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Servitudes sur un terrain : où les trouver avant de signer (acte, PLU, fichier immobilier, mairie)
Les servitudes se cherchent à trois endroits avant le compromis : le titre de propriété du vendeur, le service de publicité foncière (formulaire 3233-SD, 12 € par immeuble, réponse sous 10 jours ; en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, un registre distinct, le Livre foncier, avec sa propre procédure) et, pour les servitudes d’utilité publique, les annexes du PLU ou le Géoportail de l’urbanisme. Le plan cadastral, lui, ne précise pas les droits de passage.
En bref
- Servitudes privées : lisez le titre de propriété du vendeur, puis interrogez le service de publicité foncière du lieu du terrain (formulaire 3233-SD, 12 € par immeuble, réponse écrite sous 10 jours). Ce formulaire, ce tarif et ce délai ne valent pas en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin : un registre distinct, le Livre foncier, y suit sa propre procédure ; adressez-vous au bureau foncier du lieu du terrain.
- Servitudes d’utilité publique (monument historique, ligne électrique, plan de prévention des risques) : annexes du PLU en mairie et Géoportail de l’urbanisme ; le certificat d’urbanisme, gratuit, les liste aussi.
- Sur le terrain : accès à la voie publique, pente et écoulement des eaux. Un terrain sans accès direct suppose une servitude de passage, à vérifier avant le permis de construire.
- Une servitude non apparente, que le vendeur n’a pas déclarée et assez importante pour présumer que vous n’auriez pas acheté en la connaissant, vous permet de demander la résiliation de la vente ou, si vous préférez, une indemnité : ces trois conditions valent pour l’une comme pour l’autre (Code civil, art. 1638). Mieux vaut la trouver avant le compromis.
Sur cette page
Quatre familles, quatre endroits où chercher
Une servitude est une charge imposée à un terrain au profit d’un terrain voisin (Code civil, art. 637). Elle naît de la situation des lieux, de la loi ou d’un accord entre propriétaires (art. 639). S’y ajoutent les servitudes d’utilité publique, que l’administration impose au profit de personnes publiques ou de concessionnaires de réseaux.
| Famille | Exemple | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|---|
| Naturelle | Le terrain en contrebas reçoit les eaux qui descendent du terrain voisin. | Seulement les eaux de pluie, de source ou de fonte des neiges qui s’écoulent naturellement, pas les eaux usées. Vous ne pouvez pas installer d’ouvrage qui empêche cet écoulement naturel. L’obligation tombe si le voisin l’aggrave, par exemple par un drainage dirigé vers votre terrain. |
| Légale | Passage sur le terrain voisin pour un terrain enclavé. | Il faut une absence d’issue sur la voie publique, ou une issue insuffisante, y compris pour construire. Le passage donne lieu à une indemnité. Un terrain seulement difficile d’accès n’y a pas droit : il faut l’accord écrit du voisin. |
| Conventionnelle | Passage, canalisation, vue, accordés par un ancien propriétaire. | Les servitudes discontinues (comme un passage) et les servitudes non apparentes ne s’établissent que par titre (art. 691). Ce titre n’est pas toujours un acte séparé qui crée la servitude : entre deux terrains issus de la division d’une même propriété, un aménagement apparent laissé par l’ancien propriétaire peut valoir titre (destination du père de famille, art. 692 à 694, détaillée plus bas). Une servitude de passage suit le terrain lors d’une vente. |
| D’utilité publique | Abords d’un monument (AC1), ligne électrique (I4), alignement (EL7). | Annexées au PLU, publiées sur le Géoportail de l’urbanisme. Elles grèvent le terrain de plein droit ; aucun particulier ne peut y déroger de son propre chef. |
Les catégories AC1, I4 et EL7 sont des codes de la nomenclature nationale des servitudes d’utilité publique. Sources : Service-Public : écoulement des eaux venant du terrain voisin ; Code civil, art. 640 (écoulement naturel des eaux) ; Service-Public : servitude de passage ; Code civil, art. 682 (passage en cas d’enclave) ; Code civil, art. 691 (servitudes établies par titre) ; Code civil, art. 690 à 696 (comment s’établissent les servitudes ; destination du père de famille, art. 692 à 694) ; Géoportail de l’urbanisme : les servitudes d’utilité publique (C. urb., art. L152-7) ; Géoportail de l’urbanisme : nomenclature des SUP, mise à jour du 21/03/2025. Consulté le 12/11/2026.
Servitudes privées : le titre et le service de publicité foncière
Le plan cadastral ne dit rien d’un droit de passage ou d’une canalisation. Les servitudes accordées entre propriétaires figurent dans les actes, et celles qui ont été publiées sont connues du service de publicité foncière. Ses documents sont publics : toute personne peut demander des informations sur un bien. En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la publicité foncière relève d’un registre distinct, le Livre foncier, système propre au droit local et confié à des bureaux fonciers : le formulaire 3233-SD, son tarif et son délai, décrits ci-dessous, ne s’y transposent pas d’office. Demandez au bureau foncier du lieu du terrain sa propre procédure.
- Le titre de propriété du vendeur. Où : demandez-le au vendeur ou à son notaire avant l’offre. Lisez le paragraphe sur les servitudes et l’origine de propriété. Coût : aucun pour le demander. Délai : à convenir avec le notaire.
- La demande de renseignements au service de publicité foncière. Où : le service du lieu du terrain, avec le formulaire 3233-SD (documentation publiée depuis le 1er janvier 1956). Coût : 12 € par immeuble, payés d’avance ; réponse par courriel sans frais, 2 € de plus par courrier. Délai : réponse écrite sous 10 jours ; le service ne donne pas de renseignement oral. La réponse donne les références des actes publiés. Pour lire l’acte qui crée une servitude, demandez-en la copie avec le formulaire 3236-SD : 15 € par acte copié (les bordereaux d’inscription et les règlements de copropriété ont un autre tarif), 2 € de plus par courrier.
- La visite. Où : sur place. Repérez chemin traversant, regard, poteau, borne de réseau, fossé, et l’accès réel à la voie publique. Coût : aucun. Ce qui se voit compte deux fois : la protection de l’article 1638 ne vise que les servitudes non apparentes et non déclarées, et un aménagement apparent peut, entre terrains issus d’une même propriété, valoir titre (voir plus bas).
- Les questions écrites au vendeur. Où : par courriel, avant la promesse. Demandez la liste des servitudes connues, actives et passives, et la copie des accords. La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer, dès lors que l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance (Code civil, art. 1112-1).
Un titre muet ne règle pas la question. Quand deux terrains proviennent de la division d’une même propriété et que c’est l’ancien propriétaire commun qui a mis les lieux dans l’état d’où résulte la servitude, la destination du père de famille vaut titre pour les servitudes continues et apparentes (Code civil, art. 692 et 693). L’article 694 ajoute que, si le propriétaire de deux terrains entre lesquels existe un signe apparent de servitude cède l’un d’eux sans que le contrat contienne de convention sur cette servitude, elle continue d’exister. La Cour de cassation applique cette règle aux servitudes discontinues lorsque des signes apparents existaient lors de la division et que l’acte de division ne contient aucune stipulation contraire à leur maintien (3e chambre civile, 23 mars 2022). L’absence d’une clause dans l’acte du vendeur ne suffit donc pas à écarter un passage ou une canalisation visibles : demandez au notaire l’acte de division et son analyse.
Sources : Code civil, art. 691 (servitudes établies par titre) ; Code civil, art. 690 à 696 (comment s’établissent les servitudes ; destination du père de famille, art. 692 à 694) ; Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 mars 2022, n° 21-11.986 (destination du père de famille et servitude discontinue). Consulté le 12/11/2026.
Servitudes d’utilité publique : PLU, Géoportail et certificat d’urbanisme
Le PLU comporte en annexe les servitudes d’utilité publique qui affectent l’utilisation du sol (C. urb., art. L151-43). Un an après l’approbation du PLU, ou après l’institution d’une servitude nouvelle, seules celles qui sont annexées au plan ou publiées sur le Géoportail de l’urbanisme peuvent être opposées à une demande de permis (L152-7). Si le plan ou la servitude est antérieur au décret qui fixe la liste des servitudes, ce délai d’un an court à partir de la publication de ce décret.
- Géoportail de l’urbanisme. Onglet cartographie, saisissez l’adresse, cliquez sur la parcelle : les documents applicables se téléchargent, avec les servitudes. Coût : aucun. Délai : immédiat.
- Mairie ou intercommunalité. Les données du portail sont informatives ; seuls les documents détenus en mairie, à l’intercommunalité ou en préfecture font foi. Certaines servitudes (dégagement aéronautique T5, canalisations I1) ne sont pas affichées au-delà du 1 :25 000 : demandez le plan des servitudes.
- Certificat d’urbanisme d’information. Où : mairie, formulaire ou téléservice. Coût : gratuit. Délai : 1 mois. Il indique les servitudes d’utilité publique applicables au terrain et reste valable 18 mois. Un futur acquéreur peut le demander. Voir le guide du certificat.
Une absence sur la carte ne prouve rien pour les servitudes privées : le rapport le rappelle lui-même, et les annexes du PLU portent sur les servitudes d’utilité publique. Pour lire la zone et le règlement qui s’ajoutent aux servitudes, voir comment lire le PLU.
Servitude découverte après le compromis
Si le terrain est grevé de servitudes non apparentes que le vendeur n’a pas déclarées, et qu’elles sont assez importantes pour présumer que vous n’auriez pas acheté en les connaissant, vous pouvez demander la résiliation du contrat ou vous contenter d’une indemnité (Code civil, art. 1638). Une servitude visible lors de la visite, comme un chemin tracé, n’ouvre pas ce recours.
Le plus simple se règle en amont : faites lister dans la promesse les servitudes connues, joignez les accords écrits, et posez une condition suspensive sur l’obtention du permis si le projet dépend d’un passage. En cas de litige, adressez-vous au notaire et à un avocat.
Dans le rapport : les servitudes publiques autour de la parcelle
Avant le compromis : la checklist servitudes
- Copie du titre de propriété du vendeur, paragraphe servitudes lu ; acte de division demandé si le terrain vient d’une propriété plus grande.
- Demande 3233-SD envoyée au service de publicité foncière (12 € par immeuble, réponse sous 10 jours) ; en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, demande au bureau foncier du Livre foncier, selon sa procédure.
- Servitudes d’utilité publique relevées sur le Géoportail de l’urbanisme, puis confirmées en mairie.
- Certificat d’urbanisme d’information demandé (gratuit, 1 mois).
- Accès à la voie publique vérifié ; servitude de passage écrite si le terrain n’y touche pas.
- Liste des servitudes connues et accords écrits annexés à la promesse.
À lire ensuite : le bornage et ses frais, l’accès et les réseaux et les vérifications avant le compromis.
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Voyez les servitudes publiques autour de votre parcelle
Pour la parcelle choisie sur la carte, le rapport relève les servitudes d’utilité publique publiées dans les environs et leur distance, puis la zone d’urbanisme et les risques, chaque donnée avec sa source. Les servitudes privées, elles, se vérifient chez le notaire. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).