Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France

Servitude de canalisation sur un terrain : ce qu’elle interdit et comment la repérer

Documents et cadastre·14 min de lecture·Mis à jour le 13 novembre 2026

En France, une canalisation publique d’eau ou d’assainissement posée au titre de la servitude administrative du code rural (A5) peut grever un terrain non bâti sur une bande de 3 mètres au plus ; posée en vertu d’une convention, elle suit ce titre. Une canalisation de transport de gaz déclarée d’utilité publique interdit toute construction durable dans une bande étroite de 5 à 20 mètres. Premier pas avant le compromis : demander en mairie les servitudes d’utilité publique de la parcelle, et au notaire celles du titre du vendeur.

En bref

  • Eau potable, eaux usées, eaux pluviales (servitude A5) : la collectivité, l’établissement public ou le concessionnaire pose sa conduite après enquête publique et arrêté du préfet, contre indemnité. Ses agents peuvent accéder au terrain et couper les arbres gênants dans la bande.
  • Gaz, hydrocarbures, produits chimiques (canalisation de transport déclarée d’utilité publique, servitude I3) : dans la bande étroite, ni arbres ni culture à plus de 0,60 m de profondeur, sauf assouplissements prévus par la déclaration ; la bande large, de 40 m au plus, sert à l’accès en tout temps.
  • Conduite d’un voisin : servitude privée. Enterrée et sans signe extérieur, elle ne peut naître que d’un titre : l’acte de propriété la mentionne, pas la carte.
  • Sur le Géoportail de l’urbanisme, les servitudes de gaz I1 et I3 disparaissent quand on zoome sur la parcelle : demandez le document de la mairie ou de l’intercommunalité.
Sur cette page

Trois régimes selon la conduite

La règle dépend de qui exploite la conduite et de ce qu’elle transporte : une conduite d’eau communale, une canalisation de transport de gaz et le tuyau d’un voisin relèvent de trois textes différents.

Quelle servitude selon la conduite qui traverse le terrainTrois cas. Réseau public d’eau ou d’assainissement : servitude A5 du code rural, terrain non bâti hors cours et jardins attenant aux habitations, bande de 3 mètres au plus. Canalisation de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques déclarée d’utilité publique : servitude I3, bande étroite de 5 à 20 mètres sans construction durable. Conduite d’un voisin : servitude privée, réglée par le titre.Réseau public d’eauou d’assainissementServitude A5, code ruralTerrain non bâti, horscours et jardins attenantaux habitationsBande de 3 m au plus→ arrêté du préfet,→ annexes du PLUGaz, hydrocarburesTransport déclaréd’utilité publiqueServitude I3, code del’environnementBande étroite 5 à 20 m :aucune construction durable→ mairie ou interco ;→ GPU : masquée de prèsConduite d’un voisinServitude privée,Code civil, art. 686Sans signe extérieur :établie par titre(art. 691)Largeur et usage :→ ceux du titre,→ à lire chez le notaire
Quelle servitude selon la conduite qui traverse le terrainTrois cas. Réseau public d’eau ou d’assainissement : servitude A5 du code rural, terrain non bâti hors cours et jardins attenant aux habitations, bande de 3 mètres au plus. Canalisation de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques déclarée d’utilité publique : servitude I3, bande étroite de 5 à 20 mètres sans construction durable. Conduite d’un voisin : servitude privée, réglée par le titre.Réseau public d’eauou d’assainissementServitude A5, code ruralTerrain non bâti, horscours et jardins attenantaux habitationsBande de 3 m au plus→ arrêté du préfet,→ annexes du PLUGaz, hydrocarburesTransport déclaréd’utilité publiqueServitude I3, code del’environnementBande étroite 5 à 20 m :aucune construction durable→ mairie ou interco ;→ GPU : masquée de prèsConduite d’un voisinServitude privée,Code civil, art. 686Sans signe extérieur :établie par titre(art. 691)Largeur et usage :→ ceux du titre,→ à lire chez le notaire
Le régime se lit d’abord sur l’exploitant de la conduite. Lignes électriques (I4) : voir ligne haute tension. Sources : Code rural et de la pêche maritime, art. L152-1 et L152-2 (Légifrance) ; Code de l’environnement, art. L555-25 à L555-30 (Légifrance) ; Code civil, art. 690 à 692 (Légifrance) ; data.gouv.fr : servitude A5, canalisations publiques d’eau et d’assainissement ; data.gouv.fr : servitude I3, canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Consulté le 13/11/2026.
ConduiteTexteLargeurInterdit au propriétaireIndemnité
Eau potable, eaux usées ou pluviales publiques (A5)Code rural, L152-1, R152-1 à R152-153 m au plus, fixée par le préfetTout fait qui nuit au fonctionnement, à l’entretien ou à la conservation de l’ouvrageOui, règles de l’expropriation
Transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques déclaré d’utilité publique (I3)Code de l’environnement, L555-27, L555-28, R555-34Bande étroite de 5 à 20 m ; bande large de 40 m au plusBande étroite : construction durable, arbres, culture à plus de 0,60 m (assouplissements possibles)Oui, à l’amiable, sinon règles de l’expropriation
Conduite privée d’un voisinCode civil, art. 686 à 691Celle du titreCe que prévoit le titreCe que prévoit le titre

Chiffres des textes en vigueur au 13 novembre 2026 ; la largeur réelle figure dans l’arrêté préfectoral ou la déclaration d’utilité publique. Sources : Code rural et de la pêche maritime, art. R152-1 à R152-15 (Légifrance) ; Code de l’environnement, art. R555-30 à R555-36 (Légifrance) ; Code civil, art. 686 à 689 (Légifrance). Consulté le 13/11/2026.

Eau et assainissement : la servitude du code rural

L’article L152-1 du code rural donne aux collectivités publiques, aux établissements publics et aux concessionnaires de services publics qui posent des canalisations d’eau potable ou d’évacuation d’eaux usées ou pluviales le droit d’établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis. Le texte excepte les cours et jardins attenant aux habitations.

Le demandeur notifie le dépôt du dossier à chaque propriétaire, avec l’indemnité proposée ; après enquête publique, le préfet statue par arrêté, affiché en mairie et notifié à chaque propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Demandez ce courrier au vendeur.

La servitude permet d’enfouir une ou plusieurs canalisations dans une bande de 3 mètres au plus, avec au moins 0,60 m entre le haut de la canalisation et le sol après les travaux. Le bénéficiaire peut y essarter les arbres qui nuiraient à la canalisation, accéder au terrain et faire tous travaux d’entretien et de réparation. Le propriétaire s’abstient de tout fait de nature à nuire au fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.

Construire, faire déplacer, être indemnisé

Deux cas sont prévus. Si le permis de construire est refusé à cause de la servitude, le propriétaire peut exiger que le maître de l’ouvrage achète toute la parcelle, à l’amiable ou par expropriation. Si le permis est accordé sous réserve de déplacer les canalisations, les frais de déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

L’indemnité, fixée selon les règles de l’expropriation, couvre la réduction permanente du droit du propriétaire. Avant des travaux sur la conduite, il est prévenu au moins 8 jours à l’avance ; faute d’accord, les dommages sont fixés par le tribunal administratif.

Gaz et hydrocarbures : bande étroite et bande large

Le code de l’environnement vise le titulaire de l’autorisation de construire et d’exploiter une canalisation de transport dont les travaux sont déclarés d’utilité publique. Dans la bande étroite, il enfouit les canalisations, pose en limite de parcelle bornes et ouvrages de moins d’un mètre carré, et peut enlever les plantations. Dans la bande large, qui inclut la bande étroite, il accède au terrain en tout temps.

Dans la bande étroite, le propriétaire ne peut édifier aucune construction durable. Il s’abstient de toute culture dépassant 0,60 m de profondeur et de toute plantation d’arbres ou d’arbustes. Si la profondeur réelle de la canalisation le permet, la déclaration d’utilité publique peut porter cette profondeur jusqu’à 1 m et autoriser, dans les haies, vignes et vergers traversés, des arbres et arbustes de basses tiges de 2,70 m au plus. Dans les deux bandes, il s’abstient de tout fait qui nuirait à la construction, l’exploitation ou la maintenance.

Largeur des bandes de servitude fixées par les textes, à l’échelleBarres à l’échelle de 0 à 40 mètres. Eau et assainissement (A5) : bande de 3 mètres au plus, largeur fixée par le préfet. Transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques (I3) : bande étroite d’au moins 5 et au plus 20 mètres, sans construction durable ; bande large de 40 mètres au plus, qui inclut la bande étroite, pour l’accès en tout temps.Eau, assainissement (A5)3 m au plus, fixée par le préfetGaz : bande étroite (I3)5 à 20 m : aucune construction durableGaz : bande large (I3)40 m au plus, inclut la bande étroite : accès0 m5 m10 m20 m30 m40 mminimum légaljusqu’au maximum légal
Largeur des bandes de servitude fixées par les textes, à l’échelleBarres à l’échelle de 0 à 40 mètres. Eau et assainissement (A5) : bande de 3 mètres au plus, largeur fixée par le préfet. Transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques (I3) : bande étroite d’au moins 5 et au plus 20 mètres, sans construction durable ; bande large de 40 mètres au plus, qui inclut la bande étroite, pour l’accès en tout temps.Eau, assainissement (A5)3 m au plus, fixée par le préfetGaz : bande étroite (I3)5 à 20 m : aucune construction durableGaz : bande large (I3)40 m au plus, inclut la bande étroite : accès0 m5 m10 m20 m30 m40 mminimum légaljusqu’au maximum légal
Bornes légales des bandes : la largeur appliquée à un terrain est celle de l’arrêté préfectoral (eau, assainissement) ou de la déclaration d’utilité publique (gaz). Sources : Code rural et de la pêche maritime, art. R152-1 à R152-15 (Légifrance) ; Code de l’environnement, art. L555-25 à L555-30 (Légifrance) ; Code de l’environnement, art. R555-30 à R555-36 (Légifrance). Consulté le 13/11/2026.

Ces servitudes s’appliquent dès la déclaration d’utilité publique, sont annexées aux PLU et ouvrent droit à indemnité, à l’amiable ou selon les règles de l’expropriation. Si elles rendent impossible l’utilisation normale du terrain, le propriétaire peut demander que l’exploitant l’achète : la demande porte au plus sur la bande large, sauf s’il démontre que tout le terrain est inutilisable.

Autour de ces canalisations, le préfet institue aussi des servitudes de maîtrise de l’urbanisation (catégorie I1), qui encadrent les établissements recevant du public de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur.

Conduite privée : tout se joue dans le titre

Entre particuliers, les servitudes s’établissent librement, à charge d’un fonds et pour un fonds ; leur usage et leur étendue se règlent par le titre (article 686 du Code civil). Le Code range expressément les conduites d’eau et les égouts parmi les servitudes continues.

Une conduite enterrée qui n’a pas de signe extérieur est une servitude non apparente. Continue et non apparente, elle ne peut s’établir que par titre : même une possession immémoriale ne suffit pas (article 691). Une servitude continue et apparente, qui s’annonce par des ouvrages extérieurs, peut aussi s’acquérir par trente ans de possession ou par destination du père de famille (articles 690 et 692).

Lisez donc la clause « servitudes » du titre du vendeur. Un terrain enclavé peut réclamer chez ses voisins un passage suffisant pour la desserte complète du fonds, contre indemnité (article 682) : voir terrain enclavé et, pour les frais, servitude de passage : entretien et frais.

Sources : Code civil, art. 686 à 689 (Légifrance) ; Code civil, art. 690 à 692 (Légifrance) ; Code civil, art. 682 (Légifrance). Consulté le 13/11/2026.

Repérer une canalisation avant d’acheter

  1. Mairie ou intercommunalité. Demandez la liste et le plan des servitudes d’utilité publique de la parcelle (annexes du PLU s’il existe) et, pour une conduite d’eau, l’arrêté préfectoral. Le Géoportail renvoie à ce document pour les servitudes de gaz. Convenez avec le service de la forme : consultation sur place et envoi par courriel sont gratuits, une copie papier coûte au plus 0,18 € la page A4. Sans réponse dans le mois suivant la réception de la demande, celle-ci est réputée refusée.
  2. Géoportail de l’urbanisme. Cherchez les catégories A5 (eau, assainissement), I3 (établissement des canalisations de transport) et I1 (maîtrise de l’urbanisation). Les servitudes I1 et I3 n’y sont plus visibles quand on zoome au-delà du 1 :25 000, et leur publication dépend de leurs gestionnaires. Coût : consultation ouverte à tous. Durée : environ 15 minutes (estimation TerrainCheck).
  3. Vendeur et notaire. Titre de propriété, actes antérieurs. Le service de la publicité foncière délivre des copies d’actes publiés et répond par écrit sous 10 jours ; en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, la publicité passe par le Livre foncier, un registre distinct avec sa propre procédure (Livre foncier). Coût : tarif de la fiche Service-Public.
  4. Sur place. Repérez regards, bornes et petits ouvrages en limite de parcelle : un transporteur de gaz peut y poser des bornes de délimitation et des ouvrages de moins d’un mètre carré. Durée : le temps de la visite.
  5. Avant de creuser, une fois propriétaire. Le responsable du projet consulte le téléservice « Réseaux et canalisations », gratuit, puis envoie une déclaration de projet de travaux (DT) à chaque exploitant ; l’entreprise envoie ensuite sa déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT). Les exploitants répondent sous 9 jours calendaires pour une DT par internet, 15 sinon, jours fériés exclus, avec 15 jours de plus s’ils mesurent sur place.

Les canalisations de gaz combustibles, de transport comme de distribution, sont des réseaux « sensibles » pour la sécurité ; l’eau potable et l’assainissement sont « non sensibles », mais se déclarent aussi. La DT est à refaire si la commande des travaux n’est pas signée dans les 3 mois suivant la consultation du téléservice, sauf exceptions prévues.

Attention : une carte vide ne prouve pas l’absence de canalisation. Les servitudes privées ne figurent sur aucune carte publique, une servitude non numérisée peut manquer, et celles du gaz sont masquées à l’échelle de la parcelle. Faites écrire dans le compromis les servitudes déclarées par le vendeur.

Sources : Géoportail de l’urbanisme : foire aux questions (SUP) ; Service-Public : accès aux documents administratifs (coût, délai) ; Service-Public : renseignements sur un bien immobilier (publicité foncière) ; Entreprendre.Service-Public : déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) ; Téléservice « Réseaux et canalisations » (Ineris) ; Code de l’environnement, art. L555-25 à L555-30 (Légifrance). Consulté le 13/11/2026.

Dans le rapport : la parcelle F 274

Avant le compromis : six vérifications

  • Liste et plan des servitudes d’utilité publique obtenus en mairie ou à l’intercommunalité.
  • Catégories A5, I1 et I3 recherchées ; pour I1 et I3, document de la mairie consulté.
  • Arrêté préfectoral (eau) ou déclaration d’utilité publique (gaz) lu : largeur réelle de la bande.
  • Implantation de la maison hors de la bande étroite d’une canalisation de transport.
  • Clause « servitudes » du titre du vendeur et actes antérieurs lus avec le notaire.
  • Servitudes déclarées par le vendeur reprises dans le compromis.

Voir aussi où trouver les servitudes avant l’achat et raccordement à l’eau potable.

Ce guide aide à préparer un achat. Il repose sur des sources publiques consultées le 13/11/2026 et ne remplace ni le notaire, ni l’exploitant du réseau, ni un conseil juridique.

Questions fréquentes

La commune peut-elle faire passer une canalisation d’eau dans mon jardin ?

Pas sur le fondement de la servitude du code rural : l’article L152-1 vise les terrains privés non bâtis et excepte les cours et jardins attenant aux habitations. Sur un terrain nu, la servitude est possible après enquête publique et arrêté du préfet, contre indemnité.

Peut-on construire au-dessus d’une canalisation de gaz ?

Au-dessus d’une canalisation de transport déclarée d’utilité publique, aucune construction durable n’est permise dans la bande étroite, large de 5 à 20 m selon la déclaration. Demandez cette largeur en mairie avant de placer la maison.

Qui paie le déplacement d’une canalisation d’eau publique ?

Si le permis de construire est accordé sous réserve de déplacer la canalisation, le bénéficiaire de la servitude paie. Si le permis est refusé à cause de la servitude, le propriétaire peut exiger l’achat de toute la parcelle par le maître de l’ouvrage.

Voir les servitudes publiques publiées autour d’une parcelle

Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport place les servitudes d’utilité publique publiées sur le Géoportail de l’urbanisme dans un cadre de 5 km, avec la distance à la plus proche, puis la zone du PLU et les risques, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne lit pas le titre de propriété. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).

Le rapport PDF 29 € TTCCommander

Feuilleter un exemple de rapport

Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates