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Trouver le propriétaire d’une parcelle : relevé de propriété, publicité foncière et ce qui est permis

Documents et cadastre·13 min de lecture·Mis à jour le 12 novembre 2026

Le nom du propriétaire ne s’affiche pas sur cadastre.gouv.fr. Il s’obtient par écrit : relevé de propriété gratuit au centre des impôts fonciers, ou demande au service de la publicité foncière (formulaire 3233-SD, 12 € par immeuble, réponse sous 10 jours). En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la seconde voie passe par un registre distinct, le Livre foncier.

En bref

  • Le nom du propriétaire ne figure pas sur le plan cadastral et cadastre.gouv.fr ne permet aucune recherche par nom. Il s’obtient par une demande écrite.
  • Relevé de propriété : gratuit, au centre des impôts fonciers, avec la commune et la référence de la parcelle (cinq parcelles au plus par demande).
  • Service de la publicité foncière : formulaire 3233-SD, 12 € par immeuble, réponse écrite sous 10 jours ; il donne aussi les propriétaires successifs et les prix de vente. Ces règles ne valent pas en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, où un registre distinct, le Livre foncier, a sa propre procédure.
  • L’usage du nom est encadré : le formulaire de la DGFiP engage le demandeur à ne faire ni démarchage ni publipostage à partir de ces données et à obtenir le consentement de la personne avant toute réutilisation.
Sur cette page

Pourquoi le nom n’apparaît pas en ligne

La documentation cadastrale a deux parties. Le plan montre les limites et les numéros des parcelles, sans le nom des propriétaires. La matrice dit qui possède quelles parcelles dans la commune ; c’est d’elle que sont tirés les relevés de propriété.

En ligne, seul le plan est consultable. Sur cadastre.gouv.fr comme en mairie, on cherche une parcelle par adresse ou par références cadastrales, jamais par nom. Les données ouvertes de cadastre.data.gouv.fr reprennent le plan ; les fichiers des propriétés et des propriétaires n’en font pas partie. Pour obtenir la référence d’abord, voir la recherche d’une parcelle sur cadastre.gouv.fr.

Les trois voies légales

Trois voies légales vers le nom du propriétaireRelevé de propriété au centre des impôts fonciers, gratuit, situation au 1er janvier de l’année du dernier rôle de taxes foncières ; renseignements du service de la publicité foncière, formulaire 3233-SD, 12 euros par immeuble, réponse sous 10 jours, hors Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin où s’applique un registre distinct, le Livre foncier ; fichiers ouverts des personnes morales, gratuits, sans les particuliers, les sociétés unipersonnelles ni les entrepreneurs individuels.CENTRE DES IMPÔTS FONCIERSRelevé de propriétéDemande écrite,une commune,cinq parcelles au plusSituation au 1er janvier de l’annéedu dernier rôle de taxes foncièresGratuitPUBLICITÉ FONCIÈREFormulaire 3233-SDPropriétaires successifs,titres, prix des ventesRéponse sous 10 joursHors Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin :registre distinct, le Livre foncier12 € par immeubleDONNÉES OUVERTES DGFIPPersonnes moralesSociétés et autrespersonnes morales ;pas les particuliersHors sociétés unipersonnelleset entrepreneurs individuelsGratuit, en ligne
Trois voies légales vers le nom du propriétaireRelevé de propriété au centre des impôts fonciers, gratuit, situation au 1er janvier de l’année du dernier rôle de taxes foncières ; renseignements du service de la publicité foncière, formulaire 3233-SD, 12 euros par immeuble, réponse sous 10 jours, hors Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin où s’applique un registre distinct, le Livre foncier ; fichiers ouverts des personnes morales, gratuits, sans les particuliers, les sociétés unipersonnelles ni les entrepreneurs individuels.CENTRE DES IMPÔTS FONCIERSRelevé de propriétéDemande écrite,une commune,cinq parcelles au plusSituation au 1er janvier de l’annéedu dernier rôle de taxes foncièresGratuitPUBLICITÉ FONCIÈREFormulaire 3233-SDPropriétaires successifs,titres, prix des ventesRéponse sous 10 joursHors Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin :registre distinct, le Livre foncier12 € par immeubleDONNÉES OUVERTES DGFIPPersonnes moralesSociétés et autrespersonnes morales ;pas les particuliersHors sociétés unipersonnelleset entrepreneurs individuelsGratuit, en ligne
Les trois sources officielles qui donnent un nom. Le relevé de propriété donne les titulaires inscrits, la publicité foncière ajoute l’historique des actes (en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, c’est le Livre foncier, registre distinct). Les fichiers ouverts ne couvrent que les personnes morales, sans les sociétés unipersonnelles ni les entrepreneurs individuels : une parcelle absente de ces fichiers a quand même un propriétaire. Sources : BOFiP : délivrance des relevés de propriété (BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10) ; Formulaire 3233-SD (02-2026) : demande de renseignements à compter du 1er janvier 1956 ; Service-Public : obtenir des renseignements sur un bien immobilier ; Livre foncier d’Alsace-Moselle (EPELFI, ministère de la Justice) ; data.gouv.fr : fichiers des parcelles des personnes morales (DGFiP). Consulté le 12/11/2026.
VoieCe que vous obtenezCoûtDélaiLimite
Relevé de propriété, centre des impôts fonciers (SDIF)Le ou les titulaires de droits inscrits au cadastre pour la parcelleGratuit, sur papier ou par courrielNon indiqué par les sources officiellesUne commune et cinq immeubles au plus par demande
Demande de renseignements, service de la publicité foncière (SPF)Propriétaires successifs, date et titre d’acquisition, hypothèques, prix des ventes12 € par immeuble ; envoi postal 2 €, gratuit par courrielRéponse écrite sous 10 joursDemande écrite sur formulaire, payable d’avance. Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin : registre distinct (Livre foncier), procédure propre
Fichiers des personnes morales (data.gouv.fr)Dénomination et forme juridique du propriétaireGratuitFichier annuel ; situation 2026 publiée en novembre 2026Ni particuliers, ni sociétés unipersonnelles, ni entrepreneurs individuels

Le relevé dit qui était inscrit au 1er janvier de l’année du dernier rôle de taxes foncières ; la publicité foncière dit par quels actes la propriété est passée. Sources : BOFiP : délivrance des relevés de propriété (BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10) ; Service-Public : comment consulter le cadastre ? ; Service-Public : obtenir des renseignements sur un bien immobilier ; Formulaire 3233-SD (02-2026) : demande de renseignements à compter du 1er janvier 1956 ; data.gouv.fr : fichiers des parcelles des personnes morales (DGFiP). Consulté le 12/11/2026.

Demander le relevé de propriété

  1. Notez la commune, la section et le numéro. Le formulaire les demande, et ils se lisent sur cadastre.gouv.fr. Coût : nul. Temps : quelques minutes si vous avez l’adresse.
  2. Rédigez la demande. Le formulaire 6815-EM-SD (Cerfa 11565) est proposé sur impots.gouv.fr, mais il n’est pas obligatoire : un courrier sur papier libre ou un courriel suffit, à condition d’indiquer vos nom et prénom, la commune et les parcelles visées.
  3. Envoyez-la au centre des impôts fonciers dont dépend la commune, par courrier simple ou recommandé, ou remettez-la par écrit à l’accueil. Ses coordonnées figurent dans l’annuaire de service-public.gouv.fr et, sur impots.gouv.fr, dans l’espace Finances publiques, rubrique « Contacts et rendez-vous ».
  4. Recevez le relevé sur papier, ou par courriel si vous l’avez demandé. Il est gratuit. Les sources officielles consultées n’indiquent pas de délai de réponse.

Quand la demande mentionne une parcelle précise, le service délivre un « relevé limité à un bien » : seules les informations de cette parcelle y figurent, sans les date et lieu de naissance des titulaires ni les exonérations liées à leur personne. Le relevé complet est réservé aux titulaires de droits, à leurs ayants droit ou mandataires, ainsi qu’aux notaires, géomètres-experts et avocats.

Le relevé décrit la situation au 1er janvier de l’année du dernier rôle de taxes foncières. Une vente intervenue depuis peut ne pas y figurer. D’où l’intérêt de la publicité foncière quand l’information doit être à jour.

Sources : BOFiP : délivrance des relevés de propriété (BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10) ; Formulaire 6815-EM-SD : demande d’extrait de matrice cadastrale ; Service-Public : comment consulter le cadastre ?. Consulté le 12/11/2026.

Le service de la publicité foncière : l’historique de la parcelle

Les documents conservés par les services de la publicité foncière sont publics. Toute personne peut y demander l’identité des propriétaires successifs, la date et le titre d’acquisition (vente, donation, succession), l’existence d’hypothèques et le prix des ventes. Pour les formalités publiées depuis le 1er janvier 1956, la demande se fait sur le formulaire 3233-SD.

Le formulaire se dépose au service de la publicité foncière du lieu de situation de la parcelle : en un exemplaire si vous voulez la réponse par courriel, en deux pour une réponse par courrier. Le tarif est de 12 € par immeuble indiqué, payable d’avance ; l’envoi postal ajoute 2 €, la réponse par courriel est gratuite. Le service ne renseigne pas oralement et répond par écrit sous 10 jours ; sans réponse, vous pouvez saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).

En Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, la publicité foncière passe par un registre distinct, le Livre foncier, propre au droit local d’Alsace-Moselle et confié à onze bureaux fonciers au sein des cours d’appel de Colmar et de Metz. Le formulaire 3233-SD, les 12 € et les 10 jours décrits ici sont ceux des services de la publicité foncière : pour une parcelle de ces trois départements, demandez au bureau foncier compétent sa procédure et son tarif avant tout envoi. Pour des actes antérieurs à 1956, Service-Public renvoie vers d’autres formulaires.

Sources : Service-Public : obtenir des renseignements sur un bien immobilier ; Formulaire 3233-SD (02-2026) : demande de renseignements à compter du 1er janvier 1956 ; Livre foncier d’Alsace-Moselle (EPELFI, ministère de la Justice). Consulté le 12/11/2026.

Exemple : F 274 et ses voisines

Un acheteur s’intéresse à la parcelle F 274 de Brailly-Cornehotte, dans la Somme, et voudrait aussi connaître les propriétaires des parcelles qui la bordent, par exemple pour négocier un passage. Le plan cadastral montre cinq parcelles contiguës, dans deux sections différentes.

La parcelle F 274 et ses cinq voisines à Brailly-CornehottePlan cadastral : F 274 touche F 273, F 275, ZL 24, ZL 25 et ZL 26. Six immeubles au total : deux demandes de relevé de propriété, ou 72 euros au service de la publicité foncière.F 273F 274F 275ZL 24ZL 26ZL 2550 mN ↑Six parcelles, six immeublesRelevé de propriété5 immeubles au plus par demande→ 2 demandes, gratuitesPublicité foncière (3233-SD)12 € × 6 immeubles→ 72 €, réponse par courrielParcelle viséeParcelles contiguësAutres parcelles
La parcelle F 274 et ses cinq voisines à Brailly-CornehottePlan cadastral : F 274 touche F 273, F 275, ZL 24, ZL 25 et ZL 26. Six immeubles au total : deux demandes de relevé de propriété, ou 72 euros au service de la publicité foncière.F 273F 274F 275ZL 24ZL 26ZL 2550 mN ↑Six parcelles, six immeublesRelevé de propriété5 immeubles au plus par demande→ 2 demandes, gratuitesPublicité foncière (3233-SD)12 € × 6 immeubles→ 72 €, réponse par courrielParcelle viséeParcelles contiguësAutres parcelles
Contours du plan cadastral au 1er septembre 2026 ; contiguïté calculée par TerrainCheck. Le coût suppose une réponse du service de la publicité foncière par courriel. Sources : Cadastre Etalab, commune 80133, millésime du 1er septembre 2026 ; BOFiP : délivrance des relevés de propriété (BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10) ; Formulaire 3233-SD (02-2026) : demande de renseignements à compter du 1er janvier 1956. Consulté le 12/11/2026.

Six parcelles font six immeubles. Le relevé de propriété en accepte cinq par demande : il faut donc deux demandes, gratuites, adressées au même centre des impôts fonciers. Au service de la publicité foncière, la même recherche coûte 6 × 12 € = 72 €, sans frais d’envoi si la réponse vient par courriel.

Propriétaire inconnu, indivision, succession

Un relevé peut porter plusieurs noms : une demande portant sur une personne restitue aussi les immeubles qu’elle détient avec d’autres titulaires de droits, par exemple des héritiers en indivision. Le notaire vérifie alors qui doit signer la vente.

Quand le dernier propriétaire inscrit est décédé, la demande au service de la publicité foncière montre si une transmission par décès a été publiée. Si aucune ne l’a été, parlez-en à un notaire avant de faire une offre : la personne qui peut vendre n’est pas forcément celle qui figure au cadastre.

Les biens sans maître

Certaines parcelles n’ont plus de propriétaire connu. Le code général de la propriété des personnes publiques en distingue deux catégories. La première : les biens d’une succession ouverte depuis plus de trente ans pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Le délai est ramené à dix ans quand le bien se trouve dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation de territoire, dans une zone France ruralités revitalisation (mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : c’est la rédaction de l’article L1123-1 en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Selon la fiche du ministère chargé des collectivités, le délai de dix ans joue depuis le 23 février 2022 pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 et non encore partagées. L’article réserve dans tous les cas les règles de prescription du droit civil. Ces biens reviennent de plein droit à la commune ou à l’intercommunalité, à défaut à l’État ou à un conservatoire.

La seconde : les immeubles sans propriétaire connu dont les taxes foncières n’ont pas été acquittées, ou l’ont été par un tiers, depuis plus de trois ans. Pour eux, la commune ou l’intercommunalité suit une procédure : avis de la commission des impôts directs, arrêté du maire ou du président, publicité, puis, si personne ne se manifeste dans les six mois, délibération d’incorporation. Le propriétaire ou ses ayants droit qui se manifestent ensuite peuvent obtenir la restitution dans la limite de la prescription trentenaire ; si le bien a entre-temps été vendu ou affecté à un usage qui empêche de le rendre, ils peuvent n’obtenir qu’une indemnité.

Sources : BOFiP : délivrance des relevés de propriété (BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10) ; Service-Public : obtenir des renseignements sur un bien immobilier ; Code général de la propriété des personnes publiques, art. L1123-1 (en vigueur depuis le 1er juillet 2024) ; collectivites-locales.gouv.fr : les biens sans maître. Consulté le 12/11/2026.

Ce que vous pouvez faire du nom

Attention : le formulaire de demande d’extrait de matrice rappelle que l’on doit s’abstenir de tout démarchage ou publipostage à partir de ces informations et obtenir le consentement de la personne avant toute réutilisation la concernant. Les manquements peuvent relever des articles 226-21 et 226-22 du code pénal.

Le nom ne prouve pas non plus que la personne peut vendre seule, ni que la parcelle est libre d’hypothèque ou de servitude. Ces points se vérifient chez le notaire, avec le titre de propriété. Pour l’ordre des vérifications, voir ce qu’il faut contrôler avant le compromis.

Sources : Formulaire 6815-EM-SD : demande d’extrait de matrice cadastrale. Consulté le 12/11/2026.

Dans le rapport : à qui écrire pour la parcelle

Avant d’écrire au propriétaire

  • Commune, section et numéro relevés sur cadastre.gouv.fr (et le préfixe si la commune a fusionné).
  • Demande de relevé de propriété envoyée au centre des impôts fonciers : une commune, cinq parcelles au plus.
  • Si l’information doit être à jour ou si vous voulez l’historique : formulaire 3233-SD au service de la publicité foncière, 12 € par immeuble ; en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, bureau foncier du Livre foncier.
  • Plusieurs titulaires sur le relevé : faire vérifier par le notaire qui doit signer.
  • Aucun démarchage ni publipostage à partir du relevé, et aucune réutilisation des données sans le consentement de la personne.

À lire aussi : lire la référence cadastrale sans erreur et pourquoi la surface du cadastre n’est pas celle du terrain.

Ce guide aide à préparer un achat. Il repose sur des sources publiques consultées le 12/11/2026 et ne remplace ni le notaire, ni un conseil juridique.

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Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates