Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Servitude de passage : qui entretient le chemin, qui paie et ce que chacun peut y faire
En France, les travaux nécessaires pour utiliser et conserver un passage grevé d’une servitude sont à la charge du propriétaire du terrain qui en profite (le fonds dominant), sauf si l’acte qui a créé la servitude en dispose autrement (code civil, art. 697 et 698). Premier pas avant d’acheter : demandez au notaire cet acte, qui fixe aussi le tracé et, s’il les précise, la largeur et l’usage permis.
En bref
- Entretien : sauf clause contraire de l’acte, le bénéficiaire paie les ouvrages nécessaires pour user du passage et le conserver (code civil, art. 697 et 698). Chargé par l’acte, le propriétaire traversé peut s’en libérer en abandonnant le fonds assujetti (art. 699).
- Usage : le bénéficiaire n’use du passage que selon son titre, sans aggraver la charge (art. 702) ; le propriétaire traversé ne peut ni en diminuer l’usage ni le déplacer de lui-même (art. 701).
- Largeur : aucun article ne fixe de largeur générale ; elle se lit dans l’acte (art. 686). Terrain enclavé sans acte : passage « suffisant pour assurer la desserte complète » (art. 682).
- Fin : selon l’origine du droit, que le notaire qualifie. Servitude créée par un acte : trente ans de non-usage (art. 706 et 707) ou un seul propriétaire pour les deux terrains (art. 705). Passage légal d’enclave : le non-usage ne l’éteint pas (Cour de cassation, 11 février 1975), il cesse avec l’enclave (art. 685-1).
- Vérifier : titre du vendeur, puis demande 3233-SD au service de publicité foncière (12 € par immeuble, réponse sous 10 jours). En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, un registre distinct, le Livre foncier, suit sa propre procédure.
Sur cette page
Fonds dominant, fonds servant : qui est qui
Les actes appellent fonds dominant le terrain qui profite du passage (pour le code civil, le « fonds auquel la servitude est due ») et fonds servant le terrain traversé. L’assiette est la bande de terrain où le passage s’exerce.
La servitude est imposée à un terrain et pour un terrain, pas à une personne (art. 686) : elle passe donc à l’acquéreur, d’un côté comme de l’autre (Service-Public).
Discontinue, apparente : ce que ces mots changent
Le passage est une servitude discontinue : il a besoin du fait actuel de l’homme pour être exercé (art. 688). Il est apparent s’il s’annonce par des ouvrages extérieurs, non apparent s’il n’a pas de signe extérieur (art. 689).
Une servitude discontinue ne s’établit que par titre, et la possession même immémoriale ne suffit pas (art. 691). Des années de passage toléré ne créent donc pas de droit. Deux réserves : la division d’une ancienne propriété commune peut en tenir lieu dans certains cas (voir où trouver les servitudes), et le terrain enclavé tient son droit de la loi, trente ans d’usage continu fixant l’assiette et le mode du passage (art. 682 et 685, voir terrain enclavé).
Si l’acte d’origine est perdu, il ne peut être remplacé que par un titre récognitif émanant du propriétaire du terrain traversé (art. 695).
Sources : Code civil, art. 690 à 696 (comment s’établissent les servitudes). Consulté le 12/11/2026.
Entretien et frais : la règle et ce que l’acte peut changer
Le bénéficiaire a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour user de la servitude et pour la conserver (art. 697). Pour un passage d’enclave, Service-Public cite le débroussaillage, le déneigement, le nettoyage et la réparation des dommages dus à l’usage.
Ces ouvrages sont à ses frais, « à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire » (art. 698). Si l’acte en charge le propriétaire traversé, celui-ci peut toujours s’en libérer en abandonnant le fonds assujetti au bénéficiaire (art. 699).
| Situation | Qui paie | Texte |
|---|---|---|
| Acte muet sur les frais | Le bénéficiaire, pour les ouvrages nécessaires à l’usage et à la conservation | Art. 697 et 698 |
| Acte qui charge le terrain traversé | Son propriétaire, sauf s’il abandonne le fonds assujetti au bénéficiaire | Art. 699 |
| Terrain bénéficiaire divisé en lots | Selon l’acte ou un accord écrit ; le passage reste dû à chaque lot, par le même endroit | Art. 700 |
| Passage d’enclave utilisé par les deux voisins | Entretien partagé entre eux | Service-Public |
Code civil, version en vigueur au 12 novembre 2026. Sources : Code civil, art. 697 à 702 (droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due) ; Code civil, art. 682 à 685-1 (droit de passage en cas d’enclave) ; Service-Public : droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire (vérifié le 25 juillet 2025). Consulté le 12/11/2026.
Aucun barème public ne chiffre ces travaux : le devis dépend de la longueur et de la largeur du chemin, du revêtement, de la pente et de l’évacuation des eaux. Si plusieurs maisons l’utilisent, faites écrire la clé de répartition avant de signer.
Ce que chacun peut faire sur le passage
Le propriétaire du terrain traversé
Il ne peut rien faire qui diminue l’usage de la servitude ou le rende plus incommode, ni changer l’état des lieux, ni transporter le passage ailleurs qu’à son emplacement d’origine (art. 701).
Une exception : si ce tracé lui est devenu plus onéreux, ou l’empêche de faire des réparations avantageuses, il peut offrir au bénéficiaire un endroit aussi commode, et celui-ci ne peut pas le refuser (art. 701). Avant de poser un portail ou de rétrécir le chemin, mettez-vous d’accord par écrit.
Le bénéficiaire
Il n’use du passage que suivant son titre, sans changement, sur l’un ou l’autre terrain, qui aggrave la condition du terrain traversé (art. 702) ; il a aussi ce qui est nécessaire pour en user (art. 696). Stationner, faire passer des engins de chantier ou enterrer des réseaux sont des usages à vérifier dans l’acte, pas à supposer.
La largeur
L’usage et l’étendue d’une servitude se règlent par le titre qui la constitue (art. 686) : comparez la largeur ou le plan de l’acte avec le chemin réel. Pour un terrain enclavé sans acte, le passage doit être suffisant pour la desserte complète (art. 682) ; à défaut d’accord, le tribunal judiciaire peut en fixer l’emplacement et le mode d’exercice.
Quand la servitude de passage s’éteint
Un chemin envahi par les ronces ne signifie pas que le droit a disparu : chaque cause de fin a ses conditions.
| Cause | Condition prévue par le texte | Article |
|---|---|---|
| Non-usage (servitude créée par un acte) | Trente ans sans usage. Pour une servitude discontinue comme le passage, ils courent du jour où l’on a cessé d’en jouir. | 706, 707 |
| Non-usage (passage légal d’enclave) | Le droit ne s’éteint pas par le non-usage tant que l’enclave existe ; seul le tracé (l’assiette) peut se perdre. | Cass. 3e civ., 11 févr. 1975 |
| Terrain bénéficiaire en indivision | L’usage par un seul indivisaire conserve le droit de tous ; de même si la prescription n’a pu courir contre l’un d’eux, un mineur par exemple. | 709, 710 |
| Manière d’user | Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude elle-même, et de la même manière. | 708 |
| Un seul propriétaire | Les deux terrains sont réunis dans la même main. | 705 |
| Usage devenu impossible | La servitude cesse ; elle revit si les lieux sont rétablis, sauf si trente ans se sont écoulés. | 703, 704 |
| Fin de l’enclave | Passage légal d’enclave : le propriétaire traversé peut invoquer l’extinction si la desserte est assurée dans les conditions de l’article 682 ; sans accord, décision de justice. | 685-1 |
Code civil, version en vigueur au 12 novembre 2026. Sources : Code civil, art. 703 à 710 (comment les servitudes s’éteignent) ; Code civil, art. 682 à 685-1 (droit de passage en cas d’enclave) ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 février 1975, n° 73-13.974 (passage d’enclave et non-usage) ; Service-Public : droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire (vérifié le 25 juillet 2025). Consulté le 12/11/2026.
Exception : pour le passage légal d’un terrain enclavé, « à la différence de l’assiette du passage », le droit ne s’éteint pas par non-usage (Cour de cassation, 3e civ., 11 février 1975, n° 73-13.974). Avant de tenir un accès pour perdu ou de fermer un chemin, faites qualifier l’origine du droit par le notaire.
Pour un passage né d’un accord et inutilisé trente ans, le tribunal judiciaire peut être saisi pour faire constater la fin ; tous les moyens de preuve sont admis (Service-Public). En cas de désaccord, le conciliateur de justice est gratuit ; les cas où une tentative amiable est exigée avant le tribunal sont dans le guide du terrain enclavé.
Acheteur du terrain traversé : tant qu’aucun accord écrit ni jugement ne constate la fin, comptez avec la servitude.
Avant d’acheter : vérifier la servitude et l’écrire dans le compromis
- Chez le notaire du vendeur. Demandez le titre de propriété et l’acte qui a créé la servitude ; lisez tracé, largeur, usage permis et frais. Coût : nul. Délai : aucun délai fixé par les textes cités ; faites la demande avant l’offre.
- Au service de publicité foncière du lieu du terrain. La demande 3233-SD délivre les informations des documents publiés depuis le 1er janvier 1956 sur les immeubles désignés ; la copie intégrale d’un acte se demande avec le 3236-SD. Coût : 12 € par immeuble, 15 € par acte copié. Exemple : terrain acheté et terrain traversé (2 × 12 € = 24 €) plus la copie de l’acte (15 €) = 39 €, réponse par courriel gratuite ; par la poste, 2 € pour la demande et 2 € par copie en plus, soit 43 €. Délai : 10 jours. En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin : registre distinct, le Livre foncier, tenu par des bureaux fonciers avec leur propre procédure.
- Sur place. Parcourez le passage avec le plan de l’acte : largeur réelle, portail, ornières, fossé, autres usagers. Coût : nul. Durée : le temps de la visite (estimation TerrainCheck).
- Dans le compromis. Faites annexer l’acte et un plan de l’assiette, écrire qui entretient et dans quelle proportion, l’usage permis (piétons, véhicules, réseaux) et, si le projet en dépend, une condition suspensive. Sans acte, il faut un accord écrit avec le voisin, sous seing privé ou chez un notaire. Coût : frais d’acte si l’accord est signé chez le notaire, à lui demander avant. Délai : avant la signature.
Sources : Service-Public : obtenir un renseignement sur un bien immobilier (vérifié le 6 novembre 2026) ; DGFiP : notice 3241-NOT-SD, tarifs des demandes de renseignements (02-2026) ; Livre foncier d’Alsace-Moselle (EPELFI, ministère de la Justice). Consulté le 12/11/2026.
Dans le rapport : ce que les cartes publiques ne disent pas
Avant le compromis : la servitude de passage en cinq points
- Copie de l’acte qui a créé la servitude, ou d’un titre récognitif signé par le propriétaire du terrain traversé.
- Tracé, largeur et usage permis (piétons, véhicules, réseaux) lus dans l’acte et comparés au chemin réel.
- Clause sur les frais repérée ; à défaut, entretien à la charge du bénéficiaire (art. 698).
- Demande 3233-SD envoyée (12 € par immeuble, réponse sous 10 jours) ; en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, demande au bureau foncier du Livre foncier.
- Compromis : acte et plan de l’assiette annexés, frais répartis par écrit, projet de construction compatible avec l’usage prévu.
Questions fréquentes
Le propriétaire du terrain traversé doit-il entretenir le chemin ?
Non, sauf si l’acte le prévoit. Les ouvrages nécessaires sont à la charge du bénéficiaire (art. 697 et 698). Même chargé par l’acte, le propriétaire traversé peut s’en libérer en abandonnant le fonds assujetti au bénéficiaire (art. 699).
Peut-on stationner sur une servitude de passage ?
Le code civil ne le dit pas en ces termes : le bénéficiaire n’use du passage que selon son titre, sans aggraver la charge (art. 702). Si l’acte ne parle que de passage, faites préciser le stationnement par écrit avec le voisin.
Le voisin peut-il déplacer le passage ?
Pas de lui-même (art. 701). Si le tracé lui est devenu plus onéreux ou l’empêche de faire des réparations avantageuses, il peut offrir un endroit aussi commode, que le bénéficiaire ne peut pas refuser.
Une servitude de passage inutilisée disparaît-elle ?
Cela dépend de l’origine du droit. Créée par un acte, elle s’éteint après trente ans sans usage (art. 706 et 707). Le passage légal d’un terrain enclavé ne s’éteint pas par le non-usage (Cour de cassation, 11 février 1975) mais cesse avec l’enclave (art. 685-1). Sans accord écrit, le tribunal judiciaire constate la fin.
Lire aussi

Servitudes sur un terrain : où les trouver avant de signer (acte, PLU, fichier immobilier, mairie)

Terrain enclavé : accès à la voie publique, servitude de passage et solutions avant d’acheter

Bornage d’un terrain : quand il est obligatoire, comment se fixe le prix et qui paie le géomètre-expert
Avant de lire les actes, voyez ce que disent les données publiques de la parcelle
Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport donne son contour cadastral, les voies publiées autour d’elle, la zone d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les risques, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne dit pas qui a un droit de passage privé : cela se lit dans les actes. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).