Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France

Servitude de passage : qui entretient le chemin, qui paie et ce que chacun peut y faire

Documents et cadastre·15 min de lecture·Mis à jour le 12 novembre 2026

En France, les travaux nécessaires pour utiliser et conserver un passage grevé d’une servitude sont à la charge du propriétaire du terrain qui en profite (le fonds dominant), sauf si l’acte qui a créé la servitude en dispose autrement (code civil, art. 697 et 698). Premier pas avant d’acheter : demandez au notaire cet acte, qui fixe aussi le tracé et, s’il les précise, la largeur et l’usage permis.

En bref

  • Entretien : sauf clause contraire de l’acte, le bénéficiaire paie les ouvrages nécessaires pour user du passage et le conserver (code civil, art. 697 et 698). Chargé par l’acte, le propriétaire traversé peut s’en libérer en abandonnant le fonds assujetti (art. 699).
  • Usage : le bénéficiaire n’use du passage que selon son titre, sans aggraver la charge (art. 702) ; le propriétaire traversé ne peut ni en diminuer l’usage ni le déplacer de lui-même (art. 701).
  • Largeur : aucun article ne fixe de largeur générale ; elle se lit dans l’acte (art. 686). Terrain enclavé sans acte : passage « suffisant pour assurer la desserte complète » (art. 682).
  • Fin : selon l’origine du droit, que le notaire qualifie. Servitude créée par un acte : trente ans de non-usage (art. 706 et 707) ou un seul propriétaire pour les deux terrains (art. 705). Passage légal d’enclave : le non-usage ne l’éteint pas (Cour de cassation, 11 février 1975), il cesse avec l’enclave (art. 685-1).
  • Vérifier : titre du vendeur, puis demande 3233-SD au service de publicité foncière (12 € par immeuble, réponse sous 10 jours). En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, un registre distinct, le Livre foncier, suit sa propre procédure.
Sur cette page

Fonds dominant, fonds servant : qui est qui

Les actes appellent fonds dominant le terrain qui profite du passage (pour le code civil, le « fonds auquel la servitude est due ») et fonds servant le terrain traversé. L’assiette est la bande de terrain où le passage s’exerce.

La servitude est imposée à un terrain et pour un terrain, pas à une personne (art. 686) : elle passe donc à l’acquéreur, d’un côté comme de l’autre (Service-Public).

Fonds dominant, fonds servant et assiette du passagePlan schématique : le terrain du fond (fonds dominant) rejoint la voie publique par une bande de passage (l’assiette) qui traverse le terrain voisin (fonds servant). Le propriétaire du fonds dominant fait à ses frais les ouvrages nécessaires, sauf titre contraire, et n’use du passage que selon son titre. Le propriétaire du fonds servant ne peut ni diminuer l’usage ni déplacer le passage de lui-même, mais peut offrir un endroit aussi commode si le tracé lui est devenu plus onéreux.FONDS DOMINANTle terrain qui profite du passageFONDS SERVANTle terrain traverséVOIE PUBLIQUEAssiette du passagePropriétaire du fonds dominantFait les ouvrages nécessaires pour userdu passage et le conserver, à ses frais,sauf si le titre dit le contraire (697, 698).N’en use que selon son titre, sansaggraver la charge du voisin (702).Propriétaire du fonds servantNe fait rien qui diminue l’usage ou lerende plus incommode, ne déplace pasle passage de lui-même (701).Peut offrir un endroit aussi commodesi le tracé lui est devenu plus onéreuxou empêche des réparations utiles (701).
Fonds dominant, fonds servant et assiette du passagePlan schématique : le terrain du fond (fonds dominant) rejoint la voie publique par une bande de passage (l’assiette) qui traverse le terrain voisin (fonds servant). Le propriétaire du fonds dominant fait à ses frais les ouvrages nécessaires, sauf titre contraire, et n’use du passage que selon son titre. Le propriétaire du fonds servant ne peut ni diminuer l’usage ni déplacer le passage de lui-même, mais peut offrir un endroit aussi commode si le tracé lui est devenu plus onéreux.FONDS DOMINANTle terrain qui profite du passageFONDS SERVANTle terrain traverséVOIE PUBLIQUEAssiette du passagePropriétaire du fonds dominantFait les ouvrages nécessaires pour userdu passage et le conserver, à ses frais,sauf si le titre dit le contraire (697, 698).N’en use que selon son titre, sansaggraver la charge du voisin (702).Propriétaire du fonds servantNe fait rien qui diminue l’usage ou lerende plus incommode, ne déplace pasle passage de lui-même (701).Peut offrir un endroit aussi commodesi le tracé lui est devenu plus onéreuxou empêche des réparations utiles (701).
Schéma, sans échelle : un terrain du fond desservi par une bande qui traverse le terrain sur rue. Ce que l’acte peut modifier : la répartition des frais (art. 698) et l’usage permis. Sources : Code civil, art. 697 à 702 (droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due) ; Code civil, art. 686 à 689 (espèces de servitudes : continues, discontinues, apparentes). Consulté le 12/11/2026.

