Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Coût total d’un terrain à bâtir : prix, frais de notaire, taxes et raccordements
En France métropolitaine, un terrain acheté 60 000 € à un particulier coûte 4 903,08 € de plus à la signature dans un département au taux de 5,00 %, débours en sus, puis la taxe d’aménagement après la construction et les raccordements sur devis. Premier geste : relever le taux de votre département dans le tableau de la DGFiP et demander au notaire un état prévisionnel des frais.
En bref
- À l’acte, sur un terrain de 60 000 € acheté à un particulier dans la Somme : droits 3 791,10 €, émoluments du notaire 1 051,98 € TTC, contribution de sécurité immobilière 60 €. Soit 4 903,08 €, plus les débours.
- Le taux départemental des droits dépend du département et de la situation de l’acheteur : au 1er juin 2026, le tableau de la DGFiP donne 5,00 % dans la plupart des départements, 4,50 % dans d’autres et 3,80 % dans l’Indre, plus des taux réduits pour quelques cas particuliers. Un terrain vendu sous TVA par un professionnel suit un autre régime.
- Sur devis : géomètre-expert et raccordements (électricité, eau, égout). Honoraires d’agence : barème affiché par l’agence, à la charge de qui l’annonce l’indique.
- Après l’achèvement de la maison : taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive. Pour 100 m² de résidence principale aux taux de l’exemple : 2 631,40 €.
Sur cette page
Les postes du budget et leur base de calcul
| Poste | Base de calcul | Quand | Exemple |
|---|---|---|---|
| Prix du terrain | Convenu avec le vendeur ; honoraires d’agence compris si l’annonce les met à votre charge | Acte | 60 000 € (hypothèse) |
| Droits de mutation | Taux du département selon le tableau DGFiP (5,00 % dans la Somme ; 4,50 % ou 3,80 % ailleurs) + 1,20 % pour la commune + 2,37 % de la part départementale | Acte | 3 791,10 € |
| Émoluments du notaire | Barème de l’article A444-91 par tranches, plus TVA à 20 % | Acte | 1 051,98 € |
| Contribution de sécurité immobilière | 0,10 % du prix, 15 € au minimum | Acte | 60 € |
| Débours et formalités | Sommes avancées par le notaire | Acte | État prévisionnel |
| Bornage | Honoraires du géomètre-expert | Avant ou après l’acte | Devis |
| Raccordements | Devis des gestionnaires ; PFAC éventuelle, calculée par délibération, dans le plafond de l’article L1331-7 | Travaux | Devis |
| Taxe d’aménagement et archéologie | Surface taxable × 892 € hors Île-de-France (abattement de 50 % sur 100 m²) × taux ; 0,40 % | Après achèvement | 2 631,40 € |
| Taxe foncière | Due par le propriétaire au 1er janvier | Chaque année | Taux locaux |
Textes en vigueur le 13 novembre 2026, France métropolitaine. Exemple : terrain de 60 000 € acheté à un particulier dans la Somme (taux départemental 5,00 %), maison de 100 m² de surface taxable en résidence principale, taux de taxe d’aménagement 3 % et 2,5 %. Sources : DGFiP : taux des droits d’enregistrement applicables au 1er juin 2026 (PDF) ; impots.gouv.fr : j’achète un bien immobilier, quels frais payer chez le notaire ? ; Code de commerce, article A444-91 (émolument de vente) ; Service-Public : frais de notaire, de quoi s’agit-il ? ; Service-Public : bornage de terrains ; Code de la santé publique, article L1331-7 (PFAC) ; Code de la santé publique, article L1331-2 (remboursement des travaux de branchement) ; Service-Public : taxe d’aménagement ; Code général des impôts, article 235 ter ZG (taxe d’archéologie préventive) ; impots.gouv.fr : achat ou vente en cours d’année, qui paie la taxe foncière ?. Consulté le 13/11/2026.
Ce qui se paie chez le notaire
Les droits de mutation (publicité foncière ou enregistrement) se calculent sur le prix. Le département vote son taux : la loi de finances pour 2025 lui permet de dépasser 4,50 %, dans la limite de 5 %, pour les actes passés du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Le tableau de la DGFiP au 1er juin 2026 indique 5,00 % pour la Somme. Tous les départements n’ont pas voté la hausse : le même tableau donne 4,50 % dans plusieurs d’entre eux et 3,80 % dans l’Indre. S’y ajoutent 1,20 % pour la commune et des frais d’assiette égaux à 2,37 % de la part départementale.
La hausse ne s’applique pas quand le bien acquis constitue une première propriété au sens de l’article L31-10-3 du code de la construction et qu’il est destiné à la résidence principale : on reste alors au taux de droit commun. Le BOFiP parle du « bien immobilier acquis » ; pour un terrain nu, demandez au notaire quel taux il retiendra.
Les émoluments du notaire suivent un barème fixé par l’État, identique quel que soit le notaire, soumis à la TVA de 20 %. Débours et cas de remise : voir notre guide des frais de notaire sur un terrain nu. Si le vendeur est un lotisseur ou un autre professionnel qui vend sous TVA, les droits changent : voir TVA sur un terrain à bâtir.
Ce qui se chiffre sur devis
Les honoraires d’agence sont libres ; l’agent affiche ses prix maximums TTC et indique qui les paie. Le bornage dépend des honoraires du géomètre-expert, en général partagés avec le voisin : voir bornage, prix et partage.
Pour un terrain non bâti constructible situé dans une zone argileuse fixée par arrêté, le vendeur fournit l’étude géotechnique préalable, annexée à la promesse ou à l’acte, sauf si les règles d’urbanisme du secteur ne permettent pas de maisons individuelles. Études du projet lui-même : étude de sol.
Les raccordements n’ont pas de tarif unique : électricité (raccordement Enedis), eau potable, égout. Pour l’égout, la commune ou l’intercommunalité compétente peut demander aux propriétaires tenus de se raccorder une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), calculée selon une délibération. Plafond : 80 % du coût de fourniture et de pose d’une installation d’assainissement individuel réglementaire, diminué, le cas échéant, du remboursement des travaux de branchement dû par le même propriétaire (article L1331-2). En ZAC, elle baisse à proportion du coût du réseau pris en charge par l’aménageur. Elle est exigible à compter de la date du raccordement (article L1331-7 du code de la santé publique ; calcul détaillé : PFAC).
L’exemple chiffré pas à pas
Hypothèse : terrain acheté 60 000 € à un particulier, dans la Somme, en France métropolitaine. Droits : 60 000 × 5,00 % = 3 000 € pour le département, 60 000 × 1,20 % = 720 € pour la commune, 3 000 × 2,37 % = 71,10 € de frais d’assiette. Total : 3 791,10 €, soit 6,32 % du prix. Au taux de 4,50 %, le total serait de 3 483,99 €.
Émoluments : 6 500 × 3,870 % = 251,55 € ; 10 500 × 1,596 % = 167,58 € ; 43 000 × 1,064 % = 457,52 €. Total 876,65 € hors taxes, 1 051,98 € avec la TVA. Contribution de sécurité immobilière : 60 000 × 0,10 % = 60 €. À la signature, hors débours et formalités : 4 903,08 €, soit 8,17 % du prix.
Taxe d’aménagement, pour une maison de 100 m² de surface taxable en résidence principale : 100 × 892 € = 89 200 €, divisés par deux grâce à l’abattement de 50 % sur les 100 premiers m², soit 44 600 €. Avec un taux communal de 3 % et un taux départemental de 2,5 % (les taux de l’exemple officiel de Service-Public) : 1 338 € + 1 115 € = 2 453 €. La taxe d’archéologie préventive, 0,40 % de la même valeur, ajoute 178,40 € si les travaux affectent le sous-sol. Le calcul détaillé et les taux réels de votre commune : taxe d’aménagement.
Sources : Service-Public : frais de notaire, de quoi s’agit-il ? ; BOFiP : taux des droits de mutation à titre onéreux (BOI-ENR-DMTOI-10-20). Consulté le 13/11/2026.
Le calendrier des dépenses
- Compromis. Le dépôt de garantie est celui que fixe le contrat. Vérifiez que l’étude de sol préalable y est annexée quand elle est due et que les honoraires d’agence y figurent. Délai jusqu’à l’acte : celui que fixe le compromis, en principe 3 ou 4 mois selon Service-Public ; en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, l’acte doit suivre dans les 6 mois et les parties ne peuvent pas convenir d’un délai plus long.
- Acte authentique, chez le notaire. Vous versez le prix et les frais : 4 903,08 € dans l’exemple, plus les débours. Demandez avant la signature un devis écrit ou un état prévisionnel détaillé ; après l’acte, le notaire remet un décompte détaillé.
- Permis de construire, en mairie. Pour une maison individuelle, l’instruction dure 2 mois à partir du dépôt du dossier complet ; ce délai est majoré dans les cas prévus aux articles R423-24 et suivants du code de l’urbanisme. Détails : délai d’instruction du permis.
- Raccordements. Demandez les devis aux gestionnaires des réseaux dès le permis obtenu ; la PFAC se paie à partir du raccordement à l’égout. Délai : aucun fixé par les textes cités.
- Après l’achèvement. Déclarez la construction dans les 90 jours sur impots.gouv.fr (« Biens immobiliers ») ou sur le formulaire 6650-H1 : le respect de ce délai conditionne l’exonération temporaire de taxe foncière. La taxe d’aménagement de plus de 1 500 € se paie en deux parts égales, la première à partir de 90 jours après l’achèvement, la seconde 6 mois plus tard (demande d’autorisation déposée depuis le 1er septembre 2022).
La taxe foncière est due pour l’année par le propriétaire au 1er janvier ; l’année de l’achat, voir la FAQ ci-dessous et taxe foncière d’un terrain non bâti.
Le prix du terrain dans la statistique publique
L’enquête sur le prix des terrains à bâtir (EPTB) du service statistique du ministère (SDES) donne un repère national : en 2024, le prix moyen des terrains achetés pour faire construire une maison individuelle s’établit à 95 000 €. Ces prix sont toutes taxes comprises, hors frais de notaire et frais d’agence.
Le terrain pèse 30 % d’un coût total moyen de 313 700 € pour le terrain et la maison en 2024. Pour votre secteur, comparez les ventes réelles : estimer le prix avec DVF et prix au m² par région.
Dans le rapport : les prix de vente autour de F 274
Avant le compromis : le budget en six contrôles
- Taux départemental relevé dans le tableau de la DGFiP, et question posée au notaire si vous êtes primo-accédant.
- Vendeur particulier ou professionnel sous TVA : le régime des droits en dépend.
- Honoraires d’agence : à la charge de qui, montant TTC et pourcentage écrits.
- État prévisionnel des frais demandé au notaire, débours compris.
- Devis de raccordement électricité et eau ; PFAC demandée à la collectivité, avec son calcul et les déductions éventuelles.
- Taux communal et départemental de taxe d’aménagement relevés pour la commune.
Pour la suite : les clauses du compromis, puis l’ordre des vérifications avant d’acheter.
Questions fréquentes
La taxe d’aménagement se paie-t-elle à l’achat du terrain ?
Non. Elle naît de l’autorisation de construire. Pour une demande déposée depuis le 1er septembre 2022 et une maison, la construction se déclare dans les 90 jours après l’achèvement ; au-delà de 1 500 €, la taxe se paie en deux parts, à partir de 90 jours après l’achèvement puis 6 mois plus tard.
Qui paie la taxe foncière l’année de l’achat ?
Le propriétaire au 1er janvier, donc le vendeur, pour toute l’année. L’acte peut prévoir un remboursement au prorata par l’acheteur ; c’est un accord privé, sans effet pour l’administration fiscale.
Les honoraires d’agence sont-ils compris dans le prix affiché ?
Quand ils sont à la charge de l’acheteur, l’annonce indique le prix honoraires inclus, le prix sans honoraires et leur pourcentage. Quand le vendeur les paie, elle affiche le prix hors honoraires.
Les émoluments varient-ils d’un notaire à l’autre ?
Non : le barème réglementé donne le même montant chez tous les notaires. Une remise est possible dans certains cas au-delà de 150 000 €. Débours et formalités figurent sur l’état prévisionnel.
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Avant de chiffrer le budget, vérifiez ce que la parcelle permet
Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport donne la zone du PLU, les risques, les argiles, Natura 2000 et les ventes de terrains voisines, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne remplace pas l’état prévisionnel du notaire. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).


