Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France

Référence cadastrale : trouver le numéro d’une parcelle et le lire sans erreur

Documents et cadastre·9 min de lecture·Mis à jour le 12 novembre 2026

Une référence cadastrale se compose d’un préfixe (000 par défaut), d’une section et d’un numéro de parcelle : 000 F 274, par exemple. Elle se trouve gratuitement et en quelques minutes sur cadastre.gouv.fr, à partir de l’adresse, et le compromis d’un terrain à bâtir hors lotissement doit la mentionner. Elle désigne la parcelle sans ambiguïté dans vos demandes de documents.

En bref

  • La référence cadastrale d’un terrain, c’est une section (en général une ou deux lettres) et un numéro de parcelle dans la commune : par exemple « F 274 » à Brailly-Cornehotte.
  • Elle se trouve gratuitement sur cadastre.gouv.fr, par adresse ou par référence. La recherche par nom de propriétaire n’y est pas possible.
  • Le plan cadastral a une valeur fiscale : il ne fixe pas les limites du terrain et n’indique pas le propriétaire.
  • Avant de signer, vérifiez que la référence de l’annonce désigne bien le terrain visité : le compromis d’un terrain à bâtir hors lotissement doit la mentionner.
Sur cette page

Lire une référence cadastrale

Chaque commune est découpée en sections, désignées le plus souvent par une ou deux lettres. Dans chaque section, les parcelles portent un numéro attribué de façon continue, à partir de 1. D’où la forme courte que l’on lit dans un acte ou une annonce : « F 274 », « AB 125 ».

Cette référence courte ne suffit que si l’on sait de quelle commune il s’agit. Les fichiers de l’administration fiscale utilisent un identifiant complet de 14 caractères : le code INSEE du département et de la commune, un préfixe de trois chiffres, la section, puis le numéro. C’est cet identifiant qui figure au pied de chaque page de nos rapports.

Les 14 caractères de l’identifiant de la parcelle F 274L’identifiant 80133 000 0F 0274 se lit en cinq parties : département 80, commune 133, préfixe 000, section 0F, numéro 0274. Les deux dernières parties forment la référence courte F 274 que l’on trouve dans un acte.80Département80 = Somme133Commune133 =Brailly-Cornehotte000Préfixe000, saufcommune fusionnée0FSectionF, complétéepar un 00274Numéro274 dansla section FCode INSEE de la commune, pas le code postalRéférence courte (acte, compromis) : F 274
Les 14 caractères de l’identifiant de la parcelle F 274L’identifiant 80133 000 0F 0274 se lit en cinq parties : département 80, commune 133, préfixe 000, section 0F, numéro 0274. Les deux dernières parties forment la référence courte F 274 que l’on trouve dans un acte.Code INSEE de la commune, pas le code postal80Département80 = Somme133Commune133 = Brailly-Cornehotte000Préfixe000, sauf commune fusionnéeRéférence courte (acte, compromis) : F 2740FSectionF, complétée par un 00274Numéro274 dans la section F
L’identifiant de la parcelle F 274 à Brailly-Cornehotte (Somme), tel qu’il apparaît dans l’exemple de rapport. Sources : Cerema, Données foncières : identifiant de parcelle (idpar) ; cadastre.gouv.fr : aide à la recherche d’une parcelle. Consulté le 12/11/2026.
ÉlémentDans l’exempleÀ savoir
Code de la commune80133C’est le code INSEE, pas le code postal. Une confusion entre les deux fait télécharger les données d’une autre commune.
Préfixe000Vaut 000 par défaut. Dans une commune qui en a absorbé d’autres, les sections de l’ancienne commune portent son code.
SectionF (0F)Dans l’identifiant complet de l’exemple, la section F s’écrit 0F.
Numéro de parcelle274 (0274)Unique dans la section, pas dans la commune : « F 274 » et « ZL 274 » sont deux terrains différents.

Les quatre éléments à vérifier dans une référence. Sources : Cerema, Données foncières : identifiant de parcelle (idpar) ; cadastre.gouv.fr : aide à la recherche d’une parcelle ; data.gouv.fr : foire aux questions sur le cadastre. Consulté le 12/11/2026.

Où trouver la référence d’un terrain

  1. Demandez-la au vendeur ou à l’agence. C’est la voie la plus sûre : la référence doit de toute façon figurer dans le descriptif du terrain au compromis. Coût : nul. Délai : une réponse par écrit, à garder.
  2. Cherchez sur cadastre.gouv.fr. Indiquez la commune (son nom ou son code postal), puis l’adresse, ou la section et le numéro si vous les avez. Le site ouvre la feuille du plan où se trouve la parcelle : relevez sa section et son numéro, puis imprimez l’extrait, gratuit. Délai : quelques minutes. Le pas-à-pas complet : rechercher une parcelle sur cadastre.gouv.fr et Géoportail.
  3. Passez en mairie. La documentation du plan cadastral y est consultable. Utile pour un terrain sans adresse, que l’on situe mieux sur un plan papier avec un agent de la commune.
  4. Contrôlez sur la photographie aérienne. Comparez la forme de la parcelle, les chemins et les haies avec ce que vous avez vu sur place. Un champ sans repère se confond vite avec son voisin.
Trouver la référence selon ce que vous avez en mainTrois situations : une adresse, une annonce sans adresse, une partie de parcelle. Pour chacune, la démarche à suivre.Vous avez une adressecadastre.gouv.fr :recherche par adressedans la commune→ section + numéroUne annonce sans adresseDemandez la référenceau vendeur ou à l’agence ;elle figurera→ au compromisUne partie de parcelleLa référence désignetoute la parcelle :demandez le plan→ de la partie vendue
Trouver la référence selon ce que vous avez en mainTrois situations : une adresse, une annonce sans adresse, une partie de parcelle. Pour chacune, la démarche à suivre.Vous avez une adressecadastre.gouv.fr :recherche par adressedans la commune→ section + numéroUne annonce sans adresseDemandez la référenceau vendeur ou à l’agence ;elle figurera→ au compromisUne partie de parcelleLa référence désignetoute la parcelle :demandez le plan→ de la partie vendue
Trois situations courantes. Dans la troisième, la référence de l’annonce couvre davantage que le terrain vendu. Sources : Service-Public : comment consulter le cadastre ? ; impots.gouv.fr : accéder à la documentation cadastrale ; Service-Public : promesse de vente d’un terrain à bâtir hors lotissement. Consulté le 12/11/2026.
Une annonce qui donne seulement le nom du lieu-dit ou une photo ne permet pas d’identifier le terrain. Tant que la référence n’est pas écrite noir sur blanc, ne lancez ni étude ni demande de certificat d’urbanisme.

