Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Acheter en Alsace-Moselle : livre foncier, droit local et règles particulières à la vente
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, les droits sur un terrain sont publiés au livre foncier, un registre distinct du service de la publicité foncière, tenu par le tribunal judiciaire sous l’autorité du juge du livre foncier. Toute personne peut obtenir la copie d’un terrain déterminé, à 7 € par immeuble sur livrefoncier.fr : commencez par relever la section et le numéro cadastral de la parcelle.
En bref
- Consultation libre par terrain : toute personne peut savoir ce qui est inscrit sur un ou plusieurs immeubles déterminés. La recherche par nom est réservée aux notaires, géomètres-experts, huissiers de justice, avocats, agents publics, détenteurs d’un titre exécutoire et aux personnes autorisées par le juge ou par le titulaire du droit.
- La copie « immeuble » décrit le terrain, ses servitudes et mentions, les titulaires de droits et les charges, dont les hypothèques. Délivrée par l’établissement public, elle vaut simple renseignement ; la copie certifiée vient du greffe du bureau foncier.
- Un compromis signé sous seing privé doit être suivi d’un acte authentique, ou d’une demande en justice si une partie refuse, dans les six mois qui suivent sa signature, à peine de caducité.
- Le cadastre existe aussi : le livre foncier identifie chaque immeuble par sa désignation cadastrale. Ce que l’on peut construire se vérifie toujours au PLU et par un certificat d’urbanisme.
Sur cette page
Un registre distinct, tenu par le tribunal
Dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle, la publicité foncière est régie par un chapitre propre de la loi du 1er juin 1924, l’un des volets du droit local. Le livre foncier est tenu sous l’autorité du juge du livre foncier ; son service est assuré par le tribunal judiciaire.
On s’adresse donc à un bureau foncier, service du tribunal où greffiers et agents tiennent le registre sous le contrôle du juge. Pour ces trois départements, Service-Public oriente vers les bureaux du Livre foncier, pas vers le service de la publicité foncière (SPF). L’établissement public EPELFI exploite le système informatique AMALFI et fixe la redevance des copies, sans mission de publicité foncière.
Introduit sous l’annexion allemande (loi de 1896), le système a été conservé en 1924. Il est entièrement informatisé depuis le 1er juillet 2008.
Ce que vaut une inscription
Un droit inscrit est présumé exister au profit de la personne inscrite. Dès le dépôt de la requête, et sous réserve de leur inscription, les droits sont opposables aux tiers qui ont eux-mêmes fait inscrire régulièrement leurs droits sur l’immeuble. Un acheteur n’est inscrit qu’après l’inscription du droit de son vendeur.
| Question | Hors Alsace-Moselle | Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle |
|---|---|---|
| Où sont publiés les droits ? | Service de la publicité foncière | Livre foncier, service du tribunal judiciaire |
| Forme de l’acte publié | Authentique (décret du 4 janvier 1955, art. 4) | Authentique, par notaire, tribunal ou autorité administrative (loi de 1924, art. 42) |
| Vente signée sous seing privé | Règles générales du compromis | Acte authentique ou demande en justice sous six mois, sinon caducité |
| Rétractation (logement), dix jours aujourd’hui | Article L271-1 du CCH | Article L271-1 aussi |
| Identification du terrain | Plan cadastral | Désignation cadastrale, reprise au livre foncier |
Les principales différences pour un acheteur, détaillées plus bas. Sources : Légifrance : loi du 1er juin 1924, article 42 (forme authentique, délai de six mois) ; Légifrance : décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, article 4 ; Légifrance : code de la construction et de l’habitation, article L271-1. Consulté le 13/11/2026.
Sources : Légifrance : loi du 1er juin 1924, chapitre III, droits sur les immeubles et livre foncier (art. 36 à 65) ; livrefoncier.fr (EPELFI) : les bureaux fonciers ; Service-Public : connaître le propriétaire d’un bien immobilier. Consulté le 13/11/2026.
Ce que montre une copie du livre foncier
Le décret du 7 octobre 2009 classe les données en rubriques : immeubles, personnes, droits, charges sur un immeuble, charges sur un droit, rang et mentions. La copie « immeuble » les regroupe pour chaque terrain demandé.
Pour un acheteur, trois blocs comptent. Les servitudes établies par le fait de l’homme, comme un droit de passage, et celles dont la publicité est prévue à peine d’inopposabilité. Les charges sur le droit du vendeur : hypothèque, droit d’usage ou d’habitation, prénotation, restriction au droit de disposer.
Puis les mentions : demandes en justice en résolution, révocation ou annulation d’une convention, limitations administratives dont la publicité est prévue. Un bail de plus de douze ans s’inscrit aussi, à regarder pour une terre agricole louée.
La copie certifiée par le greffier donne l’heure d’extraction à la minute, les inscriptions à jour et les références des requêtes en cours : une requête déposée mais pas encore inscrite y apparaît.
Consulter le livre foncier : qui, comment, combien
- Relevez la désignation cadastrale. Commune, section et numéro. Coût : nul. Durée : quelques minutes (estimation TerrainCheck). Mode d’emploi : trouver la référence cadastrale.
- Commandez la copie « immeuble » sur livrefoncier.fr. Par adresse ou coordonnées cadastrales ; envoi par courrier ou par mail. Redevance : 7 € par immeuble sélectionné. Délai selon les conditions de vente : 2 jours ouvrés après un paiement par carte, 10 jours en moyenne par virement, 20 jours par chèque.
- Pour une copie certifiée, passez par le bureau foncier. Le greffier date, signe et certifie la copie. Tarif non publié dans les sources citées, aucun délai fixé par ces textes : demandez au bureau.
- Pour l’acte de vente lui-même, passez par le vendeur. La copie des annexes (acte de vente, pièces d’état civil) coûte 30 € par demande et reste réservée, justificatif à l’appui, aux personnes autorisées par le juge, aux détenteurs d’un titre exécutoire et aux titulaires d’un droit sur l’immeuble. Sinon, voyez comment obtenir le titre de propriété.
Exemple : un terrain composé de deux immeubles inscrits séparément coûte 2 × 7 = 14 € de copie « immeuble ». Avec la copie des annexes, si vous y avez droit : 14 + 30 = 44 €. La gratuité vaut pour les magistrats et les agents publics, pas pour un particulier.
Sources : Légifrance : décret n° 2009-1193, délivrance des copies (art. 21 à 27) ; livrefoncier.fr (EPELFI) : conditions générales de vente. Consulté le 13/11/2026.
Compromis, notaire et délai de six mois
Comme ailleurs en France (décret du 4 janvier 1955), la vente doit être authentique pour être publiée. Ici, la règle vient de l’article 42 de la loi de 1924 : tout acte portant sur un droit susceptible d’être inscrit est dressé, pour l’inscription, en la forme authentique par un notaire, un tribunal ou une autorité administrative.
Le droit local ajoute une contrainte sur l’avant-contrat. Un acte entre vifs qui transfère la propriété d’un immeuble, ou qui constitue ou transmet une servitude foncière, signé sous une autre forme, comme un compromis sous seing privé, doit être suivi d’un acte authentique dans les six mois qui suivent sa signature. Si l’une des parties refuse, une demande en justice dans le même délai suffit. À défaut, l’acte est caduc.
La caducité n’emporte pas tout : en 2010, la Cour de cassation a jugé qu’elle n’affecte pas la clause pénale, due quand la vente n’est pas réitérée par la faute d’une partie. Dans cette affaire (une maison, compromis de 2004, cour d’appel de Colmar), elle a aussi appliqué l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation à la notification faite aux deux époux acquéreurs ; le délai de rétractation était alors de sept jours, il est aujourd’hui de dix.
Cet article vise l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation et quelques autres actes ; le terrain à bâtir n’y est pas cité. Demandez au notaire si votre avant-contrat ouvre un délai de rétractation, et voyez les clauses du compromis.
Après la signature
Le notaire doit faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits résultant de l’acte, sauf quelques droits dont les parties peuvent le dispenser. Le juge vérifie notamment la forme de l’acte et l’inscription du vendeur, puis statue par ordonnance ; le rang est celui du dépôt de la requête. Le rendez-vous lui-même : voir la signature de l’acte authentique.
Sources : Légifrance : loi du 1er juin 1924, article 42 (forme authentique, délai de six mois) ; Légifrance : loi du 1er juin 1924, chapitre III, droits sur les immeubles et livre foncier (art. 36 à 65) ; Légifrance : Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 2010, n° 09-15.361. Consulté le 13/11/2026.
Cadastre, division et servitudes
Le livre foncier s’appuie sur le cadastre : les immeubles y sont identifiés par leur désignation cadastrale, et une première inscription de propriété se fait avec un extrait de la matrice cadastrale.
Quand seule une partie d’un immeuble doit porter un droit, il est divisé pour la publicité foncière ; si un plan est nécessaire, celui du géomètre est certifié exact par le contrôleur du cadastre. Pour l’achat d’une partie de parcelle, le document d’arpentage et le bornage restent des étapes distinctes.
La copie ne montre que les servitudes inscrites ; les autres se cherchent ailleurs : où trouver les servitudes. Hors de ces départements, voyez trouver le propriétaire d’une parcelle.
Sources : Légifrance : décret n° 2009-1193, règles relatives aux immeubles (art. 28 à 37). Consulté le 13/11/2026.
Dans le rapport : ce qui reste hors données publiques
Sources : DVF (Etalab) : foire aux questions. Consulté le 13/11/2026.
Avant le compromis en Alsace-Moselle
- Commune, section et numéro de chaque parcelle relevés, et copie « immeuble » commandée pour chacune.
- Propriétaire inscrit identique au vendeur, ou explication écrite du notaire.
- Servitudes, hypothèques, prénotations et restrictions au droit de disposer lues et discutées avec le notaire.
- Requêtes en cours vérifiées sur une copie récente.
- Date limite de six mois après la signature du compromis inscrite au calendrier de la vente.
- PLU, certificat d’urbanisme et état des risques demandés à part.
Pour le reste des vérifications : l’ordre des contrôles avant le compromis et les frais de notaire d’un terrain nu.
Questions fréquentes
Peut-on consulter le livre foncier gratuitement ?
La consultation est libre, mais la copie « immeuble » sur livrefoncier.fr coûte 7 € par immeuble. La gratuité est réservée aux magistrats et aux agents de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le notaire est-il obligatoire en Alsace-Moselle ?
Pour être inscrit, l’acte doit être authentique, dressé par un notaire, un tribunal ou une autorité administrative (article 42 de la loi du 1er juin 1924). Le notaire qui reçoit l’acte doit ensuite faire inscrire les droits sans délai (article 43).
Que se passe-t-il si l’acte authentique n’est pas signé dans les six mois ?
Le compromis signé sous seing privé est caduc, sauf si une demande en justice a été engagée dans ce délai parce qu’une partie refusait. La Cour de cassation a jugé en 2010 que la clause pénale reste applicable.
Le cadastre existe-t-il en Alsace-Moselle ?
Oui. Le livre foncier identifie les immeubles par leur désignation cadastrale, et une première inscription se fait avec un extrait de la matrice cadastrale.
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Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport reprend son contour et sa surface cadastrale, la zone du PLU, les risques, les argiles et Natura 2000, chaque donnée avec sa source et sa date. Dans ces trois départements, il ne contient pas de ventes voisines : les données DVF n’y existent pas. Il ne remplace ni la copie du livre foncier ni le notaire. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).


