Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Acheter un terrain à plusieurs : indivision ou SCI, et que faire en cas de désaccord
En France, on achète un terrain à plusieurs soit en indivision, chacun recevant une quote-part fixée dans l’acte, soit par une SCI qui achète et dont vous détenez les parts. En indivision, la vente du terrain demande l’accord de tous, sauf autorisation judiciaire ou régime particulier en Corse et dans certaines collectivités d’outre-mer (art. 815-3 du Code civil). Premier pas, avant le compromis : fixer avec le notaire qui achète et dans quelles proportions.
En bref
- Indivision : chacun possède une quote-part du terrain, fixée dans l’acte d’achat. Entre concubins ou partenaires de Pacs en séparation de biens, sans mention dans l’acte, c’est la moitié chacun.
- Les indivisaires qui détiennent deux tiers des droits peuvent administrer le terrain ; le vendre demande l’accord de tous, sauf autorisation judiciaire (art. 815-3, 815-5, 815-5-1 et 815-6 du Code civil) ou régime particulier en Corse et dans certaines collectivités d’outre-mer.
- SCI : la société achète le terrain, vous détenez des parts. Formalités 2026 : 60,38 € d’immatriculation et 19,33 € de déclaration des bénéficiaires effectifs, plus l’annonce légale, 191 € hors taxes en métropole (TVA en sus), avant honoraires.
- Personne n’est obligé de rester en indivision : le partage peut être demandé à tout moment, sauf convention d’indivision (5 ans au plus si elle est à durée déterminée) ou jugement.
Sur cette page
Indivision ou SCI : sept différences
Acheter à plusieurs sans autre démarche, c’est acheter en indivision (Code civil, art. 815 et suivants) : chacun possède une quote-part du terrain entier, par exemple 60 % et 40 %, sans partage matériel. La société civile immobilière (SCI, art. 1832 et suivants) est une personne morale : elle est propriétaire, vous détenez ses parts, et ses statuts fixent les règles.
| Critère | Indivision | SCI |
|---|---|---|
| Propriétaire du terrain | Chaque indivisaire, pour sa quote-part | La société, dès son immatriculation |
| Gestion courante | 2/3 des droits indivis | Le gérant |
| Vendre le terrain | Tous, sauf autorisation judiciaire ou licitation | Selon les statuts |
| Céder sa part | Vente à un tiers : préemption des autres, 1 mois | Agrément des associés, sauf statuts ; sans agrément vers un ascendant ou descendant, sauf clause contraire |
| Partir | Partage à tout moment, sauf convention ou jugement | Retrait selon les statuts |
| Dettes | Créancier personnel : pas de saisie de la part, mais il peut provoquer le partage | Associés tenus selon leur part du capital |
| Mise en place | L’acte d’achat suffit | Statuts et immatriculation |
Les règles par défaut. Une convention d’indivision ou les statuts d’une SCI peuvent en aménager plusieurs, dans les limites de la loi. Sources : Légifrance : Code civil, art. 815 à 815-18 (régime légal de l’indivision) ; Légifrance : Code civil, art. 1873-2 à 1873-15 (conventions d’indivision) ; Légifrance : Code civil, art. 1832 à 1844-17 (la société) ; Légifrance : Code civil, art. 1845 à 1870-1 (la société civile). Consulté le 13/11/2026.
En indivision : qui décide quoi
Le Code civil distingue trois niveaux. Un indivisaire peut agir seul pour conserver le bien, même sans urgence (art. 815-2). Ceux qui détiennent au moins deux tiers des droits indivis peuvent faire les actes d’administration, donner un mandat général d’administration et conclure les baux, sauf ceux d’un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. Ils doivent en informer les autres, faute de quoi la décision ne leur est pas opposable.
Pour tout acte qui ne relève pas de l’exploitation normale, et pour tout acte de disposition comme la vente du terrain, il faut le consentement de tous. Les deux tiers se comptent en droits, pas en personnes (exemple de Service-Public) : à quatre indivisaires à parts égales, il faut l’accord de trois ; si l’un détient la moitié des droits et que les trois autres se partagent l’autre moitié à parts égales (16,66 % chacun), il lui suffit de convaincre un des trois autres, car 1/2 + 1/6 = 2/3.
Chacun peut user du terrain conformément à sa destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres (art. 815-9). Celui qui en a seul la jouissance doit une indemnité aux autres, sauf convention contraire.
La convention d’indivision
Une convention fixe d’avance les règles : gérant, charges, sort de la part d’un indivisaire décédé. Elle doit être écrite à peine de nullité, désigner les biens et indiquer la quote-part de chacun ; pour un immeuble, elle est soumise aux formalités de la publicité foncière (art. 1873-2).
Conclue pour une durée déterminée, elle ne peut dépasser cinq ans, renouvelables par décision expresse, et le partage n’est possible avant le terme que pour de justes motifs. À durée indéterminée, le partage peut être demandé à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps (art. 1873-3).
Au-delà des pouvoirs du gérant, on décide à l’unanimité ; le gérant indivisaire garde les recours en justice des articles 815-4 à 815-6. Sans mineur ni majeur protégé parmi vous, la convention peut fixer une autre règle pour certaines catégories de décisions, mais pas pour vendre le terrain : il faut l’accord de tous, sauf décision du juge (art. 815-4 et 815-5 ; art. 1873-8).
En SCI : les statuts fixent les règles, dans les limites de la loi
Une société est instituée par deux personnes au moins (art. 1832), y compris deux époux quel que soit leur régime matrimonial. Les statuts doivent être écrits (art. 1835) ; la SCI acquiert la personnalité morale à son immatriculation (art. 1842). Son activité doit rester civile : l’achat pour revendre est une activité commerciale, exclue.
Un ou plusieurs gérants, associés ou non, sont nommés par les statuts, un acte distinct ou une décision des associés (art. 1846). Les statuts se modifient à l’unanimité, sauf clause contraire (art. 1836).
Une cession de parts demande l’agrément de tous les associés, sauf si les statuts prévoient une majorité, l’agrément par les gérants ou une dispense pour les cessions à des associés ou au conjoint de l’un d’eux. La loi dispense elle-même d’agrément la cession à un ascendant ou descendant du cédant, sauf si les statuts en disposent autrement (art. 1861).
À l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes de la société, à proportion de leur part dans le capital, et les créanciers doivent d’abord avoir poursuivi la société sans succès (art. 1857 et 1858). Un emprunt de la SCI peut donc atteindre votre patrimoine personnel.
- Rédiger les statuts. Seuls ou avec un avocat ou un notaire, sur devis selon les clauses.
- Publier l’annonce légale de constitution dans un journal habilité. Forfait 2026 hors taxes : 191 € en métropole, 223 € à La Réunion et Mayotte ; la TVA s’ajoute selon le territoire.
- Immatriculer la société sur le guichet des formalités des entreprises : 60,38 €, plus 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Signer l’achat au nom de la SCI, une fois immatriculée. Si le compromis est signé avant, faites prévoir par le notaire la substitution de la société à l’acquéreur.
Durée : aucun délai fixé par les textes cités ; elle dépend surtout de la préparation des statuts et de l’immatriculation.
Acheter en couple : mariage, Pacs ou union libre
Mariés sans contrat sous la loi française, vous êtes sous le régime de la communauté légale (art. 1400) : un terrain acheté pendant le mariage, ensemble ou séparément, est en principe un bien commun (art. 1401), pas un bien indivis. Il reste propre s’il est acquis avant le mariage ou reçu par succession, donation ou legs (art. 1405). Avec un contrat de mariage, tout dépend de ses clauses : faites indiquer dans l’acte la part de chacun.
Pacsés après le 1er janvier 2007 sans modification de la convention, vous êtes en séparation : la part de chacun dépend de l’acte d’achat et, s’il ne dit rien, c’est la moitié chacun. La convention de Pacs peut opter pour l’indivision des biens acquis (art. 515-5-1). Concubins : vous êtes indivisaires par moitié, sauf répartition différente prévue dans l’acte. Si l’un apporte 70 % du prix, faites écrire 70/30.
Désaccord, départ ou décès : comment on en sort
Chacun peut demander le partage, sauf convention ou jugement qui l’a suspendu (art. 815). Pour vendre sa quote-part à un tiers, l’indivisaire notifie aux autres, par acte de commissaire de justice, le prix, les conditions et l’identité de l’acheteur. Chacun dispose alors d’un mois pour exercer son droit de préemption, puis de deux mois à compter de sa réponse pour signer (art. 815-14).
Si un indivisaire bloque la vente du terrain entier, ceux qui ont au moins deux tiers des droits expriment leur intention devant notaire. Celui-ci la fait signifier aux autres dans le mois.
En cas d’opposition, ou de silence pendant trois mois à compter de la signification, le notaire dresse un procès-verbal. Le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres (art. 815-5-1).
Cette vente se fait par licitation, c’est-à-dire aux enchères, et le prix ne peut être réemployé que pour payer les dettes et charges de l’indivision. Cette voie est fermée en cas de démembrement de propriété ou si un indivisaire est présumé absent, incapable de manifester sa volonté ou sous mesure de protection.
Deux autres voies judiciaires mènent à une vente ordinaire. Si le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun, la justice peut autoriser un autre à passer seul l’acte (art. 815-5). Depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 permet aussi au président du tribunal judiciaire, au titre des mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, d’autoriser un indivisaire à conclure seul une vente.
En SCI, un associé se retire dans les conditions des statuts, à défaut avec l’accord unanime des autres ou par décision de justice pour justes motifs (art. 1869). Au décès d’un associé, la société continue par défaut avec ses héritiers ou légataires, mais les statuts peuvent en disposer autrement, par exemple exiger leur agrément par les autres associés, prévoir la dissolution ou la poursuite avec les seuls associés survivants (art. 1870).
Si la succession revient à une personne morale, celle-ci ne devient associée qu’avec l’agrément des autres associés, sauf clause contraire des statuts (art. 1870). Les héritiers qui ne deviennent pas associés ont droit à la valeur des parts (art. 1870-1).
- Corse : pour un immeuble sans titre de propriété dont la possession, répondant aux conditions de la prescription acquisitive, est constatée par un acte notarié de notoriété, l’indivision suit un régime distinct, limité dans le temps : demandez au notaire s’il s’applique (loi n° 2017-285, art. 1er et 2).
- Outre-mer : en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une succession ouverte depuis plus de dix ans, les titulaires de plus de la moitié des droits en pleine propriété peuvent vendre ou partager un immeuble devant notaire, pour les projets notifiés avant le 31 décembre 2038 (loi n° 2018-1244).
- Ces deux lois ont leurs propres conditions et exclusions.
- Alsace-Moselle : en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la publicité foncière relève du Livre foncier, un régime distinct.
- Fiscalité : celle de l’indivision et de la SCI n’est pas traitée ici ; demandez un conseil avant de choisir.
Acheter un terrain déjà en indivision
Un terrain vendu par plusieurs héritiers ou ex-conjoints est souvent indivis. Tous les indivisaires doivent signer ; à défaut, demandez au notaire sur quelle autorisation judiciaire repose la vente (art. 815-5 ou 815-6). Une vente obtenue par la voie des deux tiers (art. 815-5-1) passe par une licitation, pas par un compromis négocié avec vous. Pour identifier les titulaires de droits, voyez comment trouver le propriétaire d’une parcelle et retrouver le titre de propriété.
Dans le rapport : ce qu’il ne vérifie pas
Avant le compromis : la liste à cocher
- Le cadre est choisi : indivision, avec ou sans convention, ou SCI immatriculée.
- Les quotes-parts de l’acte correspondent à l’apport réel de chacun.
- Si l’un de vous occupera le terrain : indemnité ou gratuité écrite.
- Convention d’indivision : durée, gérant, sort de la part en cas de décès.
- SCI : gérance, agrément des cessions, retrait et décès prévus dans les statuts.
- Terrain vendu par plusieurs : signature de chaque indivisaire au compromis.
À lire ensuite : les clauses du compromis et le budget complet d’un achat de terrain.
Questions fréquentes
Peut-on acheter un terrain à plusieurs avec des parts inégales ?
Oui. En indivision, l’acte d’achat indique la quote-part de chacun, par exemple 70 % et 30 %. Entre concubins ou partenaires de Pacs en séparation, sans mention, la loi et Service-Public retiennent la moitié chacun.
Un indivisaire peut-il empêcher la vente du terrain ?
Il peut refuser, car la vente demande l’accord de tous (art. 815-3). Restent les voies judiciaires : licitation à la demande des deux tiers, via le notaire puis le tribunal (815-5-1, sauf démembrement ou indivisaire protégé), ou autorisation de vendre seul si l’intérêt commun est en péril (815-5) ou en urgence (815-6).
Combien coûte la création d’une SCI ?
Les formalités 2026 coûtent 60,38 € d’immatriculation, 19,33 € pour les bénéficiaires effectifs et l’annonce légale, 191 € hors taxes en métropole (223 € hors taxes à La Réunion et Mayotte), TVA applicable en sus. Les honoraires de rédaction des statuts s’ajoutent, sur devis.
Lire aussi
Avant d’acheter à plusieurs, vérifiez ensemble le terrain
Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport rassemble la zone du PLU, les risques naturels, les argiles et Natura 2000, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne dit pas qui est propriétaire. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).