Quand la référence ne correspond pas au terrain visité

La plupart des erreurs viennent de trois situations. Une partie seulement de la parcelle est à vendre : la référence couvre alors toute la parcelle, et il faut savoir précisément quelle portion sera cédée, sur quel plan, et si un géomètre-expert interviendra. Le bornage devient indispensable lorsqu’un terrain est divisé dans le cadre d’un lotissement.

Deuxième cas : la commune a fusionné avec une autre. Les sections de l’ancienne commune gardent un préfixe propre ; une recherche avec le préfixe 000 ne trouve rien ou tombe sur une autre parcelle. Troisième cas : le dessin ne colle pas à la photo aérienne. Le plan cadastral reste une représentation graphique, et le contour des parcelles n’a pas la précision d’un relevé.

Plan de la parcelle F 274 avec ses cinq côtés mesurés sur le contour cadastral et les parcelles voisines F 273, F 275, F 277, ZL 24, ZL 25 et ZL 26
Plan indicatif de la parcelle F 274 : longueurs mesurées sur le contour cadastral (page 10 de l’exemple de rapport). Les voisins appartiennent aux sections F et ZL. Sources : DGFiP (PCI Express), IGN BD ORTHO, Licence Ouverte 2.0 ; données lues le 7 novembre 2026.

Sur le plan ci-dessus, la parcelle F 274 touche à la fois des parcelles de la section F et de la section ZL. Deux voisins, deux sections : c’est fréquent en limite de section, et c’est une raison de toujours écrire la lettre avec le numéro.

Ce que la référence ne prouve pas

Connaître la référence ne dit rien sur les droits attachés au terrain. Le cadastre sert à l’impôt foncier. Le tableau suivant indique où chercher la réponse à chaque question.

QuestionLe cadastre répond-il ?Où obtenir la réponse
Où passent les limites exactes ?Non. Le plan donne une idée de la configuration, sans garantir les limites réelles.Bornage par un géomètre-expert ; le procès-verbal fixe les limites de façon définitive.
Qui est propriétaire ?Non, le nom ne figure pas sur le plan.Extrait de matrice au centre des impôts fonciers ; service de la publicité foncière pour les propriétaires successifs (réponse sous 10 jours).
Peut-on construire ?Non.Plan local d’urbanisme et certificat d’urbanisme, à la mairie.
Quels risques ?Non.État des risques et Géorisques.

Le plan cadastral a une valeur fiscale ; il ne fixe pas les limites de propriété et n’indique pas le propriétaire. Sources : Service-Public : comment consulter le cadastre ? ; Service-Public : bornage de terrains ; Service-Public : connaître le propriétaire d’un bien immobilier. Consulté le 12/11/2026.

Demander l’extrait de matrice

Toute personne peut demander un extrait de la matrice cadastrale, à l’aide d’un formulaire adressé au centre des impôts fonciers. Les extraits sont gratuits sur papier. Un tiers reçoit un relevé sans les dates et lieux de naissance des propriétaires.

La demande vise une seule commune et au plus cinq immeubles, une parcelle comptant pour un immeuble. Un même usager ne peut pas présenter plus de cinq demandes par semaine ni plus de dix par mois civil au même service.

Pour un terrain que vous comptez acheter, c’est rarement nécessaire : le notaire établit l’origine de propriété. La démarche sert surtout quand un terrain sans annonce vous intéresse et que vous voulez écrire à son propriétaire.

Sources : BOFiP : communication des relevés de propriété (BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10) ; Service-Public : comment consulter le cadastre ?. Consulté le 12/11/2026.

Dans le rapport : la parcelle F 274

Avant le compromis : la référence en cinq vérifications

  • La commune, la section et le numéro sont écrits, pas seulement le lieu-dit.
  • La parcelle trouvée sur cadastre.gouv.fr a la forme du terrain visité (chemins, haies, bâtiments).
  • Si une partie seulement est vendue : plan de la partie cédée et nom du géomètre-expert.
  • Commune fusionnée : préfixe vérifié avant toute demande.
  • La même référence figure dans le compromis, le certificat d’urbanisme et l’état des risques.

La suite logique : lire le PLU de la parcelle, demander un certificat d’urbanisme et reprendre l’ordre des vérifications avant le compromis.

Ce guide aide à préparer un achat. Il repose sur des sources publiques consultées le 12/11/2026 et ne remplace ni le notaire, ni un géomètre-expert, ni un conseil juridique.

Vous avez la référence ? Consultez les données publiques de la parcelle

Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport reprend son contour et sa surface cadastrale, puis la zone du PLU, les risques, les argiles, Natura 2000 et les ventes voisines, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne dit pas qui est propriétaire. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).

Le rapport PDF 29 € TTCCommander

Feuilleter un exemple de rapport

Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates