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Permis de construire : délais d’instruction, pièces manquantes et permis tacite

Urbanisme et permis·17 min de lecture·Mis à jour le 12 novembre 2026

Sans pièce réclamée ni majoration notifiée dans le mois du dépôt, la mairie a en principe deux mois pour statuer sur le permis de construire d’une maison individuelle ; passé ce délai, son silence vaut, sauf exceptions, permis tacite (code de l’urbanisme, art. R423-23 et R424-1). Premier pas : gardez le récépissé de dépôt, qui indique la date de ce permis tacite.

En bref

  • 1, 2 ou 3 mois. Déclaration préalable : 1 mois ; permis de construire d’une maison individuelle : 2 mois ; autres permis de construire et permis d’aménager : 3 mois, à compter d’un dossier complet. Dans le mois du dépôt, la mairie peut réclamer des pièces ou majorer le délai, par exemple d’un mois en abords d’un monument historique ; sans courrier dans ce mois, aucune majoration ne s’applique, hors prolongations exceptionnelles (art. R423-34 à R423-37-3).
  • Pièces manquantes : trois mois. Si toutes les pièces ne sont pas en mairie trois mois après réception de la lettre, la demande est rejetée tacitement. Sinon, le délai part de leur réception.
  • Le silence vaut accord, sauf exceptions. Immeuble inscrit monument historique, site classé, enquête publique, évaluation environnementale, avis défavorable ou avec prescriptions de l’ABF : dans ces cas et les autres listés plus bas, le silence vaut refus.
  • Après l’accord. Recours des tiers : deux mois à partir du premier jour de deux mois d’affichage continu sur le terrain. Retrait d’un permis illégal : trois mois après la décision. Validité : trois ans en règle générale, prorogeable deux fois un an sous conditions ; régime transitoire pour un permis de 2021 à mai 2024.
Sur cette page

Les délais de base et leur point de départ

Le délai de droit commun est d’un mois pour une déclaration préalable, de deux mois pour un permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes et pour un permis de démolir, de trois mois pour les autres permis de construire et les permis d’aménager (art. R423-23). Il court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet (art. R423-19), et le dossier est réputé complet si aucune liste de pièces manquantes ne vous a été notifiée dans le mois du dépôt (art. R423-22).

Dépôt : à la mairie du terrain, en main propre ou en recommandé avec avis de réception. Les communes de plus de 3 500 habitants disposent d’une téléprocédure pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2022 (art. L423-3) ; ailleurs, cela dépend de la commune. Le service d’assistance de Service-Public liste les pièces à joindre. Coût : l’envoi recommandé, et les plans sur devis. Le récépissé donne le numéro du dossier et la date à laquelle le permis sera tacite (art. R423-4) : gardez-le.

AutorisationDélai de baseSilence au terme du délai
Déclaration préalable1 mois (R423-23 a)Non-opposition tacite (R424-1 a), sauf R424-2 II et R424-2-1
Permis de construire, maison individuelle ou annexes2 mois (R423-23 b)Permis tacite (R424-1 b), sauf R424-2, R424-2-1 et R424-3
Autres permis de construire, permis d’aménager3 mois (R423-23 c)Permis tacite, mêmes exceptions

Délais de droit commun, avant majoration. Sources : Code de l’urbanisme, art. R423-19 à R423-37-3 (délais d’instruction) ; Code de l’urbanisme, art. R424-1 à R424-4 (décisions tacites). Consulté le 12/11/2026.

Quand le délai s’allonge

Le délai est majoré dans les cas que le code énumère. La mairie doit vous indiquer dans le mois du dépôt le nouveau délai, son point de départ et ses motifs (art. R423-42) ; une majoration non notifiée ainsi ne s’applique pas (art. R423-43).

SituationEffetArticle
Autre législation applicable ; dérogation (1° et 3° des art. L152-4 et L152-6) ; site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ; avis de la CDPENAF ; participation du public (art. L123-19-2 du code de l’environnement ou R423-58-1) ; construction soumise à démolition (art. L121-22-5, I)+ 1 mois, déclaration préalable compriseR423-24
Permis : commission départementale ou régionale ; ministre de l’agriculture (L643-4 code rural) ; dérogation L111-3 code rural ou L111-4-1 code de la construction ; exploitation commerciale ; participation du public par voie électronique (aussi pour une déclaration). Non cumulable avec + 1 mois+ 2 moisR423-25
Déclaration soumise à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture+ 2 moisR423-25-1
Cœur de parc national ; commission nationale ; Assemblée de Corse ; réserve naturelle nationale (déclaration : 2 mois) ; immeuble inscrit monument historique ; ERP ou immeuble de grande hauteur5 moisR423-26 à R423-28
Défrichement préalable ; défense ou aviation civile ; autorisation spéciale au titre des sites3 à 10 mois selon le casR423-29 à R423-31
Enquête publique (hors défrichement) ; mise en compatibilité d’un document d’urbanisme2 mois ou 1 mois après le rapport ou la décisionR423-20, R423-21, R423-32, R423-32-1
Prolongations exceptionnelles, notifiées avant la fin du délai initial (R423-44) : défrichement, désaccord avec l’ABF porté devant le préfet, évocation par un ministre, cinéma, commerce ; suspensions (Commission européenne, concertation, étude d’impact)+ 2 à 5 mois, 8 mois, ou suspensionR423-34 à R423-37-3

Les majorations de R423-24 et R423-25 ne s’ajoutent pas aux délais de R423-26 à R423-32-1 (art. R423-33). Sources : Code de l’urbanisme, art. R423-19 à R423-37-3 (délais d’instruction). Consulté le 12/11/2026.

Délai d’instruction selon la situation, en mois (code de l’urbanisme)Déclaration préalable : 1 mois. Permis de construire d’une maison individuelle : 2 mois ; 3 mois en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable, si la CDPENAF doit donner son avis ou si une autre législation s’applique ; 4 mois si une autre commission départementale ou régionale est consultée ; 5 mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou dans le cœur d’un parc national ; 8 mois avec une autorisation spéciale au titre des sites. Dans les trois derniers cas, le silence au terme du délai vaut refus.Silence au terme du délai : accord tacite, sauf exceptionsSilence au terme du délai : refusDéclaration préalablecas général (R423-23 a)1 moisPermis, maison individuellecas général (R423-23 b)2 moisMaison : abords de monument historique,site patrimonial remarquable, CDPENAF (R423-24)3 moisMaison : autre commissiondépartementale ou régionale (R423-25 a)4 moisImmeuble inscrit monument historique(R423-28 a, R424-2 c)5 moisCœur de parc national(R423-26, R424-2 f)5 moisAutorisation spéciale au titre des sites(R423-31 c, R424-2 a)8 moisAbords de monument historique : pas de permis tacite si l’ABF a notifié un avis défavorable ou assorti deprescriptions (R424-3).
Délai d’instruction selon la situation, en mois (code de l’urbanisme)Déclaration préalable : 1 mois. Permis de construire d’une maison individuelle : 2 mois ; 3 mois en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable, si la CDPENAF doit donner son avis ou si une autre législation s’applique ; 4 mois si une autre commission départementale ou régionale est consultée ; 5 mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou dans le cœur d’un parc national ; 8 mois avec une autorisation spéciale au titre des sites. Dans les trois derniers cas, le silence au terme du délai vaut refus.Silence au terme du délai : accord tacite, sauf exceptionsSilence au terme du délai : refusDéclaration préalablecas général (R423-23 a)1 moisPermis, maison individuellecas général (R423-23 b)2 moisMaison : abords de monument historique,site patrimonial remarquable, CDPENAF (R423-24)3 moisMaison : autre commissiondépartementale ou régionale (R423-25 a)4 moisImmeuble inscrit monument historique(R423-28 a, R424-2 c)5 moisCœur de parc national(R423-26, R424-2 f)5 moisAutorisation spéciale au titre des sites(R423-31 c, R424-2 a)8 moisAbords de monument historique : pas de permis tacitesi l’ABF a notifié un avis défavorable ou assorti deprescriptions (R424-3).
Délais légaux pour quelques situations ; le délai de votre dossier est celui du récépissé ou de la lettre de majoration. Sources : Code de l’urbanisme, art. R423-19 à R423-37-3 (délais d’instruction) ; Code de l’urbanisme, art. R424-1 à R424-4 (décisions tacites). Consulté le 12/11/2026. Version en vigueur le 12/11/2026.

Pièces manquantes : ce qui se passe exactement

Si le dossier ne comprend pas les pièces exigées par le code, la mairie vous adresse dans le mois du dépôt une lettre recommandée qui liste les pièces manquantes « de façon exhaustive » (art. R423-38). Elle est réputée reçue à sa première présentation (art. R423-47), même retirée plus tard à la poste.

La lettre précise (art. R423-39) que les pièces doivent arriver en mairie dans les trois mois de sa réception, qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet (d’opposition pour une déclaration), et que le délai d’instruction court à compter de la réception des pièces. Une seconde demande faite dans le mois remplace la première et relance les trois mois (art. R423-40). Une demande envoyée après le premier mois, ou visant une pièce que le code n’exige pas, ne change pas les délais (art. R423-41).

Exemple : maison déposée le 2 mars, lettre présentée le 25 mars, dernières pièces reçues le 20 avril. Le délai de deux mois court du 20 avril au 20 juin.

Du dépôt à la fin des délais de recours et de retrait : permis de construire d’une maison individuelleTrois lignes à l’échelle, en mois après le dépôt. Dossier complet : la mairie a un mois pour réclamer une pièce ou notifier un délai majoré ; sans majoration, la décision ou le permis tacite intervient à deux mois, à trois mois si une majoration d’un mois a été notifiée. Pièces manquantes : la lettre arrive au plus tard à un mois, le demandeur a trois mois à compter de sa réception pour envoyer toutes les pièces, faute de quoi la demande est rejetée tacitement ; le délai de deux mois part de la réception des pièces. Après une décision à deux mois, affichée le jour même : deux mois de recours des tiers à compter du premier jour d’affichage continu, et trois mois pendant lesquels un permis illégal peut être retiré.0123456mois après le dépôtDossier complet au dépôtInstruction : 2 mois+1 mois si majoration notifiée1 mois : limite pour réclamer une pièce ou majorer le délai2 mois : décision expresse ou permis tacitePièces manquantes réclaméesLettre au plus tard à 1 moisPièces sous 3 mois, sinon rejetLe délai de 2 mois courtAprès une décision à 2 moisRecours des tiers : 2 moisRetrait si illégal : 3 moisHypothèses : lettre de pièces reçue à la fin du 1er mois et pièces reçues à la fin des 3 mois ; décision affichée surle terrain le jour même.Le recours court du 1er jour d’une période continue de 2 mois d’affichage et doit être notifié dans les 15 joursfrancs de son dépôt ; le permis reste en règle générale valable 3 ans.
Du dépôt à la fin des délais de recours et de retrait : permis de construire d’une maison individuelleTrois lignes à l’échelle, en mois après le dépôt. Dossier complet : la mairie a un mois pour réclamer une pièce ou notifier un délai majoré ; sans majoration, la décision ou le permis tacite intervient à deux mois, à trois mois si une majoration d’un mois a été notifiée. Pièces manquantes : la lettre arrive au plus tard à un mois, le demandeur a trois mois à compter de sa réception pour envoyer toutes les pièces, faute de quoi la demande est rejetée tacitement ; le délai de deux mois part de la réception des pièces. Après une décision à deux mois, affichée le jour même : deux mois de recours des tiers à compter du premier jour d’affichage continu, et trois mois pendant lesquels un permis illégal peut être retiré.0123456mois après le dépôtDossier complet au dépôt121. Instruction : 2 mois2. +1 mois si majoration notifiée● 1 mois : limite pour réclamer une pièce oumajorer le délai● 2 mois : décision expresse ou permis tacitePièces manquantes réclamées1231. Lettre au plus tard à 1 mois2. Pièces sous 3 mois, sinon rejet3. Le délai de 2 mois courtAprès une décision à 2 mois121. Recours des tiers : 2 mois2. Retrait si illégal : 3 moisHypothèses : lettre de pièces reçue à la fin du 1ermois et pièces reçues à la fin des 3 mois ; décisionaffichée sur le terrain le jour même.Le recours court du 1er jour d’une période continue de2 mois d’affichage et doit être notifié dans les 15jours francs de son dépôt ; le permis reste en règlegénérale valable 3 ans.
Calendrier d’une maison individuelle, à l’échelle. Une majoration notifiée décale la suite d’autant. Sources : Code de l’urbanisme, art. R423-19 à R423-37-3 (délais d’instruction) ; Code de l’urbanisme, art. R423-38 à R423-41 (pièces manquantes) ; Code de l’urbanisme, art. R600-2 ; Code de l’urbanisme, art. L424-5. Consulté le 12/11/2026. Version en vigueur le 12/11/2026.

Permis tacite : quand le silence vaut accord ou refus

Sans décision expresse notifiée dans le délai, le silence vaut non-opposition à la déclaration préalable, ou permis tacite (art. R424-1). Le permis tacite est exécutoire dès qu’il est acquis (art. L424-8) ; la mairie en délivre certificat sur simple demande (art. R424-13), utile pour la banque et le notaire.

Le silence vaut refus pour un permis (art. R424-2, I) : travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles ; évocation par le ministre chargé des sites ou des réserves naturelles ; immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; enquête publique (art. R123-7 à R123-23 du code de l’environnement) ou participation du public par voie électronique ; consultation de l’Assemblée de Corse ; cœur ou futur cœur de parc national ; cinéma refusé par la commission départementale ; avis défavorable de la commission d’aménagement commercial ; démolition en site inscrit ; dérogation de l’art. L111-4-1 du code de la construction refusée.

Pour un permis comme pour une déclaration, le silence vaut aussi refus si la construction est soumise à l’obligation de démolition de l’art. L121-22-5 (R424-2, II) ou si le projet est soumis à évaluation environnementale (R424-2-1). Pas de permis tacite non plus quand l’ABF, dont l’accord est requis, a notifié dans ses délais un avis défavorable ou assorti de prescriptions (R424-3). Dans les cas de R424-2 et R424-2-1, la lettre du premier mois doit vous prévenir que le silence vaudra refus (art. R423-42).

Attention. Un permis tacite illégal peut être retiré dans les trois mois, comme un permis exprès (art. L424-5). Et il doit être affiché : sans affichage, le délai de recours des tiers ne court pas, et seule la limite de six mois après l’achèvement des travaux ferme la porte aux recours (art. R600-3).

Affichage, recours, retrait et validité

Dès la notification de l’arrêté ou dès que le permis tacite est acquis, le bénéficiaire affiche le permis sur le terrain, visible de l’extérieur, pendant tout le chantier (art. R424-15).

DélaiDuréePoint de départArticle
Recours contentieux des tiers2 mois1er jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrainR600-2
Notification du recours au bénéficiaire et à l’auteur de la décision15 jours francsdépôt du recoursR600-1
Recours gracieux1 mois, sans prolonger le délai contentieuxnon fixé par l’article : voir les voies de recours indiquéesL600-12-2
Retrait d’un permis illégal3 moisdate de la décision, tacite ou expresseL424-5
Validité3 ans en règle générale ; périmé aussi si, passé ce délai, les travaux s’interrompent plus d’un annotification ou date du permis taciteR424-17
Prorogation2 fois 1 an, si règles et servitudes n’ont pas évolué défavorablementdemande 2 mois au moins avant l’échéance ; acquise sans réponse sous 2 moisR424-21 à R424-23

Un recours devant le juge suspend la validité jusqu’à une décision irrévocable (art. R424-19). Sources : Code de l’urbanisme, art. R600-2 ; Service-Public : affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ; Code de l’urbanisme, art. R600-1 ; Code de l’urbanisme, art. L600-12-2 ; Code de l’urbanisme, art. L424-5 ; Code de l’urbanisme, art. R424-17 à R424-20 (péremption) ; Code de l’urbanisme, art. R424-21 à R424-23 (prorogation). Consulté le 12/11/2026.

Permis déjà obtenu par le vendeur : le décret n° 2025-461 ne vise que les autorisations encore valides le 27 mai 2025, date de sa publication (art. 3). Celles intervenues du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022 sont prorogées d’un an, sans les conditions des articles R424-21 à R424-23 (art. 2) ; celles du 28 mai 2022 au 28 mai 2024 valent cinq ans, sans prorogation au titre du premier alinéa de R424-21 (art. 1). Pour un permis tacite, Service-Public compte la validité depuis le dépôt ; l’article R424-17, que nous suivons, part de la décision tacite.

Ce que ces délais changent pour le compromis

La date d’une condition suspensive de permis se calcule sur le délai réellement notifié, pas sur le délai de base, avec trois mois de marge si des pièces peuvent être réclamées. Si l’acte exige un permis « purgé », retenez la plus tardive de deux dates : fin du recours des tiers (deux mois d’affichage, plus quinze jours francs pour la notification d’un recours) et fin du retrait (trois mois après la décision). La clause elle-même est traitée dans le guide du compromis de vente ; avant de déposer, le certificat d’urbanisme opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour le projet.

Une servitude de monuments historiques (AC1), qui peut allonger le délai d’un mois, figure en annexe du PLU.

Dans le rapport : les servitudes publiques autour de F 274

À vérifier

  • Récépissé conservé, avec la date du permis tacite.
  • Courrier ou non dans le mois du dépôt : pièces, délai majoré, « le silence vaudra refus ».
  • Toutes les pièces envoyées ensemble, en recommandé, avant la fin des trois mois.
  • Servitude AC1, site classé ou inscrit, parc national : vérifiés avant le dépôt.
  • Permis tacite : certificat demandé ; panneau posé et photographié le jour même.
  • Date de péremption (règle générale ou décret n° 2025-461) et date limite de prorogation notées.
Ce guide aide à préparer un achat et un projet de construction. Il repose sur le code de l’urbanisme en vigueur et sur Service-Public, consultés le 12/11/2026, et ne remplace ni la mairie, ni le notaire, ni un avocat.

Questions fréquentes

Le délai d’instruction du permis de construire commence-t-il au dépôt ?

Il commence à la réception en mairie d’un dossier complet (art. R423-19). Si la mairie ne réclame aucune pièce dans le mois du dépôt, le dossier est réputé complet et le délai court depuis le dépôt ; si elle réclame des pièces, il court depuis leur réception (art. R423-22 et R423-39).

Que faire si la mairie ne répond pas au bout de deux mois ?

Vérifiez que vous n’êtes pas dans un cas où le silence vaut refus (art. R424-2, R424-2-1, R424-3) et qu’aucune lettre de majoration n’a été présentée dans le premier mois. Sinon, le permis est tacite : demandez-en le certificat à la mairie (art. R424-13) et affichez-le sur le terrain.

Combien de temps un permis de construire reste-t-il valable ?

Trois ans à compter de sa notification ou de la date du permis tacite, et il est périmé si les travaux s’interrompent plus d’un an après ce délai (art. R424-17). Il peut être prorogé deux fois d’un an, sur demande déposée au moins deux mois avant l’échéance (art. R424-21 et R424-22). C’est la règle générale : un permis intervenu du 1er janvier 2021 au 28 mai 2024 et encore valide le 27 mai 2025 relève du décret n° 2025-461.

Avant de déposer, voyez les servitudes autour du terrain

Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport situe les servitudes publiées (monuments historiques, sites, réseaux), la zone du PLU et les risques, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne remplace pas l’instruction de la mairie. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).

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Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates