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Permis de construire : délais d’instruction, pièces manquantes et permis tacite
Sans pièce réclamée ni majoration notifiée dans le mois du dépôt, la mairie a en principe deux mois pour statuer sur le permis de construire d’une maison individuelle ; passé ce délai, son silence vaut, sauf exceptions, permis tacite (code de l’urbanisme, art. R423-23 et R424-1). Premier pas : gardez le récépissé de dépôt, qui indique la date de ce permis tacite.
En bref
- 1, 2 ou 3 mois. Déclaration préalable : 1 mois ; permis de construire d’une maison individuelle : 2 mois ; autres permis de construire et permis d’aménager : 3 mois, à compter d’un dossier complet. Dans le mois du dépôt, la mairie peut réclamer des pièces ou majorer le délai, par exemple d’un mois en abords d’un monument historique ; sans courrier dans ce mois, aucune majoration ne s’applique, hors prolongations exceptionnelles (art. R423-34 à R423-37-3).
- Pièces manquantes : trois mois. Si toutes les pièces ne sont pas en mairie trois mois après réception de la lettre, la demande est rejetée tacitement. Sinon, le délai part de leur réception.
- Le silence vaut accord, sauf exceptions. Immeuble inscrit monument historique, site classé, enquête publique, évaluation environnementale, avis défavorable ou avec prescriptions de l’ABF : dans ces cas et les autres listés plus bas, le silence vaut refus.
- Après l’accord. Recours des tiers : deux mois à partir du premier jour de deux mois d’affichage continu sur le terrain. Retrait d’un permis illégal : trois mois après la décision. Validité : trois ans en règle générale, prorogeable deux fois un an sous conditions ; régime transitoire pour un permis de 2021 à mai 2024.
Sur cette page
Les délais de base et leur point de départ
Le délai de droit commun est d’un mois pour une déclaration préalable, de deux mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes et pour un permis de démolir, de trois mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager (art. R423-23). Il court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet (art. R423-19), et le dossier est réputé complet si aucune liste de pièces manquantes ne vous a été notifiée dans le mois du dépôt (art. R423-22).
Dépôt : à la mairie du terrain, en main propre ou en recommandé avec avis de réception. Les communes de plus de 3 500 habitants disposent d’une téléprocédure pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022 (art. L423-3) ; ailleurs, cela dépend de la commune. Le service d’assistance de Service-Public liste les pièces à joindre. Coût : l’envoi recommandé, et les plans sur devis. Le récépissé donne le numéro du dossier et la date à laquelle le permis sera tacite (art. R423-4) : gardez-le.
| Autorisation | Délai de base | Silence au terme du délai |
|---|---|---|
| Déclaration préalable | 1 mois (R423-23 a) | Non-opposition tacite (R424-1 a), sauf R424-2 II et R424-2-1 |
| Permis de construire, maison individuelle ou annexes | 2 mois (R423-23 b) | Permis tacite (R424-1 b), sauf R424-2, R424-2-1 et R424-3 |
| Autres permis de construire, permis d’aménager | 3 mois (R423-23 c) | Permis tacite, mêmes exceptions |
Délais de droit commun, avant majoration. Sources : Code de l’urbanisme, art. R423-19 à R423-37-3 (délais d’instruction) ; Code de l’urbanisme, art. R424-1 à R424-4 (décisions tacites). Consulté le 12/11/2026.
Quand le délai s’allonge
Le délai est majoré dans les cas que le code énumère. La mairie doit vous indiquer dans le mois du dépôt le nouveau délai, son point de départ et ses motifs (art. R423-42) ; une majoration non notifiée ainsi ne s’applique pas (art. R423-43).
| Situation | Effet | Article |
|---|---|---|
| Autre législation applicable ; dérogation (1° et 3° des art. L152-4 et L152-6) ; site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ; avis de la CDPENAF ; participation du public (art. L123-19-2 du code de l’environnement ou R423-58-1) ; construction soumise à démolition (art. L121-22-5, I) | + 1 mois, déclaration préalable comprise | R423-24 |
| Permis : commission départementale ou régionale ; ministre de l’agriculture (L643-4 code rural) ; dérogation L111-3 code rural ou L111-4-1 code de la construction ; exploitation commerciale ; participation du public par voie électronique (aussi pour une déclaration). Non cumulable avec + 1 mois | + 2 mois | R423-25 |
| Déclaration soumise à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture | + 2 mois | R423-25-1 |
| Cœur de parc national ; commission nationale ; Assemblée de Corse ; réserve naturelle nationale (déclaration : 2 mois) ; immeuble inscrit monument historique ; ERP ou immeuble de grande hauteur | 5 mois | R423-26 à R423-28 |
| Défrichement préalable ; défense ou aviation civile ; autorisation spéciale au titre des sites | 3 à 10 mois selon le cas | R423-29 à R423-31 |
| Enquête publique (hors défrichement) ; mise en compatibilité d’un document d’urbanisme | 2 mois ou 1 mois après le rapport ou la décision | R423-20, R423-21, R423-32, R423-32-1 |
| Prolongations exceptionnelles, notifiées avant la fin du délai initial (R423-44) : défrichement, désaccord avec l’ABF porté devant le préfet, évocation par un ministre, cinéma, commerce ; suspensions (Commission européenne, concertation, étude d’impact) | + 2 à 5 mois, 8 mois, ou suspension | R423-34 à R423-37-3 |
Les majorations de R423-24 et R423-25 ne s’ajoutent pas aux délais de R423-26 à R423-32-1 (art. R423-33). Sources : Code de l’urbanisme, art. R423-19 à R423-37-3 (délais d’instruction). Consulté le 12/11/2026.
Pièces manquantes : ce qui se passe exactement
Si le dossier ne comprend pas les pièces exigées par le code, la mairie vous adresse dans le mois du dépôt une lettre recommandée qui liste les pièces manquantes « de façon exhaustive » (art. R423-38). Elle est réputée reçue à sa première présentation (art. R423-47), même retirée plus tard à la poste.
La lettre précise (art. R423-39) que les pièces doivent arriver en mairie dans les trois mois de sa réception, qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet (d’opposition pour une déclaration), et que le délai d’instruction court à compter de la réception des pièces. Une seconde demande faite dans le mois remplace la première et relance les trois mois (art. R423-40). Une demande envoyée après le premier mois, ou visant une pièce que le code n’exige pas, ne change pas les délais (art. R423-41).
Exemple : maison déposée le 2 mars, lettre présentée le 25 mars, dernières pièces reçues le 20 avril. Le délai de deux mois court du 20 avril au 20 juin.
Permis tacite : quand le silence vaut accord ou refus
Sans décision expresse notifiée dans le délai, le silence vaut non-opposition à la déclaration préalable, ou permis tacite (art. R424-1). Le permis tacite est exécutoire dès qu’il est acquis (art. L424-8) ; la mairie en délivre certificat sur simple demande (art. R424-13), utile pour la banque et le notaire.
Le silence vaut refus pour un permis (art. R424-2, I) : travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles ; évocation par le ministre chargé des sites ou des réserves naturelles ; immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; enquête publique (art. R123-7 à R123-23 du code de l’environnement) ou participation du public par voie électronique ; consultation de l’Assemblée de Corse ; cœur ou futur cœur de parc national ; cinéma refusé par la commission départementale ; avis défavorable de la commission d’aménagement commercial ; démolition en site inscrit ; dérogation de l’art. L111-4-1 du code de la construction refusée.
Pour un permis comme pour une déclaration, le silence vaut aussi refus si la construction est soumise à l’obligation de démolition de l’art. L121-22-5 (R424-2, II) ou si le projet est soumis à évaluation environnementale (R424-2-1). Pas de permis tacite non plus quand l’ABF, dont l’accord est requis, a notifié dans ses délais un avis défavorable ou assorti de prescriptions (R424-3). Dans les cas de R424-2 et R424-2-1, la lettre du premier mois doit vous prévenir que le silence vaudra refus (art. R423-42).
Affichage, recours, retrait et validité
Dès la notification de l’arrêté ou dès que le permis tacite est acquis, le bénéficiaire affiche le permis sur le terrain, visible de l’extérieur, pendant tout le chantier (art. R424-15).
| Délai | Durée | Point de départ | Article |
|---|---|---|---|
| Recours contentieux des tiers | 2 mois | 1er jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain | R600-2 |
| Notification du recours au bénéficiaire et à l’auteur de la décision | 15 jours francs | dépôt du recours | R600-1 |
| Recours gracieux | 1 mois, sans prolonger le délai contentieux | non fixé par l’article : voir les voies de recours indiquées | L600-12-2 |
| Retrait d’un permis illégal | 3 mois | date de la décision, tacite ou expresse | L424-5 |
| Validité | 3 ans en règle générale ; périmé aussi si, passé ce délai, les travaux s’interrompent plus d’un an | notification ou date du permis tacite | R424-17 |
| Prorogation | 2 fois 1 an, si règles et servitudes n’ont pas évolué défavorablement | demande 2 mois au moins avant l’échéance ; acquise sans réponse sous 2 mois | R424-21 à R424-23 |
Un recours devant le juge suspend la validité jusqu’à une décision irrévocable (art. R424-19). Sources : Code de l’urbanisme, art. R600-2 ; Service-Public : affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ; Code de l’urbanisme, art. R600-1 ; Code de l’urbanisme, art. L600-12-2 ; Code de l’urbanisme, art. L424-5 ; Code de l’urbanisme, art. R424-17 à R424-20 (péremption) ; Code de l’urbanisme, art. R424-21 à R424-23 (prorogation). Consulté le 12/11/2026.
Permis déjà obtenu par le vendeur : le décret n° 2025-461 ne vise que les autorisations encore valides le 27 mai 2025, date de sa publication (art. 3). Celles intervenues du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022 sont prorogées d’un an, sans les conditions des articles R424-21 à R424-23 (art. 2) ; celles du 28 mai 2022 au 28 mai 2024 valent cinq ans, sans prorogation au titre du premier alinéa de R424-21 (art. 1). Pour un permis tacite, Service-Public compte la validité depuis le dépôt ; l’article R424-17, que nous suivons, part de la décision tacite.
Ce que ces délais changent pour le compromis
La date d’une condition suspensive de permis se calcule sur le délai réellement notifié, pas sur le délai de base, avec trois mois de marge si des pièces peuvent être réclamées. Si l’acte exige un permis « purgé », retenez la plus tardive de deux dates : fin du recours des tiers (deux mois d’affichage, plus quinze jours francs pour la notification d’un recours) et fin du retrait (trois mois après la décision). La clause elle-même est traitée dans le guide du compromis de vente ; avant de déposer, le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour le projet.
Une servitude de monuments historiques (AC1), qui peut allonger le délai d’un mois, figure en annexe du PLU.
Dans le rapport : les servitudes publiques autour de F 274
À vérifier
- Récépissé conservé, avec la date du permis tacite.
- Courrier ou non dans le mois du dépôt : pièces, délai majoré, « le silence vaudra refus ».
- Toutes les pièces envoyées ensemble, en recommandé, avant la fin des trois mois.
- Servitude AC1, site classé ou inscrit, parc national : vérifiés avant le dépôt.
- Permis tacite : certificat demandé ; panneau posé et photographié le jour même.
- Date de péremption (règle générale ou décret n° 2025-461) et date limite de prorogation notées.
Questions fréquentes
Le délai d’instruction du permis de construire commence-t-il au dépôt ?
Il commence à la réception en mairie d’un dossier complet (art. R423-19). Si la mairie ne réclame aucune pièce dans le mois du dépôt, le dossier est réputé complet et le délai court depuis le dépôt ; si elle réclame des pièces, il court depuis leur réception (art. R423-22 et R423-39).
Que faire si la mairie ne répond pas au bout de deux mois ?
Vérifiez que vous n’êtes pas dans un cas où le silence vaut refus (art. R424-2, R424-2-1, R424-3) et qu’aucune lettre de majoration n’a été présentée dans le premier mois. Sinon, le permis est tacite : demandez-en le certificat à la mairie (art. R424-13) et affichez-le sur le terrain.
Combien de temps un permis de construire reste-t-il valable ?
Trois ans à compter de sa notification ou de la date du permis tacite, et il est périmé si les travaux s’interrompent plus d’un an après ce délai (art. R424-17). Il peut être prorogé deux fois d’un an, sur demande déposée au moins deux mois avant l’échéance (art. R424-21 et R424-22). C’est la règle générale : un permis intervenu du 1er janvier 2021 au 28 mai 2024 et encore valide le 27 mai 2025 relève du décret n° 2025-461.
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