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Référence cadastrale : trouver le numéro d’une parcelle et le lire sans erreur
Une référence cadastrale se compose d’un préfixe (000 par défaut), d’une section et d’un numéro de parcelle : 000 F 274, par exemple. Elle se trouve gratuitement et en quelques minutes sur cadastre.gouv.fr, à partir de l’adresse, et le compromis d’un terrain à bâtir hors lotissement doit la mentionner. Elle désigne la parcelle sans ambiguïté dans vos demandes de documents.
En bref
- La référence cadastrale d’un terrain, c’est une section (en général une ou deux lettres) et un numéro de parcelle dans la commune : par exemple « F 274 » à Brailly-Cornehotte.
- Elle se trouve gratuitement sur cadastre.gouv.fr, par adresse ou par référence. La recherche par nom de propriétaire n’y est pas possible.
- Le plan cadastral a une valeur fiscale : il ne fixe pas les limites du terrain et n’indique pas le propriétaire.
- Avant de signer, vérifiez que la référence de l’annonce désigne bien le terrain visité : le compromis d’un terrain à bâtir hors lotissement doit la mentionner.
Sur cette page
Lire une référence cadastrale
Chaque commune est découpée en sections, désignées le plus souvent par une ou deux lettres. Dans chaque section, les parcelles portent un numéro attribué de façon continue, à partir de 1. D’où la forme courte que l’on lit dans un acte ou une annonce : « F 274 », « AB 125 ».
Cette référence courte ne suffit que si l’on sait de quelle commune il s’agit. Les fichiers de l’administration fiscale utilisent un identifiant complet de 14 caractères : le code INSEE du département et de la commune, un préfixe de trois chiffres, la section, puis le numéro. C’est cet identifiant qui figure au pied de chaque page de nos rapports.
| Élément | Dans l’exemple | À savoir |
|---|---|---|
| Code de la commune | 80133 | C’est le code INSEE, pas le code postal. Une confusion entre les deux fait télécharger les données d’une autre commune. |
| Préfixe | 000 | Vaut 000 par défaut. Dans une commune qui en a absorbé d’autres, les sections de l’ancienne commune portent son code. |
| Section | F (0F) | Dans l’identifiant complet de l’exemple, la section F s’écrit 0F. |
| Numéro de parcelle | 274 (0274) | Unique dans la section, pas dans la commune : « F 274 » et « ZL 274 » sont deux terrains différents. |
Les quatre éléments à vérifier dans une référence. Sources : Cerema, Données foncières : identifiant de parcelle (idpar) ; cadastre.gouv.fr : aide à la recherche d’une parcelle ; data.gouv.fr : foire aux questions sur le cadastre. Consulté le 12/11/2026.
Où trouver la référence d’un terrain
- Demandez-la au vendeur ou à l’agence. C’est la voie la plus sûre : la référence doit de toute façon figurer dans le descriptif du terrain au compromis. Coût : nul. Délai : une réponse par écrit, à garder.
- Cherchez sur cadastre.gouv.fr. Indiquez la commune (son nom ou son code postal), puis l’adresse, ou la section et le numéro si vous les avez. Le site ouvre la feuille du plan où se trouve la parcelle : relevez sa section et son numéro, puis imprimez l’extrait, gratuit. Délai : quelques minutes. Le pas-à-pas complet : rechercher une parcelle sur cadastre.gouv.fr et Géoportail.
- Passez en mairie. La documentation du plan cadastral y est consultable. Utile pour un terrain sans adresse, que l’on situe mieux sur un plan papier avec un agent de la commune.
- Contrôlez sur la photographie aérienne. Comparez la forme de la parcelle, les chemins et les haies avec ce que vous avez vu sur place. Un champ sans repère se confond vite avec son voisin.
Quand la référence ne correspond pas au terrain visité
La plupart des erreurs viennent de trois situations. Une partie seulement de la parcelle est à vendre : la référence couvre alors toute la parcelle, et il faut savoir précisément quelle portion sera cédée, sur quel plan, et si un géomètre-expert interviendra. Le bornage devient indispensable lorsqu’un terrain est divisé dans le cadre d’un lotissement.
Deuxième cas : la commune a fusionné avec une autre. Les sections de l’ancienne commune gardent un préfixe propre ; une recherche avec le préfixe 000 ne trouve rien ou tombe sur une autre parcelle. Troisième cas : le dessin ne colle pas à la photo aérienne. Le plan cadastral reste une représentation graphique, et le contour des parcelles n’a pas la précision d’un relevé.

Sur le plan ci-dessus, la parcelle F 274 touche à la fois des parcelles de la section F et de la section ZL. Deux voisins, deux sections : c’est fréquent en limite de section, et c’est une raison de toujours écrire la lettre avec le numéro.
Ce que la référence ne prouve pas
Connaître la référence ne dit rien sur les droits attachés au terrain. Le cadastre sert à l’impôt foncier. Le tableau suivant indique où chercher la réponse à chaque question.
| Question | Le cadastre répond-il ? | Où obtenir la réponse |
|---|---|---|
| Où passent les limites exactes ? | Non. Le plan donne une idée de la configuration, sans garantir les limites réelles. | Bornage par un géomètre-expert ; le procès-verbal fixe les limites de façon définitive. |
| Qui est propriétaire ? | Non, le nom ne figure pas sur le plan. | Extrait de matrice au centre des impôts fonciers ; service de la publicité foncière pour les propriétaires successifs (réponse sous 10 jours). |
| Peut-on construire ? | Non. | Plan local d’urbanisme et certificat d’urbanisme, à la mairie. |
| Quels risques ? | Non. | État des risques et Géorisques. |
Le plan cadastral a une valeur fiscale ; il ne fixe pas les limites de propriété et n’indique pas le propriétaire. Sources : Service-Public : comment consulter le cadastre ? ; Service-Public : bornage de terrains ; Service-Public : connaître le propriétaire d’un bien immobilier. Consulté le 12/11/2026.
Demander l’extrait de matrice
Toute personne peut demander un extrait de la matrice cadastrale, à l’aide d’un formulaire adressé au centre des impôts fonciers. Les extraits sont gratuits sur papier. Un tiers reçoit un relevé sans les dates et lieux de naissance des propriétaires.
La demande vise une seule commune et au plus cinq immeubles, une parcelle comptant pour un immeuble. Un même usager ne peut pas présenter plus de cinq demandes par semaine ni plus de dix par mois civil au même service.
Pour un terrain que vous comptez acheter, c’est rarement nécessaire : le notaire établit l’origine de propriété. La démarche sert surtout quand un terrain sans annonce vous intéresse et que vous voulez écrire à son propriétaire.
Sources : BOFiP : communication des relevés de propriété (BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10) ; Service-Public : comment consulter le cadastre ?. Consulté le 12/11/2026.
Dans le rapport : la parcelle F 274
Avant le compromis : la référence en cinq vérifications
- La commune, la section et le numéro sont écrits, pas seulement le lieu-dit.
- La parcelle trouvée sur cadastre.gouv.fr a la forme du terrain visité (chemins, haies, bâtiments).
- Si une partie seulement est vendue : plan de la partie cédée et nom du géomètre-expert.
- Commune fusionnée : préfixe vérifié avant toute demande.
- La même référence figure dans le compromis, le certificat d’urbanisme et l’état des risques.
La suite logique : lire le PLU de la parcelle, demander un certificat d’urbanisme et reprendre l’ordre des vérifications avant le compromis.
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Feuilleter l’exemple de rapport : parcelle F 329 à Brailly-Cornehotte
Vous avez la référence ? Consultez les données publiques de la parcelle
Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport reprend son contour et sa surface cadastrale, puis la zone du PLU, les risques, les argiles, Natura 2000 et les ventes voisines, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne dit pas qui est propriétaire. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).