Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France

Signature de l’acte authentique d’un terrain : du compromis au titre de propriété

Acheter pas à pas·15 min de lecture·Mis à jour le 12 novembre 2026

En France, l’acte authentique d’un terrain se signe devant notaire, en général trois mois après le compromis selon Service-Public ; ce jour-là, vous payez le prix et les frais et recevez une attestation de propriété. Premier pas : demandez au notaire, dès le compromis, la liste des pièces qu’il attend de vous.

En bref

  • Avant l’acte, le notaire vérifie l’identité des parties, l’origine de propriété, l’état hypothécaire, l’urbanisme et les droits de préemption. Dans une zone de préemption urbaine, la commune ou l’autre titulaire du droit a deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner ; son silence vaut renonciation (code de l’urbanisme, art. L213-2).
  • Le jour de la signature, le notaire lit l’acte à haute voix, sur papier ou à l’écran. Pour un terrain à bâtir hors lotissement, aucun délai de réflexion ne précède l’acte, selon Service-Public.
  • Si vous ne venez pas, un mandataire signe avec une procuration, notariée si elle sert aussi à consentir l’hypothèque d’un prêt (code civil, art. 2409). Le notaire peut recevoir cette procuration par visioconférence (décret n° 71-941, art. 20-1).
  • Après, la formalité de publication doit être requise dans le mois de l’acte (code général des impôts, art. 647) ; le notaire paie le vendeur après l’enregistrement, en principe dans le mois, selon Service-Public.
Sur cette page

Du compromis à l’acte : ce que le notaire réunit

Le compromis fixe une date limite de signature de l’acte authentique ; Service-Public indique qu’elle intervient généralement trois mois après la promesse, et que les parties peuvent la prolonger par avenant avant l’échéance. Les clauses du compromis lui-même sont traitées dans notre guide du compromis de vente.

VérificationOù, auprès de quiDélai
Identité et capacité des parties, procuration d’un absentPièce d’identité et extrait d’acte de naissance, à fournir au notaireAucun délai fixé par les textes cités
Origine de propriété, état hypothécaireTitre du vendeur ; service de la publicité foncière, Livre foncier en Moselle, Bas-Rhin et Haut-RhinAucun délai fixé par les textes cités
Règles d’urbanismeCertificat d’urbanisme, en mairie, gratuit1 mois (informatif), 2 mois (opérationnel)
Préemption de la communeDéclaration d’intention d’aliéner (DIA) du propriétaire, à la mairie2 mois de silence = renonciation ; suspendu si pièces ou visite
Préemption de la SaferTerrain agricole : notification du notaire à la Safer2 mois à compter de sa réception ; silence = renonciation ; suspendu si visite, au moins 1 mois à la reprise
AnnexesÉtat des risques, étude de sol en zone argileuse, état des nuisances sonores aériennesÉtat des risques actualisé si une information a changé

Les vérifications que Service-Public attribue au notaire avant un acte de vente de terrain, avec les délais prévus par les textes. Sources : Service-Public : acte de vente d’un terrain à bâtir isolé ; Service-Public : certificat d’urbanisme ; Code de l’urbanisme, art. L213-2 (déclaration d’intention d’aliéner, délai de deux mois) ; Code rural et de la pêche maritime, art. L143-8 (préemption de la Safer) ; Code de l’environnement, art. R125-25 (état des risques actualisé). Consulté le 12/11/2026.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n’est due que si le terrain se trouve dans le périmètre d’un droit de préemption. Dans les deux mois, le titulaire du droit peut adresser une demande unique de documents et demander à visiter le terrain, ce qui suspend le délai ; à la reprise, s’il reste moins d’un mois, il dispose d’un mois pour décider.

Pour un terrain agricole, la Safer (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) peut préempter : le code rural lui donne deux mois à compter de la réception de la notification du notaire. Si elle demande à visiter, le délai est suspendu dès que le notaire reçoit la demande ; il reprend au refus de visite du propriétaire ou après la visite, et s’il reste alors moins d’un mois, la Safer dispose d’un mois pour se décider. Son silence vaut renonciation. Ne fixez donc pas la signature avant que le notaire ait sa réponse ou la fin de ce délai. Ce que cela change pour un particulier est détaillé dans acheter un terrain agricole.

Le calendrier, des délais légaux au titre

Du compromis au titre de propriété : les délais fixés par les textesCompromis au mois 0. Préemption de la commune : deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, suspendus en cas de demande de pièces ou de visite, au moins un mois à la reprise (L213-2). Préemption de la Safer pour un terrain agricole : deux mois à compter de la réception de la notification du notaire, suspendus dès que le notaire reçoit une demande de visite et jusqu’au refus de visite ou à la visite, au moins un mois à la reprise (code rural, L143-8 et L412-8). Signature de l’acte : en général trois mois après la promesse selon Service-Public. Formalité fusionnée : à requérir dans le mois de l’acte (CGI, art. 647). Titre de propriété : environ six mois après la signature selon Service-Public.MOIS APRÈS LE COMPROMISM0M1M2M3M4M5M6M7M8M9Compromis signépoint de départPréemption de la commune (DIA)2 mois, suspendus si pièces ou visite · L213-2Préemption Safer, terrain agricole2 mois, suspendus si visite · L143-8Signature de l’acteen général 3 mois après · Service-PublicFormalité fusionnéeà requérir dans le mois · CGI, art. 647Titre de propriétéenviron 6 mois après l’acte · Service-Public
Du compromis au titre de propriété : les délais fixés par les textesCompromis au mois 0. Préemption de la commune : deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, suspendus en cas de demande de pièces ou de visite, au moins un mois à la reprise (L213-2). Préemption de la Safer pour un terrain agricole : deux mois à compter de la réception de la notification du notaire, suspendus dès que le notaire reçoit une demande de visite et jusqu’au refus de visite ou à la visite, au moins un mois à la reprise (code rural, L143-8 et L412-8). Signature de l’acte : en général trois mois après la promesse selon Service-Public. Formalité fusionnée : à requérir dans le mois de l’acte (CGI, art. 647). Titre de propriété : environ six mois après la signature selon Service-Public.Mois 0Compromis signéPoint de départ des démarches du notaire.2 moisPréemption de la communeÀ compter de la réception de la DIA ;suspendus si pièces ou visite, au moins 1 moisà la reprise (L213-2).2 moisPréemption SaferTerrain agricole : dès la notification dunotaire ; suspendus si visite, au moins 1 moisà la reprise (L143-8, L412-8).≈ mois 3Signature de l’acteEn général 3 mois après la promesse(Service-Public).1 moisFormalité fusionnéeÀ requérir dans le mois de l’acte (CGI, art.647).≈ 6 moisTitre de propriétéEnviron 6 mois après la signature(Service-Public).
Délais en mois après le compromis. Hypothèse du dessin : DIA et notification à la Safer reçues deux semaines après le compromis, sans demande de pièces ni de visite. Les trois mois avant l’acte et les six mois du titre sont des durées habituelles citées par Service-Public, pas des délais légaux. En Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, l’acte est publié au Livre foncier. Sources : Code de l’urbanisme, art. L213-2 (déclaration d’intention d’aliéner, délai de deux mois) ; Code rural et de la pêche maritime, art. L143-8 (préemption de la Safer) ; Code rural et de la pêche maritime, art. L412-8 (délai de deux mois) ; Service-Public : promesse de vente d’un terrain isolé à bâtir ; Code général des impôts, art. 647 (formalité fusionnée, délai d’un mois) ; Service-Public : acte de vente d’un terrain à bâtir isolé. Consulté le 12/11/2026.

Une DIA envoyée tard, ou une demande de pièces, peut repousser l’acte au-delà de la date du compromis. Service-Public indique que le compromis peut prévoir une prolongation automatique pour un retard dû aux difficultés d’obtention de certains documents : vérifiez que la clause y figure, et demandez au notaire la date de réception de la DIA en mairie.

Le jour de la signature

L’acte est signé par l’acheteur, le vendeur et le notaire. Chacun peut avoir son propre notaire : les frais ne changent pas, ils sont partagés entre les deux études. Avant toute signature, le notaire lit l’acte à haute voix ; sur support électronique, la lecture se fait sur grand écran et les parties signent sur une tablette avec un stylet.

L’acte reprend la désignation du terrain et sa surface, le prix et son mode de paiement, l’existence ou non d’un bornage, d’hypothèques et de servitudes. Y sont annexés le certificat d’urbanisme, la purge du droit de préemption urbain et, s’il y a lieu, la levée d’hypothèque. Le notaire garde l’original, la minute, pendant 75 ans avant son transfert aux archives publiques.

Le jour même, il remet à l’acheteur une attestation de propriété, en attendant le titre.

Attention : pour un lot de lotissement, l’acte se signe en principe après l’achèvement des équipements communs (voirie, réseaux), sauf si le lotisseur a obtenu de la mairie l’autorisation de différer certaines finitions ou une garantie d’achèvement. Demandez au notaire lequel figure au dossier.

Si vous ne pouvez pas être présent

Un mandataire peut signer à votre place avec une procuration, sous signature privée ou authentique selon Service-Public, qui cite aussi la comparution par visioconférence devant le notaire.

Deux points de forme. Si le même mandataire doit consentir l’hypothèque qui garantit votre prêt, la procuration doit être notariée : le mandat d’hypothéquer est donné dans la même forme que l’hypothèque, par acte notarié (code civil, art. 2409). Et depuis le décret n° 2020-1422, un notaire peut établir une procuration sur support électronique quand une partie n’est pas devant lui : consentement par visioconférence, signature électronique qualifiée (décret n° 71-941, art. 20-1, version en vigueur depuis le 1er octobre 2025). Depuis l’étranger, voir acheter un terrain en France depuis l’étranger.

Le prix et les fonds : virement, compte du notaire, versement au vendeur

Le jour de l’acte, l’acheteur paie l’intégralité du prix et des frais. Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour un acte authentique donnant lieu à publicité foncière passent par virement (code monétaire et financier, art. L112-6-1), à partir d’un seuil fixé à 3 000 € (art. R112-5). Le montant des frais se calcule avec notre guide des frais de notaire pour un terrain.

Exemple : un terrain à 50 000 €, avec 5 000 € versés chez le notaire au compromis. Cette somme est déduite du prix le jour de l’acte : il reste 45 000 € à virer, plus la provision pour frais que le notaire indique. Les 5 000 € comme les 45 000 € dépassent le seuil de 3 000 € : ils passent par virement.

Sauf exceptions prévues par le texte, les sommes que le notaire détient pour le compte de ses clients sont déposées sur des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (décret n° 45-0117, art. 15). Il remet un reçu à l’acheteur et verse le prix au vendeur après l’enregistrement de l’acte au service de la publicité foncière, en principe dans le mois. Si la provision dépasse les frais réels, il rembourse l’acheteur avec un état détaillé ; si elle ne suffit pas, il demande un complément avant d’envoyer le titre.

Une semaine avant le rendez-vous, demandez au notaire le décompte exact et confirmez ses coordonnées bancaires par un canal que vous connaissez déjà. Le virement porte votre nom, celui du bénéficiaire et un libellé indiquant l’objet du paiement et la désignation de l’acte (art. R112-5).

Après la signature : publication et titre

Pour être publiée, la vente doit résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France (code civil, art. 710-1). L’enregistrement et la publicité foncière forment une seule formalité, dite fusionnée, pour les actes publiés au fichier immobilier ; elle doit être requise dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte (code général des impôts, art. 647).

Vous êtes propriétaire dès la signature. La publication rend la vente opposable aux tiers : elle se fait au service de la publicité foncière dont dépend le terrain, ou au Livre foncier en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, registre distinct avec sa propre procédure. Le notaire vous notifie ensuite une copie de l’acte revêtue des cachets de l’administration fiscale : c’est le titre de propriété, reçu environ six mois après la signature selon Service-Public.

Combien d’actes de vente de terrains à bâtir, et quand

Les fichiers DVF publiés par la DGFiP sur data.gouv.fr datent chaque vente du jour où l’acte a été signé. Nous y avons compté les ventes qui ne portent que sur des terrains à bâtir, sans maison, appartement, dépendance ni local : 65 209 en 2022, 43 823 en 2023, 32 182 en 2024 et 36 336 en 2025, en France hors Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle et Mayotte.

Ventes de terrains à bâtir par mois de signature de l’acte, 2025Fichiers DVF géolocalisés, France hors Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle et Mayotte, ventes ne portant que sur des terrains à bâtir. Janvier 2 521, février 2 323, mars 3 043, avril 2 623, mai 2 044, juin 3 071, juillet 3 372, août 1 855, septembre 3 483, octobre 3 944, novembre 3 186, décembre 4 871 ; 36 336 sur l’année.VENTES PAR MOIS ; 36 336 EN 20252 521janv.2 323févr.3 043mars2 623avr.2 044mai3 071juin3 372juil.1 855août3 483sept.3 944oct.3 186nov.4 871déc.
Ventes de terrains à bâtir par mois de signature de l’acte, 2025Fichiers DVF géolocalisés, France hors Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle et Mayotte, ventes ne portant que sur des terrains à bâtir. Janvier 2 521, février 2 323, mars 3 043, avril 2 623, mai 2 044, juin 3 071, juillet 3 372, août 1 855, septembre 3 483, octobre 3 944, novembre 3 186, décembre 4 871 ; 36 336 sur l’année.VENTES PAR MOIS ; 36 336 EN 2025janv.2 521févr.2 323mars3 043avr.2 623mai2 044juin3 071juil.3 372août1 855sept.3 483oct.3 944nov.3 186déc.4 871
Décompte TerrainCheck sur les fichiers DVF géolocalisés de data.gouv.fr (livraison d’octobre 2026, d’après la DGFiP) : lignes regroupées par id_mutation, natures « Vente » et « Vente terrain à bâtir », toutes les lignes en nature de culture AB, sans maison, appartement, dépendance ni local. Mois = date de signature de l’acte. Hors Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle et Mayotte. Sources : data.gouv.fr : Demandes de valeurs foncières géolocalisées (livraison d’octobre 2026, fichiers 2022 à 2025 téléchargés le 12 novembre 2026) ; DGFiP : notice descriptive des fichiers DVF (PDF). Consulté le 12/11/2026.

De 2022 à 2025, août est chaque année le mois où le moins d’actes de terrains à bâtir ont été signés, et décembre fait partie des deux mois les plus chargés. Les fichiers ne disent pas pourquoi. Si la date compte pour vous (un permis, un prêt), fixez-la avec le notaire dès le compromis. L’identifiant id_mutation est reconstitué par data.gouv.fr et change d’une livraison à l’autre : un décompte sur une autre livraison peut donner des chiffres un peu différents.

Dans le rapport : les questions à régler avant l’acte

La semaine avant la signature

  • Le notaire a confirmé que le droit de préemption est purgé (commune et, pour un terrain agricole, Safer).
  • Le certificat d’urbanisme et l’état des risques annexés sont à jour ; l’état des risques a été actualisé si une information a changé.
  • La levée d’hypothèque du vendeur est prévue, s’il y en a une.
  • Décompte reçu, coordonnées bancaires du notaire confirmées par un canal connu, virement parti.
  • Procuration prête si vous ne venez pas, notariée si elle sert aussi à l’hypothèque du prêt.
  • Projet d’acte relu : désignation, surface, bornage, servitudes, prix.
Ce guide aide à préparer la signature d’un acte de vente. Il repose sur des sources publiques consultées le 12/11/2026 et ne remplace ni le notaire ni un conseil juridique.

Questions fréquentes

Combien de temps entre le compromis et l’acte authentique d’un terrain ?

Service-Public indique que l’acte intervient généralement trois mois après la promesse ; la date limite figure dans le compromis et peut être prolongée par avenant. Si le terrain est soumis à un droit de préemption, la commune dispose de deux mois après réception de la DIA, délai suspendu si elle demande des pièces ou une visite (code de l’urbanisme, art. L213-2).

Peut-on signer l’acte de vente sans être présent ?

Oui, par un mandataire muni d’une procuration. Elle doit être notariée si elle sert aussi à consentir l’hypothèque d’un prêt (code civil, art. 2409). Un notaire peut l’établir sur support électronique, avec consentement recueilli par visioconférence (décret n° 71-941, art. 20-1).

Quand le vendeur reçoit-il l’argent ?

Le notaire lui transfère le prix après l’enregistrement de l’acte au service de la publicité foncière ; selon Service-Public, ce délai ne dépasse pas un mois en principe.

Quand reçoit-on le titre de propriété ?

Une attestation de propriété est remise le jour de la signature. La copie de l’acte revêtue des cachets de l’administration fiscale, qui constitue le titre, arrive environ six mois après, selon Service-Public.

Avant de signer, relisez ce que disent les données publiques de la parcelle

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Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates