
Acheter un terrain à bâtir : que vérifier avant le compromis · TerrainCheck
Bornage, zone du PLU, certificat d’urbanisme, servitudes, état des risques, étude de sol, SAFER : l’ordre des vérifications avant de signer, avec les textes.
TerrainCheck · France
Prenez le temps de comprendre les documents.

Bornage, zone du PLU, certificat d’urbanisme, servitudes, état des risques, étude de sol, SAFER : l’ordre des vérifications avant de signer, avec les textes.

Compromis de vente d’un terrain : qui a dix jours pour se rétracter, quelles conditions suspensives écrire, quelle somme verser, quels délais respecter.

Bornes, accès, pente, arbres en limite, réseaux, voisinage : quoi vérifier lors de la visite d’un terrain, quels documents emporter et quoi demander.

Acte authentique d’un terrain : pièces réunies par le notaire, purge de la préemption, procuration, virement, publication dans le mois, titre de propriété.

Garder un terrain constructible nu est permis : base de taxe foncière majorée jusqu’à 3 €/m² si la commune le vote, déclassement, entretien, plus-value.

Détacher un lot pour le vendre : PLU, déclaration préalable ou permis d’aménager, géomètre, accès et réseaux, notaire et plus-value. Délais et coûts.

Terrain nu : ni amiante ni DPE, mais un état des risques en zone listée et une étude de sol en zone d’argile. Ce que doit le vendeur, et les recours.

Promesse unilatérale ou compromis pour un terrain : qui s’engage, indemnité d’immobilisation, enregistrement en 10 jours (125 €) et rétractation.

Pas de délai de 10 jours pour un terrain à bâtir, sauf exceptions : quand un compromis tombe sans pénalité, prêt refusé, accord du vendeur, et les risques.

Prêt d’au moins un mois, permis obtenu ou purgé, étude de sol, servitudes : quelles conditions écrire au compromis d’un terrain, avec quels délais.

CCMI avec plan et achat du terrain : promesse de vente d’abord, conditions suspensives, 10 jours de rétractation, dépôt de 3 % maximum et garanties.

Indivision ou SCI pour acheter un terrain à plusieurs : quotes-parts, règle des deux tiers, unanimité pour vendre, sortie et coût des formalités en 2026.

Domaine public ou privé, déclassement, avis des Domaines, délibération du conseil, signature et recours : la procédure pour acheter un terrain à la mairie.

Section et numéro de parcelle : où trouver gratuitement la référence cadastrale d’un terrain, comment la lire et ce qu’elle ne prouve pas avant l’achat.

Le cadastre en ligne ne donne pas de nom : relevé de propriété gratuit, ou publicité foncière à 12 € par immeuble, hors Alsace-Moselle (Livre foncier).

Bornage : pas de tarif officiel, honoraires sur devis, frais partagés entre voisins. Quand il devient obligatoire : demande d’un voisin, certaines ventes.

Titre de propriété, publicité foncière ou Livre foncier, annexes du PLU, Géoportail de l’urbanisme, mairie : où chercher chaque servitude avant d’acheter.

Commune, puis adresse ou préfixe, section et numéro : recherche gratuite sur cadastre.gouv.fr, ce qu’ajoute cartes.gouv.fr (ex-Géoportail) et les limites.

La contenance cadastrale n’est pas une mesure : écarts sur 781 parcelles, règle du vingtième du code civil, délai d’un an, vérifications avant compromis.

Certificat de numérotage : le maire fixe le numéro par arrêté, la commune le publie dans la Base adresse nationale. Vérification gratuite, démarche, coût.

Servitude de passage : qui entretient et paie le chemin (code civil, art. 697 à 699), ce que chacun peut y faire, largeur, et quand le droit prend fin.

Vente d’une partie de terrain : le document d’arpentage du géomètre, vérifié par le cadastre avant l’acte, donne les nouveaux numéros. Étapes, délais.

Certificat d’alignement : qui le délivre, comment le demander gratuitement, et quand un plan d’alignement fait passer une bande du terrain à la voirie.

Copie du titre de propriété d’un terrain : vendeur, notaire ou publicité foncière (3236-SD, 15 €), rubriques à lire, cadastre et prescription de 30 ans.

Adresse, lieu-dit ou annonce vague : comment passer du point de la Base adresse nationale à la bonne parcelle cadastrale, sans prendre celle du voisin.

Eau, assainissement, gaz : largeur de la bande grevée, constructions interdites, indemnité, et où repérer une servitude de canalisation avant d’acheter.

Pièces du PLU, zones U, AU, A et N, règlement écrit, OAP, servitudes, procédures en cours et sursis à statuer : comment lire le PLU d’un terrain avant de signer.

CU informatif ou opérationnel : comparez les délais, les pièces à fournir et les limites du certificat avant d’acheter un terrain en France.

Zone du PLU, carte communale ou RNU, réseaux, accès, risques, puis certificat d’urbanisme opérationnel gratuit : vérifier qu’un terrain est constructible.

Division d’un terrain : quand rien n’est exigé, quand déposer une déclaration préalable (cerfa 16703*03, un mois) ou un permis d’aménager, réforme de 2026.

Permis de construire : 2 mois pour une maison, 1 mois pour une DP, majorations, pièces manquantes, cas où le silence vaut refus, recours, validité 3 ans.

ZAN : les PLU doivent intégrer la baisse de consommation d’espaces avant le 22 février 2028. Zones AU exposées, PLU en révision, certificat d’urbanisme.

Révision ou modification du PLU, carte communale, enquête publique, durées observées et taxes dues par le vendeur (CGI, art. 1529 et 1605 nonies).

Ce qu’un emplacement réservé du PLU interdit, où le repérer et comment le propriétaire peut exiger l’achat : délai d’un an, juge de l’expropriation.

CU sans réponse après 1 ou 2 mois : ce que garantit le certificat d’urbanisme tacite, 18 mois de règles figées, ce qu’il ne dit pas et comment le prouver.

Parcelle coupée par une limite de zone du PLU ou de la carte communale : où placer la maison, ce que permet l’autre partie, comment juger le prix.

Secteurs ZC, ZCa et ZnC, exceptions de la loi, règles du RNU, PLUi en préparation : ce que permet un terrain sous carte communale avant l’achat.

Sans PLU ni carte communale, le RNU limite les constructions aux parties urbanisées. Exceptions de l’article L111-4, reculs, qui décide et démarches.

Distance entre une maison, la limite du voisin et la rue : où la lire dans le PLU, la règle H/2 et 3 m du RNU côté voisin, les exceptions, comment mesurer.

Acheter un terrain avec permis de construire accordé : transfert à votre nom (Cerfa 16701*03, 2 mois), validité de 3 ou 5 ans, prorogation et taxes.

Emprise au sol, surface de plancher, pleine terre : où lire les règles du PLU, comment calculer la surface bâtissable d’un terrain et la faire confirmer.

Terrain classé en zone A ou N par une révision du PLU : enquête publique, recours en deux mois, indemnité de l’article L105-1, ce qui protège un projet.

Zone A ou N, carte communale, RNU : extension, annexe, changement de destination, bâtiment agricole. Ce que le code de l’urbanisme permet, sous conditions.

Site Natura 2000 sur ou près d’un terrain : lire la carte, savoir si une évaluation des incidences est demandée, charte, contrat, taxe foncière et espèces protégées.

Avant d’acheter un terrain en zone inondable, consultez Géorisques, le PPRI et l’état des risques : méthode, documents et limites des cartes.

Sur Géorisques, cherchez par parcelle et téléchargez le rapport gratuit : ce que veulent dire Existant, Inconnu ou Concerné, et ce qui le sépare de l’ERP.

Base Géorisques, régimes D, E, A, statut Seveso, règle des 100 m autour des élevages : repérer les installations classées près d’un terrain avant l’achat.

Carte des argiles sur Géorisques, étude de sol due par le vendeur en zone moyenne ou forte, étude de conception ou techniques de l’arrêté pour bâtir.

Étude de sol préalable (G1 présumée conforme) due par le vendeur en zone argileuse moyenne ou forte, valable 30 ans sans remaniement ; prix sur devis.

État des risques d’un terrain : zones où le vendeur le doit, validité de six mois, contenu fixé par l’article R125-24, sanctions et lacunes à vérifier.

SIS, CASIAS (ex-Basias), fiches ex-Basol : vérifier le passé d’un terrain, ce que le vendeur doit dire, l’attestation du permis et le délai de recours.

371 communes listées, zones à 30 et 100 ans du PLU, démolition et consignation, préemption, PPRL et cartes Géorisques : ce qu’il faut vérifier sur la côte.

Zone radon 1, 2 ou 3 de la commune : où la lire sur Géorisques, ce que change la zone 3 à la vente, le seuil de 300 Bq/m³ et comment construire en zone 3.

Terrain en zone humide : définition légale, cartes à consulter, seuils de 0,1 ha et 1 ha pour remblayer, délai de 2 mois et sanctions, avant d’acheter.

Zone de sismicité de la commune, catégorie du bâtiment, Eurocode 8 ou guide CPMI, attestation au permis : ce qui s’impose à une maison neuve selon la zone.

Obligation de débroussaillement près des bois : quels départements, 50 ou 100 m autour des constructions, travaux chez le voisin, sanctions et vente.

Marnière, carrière, cave ou sape : où vérifier les cavités connues près d’un terrain, ce que prévoit la loi, l’assurance et les études avant l’achat.

Remontée de nappe : lire la carte du BRGM sur Géorisques, ses trois classes et ses limites, les règles d’un PPR et l’assurance, avant d’acheter un terrain.

Glissement, éboulement, coulée : lire la base BDMvt sur Géorisques, repérer les indices sur place, vérifier le PPR et l’assurance avant d’acheter.

Voies classées de 1 à 5 par le préfet, secteurs larges au plus de 10 à 300 m, isolement de façade d’au moins 30 dB : vérifier un terrain avant l’achat.

Servitude I4 de RTE ou d’Enedis, distances de l’arrêté technique, champs de 5 kV/m et 100 µT : ce qui s’applique à un terrain près d’une ligne électrique.

Prix moyens Enedis jusqu’à 36 kVA (490 € ou 1 910 €), PFAC plafonnée à 80 %, 2 à 6 mois de délai : coût et étapes de la viabilisation d’un terrain.

« Viabilisé », « desservi », « raccordable » : ce que ces mots garantissent, comment vérifier les réseaux en mairie et qui paie les travaux selon la loi.

Terrain sans accès à la voie publique : passage légal (code civil, art. 682), indemnité, chemin rural ou d’exploitation, accès au permis de construire.

Terrain sans tout-à-l’égout : lire le zonage, vérifier l’aptitude du sol, obtenir l’attestation du Spanc pour le permis, avec tarifs et délais.

Branchement Enedis à 1 903,68 € TTC, extension au mètre, offre sous trois mois, tranchée à votre charge : la démarche, qui paie et les délais en 2026.

Zonage, raccordement dans les 2 ans suivant la mise en service du réseau, PFAC plafonnée à 80 %, branchement public ou privé : qui paie quoi, et quand.

Qui gère l’eau, ce que dit le certificat d’urbanisme, qui paie branchement et extension, coût chiffré, délais, puits ou forage : la marche à suivre.

La distance d’une borne incendie n’est pas nationale : règlement départemental, mesure par les chemins, effet sur le permis, réserve d’eau et convention.

Fosse toutes eaux, filtre à sable ou micro-station : ce que le sol permet selon l’arrêté de 2009, le rôle du SPANC et ce qui fait le prix d’un devis.

Prix moyen au m² des terrains achetés pour construire une maison : 102 € en France en 2024, de 55 à 227 € selon la région. Chiffres SDES, limites.

Frais de notaire d’un terrain : droits de mutation par département au 1er juin 2026, émoluments, contribution de sécurité immobilière, calculs détaillés.

Taxe d’aménagement 2026 : valeur de 892 € ou 1 011 € par m², taux de votre commune, calcul pour une maison de 120 m², déclaration et paiement.

Fichiers DVF de la DGFiP : périmètre, filtres des terrains à bâtir, piège des ventes multi-parcelles et exemple calculé sur 43 ventes d’une commune.

Terrain non bâti : qui paie la taxe foncière au 1er janvier, comment se calcule la TFPNB, écart terre agricole et terrain à bâtir, exemple chiffré 2025.

Terrain à bâtir vendu par un particulier ou un professionnel : TVA sur le prix total, sur la marge ou droits de mutation, avec un calcul pour 100 000 €.

Droits de mutation, émoluments, taxe d’aménagement, raccordements : les postes du budget d’un terrain à bâtir, un exemple chiffré et le calendrier.

Plus-value à la revente d’un terrain à bâtir : frais déductibles, abattements sur 22 et 30 ans, taux de 19 % et 17,2 %, exonérations et calcul chiffré.

Taxe d’aménagement 2026 : piscine 251 € le m², abri ou véranda 892 € le m² hors Île-de-France, place 2 928 € ; seuils de 5 et 20 m², exemples chiffrés.

Zones A et N, abri de jardin, caravane, prix des terres agricoles (6 460 €/ha en 2025) : ce que permet un terrain non constructible et comment le vérifier.

Prix des terres agricoles en 2025 : barème du Journal officiel par petite région, moyennes par département, terres libres ou louées, calcul au m².

Terrain de loisirs : caravane plus de 3 mois par an, mobil-home, chalet, accueil de campeurs. Les seuils du code de l’urbanisme à vérifier avant l’achat.

Un particulier peut acheter une terre agricole : deux mois pour la Safer, priorité du fermier en place, autorisation d’exploiter, étapes chez le notaire.

Zone A du PLU, carte communale ou RNU : quand une maison est possible sur un terrain agricole, logement de l’exploitant, grange, STECAL et CDPENAF.

Construire sur un terrain en pente : mesurer la pente, seuils de 2 m et 100 m² pour déblais et remblais, hauteur du PLU, eaux du voisin, étude de sol.

Vente judiciaire ou notariale : avocat, garantie de 10 % (3 000 € minimum), 90 secondes, surenchère sous 10 jours, paiement en 2 mois et frais en plus.

Bois de moins de 4 ha : préférence des voisins et de la commune, défrichement, plan simple de gestion et prix moyens Safer 2025 par région forestière.

Vente d’un terrain agricole : notification à la Safer par le notaire, délai de deux mois, exemptions, révision du prix et conséquences pour l’acheteur.

Abri, cabanon ou mobil-home en zone A ou N : ce que le règlement admet, seuils de 5 et 20 m², déclaration, cabanon cadastré, sanctions et régularisation.

Lot en lotissement : promesse du lotisseur après le permis d’aménager, 10 jours de rétractation, indemnité de 5 % au plus, règlement et cahier des charges.

France métropolitaine : un étranger ou un non-résident peut acheter un terrain. Notaire, procuration à distance, virement, taxe foncière, étapes.

Officier public impartial, un ou deux notaires sans hausse d’émolument, acte en français avec interprète : ce que le notaire vérifie et ce qui vous reste.

Procuration notariée par visioconférence, acte à distance ou procuration signée à l’étranger : forme, apostille, traduction, tarif et délais.

Guide pour un acquéreur étranger : vérifier le bien, comprendre le notaire, la rétractation, le bornage, les risques et les frais d'un achat en France.

Communes concernées, bande des 100 mètres et ses exceptions, espaces proches du rivage, continuité et dents creuses : ce que la loi Littoral permet.

Loi Montagne : communes classées, construction en continuité d’un hameau (L122-5 modifié en 2026), exceptions, lacs, chalets d’alpage, vérifications.

Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle : qui tient le livre foncier, qui peut le consulter, copie à 7 € par immeuble et délai de six mois pour l’acte authentique.

Terrain près d’un aéroport : zones A à D du plan d’exposition au bruit, logement admis en zone C, isolation, où voir le PEB et ce que remet le vendeur.
Avec accord : cookies Google Ads pour mesurer annonces et achats. Confidentialité