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Titre de propriété d’un terrain : le retrouver, ce qu’il prouve et ce qu’il ne prouve pas

Documents et cadastre·13 min de lecture·Mis à jour le 13 novembre 2026

En France, le titre de propriété d’un terrain est l’acte authentique publié au service de la publicité foncière (vente, donation, partage, attestation après décès, jugement) ; le cadastre ne prouve pas la propriété. Demandez d’abord une copie au vendeur ; à défaut, toute personne peut la commander au service de la publicité foncière du lieu du terrain avec le formulaire 3236-SD, pour 15 € par acte si vous avez ses références de publication. En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la publicité foncière relève d’un registre distinct, le Livre foncier.

En bref

  • Sans autorisation du juge, le notaire ne délivre une copie de l’acte qu’aux personnes qui l’ont signé, à leurs héritiers et ayants droit. Le vendeur peut donc la demander à son notaire ; vous, acheteur, passez par le vendeur ou par le service de la publicité foncière (SPF).
  • Au SPF, hors Alsace-Moselle : formulaire 3236-SD si vous avez la date, le volume et le numéro de publication de l’acte (15 €, plus 2 € pour un envoi postal). Sinon, demande de renseignements 3233-SD d’abord (12 € par immeuble).
  • Le plan cadastral a une valeur fiscale : il ne fixe pas les limites de propriété et ne donne pas le nom du propriétaire. Les limites se fixent par un bornage.
  • Sans titre, la propriété d’un terrain peut s’acquérir par prescription : 30 ans de possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, ou 10 ans avec un juste titre et de bonne foi.
Sur cette page

Quel document est le titre de propriété

On appelle titre de propriété l’acte qui a fait entrer le terrain dans le patrimoine du propriétaire actuel : acte de vente, donation ou partage, attestation notariée établie après un décès, décision de justice. Tout acte soumis à la publicité foncière doit être dressé en la forme authentique, puis publié au service de la publicité foncière du lieu du terrain.

La publication rend l’acte opposable aux tiers : une vente non publiée est inopposable à celui qui a acquis du même vendeur des droits concurrents sur le même terrain et les a publiés.

DocumentCe qu’il établitOù l’obtenir
Acte de vente, donation, partageLe transfert de propriété au profit de l’acquéreur ; publié, il est opposable aux tiers.Vendeur ; son notaire ; SPF (toute personne).
Attestation notariée après décèsLa transmission du terrain aux héritiers ou légataires, et s’ils ont accepté.Héritiers ; notaire ; SPF.
Plan cadastralLa situation fiscale de la parcelle, sans les limites ni le nom du propriétaire.cadastre.gouv.fr ; mairie.
Procès-verbal de bornageLes limites entre les terrains bornés, de façon définitive.Vendeur ; géomètre-expert qui l’a dressé.
Acte de notoriété (prescription)Des témoignages sur la possession ; le juge en apprécie la valeur.Vendeur ; notaire qui l’a reçu.

L’acte constate la mutation et sa publication la rend opposable aux tiers ; en cas de litige, le juge apprécie l’ensemble des preuves, possession comprise. Le cadastre et le bornage répondent à d’autres questions. Sources : Légifrance : décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (publicité foncière) ; Service-Public : consulter le cadastre ; Service-Public : bornage de terrains ; Cass. 3e civ., 10 octobre 2024, n° 23-17.458. Consulté le 13/11/2026.

Ce que contient l’acte : les rubriques à lire

Pour une vente autre que judiciaire, la copie déposée au service de la publicité foncière commence par une partie normalisée, dont le décret de 1955 sur la publicité foncière fixe l’ordre (art. 34 et 34-1). Une donation, une attestation après décès ou un jugement peuvent suivre un autre plan. Le schéma reprend les rubriques d’un acte de vente utiles à l’acheteur.

La partie normalisée d’un acte de vente : six rubriques à lireSchéma d’un acte anonymisé. La partie normalisée, placée au début de la copie, donne dans l’ordre la date et le rédacteur, les parties, la désignation des immeubles, les références de publication du titre précédent, les charges et conditions, puis le prix.ACTE DE VENTE (modèle anonymisé)1Date et rédacteurLe notaire qui garde l’original,la minute2PartiesLe vendeur doit être l’acquéreurdésigné au titre précédent3DésignationCommune, section, numéro, lieu-ditou rue, contenance (art. 7)4Origine de propriétéRéférences de publicationdu titre précédent5Charges et conditionsÀ lire en entier, dont toutemention de servitude6PrixPrix et modalitésde paiement
La partie normalisée d’un acte de vente : six rubriques à lireSchéma d’un acte anonymisé. La partie normalisée, placée au début de la copie, donne dans l’ordre la date et le rédacteur, les parties, la désignation des immeubles, les références de publication du titre précédent, les charges et conditions, puis le prix.1Date et rédacteurLe notaire qui garde l’original, la minute2PartiesLe vendeur doit être l’acquéreurdésigné au titre précédent3DésignationCommune, section, numéro, lieu-ditou rue, contenance (art. 7)4Origine de propriétéRéférences de publication du titre précédent5Charges et conditionsÀ lire en entier, dont toutemention de servitude6PrixPrix et modalités de paiement
Schéma d’un acte de vente sur un modèle anonymisé ; la partie normalisée est exigée pour les ventes autres que judiciaires. Les rubriques 3 et 4 sont celles que l’on compare au cadastre et au titre précédent. Sources : Légifrance : décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (publicité foncière). Consulté le 13/11/2026.

La désignation doit indiquer, pour chaque immeuble, sa nature, sa situation, sa contenance et sa désignation cadastrale : section, numéro du plan et lieu-dit, ou rue et numéro en partie agglomérée d’une commune urbaine. Comparez-la avec l’annonce et avec la référence cadastrale de la parcelle visitée.

L’origine de propriété donne les références du titre précédent. Lisez aussi les charges et conditions en entier et repérez toute mention de servitude. Pour chercher les servitudes ailleurs que dans l’acte, voyez où trouver les servitudes avant l’achat.

Obtenir une copie : vendeur, notaire, service de la publicité foncière

  1. Demandez la copie au vendeur, par écrit, avant le compromis ; s’il l’a perdue, il la redemande à son notaire. Coût pour vous : nul. Délai : aucun délai fixé par les textes cités.
  2. Le notaire qui a reçu l’acte en conserve l’original, la minute. Il remet une copie aux signataires, à leurs héritiers et ayants droit ; un tiers doit obtenir l’autorisation du président du tribunal judiciaire, par requête avec avocat. Coût : frais de désarchivage et de copie, qui varient selon les études (demandez un devis). Délai : aucun délai fixé par les textes cités.
  3. Le service de la publicité foncière du lieu du terrain délivre à toute personne la copie d’un acte publié depuis le 1er janvier 1956 : formulaire 3236-SD, avec la date, le volume et le numéro de publication, en deux exemplaires pour une réponse par courrier, un seul par courriel. Coût : 15 € par acte, plus 2 € d’envoi postal.
  4. Sans les références de publication, déposez d’abord une demande de renseignements 3233-SD sur l’immeuble (12 €, plus 2 € par courrier) : la réponse donne les propriétaires successifs, la date et le titre d’acquisition, de quoi remplir ensuite le 3236-SD. Service-Public annonce une réponse sous 10 jours, sans préciser le point de départ ; à défaut, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) peut être saisie.
  5. Acte antérieur à 1956 : relevé des formalités 3230-SD (5 € par personne désignée), puis copie 3231-SD (15 € par document ; sans les références, acompte non remboursable de 15 €, complété si le coût recalculé est plus élevé). Un document versé aux archives départementales est signalé dans la réponse du SPF.
Coût d’une copie d’acte au service de la publicité foncière, selon ce que vous savezBarres empilées. Références de publication connues : 15 € par courriel, 17 € par courrier. Références inconnues, avec une demande de renseignements préalable : 27 € par courriel, 31 € par courrier.Renseignements 3233-SDCopie 3236-SDFrais d’envoi postal0 €10 €20 €30 €Références connues, réponse par courriel15 €Références connues, réponse par courrier17 €Références inconnues, par courriel27 €Références inconnues, par courrier31 €
Coût d’une copie d’acte au service de la publicité foncière, selon ce que vous savezBarres empilées. Références de publication connues : 15 € par courriel, 17 € par courrier. Références inconnues, avec une demande de renseignements préalable : 27 € par courriel, 31 € par courrier.Renseignements 3233-SDCopie 3236-SDFrais d’envoi postalRéférences connues, réponse par courriel15 €Références connues, réponse par courrier17 €Références inconnues, par courriel27 €Références inconnues, par courrier31 €
Pour un acte publié depuis le 1er janvier 1956 et un seul immeuble. Barème de la notice DGFiP 3241-NOT-SD, version 02-2026. Ne s’applique pas au Livre foncier d’Alsace-Moselle. Sources : DGFiP : notice 3241-NOT-SD (02-2026) et tarifs ; impots.gouv.fr : formulaire 3236-SD, demande de copie de documents. Consulté le 13/11/2026.

Exemple de calcul. Vous ne connaissez pas les références de l’acte du vendeur et vous voulez les réponses par courrier : 12 € pour la demande 3233-SD, 2 € d’envoi, 15 € pour la copie 3236-SD, 2 € d’envoi, soit 31 €. Par courriel, l’envoi est gratuit : 27 €.

Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin : le Livre foncier

Dans ces trois départements, la publicité foncière relève d’un registre distinct, le Livre foncier, tenu par onze bureaux fonciers, services des tribunaux judiciaires des cours d’appel de Colmar et de Metz. Les formulaires et le barème ci-dessus ne s’y appliquent pas : adressez-vous au bureau foncier compétent pour le terrain, qui vous indiquera sa procédure et ses tarifs.

Sources : Service-Public : acte de propriété perdu ; Service-Public : obtenir la copie d’un acte notarié ; Service-Public : renseignements immobiliers ; livrefoncier.fr (EPELFI) : le Livre foncier ; livrefoncier.fr : les bureaux fonciers. Consulté le 13/11/2026.

Titre et cadastre : lequel fait foi

Pour la propriété, partez du titre publié : il montre comment le vendeur a acquis, et sa publication le rend opposable aux tiers. Ce n’est pas une preuve absolue : en cas de litige, le juge apprécie les preuves, et la prescription permet d’acquérir sans titre (voir plus bas). Le plan cadastral a une valeur fiscale : il ne garantit pas les limites et ne porte pas le nom des propriétaires. Un vendeur qui présente un extrait cadastral comme preuve de propriété ne vous montre pas son titre.

L’acte reprend la désignation cadastrale et la contenance. Les limites sur le terrain, elles, se fixent par un bornage : le géomètre-expert examine les titres, et son procès-verbal fixe de manière définitive les limites entre les terrains concernés. L’écart entre la surface cadastrale et la surface réelle est traité dans surface cadastrale et surface réelle ; le coût d’un bornage dans bornage : prix et qui paie.

Origine de propriété : remonter la chaîne

Un acte ne peut être publié que si le titre du vendeur l’a été avant lui. Il y a deux exceptions : un droit acquis sans titre, notamment par prescription ou accession, et un titre antérieur au 1er janvier 1956. Chaque acte renvoie donc au précédent.

Jusqu’où remonter ? Les textes cités ne fixent pas de durée à l’acheteur. Trente ans est le délai de la prescription acquisitive : celui qui a possédé le terrain pendant trente ans dans les conditions de la loi peut en être devenu propriétaire sans avoir à produire de titre. Remonter au moins jusque-là montre qui a possédé, et à quel titre. Avec un juste titre et de bonne foi, ce délai tombe à dix ans ; un titre nul par défaut de forme ne compte pas pour ces dix ans.

Le possesseur peut joindre à sa possession celle de son auteur, quelle que soit la manière dont il lui a succédé : un acheteur additionne ses années à celles du vendeur. Le SPF certifie ses renseignements pour les documents publiés depuis le 1er janvier de la cinquantième année précédant la demande ; au-delà, ce sont de simples renseignements.

Terrain sans titre ou acquis par prescription

La prescription acquisitive permet d’acquérir un bien par l’effet de la possession, sans avoir à produire de titre. Il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Celui qui possède pour autrui, comme un locataire ou un usufruitier, ne prescrit pas, quelle que soit la durée, tant qu’il détient à ce titre ; il ne le peut que si le titre de sa possession a été interverti, par une cause venant d’un tiers ou par la contradiction qu’il a opposée au droit du propriétaire (art. 2266 et 2268 du code civil). La prescription est interrompue si le possesseur est privé de la jouissance pendant plus d’un an.

Un notaire peut constater la prescription dans un acte de notoriété qui rassemble des témoignages. La Cour de cassation a jugé le 10 octobre 2024 que cet acte ne peut, par lui-même, établir la prescription : le juge apprécie la valeur probante des témoignages qu’il relate, et c’est à celui qui invoque la prescription de prouver des actes matériels de possession.

Attention : un terrain vendu sur la seule base d’une possession ou d’un acte de notoriété peut être revendiqué par un propriétaire titré qui conteste la possession. Avant le compromis, faites vérifier par votre notaire la durée de possession, les témoignages et l’absence de procédure en cours. Voir aussi la signature de l’acte authentique.

Sources : Légifrance : code civil, art. 2258 à 2277 ; Cass. 3e civ., 10 octobre 2024, n° 23-17.458 ; Légifrance : décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (publicité foncière). Consulté le 13/11/2026.

Dans le rapport : la parcelle F 274

À demander au vendeur avant le compromis

  • La copie de son titre, avec la mention de publication (date, volume, numéro).
  • La même section, le même numéro et la même contenance dans le titre, l’annonce et le cadastre.
  • Le titre précédent si l’origine de propriété renvoie à une succession, une donation ou un partage récents.
  • Le procès-verbal et le plan de bornage, s’ils existent.
  • Les servitudes mentionnées dans l’acte, à rapprocher de ce que vous avez vu sur place.
  • Sans titre publié : l’acte de notoriété et l’avis écrit de votre notaire avant de signer.

Pour retrouver le propriétaire d’une parcelle qui n’est pas en vente, voyez trouver le propriétaire d’une parcelle. Les clauses à négocier ensuite sont dans le compromis de vente d’un terrain.

Ce guide aide à préparer un achat. Il repose sur des sources publiques consultées le 13/11/2026 et ne remplace ni le notaire, ni un géomètre-expert, ni un conseil juridique.

Questions fréquentes

Un extrait cadastral prouve-t-il la propriété ?

Non. Le cadastre a une valeur fiscale : le plan ne fixe pas les limites et ne porte pas le nom des propriétaires. Le document à demander est le titre d’acquisition publié au service de la publicité foncière ; en cas de litige, le juge apprécie l’ensemble des preuves, dont une éventuelle prescription.

Combien coûte la copie d’un acte au service de la publicité foncière ?

Pour un acte publié depuis 1956 : 15 € avec le formulaire 3236-SD, plus 2 € si la réponse vient par courrier. Sans les références de publication, ajoutez une demande 3233-SD à 12 € (plus 2 € par courrier). Ce barème ne vaut pas pour le Livre foncier d’Alsace-Moselle.

Puis-je demander la copie au notaire du vendeur ?

Pas directement : le notaire ne remet une copie qu’aux signataires, à leurs héritiers et ayants droit, ou à un tiers autorisé par le président du tribunal judiciaire. Demandez-la au vendeur, ou passez par le service de la publicité foncière, ouvert à toute personne.

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Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates