Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Signature de l’acte authentique d’un terrain : du compromis au titre de propriété
En France, l’acte authentique d’un terrain se signe devant notaire, en général trois mois après le compromis selon Service-Public ; ce jour-là, vous payez le prix et les frais et recevez une attestation de propriété. Premier pas : demandez au notaire, dès le compromis, la liste des pièces qu’il attend de vous.
En bref
- Avant l’acte, le notaire vérifie l’identité des parties, l’origine de propriété, l’état hypothécaire, l’urbanisme et les droits de préemption. Dans une zone de préemption urbaine, la commune ou l’autre titulaire du droit a deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner ; son silence vaut renonciation (code de l’urbanisme, art. L213-2).
- Le jour de la signature, le notaire lit l’acte à haute voix, sur papier ou à l’écran. Pour un terrain à bâtir hors lotissement, aucun délai de réflexion ne précède l’acte, selon Service-Public.
- Si vous ne venez pas, un mandataire signe avec une procuration, notariée si elle sert aussi à consentir l’hypothèque d’un prêt (code civil, art. 2409). Le notaire peut recevoir cette procuration par visioconférence (décret n° 71-941, art. 20-1).
- Après, la formalité de publication doit être requise dans le mois de l’acte (code général des impôts, art. 647) ; le notaire paie le vendeur après l’enregistrement, en principe dans le mois, selon Service-Public.
Sur cette page
Du compromis à l’acte : ce que le notaire réunit
Le compromis fixe une date limite de signature de l’acte authentique ; Service-Public indique qu’elle intervient généralement trois mois après la promesse, et que les parties peuvent la prolonger par avenant avant l’échéance. Les clauses du compromis lui-même sont traitées dans notre guide du compromis de vente.
| Vérification | Où, auprès de qui | Délai |
|---|---|---|
| Identité et capacité des parties, procuration d’un absent | Pièce d’identité et extrait d’acte de naissance, à fournir au notaire | Aucun délai fixé par les textes cités |
| Origine de propriété, état hypothécaire | Titre du vendeur ; service de la publicité foncière, Livre foncier en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin | Aucun délai fixé par les textes cités |
| Règles d’urbanisme | Certificat d’urbanisme, en mairie, gratuit | 1 mois (informatif), 2 mois (opérationnel) |
| Préemption de la commune | Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) du propriétaire, à la mairie | 2 mois de silence = renonciation ; suspendu si pièces ou visite |
| Préemption de la Safer | Terrain agricole : notification du notaire à la Safer | 2 mois à compter de sa réception ; silence = renonciation ; suspendu si visite, au moins 1 mois à la reprise |
| Annexes | État des risques, étude de sol en zone argileuse, état des nuisances sonores aériennes | État des risques actualisé si une information a changé |
Les vérifications que Service-Public attribue au notaire avant un acte de vente de terrain, avec les délais prévus par les textes. Sources : Service-Public : acte de vente d’un terrain à bâtir isolé ; Service-Public : certificat d’urbanisme ; Code de l’urbanisme, art. L213-2 (déclaration d’intention d’aliéner, délai de deux mois) ; Code rural et de la pêche maritime, art. L143-8 (préemption de la Safer) ; Code de l’environnement, art. R125-25 (état des risques actualisé). Consulté le 12/11/2026.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n’est due que si le terrain se trouve dans le périmètre d’un droit de préemption. Dans les deux mois, le titulaire du droit peut adresser une demande unique de documents et demander à visiter le terrain, ce qui suspend le délai ; à la reprise, s’il reste moins d’un mois, il dispose d’un mois pour décider.
Pour un terrain agricole, la Safer (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) peut préempter : le code rural lui donne deux mois à compter de la réception de la notification du notaire. Si elle demande à visiter, le délai est suspendu dès que le notaire reçoit la demande ; il reprend au refus de visite du propriétaire ou après la visite, et s’il reste alors moins d’un mois, la Safer dispose d’un mois pour se décider. Son silence vaut renonciation. Ne fixez donc pas la signature avant que le notaire ait sa réponse ou la fin de ce délai. Ce que cela change pour un particulier est détaillé dans acheter un terrain agricole.
Le calendrier, des délais légaux au titre
Une DIA envoyée tard, ou une demande de pièces, peut repousser l’acte au-delà de la date du compromis. Service-Public indique que le compromis peut prévoir une prolongation automatique pour un retard dû aux difficultés d’obtention de certains documents : vérifiez que la clause y figure, et demandez au notaire la date de réception de la DIA en mairie.
Le jour de la signature
L’acte est signé par l’acheteur, le vendeur et le notaire. Chacun peut avoir son propre notaire : les frais ne changent pas, ils sont partagés entre les deux études. Avant toute signature, le notaire lit l’acte à haute voix ; sur support électronique, la lecture se fait sur grand écran et les parties signent sur une tablette avec un stylet.
L’acte reprend la désignation du terrain et sa surface, le prix et son mode de paiement, l’existence ou non d’un bornage, d’hypothèques et de servitudes. Y sont annexés le certificat d’urbanisme, la purge du droit de préemption urbain et, s’il y a lieu, la levée d’hypothèque. Le notaire garde l’original, la minute, pendant 75 ans avant son transfert aux archives publiques.
Le jour même, il remet à l’acheteur une attestation de propriété, en attendant le titre.
Si vous ne pouvez pas être présent
Un mandataire peut signer à votre place avec une procuration, sous signature privée ou authentique selon Service-Public, qui cite aussi la comparution par visioconférence devant le notaire.
Deux points de forme. Si le même mandataire doit consentir l’hypothèque qui garantit votre prêt, la procuration doit être notariée : le mandat d’hypothéquer est donné dans la même forme que l’hypothèque, par acte notarié (code civil, art. 2409). Et depuis le décret n° 2020-1422, un notaire peut établir une procuration sur support électronique quand une partie n’est pas devant lui : consentement par visioconférence, signature électronique qualifiée (décret n° 71-941, art. 20-1, version en vigueur depuis le 1er octobre 2025). Depuis l’étranger, voir acheter un terrain en France depuis l’étranger.
Le prix et les fonds : virement, compte du notaire, versement au vendeur
Le jour de l’acte, l’acheteur paie l’intégralité du prix et des frais. Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour un acte authentique donnant lieu à publicité foncière passent par virement (code monétaire et financier, art. L112-6-1), à partir d’un seuil fixé à 3 000 € (art. R112-5). Le montant des frais se calcule avec notre guide des frais de notaire pour un terrain.
Exemple : un terrain à 50 000 €, avec 5 000 € versés chez le notaire au compromis. Cette somme est déduite du prix le jour de l’acte : il reste 45 000 € à virer, plus la provision pour frais que le notaire indique. Les 5 000 € comme les 45 000 € dépassent le seuil de 3 000 € : ils passent par virement.
Sauf exceptions prévues par le texte, les sommes que le notaire détient pour le compte de ses clients sont déposées sur des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (décret n° 45-0117, art. 15). Il remet un reçu à l’acheteur et verse le prix au vendeur après l’enregistrement de l’acte au service de la publicité foncière, en principe dans le mois. Si la provision dépasse les frais réels, il rembourse l’acheteur avec un état détaillé ; si elle ne suffit pas, il demande un complément avant d’envoyer le titre.
Après la signature : publication et titre
Pour être publiée, la vente doit résulter d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France (code civil, art. 710-1). L’enregistrement et la publicité foncière forment une seule formalité, dite fusionnée, pour les actes publiés au fichier immobilier ; elle doit être requise dans le délai d’un mois à compter de la date de l’acte (code général des impôts, art. 647).
Vous êtes propriétaire dès la signature. La publication rend la vente opposable aux tiers : elle se fait au service de la publicité foncière dont dépend le terrain, ou au Livre foncier en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, registre distinct avec sa propre procédure. Le notaire vous notifie ensuite une copie de l’acte revêtue des cachets de l’administration fiscale : c’est le titre de propriété, reçu environ six mois après la signature selon Service-Public.
Combien d’actes de vente de terrains à bâtir, et quand
Les fichiers DVF publiés par la DGFiP sur data.gouv.fr datent chaque vente du jour où l’acte a été signé. Nous y avons compté les ventes qui ne portent que sur des terrains à bâtir, sans maison, appartement, dépendance ni local : 65 209 en 2022, 43 823 en 2023, 32 182 en 2024 et 36 336 en 2025, en France hors Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle et Mayotte.
De 2022 à 2025, août est chaque année le mois où le moins d’actes de terrains à bâtir ont été signés, et décembre fait partie des deux mois les plus chargés. Les fichiers ne disent pas pourquoi. Si la date compte pour vous (un permis, un prêt), fixez-la avec le notaire dès le compromis. L’identifiant id_mutation est reconstitué par data.gouv.fr et change d’une livraison à l’autre : un décompte sur une autre livraison peut donner des chiffres un peu différents.
Dans le rapport : les questions à régler avant l’acte
La semaine avant la signature
- Le notaire a confirmé que le droit de préemption est purgé (commune et, pour un terrain agricole, Safer).
- Le certificat d’urbanisme et l’état des risques annexés sont à jour ; l’état des risques a été actualisé si une information a changé.
- La levée d’hypothèque du vendeur est prévue, s’il y en a une.
- Décompte reçu, coordonnées bancaires du notaire confirmées par un canal connu, virement parti.
- Procuration prête si vous ne venez pas, notariée si elle sert aussi à l’hypothèque du prêt.
- Projet d’acte relu : désignation, surface, bornage, servitudes, prix.
Questions fréquentes
Combien de temps entre le compromis et l’acte authentique d’un terrain ?
Service-Public indique que l’acte intervient généralement trois mois après la promesse ; la date limite figure dans le compromis et peut être prolongée par avenant. Si le terrain est soumis à un droit de préemption, la commune dispose de deux mois après réception de la DIA, délai suspendu si elle demande des pièces ou une visite (code de l’urbanisme, art. L213-2).
Peut-on signer l’acte de vente sans être présent ?
Oui, par un mandataire muni d’une procuration. Elle doit être notariée si elle sert aussi à consentir l’hypothèque d’un prêt (code civil, art. 2409). Un notaire peut l’établir sur support électronique, avec consentement recueilli par visioconférence (décret n° 71-941, art. 20-1).
Quand le vendeur reçoit-il l’argent ?
Le notaire lui transfère le prix après l’enregistrement de l’acte au service de la publicité foncière ; selon Service-Public, ce délai ne dépasse pas un mois en principe.
Quand reçoit-on le titre de propriété ?
Une attestation de propriété est remise le jour de la signature. La copie de l’acte revêtue des cachets de l’administration fiscale, qui constitue le titre, arrive environ six mois après, selon Service-Public.
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