Compromis de vente d’un terrain : les clauses à vérifier avant de signer
Acheter pas à pas·20 min de lecture·Mis à jour le 12 novembre 2026
Un compromis de vente engage l’acheteur d’un terrain dès la signature : la promesse de vente « vaut vente » (code civil, art. 1589). Ce qui vous protège ensuite, ce sont les conditions suspensives écrites dans l’acte ; la loi y ajoute la condition de prêt, pour au moins un mois, quand un prêt immobilier finance un terrain destiné à la construction d’un logement (code de la consommation, art. L313-41). Premier pas : demandez le projet d’acte au notaire et vérifiez que chaque condition y figure avec son délai.
En bref
Rétractation de dix jours : seulement pour la promesse unilatérale d’un lot vendu par un lotisseur sous permis d’aménager (code de l’urbanisme, art. L442-8). Dans les autres cas, l’acheteur d’un terrain à bâtir n’en a pas selon Service-Public, sauf délai écrit dans le contrat.
Somme versée : 5 % à 10 % du prix hors lotissement, selon Service-Public. Dans un lotissement sous permis d’aménager, l’indemnité d’immobilisation que le lotisseur demande dans une promesse unilatérale ne peut excéder 5 % du prix (art. R442-12).
Forme : une promesse unilatérale sous signature privée est nulle si elle n’est pas enregistrée dans les dix jours de son acceptation (code civil, art. 1589-2).
Rédaction : TerrainCheck. Informations vérifiées le 12 novembre 2026.
Sur cette page
Compromis ou promesse unilatérale
Le compromis engage les deux parties : « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (code civil, art. 1589). La promesse unilatérale n’engage que le vendeur : l’acheteur y reçoit « le droit d’opter » pendant un délai convenu (art. 1124).
Le compromis se signe sous signature privée ou devant notaire. La promesse unilatérale est un acte authentique, ou un acte sous signature privée enregistré dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire, sous peine de nullité (art. 1589-2) ; l’enregistrement coûte 125 € selon Service-Public.
Dans un lotissement soumis à permis d’aménager, aucune promesse de vente ne peut être consentie ni aucun acompte accepté avant la délivrance du permis (code de l’urbanisme, art. L442-4). Ensuite, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale (art. L442-8).
Rétractation : quand la loi donne dix jours, quand elle n’en donne pas
Le délai de dix jours des acheteurs de logements vient de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation. Il vise « tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation ». La Cour de cassation a jugé le 4 février 2016 que cette faculté « ne s’applique pas à la vente d’un terrain à bâtir » (n° 15-11.140).
Service-Public en tire la règle pour le terrain à bâtir hors lotissement : ni rétractation de dix jours après la promesse, ni réflexion de dix jours avant l’acte authentique. Un terrain agricole ou de loisirs n’entre pas davantage dans ce texte. Le contrat peut prévoir son propre délai (code civil, art. 1122), qui n’existe que s’il y est écrit.
Exception : la promesse unilatérale d’un lot vendu sous permis d’aménager « ne devient définitive qu’au terme d’un délai de dix jours pendant lequel l’acquéreur a la faculté de se rétracter » ; les fonds versés sont restitués dans les vingt et un jours suivant le lendemain de la rétractation (art. L442-8). Selon Service-Public, le délai part du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse, ou de sa remise en main propre. Dans un lotissement sur déclaration préalable, ni vendeur ni acheteur ne peuvent se rétracter (même fiche).
Attention. L’engagement commence avant le compromis : selon Service-Public, l’acheteur ne peut plus retirer son offre d’achat une fois que le vendeur l’a reçue. Écrivez-y vos conditions (prêt, autorisation d’urbanisme) et ne versez rien : un versement rend l’offre nulle.
Conditions suspensives et annexes
Une condition suspensive fait dépendre la vente d’un événement futur et incertain (code civil, art. 1304). Si elle défaille, « l’obligation est réputée n’avoir jamais existé » (art. 1304-6) ; elle est « réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement » (art. 1304-3). Gardez donc la preuve de vos démarches, comme le demande Service-Public.
Clause ou annexe
Ce qu’elle protège
D’où vient la pièce
Condition de prêt
De droit quand l’acte indique un prêt immobilier, même partiel, pour un terrain destiné à la construction d’un logement ou d’un immeuble mixte (art. L313-1 et L313-41).
Offre ou refus écrit de la banque.
Permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel
Condition à écrire : Service-Public la cite parmi les mentions de la promesse, avec l’absence de recours des tiers.
En zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles, le vendeur d’un terrain non bâti constructible fournit une étude géotechnique préalable, annexée à la promesse (art. L132-5), sauf là où l’urbanisme ne permet pas la maison individuelle.
Vendeur ; toute autre étude : bureau géotechnique, sur devis.
Achat pour construire une habitation ou un immeuble mixte : l’acte dit si le descriptif résulte d’un bornage ; pour un lot de lotissement notamment, il reprend ce descriptif (art. L115-4). Mention absente : action en nullité jusqu’à un mois après l’acte authentique, perdue si cet acte comporte la mention (art. L115-5).
Procès-verbal du géomètre-expert.
État des risques
Dans les zones de l’article L125-5, il est annexé à la promesse ; à défaut, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
La condition légale dure au moins un mois à compter de la signature, ou de l’enregistrement quand l’acte y est soumis à peine de nullité. Si elle ne se réalise pas, toute somme versée d’avance est « immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité » (art. L313-41). Si vous payez sans emprunt, l’acte porte une mention de votre main : vous ne pourrez pas invoquer ces règles en empruntant malgré tout (art. L313-42). Pour un terrain agricole ou de loisirs, que l’article L313-1 ne vise pas, faites écrire la condition.
Permis : additionner les délais avant de fixer la date
Le délai d’instruction de droit commun est de deux mois pour une maison individuelle, trois mois pour les autres permis de construire, à compter de la réception en mairie d’un dossier complet (code de l’urbanisme, art. R423-19 et R423-23), hors majorations (art. R423-24 et suivants). Exiger un permis « purgé de tout recours et retrait » ajoute deux durées : le délai de recours des tiers court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (art. R600-2), et l’administration peut retirer un permis illégal dans les trois mois suivant sa décision (art. L424-5). Pour une maison individuelle, il peut donc s’écouler cinq mois entre le dépôt du dossier et un permis purgé.
Dépôt de garantie et indemnité d’immobilisation
Hors lotissement, Service-Public écrit qu’« une somme correspondant à 5 % à 10 % du prix de vente peut être demandée à l’acheteur à la signature du compromis » : de 4 000 € à 8 000 € pour un terrain à 80 000 €. La fiche recommande de la verser chez le notaire, qui la bloque sur un compte séquestre. Elle est déduite du prix le jour de l’acte, rendue intégralement si une condition suspensive ne se réalise pas, conservée par le propriétaire si l’acheteur renonce.
Pour un lot sous permis d’aménager, si le lotisseur demande une indemnité d’immobilisation en contrepartie de la promesse unilatérale, elle ne peut excéder 5 % du prix (art. R442-12), soit 4 000 € pour un lot à 80 000 €. Les fonds, consignés en compte bloqué, sont restitués dans les trois mois, sauf si la vente n’est pas conclue du fait de l’acheteur alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées (art. L442-8).
Les délais jusqu’à l’acte
L’acte fixe un délai pour chaque condition suspensive et une date limite de signature de l’acte authentique, généralement trois mois après la promesse selon Service-Public. Les deux parties peuvent la prolonger par avenant avant l’échéance.
En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, un acte translatif de propriété immobilière signé autrement qu’en la forme authentique doit être suivi, « à peine de caducité », d’un acte authentique ou, en cas de refus de l’une des parties, d’une demande en justice, « dans les six mois qui suivent la passation de l’acte » (loi du 1er juin 1924, art. 42). Service-Public applique ce délai au compromis comme à la promesse unilatérale.
Cinq démarches avant de signer
Pièces du vendeur, chez le notaire ou à l’agence : titre de propriété, procès-verbal de bornage, état des risques, étude géotechnique en zone argileuse. Le vendeur les fournit ; à réunir avant la signature.
Prêt, auprès de vos banques : faites chiffrer montant, durée et taux. Frais de dossier selon la banque ; délai à inscrire, au moins un mois.
Signature, chez le notaire : versez-y la somme convenue. Une promesse unilatérale sous signature privée s’enregistre au service des impôts dans les dix jours, pour 125 € selon Service-Public.
Demandes de prêt et de permis, à la banque et à la mairie, dans les délais de l’acte : gardez les récépissés.
Des relevés publics aux clauses et annexes de l’avant-contrat
Rétractation : l’acte dit si vous avez dix jours ou non.
Chaque condition suspensive est écrite avec son délai : prêt, certificat d’urbanisme ou permis, étude de sol.
Référence cadastrale, mention du bornage, servitudes et accès figurent dans l’acte ; état des risques et étude géotechnique sont annexés quand ils sont dus.
Somme versée, dépositaire et cas de restitution sont écrits ; la date de l’acte tient compte des délais du permis.
Ce guide aide à préparer la signature d’un avant-contrat. Il repose sur des sources publiques consultées le 12/11/2026 et ne remplace ni le notaire ni un conseil juridique sur votre acte.
Questions fréquentes
Peut-on se rétracter après avoir signé un compromis de vente de terrain ?
Pour un terrain à bâtir hors lotissement, non : Service-Public indique que l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation. Un délai de dix jours existe pour la promesse unilatérale d’un lot vendu par un lotisseur après un permis d’aménager (code de l’urbanisme, art. L442-8), ou si le contrat en prévoit un (code civil, art. 1122).
Quel dépôt de garantie verser pour un compromis de terrain ?
Service-Public indique 5 % à 10 % du prix pour un terrain à bâtir hors lotissement et recommande de verser la somme chez le notaire. Dans un lotissement sous permis d’aménager, l’indemnité d’immobilisation que le lotisseur demande dans une promesse unilatérale ne peut excéder 5 % du prix (art. R442-12) ; ce plafond ne vise pas le dépôt d’un compromis.
Que devient la somme versée si le prêt ou le permis est refusé ?
Si la condition suspensive correspondante figure dans l’acte et ne se réalise pas, la somme est rendue, à condition de prouver que vous avez fait les démarches prévues (Service-Public). Une condition que l’acheteur a lui-même empêchée est réputée accomplie (code civil, art. 1304-3).
Avant le compromis, lisez ce que les données publiques disent de la parcelle
Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport donne sa référence et sa surface cadastrales, la zone d’urbanisme publiée, l’exposition aux argiles, les risques cartographiés et la voie la plus proche, puis la liste des points à vérifier sur place et des pièces à demander au vendeur. Il ne remplace ni le notaire, ni le bornage, ni l’étude de sol. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).