Discontinue, apparente : ce que ces mots changent

Le passage est une servitude discontinue : il a besoin du fait actuel de l’homme pour être exercé (art. 688). Il est apparent s’il s’annonce par des ouvrages extérieurs, non apparent s’il n’a pas de signe extérieur (art. 689).

Une servitude discontinue ne s’établit que par titre, et la possession même immémoriale ne suffit pas (art. 691). Des années de passage toléré ne créent donc pas de droit. Deux réserves : la division d’une ancienne propriété commune peut en tenir lieu dans certains cas (voir où trouver les servitudes), et le terrain enclavé tient son droit de la loi, trente ans d’usage continu fixant l’assiette et le mode du passage (art. 682 et 685, voir terrain enclavé).

Si l’acte d’origine est perdu, il ne peut être remplacé que par un titre récognitif émanant du propriétaire du terrain traversé (art. 695).

Sources : Code civil, art. 690 à 696 (comment s’établissent les servitudes). Consulté le 12/11/2026.

Entretien et frais : la règle et ce que l’acte peut changer

Le bénéficiaire a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour user de la servitude et pour la conserver (art. 697). Pour un passage d’enclave, Service-Public cite le débroussaillage, le déneigement, le nettoyage et la réparation des dommages dus à l’usage.

Ces ouvrages sont à ses frais, « à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire » (art. 698). Si l’acte en charge le propriétaire traversé, celui-ci peut toujours s’en libérer en abandonnant le fonds assujetti au bénéficiaire (art. 699).

Qui paie les travaux du passage ?La réponse dépend de l’acte qui a créé la servitude. S’il ne dit rien des frais, le propriétaire du fonds dominant paie les ouvrages nécessaires (art. 697 et 698). S’il les met à la charge du terrain traversé, son propriétaire paie, mais peut s’en libérer en abandonnant le fonds assujetti au bénéficiaire (art. 699). S’il les répartit, la clause s’applique (art. 698). Pour un passage d’enclave utilisé par les deux voisins, Service-Public indique un entretien partagé.Que dit l’acte qui a créé la servitude ?Rien sur les fraisLe propriétaire du fondsdominant paie les ouvragesnécessaires pour user dupassage et le conserver.Art. 697 et 698Frais au fonds servantLe propriétaire traversépaie, mais peut toujourss’en libérer en abandonnantle fonds assujetti aubénéficiaire.Art. 699Frais répartisLa répartition écrites’applique : la règle del’article 698 joue « à moinsque le titre ne dise lecontraire ».Art. 698Passage d’un terrain enclavé (art. 682), selon Service-Public : le bénéficiaire l’entretient ;si les deux voisins l’utilisent, l’entretien est partagé entre eux.
Qui paie les travaux du passage ?La réponse dépend de l’acte qui a créé la servitude. S’il ne dit rien des frais, le propriétaire du fonds dominant paie les ouvrages nécessaires (art. 697 et 698). S’il les met à la charge du terrain traversé, son propriétaire paie, mais peut s’en libérer en abandonnant le fonds assujetti au bénéficiaire (art. 699). S’il les répartit, la clause s’applique (art. 698). Pour un passage d’enclave utilisé par les deux voisins, Service-Public indique un entretien partagé.Que dit l’acte qui a créé la servitude ?Rien sur les fraisLe propriétaire du fondsdominant paie les ouvragesnécessaires pour user dupassage et le conserver.Art. 697 et 698Frais au fonds servantLe propriétaire traversépaie, mais peut toujourss’en libérer en abandonnantle fonds assujetti aubénéficiaire.Art. 699Frais répartisLa répartition écrites’applique : la règle del’article 698 joue « à moinsque le titre ne dise lecontraire ».Art. 698Passage d’un terrain enclavé (art. 682),selon Service-Public : le bénéficiairel’entretient ; si les deux voisinsl’utilisent, l’entretien est partagé entreeux.
Lecture de l’acte avant toute autre question. La note du bas vaut pour le passage légal d’un terrain enclavé, d’après Service-Public. Sources : Code civil, art. 697 à 702 (droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due) ; Code civil, art. 682 à 685-1 (droit de passage en cas d’enclave) ; Service-Public : droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire (vérifié le 25 juillet 2025). Consulté le 12/11/2026.
SituationQui paieTexte
Acte muet sur les fraisLe bénéficiaire, pour les ouvrages nécessaires à l’usage et à la conservationArt. 697 et 698
Acte qui charge le terrain traverséSon propriétaire, sauf s’il abandonne le fonds assujetti au bénéficiaireArt. 699
Terrain bénéficiaire divisé en lotsSelon l’acte ou un accord écrit ; le passage reste dû à chaque lot, par le même endroitArt. 700
Passage d’enclave utilisé par les deux voisinsEntretien partagé entre euxService-Public

Code civil, version en vigueur au 12 novembre 2026. Sources : Code civil, art. 697 à 702 (droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due) ; Code civil, art. 682 à 685-1 (droit de passage en cas d’enclave) ; Service-Public : droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire (vérifié le 25 juillet 2025). Consulté le 12/11/2026.

Aucun barème public ne chiffre ces travaux : le devis dépend de la longueur et de la largeur du chemin, du revêtement, de la pente et de l’évacuation des eaux. Si plusieurs maisons l’utilisent, faites écrire la clé de répartition avant de signer.

Ce que chacun peut faire sur le passage

Le propriétaire du terrain traversé

Il ne peut rien faire qui diminue l’usage de la servitude ou le rende plus incommode, ni changer l’état des lieux, ni transporter le passage ailleurs qu’à son emplacement d’origine (art. 701).

Une exception : si ce tracé lui est devenu plus onéreux, ou l’empêche de faire des réparations avantageuses, il peut offrir au bénéficiaire un endroit aussi commode, et celui-ci ne peut pas le refuser (art. 701). Avant de poser un portail ou de rétrécir le chemin, mettez-vous d’accord par écrit.

Le bénéficiaire

Il n’use du passage que suivant son titre, sans changement, sur l’un ou l’autre terrain, qui aggrave la condition du terrain traversé (art. 702) ; il a aussi ce qui est nécessaire pour en user (art. 696). Stationner, faire passer des engins de chantier ou enterrer des réseaux sont des usages à vérifier dans l’acte, pas à supposer.

La largeur

L’usage et l’étendue d’une servitude se règlent par le titre qui la constitue (art. 686) : comparez la largeur ou le plan de l’acte avec le chemin réel. Pour un terrain enclavé sans acte, le passage doit être suffisant pour la desserte complète (art. 682) ; à défaut d’accord, le tribunal judiciaire peut en fixer l’emplacement et le mode d’exercice.

Attention. Si vous achetez un lot détaché d’une propriété desservie par un passage, la servitude reste due pour chaque portion, mais tous les propriétaires doivent l’exercer par le même endroit (art. 700). Si vous comptez construire, faites vérifier par le notaire que l’usage prévu par l’acte couvre la desserte d’une maison : le bénéficiaire ne peut rien changer qui aggrave la charge du terrain traversé (art. 702).

Quand la servitude de passage s’éteint

Un chemin envahi par les ronces ne signifie pas que le droit a disparu : chaque cause de fin a ses conditions.

CauseCondition prévue par le texteArticle
Non-usage (servitude créée par un acte)Trente ans sans usage. Pour une servitude discontinue comme le passage, ils courent du jour où l’on a cessé d’en jouir.706, 707
Non-usage (passage légal d’enclave)Le droit ne s’éteint pas par le non-usage tant que l’enclave existe ; seul le tracé (l’assiette) peut se perdre.Cass. 3e civ., 11 févr. 1975
Terrain bénéficiaire en indivisionL’usage par un seul indivisaire conserve le droit de tous ; de même si la prescription n’a pu courir contre l’un d’eux, un mineur par exemple.709, 710
Manière d’userLe mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude elle-même, et de la même manière.708
Un seul propriétaireLes deux terrains sont réunis dans la même main.705
Usage devenu impossibleLa servitude cesse ; elle revit si les lieux sont rétablis, sauf si trente ans se sont écoulés.703, 704
Fin de l’enclavePassage légal d’enclave : le propriétaire traversé peut invoquer l’extinction si la desserte est assurée dans les conditions de l’article 682 ; sans accord, décision de justice.685-1

Code civil, version en vigueur au 12 novembre 2026. Sources : Code civil, art. 703 à 710 (comment les servitudes s’éteignent) ; Code civil, art. 682 à 685-1 (droit de passage en cas d’enclave) ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 février 1975, n° 73-13.974 (passage d’enclave et non-usage) ; Service-Public : droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire (vérifié le 25 juillet 2025). Consulté le 12/11/2026.

Exception : pour le passage légal d’un terrain enclavé, « à la différence de l’assiette du passage », le droit ne s’éteint pas par non-usage (Cour de cassation, 3e civ., 11 février 1975, n° 73-13.974). Avant de tenir un accès pour perdu ou de fermer un chemin, faites qualifier l’origine du droit par le notaire.

Pour un passage né d’un accord et inutilisé trente ans, le tribunal judiciaire peut être saisi pour faire constater la fin ; tous les moyens de preuve sont admis (Service-Public). En cas de désaccord, le conciliateur de justice est gratuit ; les cas où une tentative amiable est exigée avant le tribunal sont dans le guide du terrain enclavé.

Acheteur du terrain traversé : tant qu’aucun accord écrit ni jugement ne constate la fin, comptez avec la servitude.

Avant d’acheter : vérifier la servitude et l’écrire dans le compromis

  1. Chez le notaire du vendeur. Demandez le titre de propriété et l’acte qui a créé la servitude ; lisez tracé, largeur, usage permis et frais. Coût : nul. Délai : aucun délai fixé par les textes cités ; faites la demande avant l’offre.
  2. Au service de publicité foncière du lieu du terrain. La demande 3233-SD délivre les informations des documents publiés depuis le 1er janvier 1956 sur les immeubles désignés ; la copie intégrale d’un acte se demande avec le 3236-SD. Coût : 12 € par immeuble, 15 € par acte copié. Exemple : terrain acheté et terrain traversé (2 × 12 € = 24 €) plus la copie de l’acte (15 €) = 39 €, réponse par courriel gratuite ; par la poste, 2 € pour la demande et 2 € par copie en plus, soit 43 €. Délai : 10 jours. En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin : registre distinct, le Livre foncier, tenu par des bureaux fonciers avec leur propre procédure.
  3. Sur place. Parcourez le passage avec le plan de l’acte : largeur réelle, portail, ornières, fossé, autres usagers. Coût : nul. Durée : le temps de la visite (estimation TerrainCheck).
  4. Dans le compromis. Faites annexer l’acte et un plan de l’assiette, écrire qui entretient et dans quelle proportion, l’usage permis (piétons, véhicules, réseaux) et, si le projet en dépend, une condition suspensive. Sans acte, il faut un accord écrit avec le voisin, sous seing privé ou chez un notaire. Coût : frais d’acte si l’accord est signé chez le notaire, à lui demander avant. Délai : avant la signature.
Les clauses à faire figurer dans la promesse sont détaillées dans compromis de vente d’un terrain.

Sources : Service-Public : obtenir un renseignement sur un bien immobilier (vérifié le 6 novembre 2026) ; DGFiP : notice 3241-NOT-SD, tarifs des demandes de renseignements (02-2026) ; Livre foncier d’Alsace-Moselle (EPELFI, ministère de la Justice). Consulté le 12/11/2026.

Dans le rapport : ce que les cartes publiques ne disent pas

Avant le compromis : la servitude de passage en cinq points

  • Copie de l’acte qui a créé la servitude, ou d’un titre récognitif signé par le propriétaire du terrain traversé.
  • Tracé, largeur et usage permis (piétons, véhicules, réseaux) lus dans l’acte et comparés au chemin réel.
  • Clause sur les frais repérée ; à défaut, entretien à la charge du bénéficiaire (art. 698).
  • Demande 3233-SD envoyée (12 € par immeuble, réponse sous 10 jours) ; en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, demande au bureau foncier du Livre foncier.
  • Compromis : acte et plan de l’assiette annexés, frais répartis par écrit, projet de construction compatible avec l’usage prévu.
Ce guide aide à préparer un achat. Il repose sur des sources publiques consultées le 12/11/2026 et ne remplace ni le notaire, ni un avocat ; l’étendue du droit dépend de son origine, de l’acte et d’un éventuel jugement.

Questions fréquentes

Le propriétaire du terrain traversé doit-il entretenir le chemin ?

Non, sauf si l’acte le prévoit. Les ouvrages nécessaires sont à la charge du bénéficiaire (art. 697 et 698). Même chargé par l’acte, le propriétaire traversé peut s’en libérer en abandonnant le fonds assujetti au bénéficiaire (art. 699).

Peut-on stationner sur une servitude de passage ?

Le code civil ne le dit pas en ces termes : le bénéficiaire n’use du passage que selon son titre, sans aggraver la charge (art. 702). Si l’acte ne parle que de passage, faites préciser le stationnement par écrit avec le voisin.

Le voisin peut-il déplacer le passage ?

Pas de lui-même (art. 701). Si le tracé lui est devenu plus onéreux ou l’empêche de faire des réparations avantageuses, il peut offrir un endroit aussi commode, que le bénéficiaire ne peut pas refuser.

Une servitude de passage inutilisée disparaît-elle ?

Cela dépend de l’origine du droit. Créée par un acte, elle s’éteint après trente ans sans usage (art. 706 et 707). Le passage légal d’un terrain enclavé ne s’éteint pas par le non-usage (Cour de cassation, 11 février 1975) mais cesse avec l’enclave (art. 685-1). Sans accord écrit, le tribunal judiciaire constate la fin.

Avant de lire les actes, voyez ce que disent les données publiques de la parcelle

Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport donne son contour cadastral, les voies publiées autour d’elle, la zone d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les risques, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne dit pas qui a un droit de passage privé : cela se lit dans les actes. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).

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Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates