Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Acheter un terrain aux enchères : vente judiciaire ou notariale, étapes, frais et risques
En France, hors Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, la vente forcée d’un terrain saisi se tient aux enchères devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire : on n’enchérit que par un avocat de ce barreau, avec une garantie de 10 % de la mise à prix (3 000 € au moins). Premier pas : lire le cahier des conditions de vente au greffe ou chez l’avocat du poursuivant, dès l’avis publié un à deux mois avant l’audience.
En bref
- Deux ventes différentes. La vente judiciaire suit une saisie immobilière et se tient devant le juge de l’exécution ; la vente notariale volontaire est choisie par le propriétaire et menée par un notaire.
- Une enchère engage. Au tribunal, les enchères sont « pures et simples » et s’arrêtent après 90 secondes sans nouvelle offre : le prêt se prépare avant.
- Rien n’est acquis avant dix jours. Toute personne peut surenchérir d’un dixième au moins du prix dans les dix jours qui suivent l’adjudication.
- En plus du prix : les frais de poursuite taxés, annoncés avant les enchères, et les droits de mutation, à régler dans les deux mois de l’adjudication définitive.
Sur cette page
Vente judiciaire ou vente notariale
La vente judiciaire intervient quand un créancier fait saisir le bien de son débiteur : le code des procédures civiles d’exécution fixe chaque étape, et le juge de l’exécution du tribunal judiciaire prononce l’adjudication. Pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, le code précise que son livre sur ces procédures ne modifie pas les dispositions qui y sont applicables : ce guide ne décrit pas la procédure de ces trois départements.
La vente notariale volontaire, dite aussi « à la bougie », est décidée par le propriétaire. Selon les notaires, la mise à prix est fixée avec lui après expertise et le notaire rédige un cahier des charges. Les règles notariales ci-dessous sont celles que publient les notaires de France ; le cahier des charges de chaque vente fait foi.
| Point | Vente judiciaire | Vente notariale |
|---|---|---|
| Qui organise | Le créancier poursuivant, devant le juge de l’exécution | Le notaire, à la demande du propriétaire |
| Document de référence | Cahier des conditions de vente, déposé au greffe | Cahier des charges rédigé par le notaire |
| Pour enchérir | Un avocat du barreau du tribunal ; garantie de 10 % de la mise à prix, 3 000 € au moins | Pièce d’identité et chèque de banque ou certifié du montant annoncé dans la publicité (20 % de la mise à prix selon les notaires) |
| Fin des enchères | 90 secondes sans nouvelle enchère | Deux feux de 30 secondes éteints sans enchère |
| Surenchère | 10 jours, au moins 1/10 du prix principal, par avocat | 10 jours, au moins 10 %, toute personne sauf l’adjudicataire |
| Paiement du prix | 2 mois après l’adjudication définitive | 45 jours, en l’absence de surenchère |
Les règles de la vente judiciaire viennent du code ; celles de la vente notariale, de la présentation qu’en font les notaires de France. Sources : Code des procédures civiles d’exécution, art. R322-26 à R322-63 (vente par adjudication) ; Notaires de France (immobilier.notaires.fr) : les ventes aux enchères notariales. Consulté le 12/11/2026.
Repérer la vente et lire le cahier des conditions
Au tribunal, la vente est annoncée un à deux mois avant l’audience par un avis affiché au greffe et publié dans un journal d’annonces légales : mise à prix, jour et lieu de l’audience, lieu où consulter le cahier des conditions de vente (greffe du juge de l’exécution ou cabinet de l’avocat du poursuivant). Un avis simplifié est apposé sur l’immeuble et publié dans deux journaux locaux ou régionaux.
Le cahier des conditions de vente contient la désignation de l’immeuble, l’origine de propriété, les servitudes qui le grèvent, les baux consentis et le procès-verbal de description. Ce procès-verbal, dressé sur place, décrit les lieux, leur superficie, les conditions d’occupation et l’identité des occupants.
Avant l’audience, dans l’ordre
- Lire le cahier au greffe ou chez l’avocat du poursuivant : désignation, servitudes, baux, procès-verbal de description. Aucun coût prévu par les textes cités. Durée : une demi-journée (estimation TerrainCheck).
- Demander un certificat d’urbanisme d’information à la mairie : la situation d’urbanisme ne fait pas partie des mentions obligatoires du cahier, et la constructibilité reste à vérifier comme pour tout terrain. La demande est gratuite ; la mairie a 1 mois à compter de l’accusé de réception pour répondre. Déposez-la dès la parution de l’avis.
- Visiter selon les modalités fixées par le juge. Un terrain occupé ou loué se voit à cette occasion.
- Choisir un avocat inscrit au barreau du tribunal qui conduit la vente. Il ne porte qu’un seul mandat. Ses honoraires sont libres et fixés par une convention d’honoraires, sauf urgence ou force majeure ; l’émolument de la vente suit un tarif. Délai : aucun fixé par les textes cités ; quelques jours (estimation TerrainCheck).
- Réunir la garantie et le financement : caution ou chèque de banque, et accord de prêt pour votre prix maximal.
Sources : Code des procédures civiles d’exécution, art. R322-10 (cahier des conditions de vente) ; Code des procédures civiles d’exécution, art. R322-1 et R322-2 (procès-verbal de description) ; Service-Public : certificat d’urbanisme ; Service-Public : comment un avocat est-il rémunéré ?. Consulté le 12/11/2026.
Le jour de l’audience
Avant d’enchérir, votre avocat se fait remettre une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque à l’ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations, représentant 10 % de la mise à prix, 3 000 € au moins. La somme est restituée dès la fin de l’audience si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire. Ne peuvent enchérir ni le débiteur saisi, ni les auxiliaires de justice intervenus dans la procédure, ni les magistrats de la juridiction.
Les enchères partent de la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ; chacune doit couvrir la précédente. Elles s’arrêtent quand 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière, qui emporte l’adjudication. Faute d’enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire d’office au montant de la mise à prix ; si le juge a modifié cette mise à prix, le bien est d’abord remis en vente sur baisses successives. Avant la fin de l’audience, l’avocat du dernier enchérisseur déclare au greffier l’identité de son client.
En vente notariale, selon les notaires, l’adjudication est prononcée quand deux feux de 30 secondes s’éteignent sans nouvelle enchère, et les autres participants récupèrent leur chèque de consignation.
Les frais en plus du prix
Les frais de poursuite sont taxés par le juge et annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères ; rien ne peut être exigé au-delà. Ces frais, ceux d’une éventuelle surenchère et les droits de mutation sont payés par l’adjudicataire en plus du prix, avec justificatif au greffe avant l’expiration du délai de deux mois suivant l’adjudication définitive. Pour les droits de mutation, voir frais de notaire sur un terrain nu.
Une partie de ces frais suit un tarif réglementé. Pour une vente sur saisie, l’avocat perçoit l’émolument prévu au 1° de l’article A444-102 du code de commerce : l’avocat poursuivant en reçoit les trois quarts, l’avocat de l’adjudicataire le quart restant. Exemple pour un terrain adjugé 50 000 € :
- de 0 à 6 500 € : 6 500 × 7,256 % = 471,64 € ;
- de 6 500 à 17 000 € : 10 500 × 2,993 % = 314,27 € ;
- de 17 000 à 50 000 € : 33 000 × 1,995 % = 658,35 € ;
- total : 1 444,26 € hors taxe (HT), soit environ 1 083 € pour l’avocat poursuivant et 361 € pour le vôtre.
Le barème ne mentionne pas la TVA, et les prestations des avocats sont soumises au taux normal, fixé à 20 % en France métropolitaine et en Corse (autres règles en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion). Hypothèse de l’exemple : l’avocat est redevable de la TVA et le barème donne un montant HT. On ajoute alors 1 444,26 × 20 % = 288,85 €, soit environ 1 733,11 € TTC. Votre avocat confirme le montant exact ; ce n’est pas le total des frais d’achat.
Ce n’est qu’une part des frais taxés, qui couvrent aussi les autres actes de la procédure. En cas de surenchère ou de réitération des enchères, l’émolument se partage autrement (article A444-191, II et III). Les honoraires de votre avocat, hors tarif, se règlent selon votre convention. Avec une mise à prix de 20 000 €, la garantie à remettre est de 3 000 €, car 10 % donnerait 2 000 €, sous le plancher.
Sources : Code des procédures civiles d’exécution, art. R322-26 à R322-63 (vente par adjudication) ; Code de commerce, art. A444-191 (émoluments des avocats en saisie immobilière) ; Code de commerce, art. A444-102 (barème des ventes par adjudication judiciaire) ; BOFiP, BOI-TVA-LIQ-20-20, § 420 (prestations des avocats au taux normal) ; BOFiP, BOI-TVA-LIQ-20, § 1 (taux normal de 20 %, CGI art. 278) ; Service-Public : comment un avocat est-il rémunéré ?. Consulté le 12/11/2026.
Après l’adjudication : surenchère et paiement
Pendant dix jours après l’adjudication, toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal, par acte d’avocat déposé au greffe, avec une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du même dixième. La déclaration ne peut pas être rétractée.
Sur 50 000 €, la surenchère est de 5 000 € au moins : les enchères reprennent sur la mise à prix ainsi modifiée, 55 000 € au moins, lors d’une audience fixée deux à quatre mois après la déclaration de surenchère ; si la déclaration est contestée, ce délai court à compter de la décision qui rejette la contestation. Si personne ne couvre la surenchère, son auteur est déclaré adjudicataire, et aucune surenchère n’est reçue sur cette seconde adjudication.
Le prix est versé au séquestre ou consigné à la Caisse des dépôts et consignations dans les deux mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères ; passé ce délai, il porte intérêts au taux légal jusqu’au paiement complet. Le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion contre le saisi. Un autre occupant peut être expulsé, sauf si les conditions de la vente prévoient son maintien : l’adjudication ne vous donne pas plus de droits que n’en avait le saisi.
Sources : Code des procédures civiles d’exécution, art. R322-26 à R322-63 (vente par adjudication) ; Code des procédures civiles d’exécution, art. L322-5 à L322-13 (vente par adjudication) ; Service-Public : saisie immobilière ; Notaires de France (immobilier.notaires.fr) : les ventes aux enchères notariales. Consulté le 12/11/2026.
Dans le rapport : ce qui reste à vérifier
Avant d’enchérir : la liste
- Cahier des conditions de vente lu : désignation, servitudes, baux, procès-verbal de description.
- Occupation du terrain connue et clause du cahier sur un occupant éventuel relevée.
- Certificat d’urbanisme d’information demandé dès l’avis de vente.
- Avocat du barreau du tribunal choisi, convention d’honoraires signée.
- Garantie prête : 10 % de la mise à prix, 3 000 € au moins.
- Prix maximal fixé, frais taxés et droits de mutation compris, financement accordé.
Pour l’ordre complet des vérifications sur un terrain, reprenez les étapes d’un achat de terrain à bâtir.
Questions fréquentes
Combien faut-il apporter le jour de l’audience ?
Au tribunal, une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque de 10 % de la mise à prix, 3 000 € au moins, remis à votre avocat. Elle vous est restituée à la fin de l’audience si vous ne l’emportez pas.
Que se passe-t-il si personne n’enchérit ?
Dans une vente judiciaire, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire d’office au montant de la mise à prix qu’il a fixée. Si le juge a modifié la mise à prix, le bien est d’abord remis en vente sur baisses successives, au besoin jusqu’à la mise à prix initiale.
Peut-on encore perdre le terrain après l’avoir emporté ?
Oui, pendant dix jours : toute personne peut surenchérir d’un dixième au moins du prix principal. Une nouvelle audience a lieu deux à quatre mois après la déclaration de surenchère ou, si elle est contestée, après la décision de rejet de la contestation. Vous perdez aussi le terrain si vous ne payez pas le prix et les frais dans les deux mois de l’adjudication définitive.
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Un terrain aux enchères ? Préparez-vous avant l’audience
Le délai entre l’avis et l’audience est court. Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport rassemble la zone du PLU, les risques, les argiles, Natura 2000 et les ventes voisines, chaque donnée avec sa source et sa date, et liste ce qu’il n’a pas pu vérifier. Il ne remplace ni le cahier des conditions de vente ni votre avocat. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).


