxe foncière, selon la nature du bienAvis d'imposition et service fiscalService-Public, F59, et brochure fiscale 202615 nov. 2026
Traduction, procuration, études techniquesDevis de chaque prestataireAucun barème officiel cité ici15 nov. 2026

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, mais vendeur et acheteur peuvent en décider autrement. Lorsque chacun a son notaire, le partage des frais concerne les deux notaires et n'impose aucun partage entre vendeur et acheteur ; leur accord de répartition reste à préciser dans l'acte. Cette règle vise l'acte concerné, non les autres prestations de professionnels. Faites confirmer par écrit la décomposition du coût global : prix, droits et taxes, rémunération, frais avancés, et solde après les sommes déjà versées. Service-Public et Immobilier.notaires.fr proposent des simulateurs.

Taxe foncière. Pour un bien bâti, Service-Public présente la taxe sur les propriétés bâties, due par la personne propriétaire ou usufruitière au 1er janvier de l'année d'imposition, avec des exonérations ou réductions soumises à conditions, liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Faites vérifier avec le notaire toute répartition conventionnelle éventuelle de cette taxe entre vendeur et acheteur. Pour les propriétés non bâties, la brochure fiscale 2026 indique que la taxe est établie chaque année sur celles de toute nature situées en France, à l'exception de celles expressément exonérées. Demandez au service fiscal l'imposition et les exonérations de votre cas ; ne transférez pas une règle du bâti au non bâti.

Repères pour un lecteur étranger

Ce que fait le notaire français : il vérifie les personnes et le bien, rédige l'acte, organise la publicité foncière et délivre une attestation de propriété. Avant tout accord, demandez à comprendre le projet d'acte et, si besoin, sa traduction.

Ce qu'il obtient lui-même, selon le dossier : certificat d'urbanisme, état hypothécaire, purge du droit de préemption urbain, levée d'hypothèque. Pour un logement existant, le dossier de diagnostics techniques est fourni par le vendeur et annexé à l'acte ; demandez quels diagnostics, et l'éventuel état des risques, sont requis pour ce logement. Pour un terrain, demandez si un état des risques, des diagnostics ou des études sont requis pour ce terrain, sans transposer les documents prévus pour un bâtiment.

Anticipez traduction et procuration. Pour un logement existant, Service-Public décrit la signature personnelle, la procuration (sous signature privée ou authentique) et la comparution par visioconférence devant le notaire, qui vérifie la procuration. Ne présumez pas qu'une simple visioconférence suffit : demandez au notaire les modalités et la procuration valables pour votre dossier, logement ou terrain.

Pièges fréquents en France

  • Logement ou terrain à bâtir isolé. Le délai de rétractation de 10 jours vise l'acquéreur non professionnel d'un logement existant, sous réserve d'un état des risques exigé remis tardivement, qui reporte le départ du délai : faites confirmer la date de départ au notaire. Service-Public ne le prévoit pas pour l'acheteur d'un terrain à bâtir isolé hors lotissement. Pour les autres terrains, faites préciser le régime dès l'avant-contrat.
  • Préemption. Pour un bien agricole ou rural, selon le cas, faites vérifier par le notaire le droit de préemption de la Safer et les autres droits éventuels ; ne présumez pas qu'un accord avec le vendeur règle tout.
  • Bornage et plan fiscal. Le plan cadastral ne fixe pas les limites : demandez les bornages existants avant de vous fier à une surface.
  • Servitude publique ou droits privés. Une carte de servitudes d'utilité publique et un titre de propriété répondent à des questions différentes : consultez les documents publics et faites relire le titre avec le notaire.
  • Couche absente. L'absence d'une couche sur une carte ne prouve ni l'absence de risque ni l'absence de règle : interrogez la mairie et le notaire.

Checklist à imprimer

Imprimez cette liste et cochez chaque action selon votre bien, car plusieurs règles ne valent que pour certaines catégories de logements ou de terrains.

  1. Archivez chaque annonce avec sa date, son adresse, sa référence et son prix affiché.
  2. Demandez par écrit la référence cadastrale et vérifiez qu'elle correspond à l'adresse de l'annonce.
  3. Pour chaque pièce demandée, notez si la règle vise un logement existant, un type de terrain précis ou les deux.
  4. Consultez cadastre, cartes.gouv.fr, Géoportail de l'Urbanisme, Géorisques et Natura 2000 sans conclure d'une couche absente ; un rapport PDF facultatif ne fait que compléter ce premier tri.
  5. Demandez si un état des risques est requis pour l'adresse du bien et s'il est à jour, ainsi que les diagnostics ou études requis pour ce logement ou ce terrain.
  6. Présentez votre projet précis à la mairie avant de vous engager.
  7. Exposez au notaire votre nationalité, votre résidence, l'usage prévu et votre financement, puis demandez la liste de pièces de votre cas.
  8. Demandez au notaire si une traduction assermentée ou une autre formalité s'applique à vos pièces étrangères.
  9. Avant toute offre ou signature, demandez quand les obligations naissent, et quelles conditions suspensives et protections s'appliquent.
  10. Logement existant, acquéreur non professionnel : faites préciser le délai de rétractation de 10 jours, sa notification, son point de départ et son échéance, ainsi que le report du départ si l'état des risques exigé a été remis tardivement. Terrain à bâtir isolé hors lotissement : Service-Public n'en prévoit pas ; autres terrains, faites préciser.
  11. Faites valider par écrit toute somme à verser (type, fondement, détenteur, compte, reçu, utilisation et restitution) et les modalités de paiement du solde avec son bénéficiaire.
  12. Faites décomposer la somme demandée, vérifier le bornage éventuel et le droit de préemption, et écrire la date convenue de transfert de propriété et de jouissance.

Pour aller plus loin

Et maintenant ?

Pour avancer, choisissez un seul bien, ouvrez son dossier, reprenez la checklist ci-dessus et écrivez au notaire en exposant votre nationalité, votre résidence, l'usage prévu et votre financement. Si vous voulez rassembler, avant cet échange, les informations publiées sur le bien, notre rapport PDF facultatif peut compléter votre recherche ; il ne remplace aucune vérification professionnelle. Prenez le temps de recevoir les réponses écrites avant toute signature.

Ces informations générales ne constituent pas un conseil juridique. Faites vérifier le bien et votre situation par votre notaire et les spécialistes nécessaires.

Questions fréquentes

Un étranger peut-il acheter une maison ou un terrain en France ?

Selon une réponse ministérielle publiée par le Sénat, aucune disposition législative n'interdit, de façon générale, la cession d'un bien immeuble situé en France à une personne de nationalité étrangère, et la régularité du séjour éventuel de l'acquéreur est sans incidence à cet égard. Cette réponse ne traite pas du séjour : aucun visa ni droit de résidence n'est promis ici.

Quels documents préparer quand on vit à l'étranger ?

Demandez au notaire la liste adaptée à votre dossier. Elle peut inclure une pièce d'identité avec photo et signature, un extrait d'acte de naissance, un justificatif de domicile, des justificatifs de situation familiale, l'origine des fonds et votre financement. Pour un terrain, faites confirmer la liste. Demandez aussi si une traduction assermentée ou une autre formalité s'applique à vos pièces étrangères.

Le notaire est-il obligatoire ?

Pour la vente d'un logement existant, l'acte de vente est un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire. Pour un terrain à bâtir isolé hors lotissement, il est signé devant notaire. Pour un autre type de terrain, demandez à un notaire ce qui s'applique. L'avant-contrat a ses propres règles de forme.

Y a-t-il un droit de rétractation ?

Pour un logement existant, l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose de 10 jours de rétractation après l'avant-contrat ou, sans avant-contrat, de 10 jours de réflexion avant l'acte, selon les conditions décrites par Service-Public. Réserve : si l'état des risques exigé n'a pas été remis au plus tard à la promesse, ou n'est pas joint à l'acte lorsqu'il n'y a pas d'avant-contrat, le délai concerné ne commence qu'au lendemain de sa communication à l'acquéreur. Demandez au notaire le mode de notification valable, les autres conditions applicables, le point de départ et l'échéance. Pour un terrain à bâtir isolé hors lotissement, l'acheteur ne bénéficie ni de ce délai de rétractation ni du délai de réflexion. Pour les autres terrains, interrogez le notaire.

Faut-il faire un bornage avant d'acheter un terrain ?

Le bornage n'est pas automatiquement obligatoire : demandez qui peut le demander et dans quels cas il est requis pour ce terrain. Le cadastre ne fixe pas les limites de propriété ; demandez les bornages existants et si l'intervention d'un géomètre-expert est nécessaire.

Comment vérifier les risques d'un bien ?

Consultez Géorisques par adresse ou par parcelle, sans conclure d'une couche absente que le risque n'existe pas. Un état des risques est dû pour les biens, bâtis ou non, situés dans les secteurs réglementaires concernés : demandez au notaire s'il est requis pour votre bien et à jour, ainsi que les diagnostics ou études requis pour ce logement ou ce terrain.

Peut-on acheter à distance ?

Pour un logement existant, Service-Public décrit la signature personnelle, la procuration sous signature privée ou authentique, et la comparution par visioconférence devant le notaire, qui vérifie la procuration. Ne présumez pas qu'une simple visioconférence suffit : demandez au notaire les modalités et la procuration valables pour votre dossier, pour un logement comme pour un terrain.

Combien coûtent les frais d'achat ?

Aucun taux n'est donné ici. Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf accord contraire : droits et taxes, rémunération du notaire et frais avancés pour votre compte. Demandez la décomposition et le calcul applicables à la date de l'acte, puis ajoutez, selon devis, les honoraires d'un agent, d'un géomètre ou d'un traducteur, et l'imposition foncière éventuelle.

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Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates