Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France

Compromis de vente d’un terrain : les clauses à vérifier avant de signer

Acheter pas à pas·20 min de lecture·Mis à jour le 12 novembre 2026

Un compromis de vente engage l’acheteur d’un terrain dès la signature : la promesse de vente « vaut vente » (code civil, art. 1589). Ce qui vous protège ensuite, ce sont les conditions suspensives écrites dans l’acte ; la loi y ajoute la condition de prêt, pour au moins un mois, quand un prêt immobilier finance un terrain destiné à la construction d’un logement (code de la consommation, art. L313-41). Premier pas : demandez le projet d’acte au notaire et vérifiez que chaque condition y figure avec son délai.

En bref

  • Rétractation de dix jours : seulement pour la promesse unilatérale d’un lot vendu par un lotisseur sous permis d’aménager (code de l’urbanisme, art. L442-8). Dans les autres cas, l’acheteur d’un terrain à bâtir n’en a pas selon Service-Public, sauf délai écrit dans le contrat.
  • Somme versée : 5 % à 10 % du prix hors lotissement, selon Service-Public. Dans un lotissement sous permis d’aménager, l’indemnité d’immobilisation que le lotisseur demande dans une promesse unilatérale ne peut excéder 5 % du prix (art. R442-12).
  • Forme : une promesse unilatérale sous signature privée est nulle si elle n’est pas enregistrée dans les dix jours de son acceptation (code civil, art. 1589-2).
Sur cette page

Compromis ou promesse unilatérale

Le compromis engage les deux parties : « la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (code civil, art. 1589). La promesse unilatérale n’engage que le vendeur : l’acheteur y reçoit « le droit d’opter » pendant un délai convenu (art. 1124).

Le compromis se signe sous signature privée ou devant notaire. La promesse unilatérale est un acte authentique, ou un acte sous signature privée enregistré dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire, sous peine de nullité (art. 1589-2) ; l’enregistrement coûte 125 € selon Service-Public.

Dans un lotissement soumis à permis d’aménager, aucune promesse de vente ne peut être consentie ni aucun acompte accepté avant la délivrance du permis (code de l’urbanisme, art. L442-4). Ensuite, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale (art. L442-8).

Rétractation : quand la loi donne dix jours, quand elle n’en donne pas

Le délai de dix jours des acheteurs de logements vient de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation. Il vise « tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation ». La Cour de cassation a jugé le 4 février 2016 que cette faculté « ne s’applique pas à la vente d’un terrain à bâtir » (n° 15-11.140).

Service-Public en tire la règle pour le terrain à bâtir hors lotissement : ni rétractation de dix jours après la promesse, ni réflexion de dix jours avant l’acte authentique. Un terrain agricole ou de loisirs n’entre pas davantage dans ce texte. Le contrat peut prévoir son propre délai (code civil, art. 1122), qui n’existe que s’il y est écrit.

Exception : la promesse unilatérale d’un lot vendu sous permis d’aménager « ne devient définitive qu’au terme d’un délai de dix jours pendant lequel l’acquéreur a la faculté de se rétracter » ; les fonds versés sont restitués dans les vingt et un jours suivant le lendemain de la rétractation (art. L442-8). Selon Service-Public, le délai part du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse, ou de sa remise en main propre. Dans un lotissement sur déclaration préalable, ni vendeur ni acheteur ne peuvent se rétracter (même fiche).

Attention. L’engagement commence avant le compromis : selon Service-Public, l’acheteur ne peut plus retirer son offre d’achat une fois que le vendeur l’a reçue. Écrivez-y vos conditions (prêt, autorisation d’urbanisme) et ne versez rien : un versement rend l’offre nulle.

Conditions suspensives et annexes

Une condition suspensive fait dépendre la vente d’un événement futur et incertain (code civil, art. 1304). Si elle défaille, « l’obligation est réputée n’avoir jamais existé » (art. 1304-6) ; elle est « réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement » (art. 1304-3). Gardez donc la preuve de vos démarches, comme le demande Service-Public.

Clause ou annexeCe qu’elle protègeD’où vient la pièce
Condition de prêtDe droit quand l’acte indique un prêt immobilier, même partiel, pour un terrain destiné à la construction d’un logement ou d’un immeuble mixte (art. L313-1 et L313-41).Offre ou refus écrit de la banque.
Permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnelCondition à écrire : Service-Public la cite parmi les mentions de la promesse, avec l’absence de recours des tiers.Mairie ; certificat gratuit, instruit en 2 mois.
Étude de solEn zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles, le vendeur d’un terrain non bâti constructible fournit une étude géotechnique préalable, annexée à la promesse (art. L132-5), sauf là où l’urbanisme ne permet pas la maison individuelle.Vendeur ; toute autre étude : bureau géotechnique, sur devis.
BornageAchat pour construire une habitation ou un immeuble mixte : l’acte dit si le descriptif résulte d’un bornage ; pour un lot de lotissement notamment, il reprend ce descriptif (art. L115-4). Mention absente : action en nullité jusqu’à un mois après l’acte authentique, perdue si cet acte comporte la mention (art. L115-5).Procès-verbal du géomètre-expert.
État des risquesDans les zones de l’article L125-5, il est annexé à la promesse ; à défaut, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.Vendeur, dès la première visite s’il y en a une.

Les conditions de permis ou d’étude de sol sont à écrire dans l’acte. Sources : code de la consommation, code de la construction et de l’habitation, arrêté du 22 juillet 2020, code de l’urbanisme, code de l’environnement, Service-Public.

Prêt : ce que la loi impose

La condition légale dure au moins un mois à compter de la signature, ou de l’enregistrement quand l’acte y est soumis à peine de nullité. Si elle ne se réalise pas, toute somme versée d’avance est « immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité » (art. L313-41). Si vous payez sans emprunt, l’acte porte une mention de votre main : vous ne pourrez pas invoquer ces règles en empruntant malgré tout (art. L313-42). Pour un terrain agricole ou de loisirs, que l’article L313-1 ne vise pas, faites écrire la condition.

Permis : additionner les délais avant de fixer la date

Le délai d’instruction de droit commun est de deux mois pour une maison individuelle, trois mois pour les autres permis de construire, à compter de la réception en mairie d’un dossier complet (code de l’urbanisme, art. R423-19 et R423-23), hors majorations (art. R423-24 et suivants). Exiger un permis « purgé de tout recours et retrait » ajoute deux durées : le délai de recours des tiers court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (art. R600-2), et l’administration peut retirer un permis illégal dans les trois mois suivant sa décision (art. L424-5). Pour une maison individuelle, il peut donc s’écouler cinq mois entre le dépôt du dossier et un permis purgé.

Dépôt de garantie et indemnité d’immobilisation

Hors lotissement, Service-Public écrit qu’« une somme correspondant à 5 % à 10 % du prix de vente peut être demandée à l’acheteur à la signature du compromis » : de 4 000 € à 8 000 € pour un terrain à 80 000 €. La fiche recommande de la verser chez le notaire, qui la bloque sur un compte séquestre. Elle est déduite du prix le jour de l’acte, rendue intégralement si une condition suspensive ne se réalise pas, conservée par le propriétaire si l’acheteur renonce.

Pour un lot sous permis d’aménager, si le lotisseur demande une indemnité d’immobilisation en contrepartie de la promesse unilatérale, elle ne peut excéder 5 % du prix (art. R442-12), soit 4 000 € pour un lot à 80 000 €. Les fonds, consignés en compte bloqué, sont restitués dans les trois mois, sauf si la vente n’est pas conclue du fait de l’acheteur alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées (art. L442-8).

Les délais jusqu’à l’acte

L’acte fixe un délai pour chaque condition suspensive et une date limite de signature de l’acte authentique, généralement trois mois après la promesse selon Service-Public. Les deux parties peuvent la prolonger par avenant avant l’échéance.

Du compromis à l’acte : les délais fixés par les textes, en mois après la signatureNeuf lignes sur un axe de zéro à six mois. Enregistrement d’une promesse unilatérale sous signature privée : dix jours à compter de son acceptation (code civil, article 1589-2). Rétractation : dix jours pour la promesse unilatérale d’un lot de lotissement sous permis d’aménager, à compter du lendemain de la notification (code de l’urbanisme, article L442-8). Condition de prêt : un mois au minimum, durée fixée par l’acte (code de la consommation, article L313-41). Instruction du permis de construire d’une maison individuelle : deux mois, délai de droit commun hors majorations (article R423-23). Affichage du permis sur le terrain : deux mois continus, dont le premier jour fait courir le recours des tiers (article R600-2). Retrait du permis par l’administration : trois mois après la décision, s’il est illégal (article L424-5). Acte authentique : date fixée par l’acte, généralement trois mois après la promesse selon Service-Public, ce qui suppose que l’acte n’exige pas un permis purgé de recours et de retrait ; si l’acte l’exige, signature au plus tôt à cinq mois dans les hypothèses du dessin ; en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, six mois au plus après un avant-contrat sous signature privée (loi du 1er juin 1924, article 42). Mention de bornage absente : action en nullité jusqu’à un mois après l’acte authentique (article L115-5).SIGNATURE1 MOIS2 MOIS3 MOIS4 MOIS5 MOIS6 MOISEnregistrement : 10 joursPromesse unilatérale sous signature privée, à compter de son acceptation (code civil, art. 1589-2)Rétractation : 10 jours, lot sous permis d’aménagerPromesse unilatérale du lotisseur, dès le lendemain de sa notification (art. L442-8)Condition de prêt : 1 mois au minimumPrêt immobilier pour un terrain destiné à un logement ; durée fixée par l’acte (art. L313-41)Instruction du permis : 2 moisMaison individuelle, délai de droit commun hors majorations, dossier complet (art. R423-23)Affichage du permis : 2 mois continusLeur premier jour fait courir le délai de recours des tiers (art. R600-2)Retrait du permis : 3 moisPar l’administration après sa décision, si le permis est illégal (art. L424-5)Acte authentique : date fixée par l’acteGénéralement 3 mois (Service-Public), sans permis purgé exigé ; Alsace-Moselle : 6 mois au plusgénéralementAlsace-Moselle, au plusActe avec permis purgé exigé : 5 mois au plus tôtFin des délais de recours des tiers et de retrait, dans les hypothèses du dessin (art. R600-2, L424-5)Mention de bornage absente : 1 moisAction en nullité, à compter de l’acte authentique, si la mention y manque aussi (art. L115-5)Validité de plus de 18 mois : acte authentique obligatoire si la promesse est consentie par une personnephysique (code de la construction et de l’habitation, art. L290-1).
Du compromis à l’acte : les délais fixés par les textes, en mois après la signatureNeuf lignes sur un axe de zéro à six mois. Enregistrement d’une promesse unilatérale sous signature privée : dix jours à compter de son acceptation (code civil, article 1589-2). Rétractation : dix jours pour la promesse unilatérale d’un lot de lotissement sous permis d’aménager, à compter du lendemain de la notification (code de l’urbanisme, article L442-8). Condition de prêt : un mois au minimum, durée fixée par l’acte (code de la consommation, article L313-41). Instruction du permis de construire d’une maison individuelle : deux mois, délai de droit commun hors majorations (article R423-23). Affichage du permis sur le terrain : deux mois continus, dont le premier jour fait courir le recours des tiers (article R600-2). Retrait du permis par l’administration : trois mois après la décision, s’il est illégal (article L424-5). Acte authentique : date fixée par l’acte, généralement trois mois après la promesse selon Service-Public, ce qui suppose que l’acte n’exige pas un permis purgé de recours et de retrait ; si l’acte l’exige, signature au plus tôt à cinq mois dans les hypothèses du dessin ; en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, six mois au plus après un avant-contrat sous signature privée (loi du 1er juin 1924, article 42). Mention de bornage absente : action en nullité jusqu’à un mois après l’acte authentique (article L115-5).Enregistrement : 10 joursPromesse unilatérale sous signature privée, àcompter de son acceptation (code civil, art.1589-2)0123456 moisRétractation : 10 jours, lot sous permisd’aménagerPromesse unilatérale du lotisseur, dès lelendemain de sa notification (art. L442-8)0123456 moisCondition de prêt : 1 mois au minimumPrêt immobilier pour un terrain destiné à unlogement ; durée fixée par l’acte (art. L313-41)0123456 moisInstruction du permis : 2 moisMaison individuelle, délai de droit commun horsmajorations, dossier complet (art. R423-23)0123456 moisAffichage du permis : 2 mois continusLeur premier jour fait courir le délai de recoursdes tiers (art. R600-2)0123456 moisRetrait du permis : 3 moisPar l’administration après sa décision, si lepermis est illégal (art. L424-5)0123456 moisActe authentique : date fixée par l’acteGénéralement 3 mois (Service-Public), sans permispurgé exigé ; Alsace-Moselle : 6 mois au plus0123456 moisActe avec permis purgé exigé : 5 mois auplus tôtFin des délais de recours des tiers et de retrait,dans les hypothèses du dessin (art. R600-2,L424-5)0123456 moisMention de bornage absente : 1 moisAction en nullité, à compter de l’acteauthentique, si la mention y manque aussi (art.L115-5)0123456 moisValidité de plus de 18 mois : acte authentiqueobligatoire si la promesse est consentie par unepersonne physique (code de la construction et del’habitation, art. L290-1).
Délais légaux, à l’échelle. Hypothèses du dessin : demande de permis complète déposée le jour de la signature, décision au terme des deux mois, affichage le jour de la décision. L’acte à trois mois suppose un compromis qui n’exige pas un permis purgé de recours et de retrait ; s’il l’exige, l’acte ne se signe pas avant le cinquième mois (avant-dernière ligne). Sources : Code civil, art. 1589-2 ; Code de l’urbanisme, art. L442-4 et L442-8 ; Code de la consommation, art. L313-40 à L313-42 ; Code de l’urbanisme, art. R423-19, R423-23 et R423-24 ; Code de l’urbanisme, art. R600-2 ; Code de l’urbanisme, art. L424-5 ; Service-Public : promesse de vente d’un terrain isolé à bâtir ; Loi du 1er juin 1924 (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), art. 42 ; Code de l’urbanisme, art. L115-5 ; Code de la construction et de l’habitation, art. L290-1. Consulté le 12/11/2026.

En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, un acte translatif de propriété immobilière signé autrement qu’en la forme authentique doit être suivi, « à peine de caducité », d’un acte authentique ou, en cas de refus de l’une des parties, d’une demande en justice, « dans les six mois qui suivent la passation de l’acte » (loi du 1er juin 1924, art. 42). Service-Public applique ce délai au compromis comme à la promesse unilatérale.

Cinq démarches avant de signer

  1. Pièces du vendeur, chez le notaire ou à l’agence : titre de propriété, procès-verbal de bornage, état des risques, étude géotechnique en zone argileuse. Le vendeur les fournit ; à réunir avant la signature.
  2. Certificat d’urbanisme opérationnel, à la mairie : gratuit, instruit en 2 mois.
  3. Prêt, auprès de vos banques : faites chiffrer montant, durée et taux. Frais de dossier selon la banque ; délai à inscrire, au moins un mois.
  4. Signature, chez le notaire : versez-y la somme convenue. Une promesse unilatérale sous signature privée s’enregistre au service des impôts dans les dix jours, pour 125 € selon Service-Public.
  5. Demandes de prêt et de permis, à la banque et à la mairie, dans les délais de l’acte : gardez les récépissés.

Des relevés publics aux clauses et annexes de l’avant-contrat

Cinq relevés du rapport d’exemple pour la parcelle F 274 et la ligne de l’avant-contrat qui y répondSurface, page 8 : 6 390 m² au cadastre et 6 453 m² pour le contour, soit 63 m² d’écart ; l’acte désigne la parcelle par sa référence et dit si le descriptif résulte d’un bornage quand l’achat vise une habitation. Zone, pages 21 et 22 : secteur ZnC de la carte communale sur 100 % de la parcelle, constructions non admises sauf exceptions ; un projet de construction se subordonne à un certificat d’urbanisme opérationnel positif. Argile, page 40 : exposition moyenne sur environ 100 % de la surface ; zone visée par l’étude géotechnique préalable, due par le vendeur si le terrain non bâti est constructible. Accès, page 65 : chaussée la plus proche dans les données de l’IGN à 63 m, aucune au contact ; faire écrire l’accès, servitude de passage existante ou à établir. Inondation, pages 35 et 41 : donnée de crue moyenne la plus proche à environ 11 100 m ; faire vérifier par le notaire si un état des risques est dû.SURFACE · PAGE 86 390 m² au cadastre, 6 453 m² au contour63 m² d’écart entre les deux méthodesDANS L’AVANT-CONTRATDésigner la parcelle par sa référence cadastrale ;l’acte dit si le descriptif résulte d’un bornagequand l’achat vise une habitation (L115-4).ZONE · PAGES 21 ET 22Secteur ZnC sur 100 % de la parcelleCarte communale : constructions non admises, saufexceptionsDANS L’AVANT-CONTRATUn projet de construction se subordonne ici à uncertificat d’urbanisme opérationnel positif, écritcomme condition suspensive.ARGILE · PAGE 40Exposition moyenne sur environ 100 %Retrait-gonflement des argiles, carte publiéeDANS L’AVANT-CONTRATZone visée par l’étude géotechnique préalable : levendeur la fournit si le terrain non bâti estconstructible (L132-5).ACCÈS · PAGE 65Chaussée la plus proche à 63 m20 tronçons IGN sur la carte de 1 000 m, aucun aucontactDANS L’AVANT-CONTRATFaire écrire par où l’on accède : servitude depassage existante, avec son titre, ou à établiravant l’acte.INONDATION · PAGES 35 ET 41Crue moyenne (TRI) à environ 11 100 mDonnée publiée la plus proche de la limiteDANS L’AVANT-CONTRATÉtat des risques : faire vérifier par le notaires’il est dû pour cette parcelle (L125-5) etl’annexer.
Cinq relevés du rapport d’exemple pour la parcelle F 274 et la ligne de l’avant-contrat qui y répondSurface, page 8 : 6 390 m² au cadastre et 6 453 m² pour le contour, soit 63 m² d’écart ; l’acte désigne la parcelle par sa référence et dit si le descriptif résulte d’un bornage quand l’achat vise une habitation. Zone, pages 21 et 22 : secteur ZnC de la carte communale sur 100 % de la parcelle, constructions non admises sauf exceptions ; un projet de construction se subordonne à un certificat d’urbanisme opérationnel positif. Argile, page 40 : exposition moyenne sur environ 100 % de la surface ; zone visée par l’étude géotechnique préalable, due par le vendeur si le terrain non bâti est constructible. Accès, page 65 : chaussée la plus proche dans les données de l’IGN à 63 m, aucune au contact ; faire écrire l’accès, servitude de passage existante ou à établir. Inondation, pages 35 et 41 : donnée de crue moyenne la plus proche à environ 11 100 m ; faire vérifier par le notaire si un état des risques est dû.SURFACE · PAGE 86 390 m² au cadastre, 6 453 m² aucontour63 m² d’écart entre les deux méthodesDANS L’AVANT-CONTRATDésigner la parcelle par sa référencecadastrale ; l’acte dit si le descriptifrésulte d’un bornage quand l’achat vise unehabitation (L115-4).ZONE · PAGES 21 ET 22Secteur ZnC sur 100 % de laparcelleCarte communale : constructions non admises,sauf exceptionsDANS L’AVANT-CONTRATUn projet de construction se subordonne icià un certificat d’urbanisme opérationnelpositif, écrit comme condition suspensive.ARGILE · PAGE 40Exposition moyenne sur environ 100%Retrait-gonflement des argiles, carte publiéeDANS L’AVANT-CONTRATZone visée par l’étude géotechniquepréalable : le vendeur la fournit si leterrain non bâti est constructible (L132-5).ACCÈS · PAGE 65Chaussée la plus proche à 63 m20 tronçons IGN sur la carte de 1 000 m, aucunau contactDANS L’AVANT-CONTRATFaire écrire par où l’on accède : servitudede passage existante, avec son titre, ou àétablir avant l’acte.INONDATION · PAGES 35 ET 41Crue moyenne (TRI) à environ11 100 mDonnée publiée la plus proche de la limiteDANS L’AVANT-CONTRATÉtat des risques : faire vérifier par lenotaire s’il est dû pour cette parcelle(L125-5) et l’annexer.
Données de l’exemple de rapport pour la parcelle F 274 à Brailly-Cornehotte (Somme), lues du 3 au 7 novembre 2026 : un exemple, pas une règle pour votre terrain. Sources : Exemple de rapport TerrainCheck, pages 8, 21, 22, 35, 40, 41, 65 et 75 (parcelle F 274, Brailly-Cornehotte) ; Code de l’urbanisme, art. L115-4 ; Code de la construction et de l’habitation, art. L132-4 à L132-9 ; Code de l’environnement, art. L125-5. Consulté le 12/11/2026.

Liste de contrôle

  • Rétractation : l’acte dit si vous avez dix jours ou non.
  • Chaque condition suspensive est écrite avec son délai : prêt, certificat d’urbanisme ou permis, étude de sol.
  • Référence cadastrale, mention du bornage, servitudes et accès figurent dans l’acte ; état des risques et étude géotechnique sont annexés quand ils sont dus.
  • Somme versée, dépositaire et cas de restitution sont écrits ; la date de l’acte tient compte des délais du permis.
Ce guide aide à préparer la signature d’un avant-contrat. Il repose sur des sources publiques consultées le 12/11/2026 et ne remplace ni le notaire ni un conseil juridique sur votre acte.

Questions fréquentes

Peut-on se rétracter après avoir signé un compromis de vente de terrain ?

Pour un terrain à bâtir hors lotissement, non : Service-Public indique que l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation. Un délai de dix jours existe pour la promesse unilatérale d’un lot vendu par un lotisseur après un permis d’aménager (code de l’urbanisme, art. L442-8), ou si le contrat en prévoit un (code civil, art. 1122).

Quel dépôt de garantie verser pour un compromis de terrain ?

Service-Public indique 5 % à 10 % du prix pour un terrain à bâtir hors lotissement et recommande de verser la somme chez le notaire. Dans un lotissement sous permis d’aménager, l’indemnité d’immobilisation que le lotisseur demande dans une promesse unilatérale ne peut excéder 5 % du prix (art. R442-12) ; ce plafond ne vise pas le dépôt d’un compromis.

Que devient la somme versée si le prêt ou le permis est refusé ?

Si la condition suspensive correspondante figure dans l’acte et ne se réalise pas, la somme est rendue, à condition de prouver que vous avez fait les démarches prévues (Service-Public). Une condition que l’acheteur a lui-même empêchée est réputée accomplie (code civil, art. 1304-3).

Avant le compromis, lisez ce que les données publiques disent de la parcelle

Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport donne sa référence et sa surface cadastrales, la zone d’urbanisme publiée, l’exposition aux argiles, les risques cartographiés et la voie la plus proche, puis la liste des points à vérifier sur place et des pièces à demander au vendeur. Il ne remplace ni le notaire, ni le bornage, ni l’étude de sol. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).

Le rapport PDF 29 € TTCCommander

Feuilleter un exemple de rapport

Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates