Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France

Étude de sol G1, G2 et G5 : quand elle est obligatoire, qui la paie et ce qu’elle contient

Risques naturels et pollution·14 min de lecture·Mis à jour le 12 novembre 2026

Sur le territoire hexagonal, en zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles, le vendeur d’un terrain non bâti constructible doit fournir une étude géotechnique préalable (type G1), annexée à la promesse de vente, sauf là où l’urbanisme ne permet pas de maison individuelle (code de la construction, art. L132-5) ; l’étude de conception (type G2) reste au choix et à la charge du maître d’ouvrage. Premier pas : vérifiez la zone de la parcelle sur Géorisques et réclamez l’étude au vendeur avant de signer.

En bref

  • Étude préalable à la vente, payée par le vendeur. En zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles, l’étude géotechnique préalable, dont une G1 conforme à la norme est présumée respecter le contenu, est fournie par le vendeur d’un terrain non bâti constructible et annexée à la promesse, ou à défaut à l’acte (art. L132-5). Exception : secteurs où les règles d’urbanisme ne permettent pas de maison individuelle.
  • Trente ans, sous condition. L’étude préalable vaut 30 ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué (art. R132-6). Elle reste annexée au titre de propriété et suit les ventes suivantes.
  • G2 : au choix, à la charge du maître d’ouvrage. Dans ces zones, pour une maison de deux logements au plus, le constructeur suit une étude de conception liée au projet ou applique les techniques fixées par arrêté, sauf si l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain lié à la sécheresse : il n’est alors pas tenu (art. L132-7). Sans étude annexée à votre titre, c’est à vous de fournir une étude préalable équivalente ou une étude de conception (art. L132-6).
  • Prix : sur devis. Aucun tarif officiel. Faites préciser au devis l’étude visée et les sondages prévus, que l’arrêté du 22 juillet 2020 n’exige que « si besoin ».
Sur cette page

Deux études prévues par le code, et ce que chacune contient

La loi Élan, codifiée aux articles L132-4 à L132-9 du code de la construction et de l’habitation, ne parle ni de « G1 » ni de « G2 ». Elle crée deux études ; l’arrêté du 22 juillet 2020 fixe leur contenu et fait le lien avec la norme NF P 94-500 : une étude réalisée selon cette norme est présumée conforme.

L’étude géotechnique préalable fait une première identification des risques géotechniques du site (art. R132-4). Selon l’arrêté, elle fournit un modèle géologique préliminaire, les principales caractéristiques géotechniques du site et les principes généraux de construction. Elle comporte une enquête documentaire et une visite du site et des alentours, complétées « si besoin » par des investigations, des sondages notamment.

L’étude géotechnique de conception tient compte de l’implantation et des caractéristiques du bâtiment. Elle fixe les prescriptions constructives adaptées au sol et au projet et se conclut par un dossier de synthèse qui définit techniquement les dispositions à mettre en œuvre (art. R132-5 et arrêté, art. 2).

ÉtudeÉquivalent présuméQui la fournitValidité
PréalableG1, phases étude de site et principes généraux de constructionLe vendeur du terrain, à sa charge30 ans si le sol n’a pas été remanié
De conceptionG2, phases avant-projet et projetLe maître d’ouvrage, ou le constructeur avec son accord ; à la charge du maître d’ouvrageLe seul projet pour lequel elle a été faite
G3, G4, G5Aucune référence dans le code ni dans l’arrêtéSelon le contratNon fixée par les textes cités

Les deux études de la loi Élan et leur équivalent dans la norme NF P 94-500 de novembre 2013, d’après l’arrêté du 22 juillet 2020. Zone moyenne ou forte, maisons de deux logements au plus. Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R132-3 à R132-8 ; Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques (version en vigueur) ; Code de la construction et de l’habitation, art. L132-5 ; Code de la construction et de l’habitation, art. L132-6 ; Code de la construction et de l’habitation, art. L132-7 ; Ministère de la Transition écologique : Construire en terrain argileux, la réglementation et les bonnes pratiques (novembre 2021). Consulté le 12/11/2026.

Qui commande, qui paie, qui transmet

À la vente, l’étude préalable « est fournie par le vendeur » (art. L132-5) et la brochure du ministère précise qu’elle est « à la charge du vendeur ». Quand un terrain est vendu en plusieurs lots, une seule étude peut être jointe au titre de chaque lot, si les lots y sont clairement identifiés.

Avant de signer un contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage (vous, qui faites construire) transmet cette étude au constructeur. Le contrat doit préciser que le constructeur en a reçu un exemplaire et, le cas échéant, que les travaux intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque (art. L132-6). Si vous choisissez la voie de l’étude de conception, elle est à votre charge ; le constructeur peut aussi la faire réaliser avec votre accord (art. L132-7).

Qui fournit quelle étude, de la vente du terrain à la revente de la maisonQuatre étapes. Vente du terrain : le vendeur fournit l’étude préalable, annexée à la promesse, valable trente ans sans remaniement du sol. Avant le contrat de construction : le maître d’ouvrage la transmet au constructeur, ou fournit une étude équivalente ou de conception. Construction : le constructeur suit l’étude de conception ou les techniques de l’arrêté. Revente : les études sont annexées.1 · VENTE DU TERRAINLe vendeurFournit l’étudepréalable (type G1), àsa charge.Annexée à la promesse,sinon à l’acte.Valable 30 ans si aucunremaniement du sol.Hors secteurs oùl’urbanisme ne permetpas de maisonindividuelle.2 · AVANT LE CONTRATLe maître d’ouvrageVous transmettez l’étudeau constructeur.Pas d’étude annexée autitre : vous fournissezune étude préalableéquivalente ou une étudede conception.Le contrat mentionne laremise de l’étude.3 · CONSTRUCTIONLe constructeurSuit l’étude deconception (type G2),payée par vous ou faiteavec votre accord,ou applique lestechniques de l’arrêté.Non tenu si l’étudeindique l’absence derisque.4 · REVENTELe vendeur suivantTerrain : l’étudepréalable et, si elleexiste, l’étude deconception sontannexées.Maison : les études sontannexées à la promesseou à l’acte.Zone d’exposition moyenne ou forte ; maison de deux logements au plus.
Qui fournit quelle étude, de la vente du terrain à la revente de la maisonQuatre étapes. Vente du terrain : le vendeur fournit l’étude préalable, annexée à la promesse, valable trente ans sans remaniement du sol. Avant le contrat de construction : le maître d’ouvrage la transmet au constructeur, ou fournit une étude équivalente ou de conception. Construction : le constructeur suit l’étude de conception ou les techniques de l’arrêté. Revente : les études sont annexées.1 · VENTE DU TERRAINLe vendeurFournit l’étude préalable (type G1), à sacharge.Annexée à la promesse, sinon à l’acte.Valable 30 ans si aucun remaniement du sol.Hors secteurs où l’urbanisme ne permet pas demaison individuelle.2 · AVANT LE CONTRATLe maître d’ouvrageVous transmettez l’étude au constructeur.Pas d’étude annexée au titre : vous fournissezune étude préalable équivalente ou une étudede conception.Le contrat mentionne la remise de l’étude.3 · CONSTRUCTIONLe constructeurSuit l’étude de conception (type G2), payéepar vous ou faite avec votre accord,ou applique les techniques de l’arrêté.Non tenu si l’étude indique l’absence derisque.4 · REVENTELe vendeur suivantTerrain : l’étude préalable et, si elleexiste, l’étude de conception sont annexées.Maison : les études sont annexées à lapromesse ou à l’acte.Zone d’exposition moyenne ou forte ; maison de deuxlogements au plus.
Le parcours des études, pour une maison de deux logements au plus en zone moyenne ou forte. Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L132-5 ; Code de la construction et de l’habitation, art. L132-6 ; Code de la construction et de l’habitation, art. L132-7 ; Code de la construction et de l’habitation, art. L132-8 ; Code de la construction et de l’habitation, art. R132-3 à R132-8 ; Ministère de la Transition écologique : Construire en terrain argileux, la réglementation et les bonnes pratiques (novembre 2021). Consulté le 12/11/2026. Version en vigueur le 12/11/2026.

Pour vérifier si le terrain est dans une zone concernée, lisez la carte d’exposition sur Géorisques, expliquée dans notre guide sur le retrait-gonflement des argiles.

Les situations qui changent la réponse

SituationCe que prévoient les textesTexte
Terrain sans étude annexée au titre (acheté avant le 1er octobre 2020, par exemple)Le maître d’ouvrage fournit une étude préalable équivalente ou une étude de conceptionL132-6 ; arrêté, art. 2-1
Vente conclue depuis le 1er juillet 2026Nouveau zonage : un terrain passé en zone moyenne ou forte entre dans l’obligationMinistère
Terrain divisé en lotsUne étude unique peut suivre chaque lot s’il y est clairement identifiéBrochure 2021
Sol remanié depuis l’étudeLa validité de 30 ans ne joue plusR132-6
Projet modifiéL’étude de conception ne vaut que pour son projetR132-6
Extension, véranda ou garageHors champ si moins de 20 m² et désolidarisé du bâtimentR132-7
Travaux qui n’affectent ni fondations, ni structure, ni écoulement des eaux, ni échanges thermiques avec le terrainHors champ des articles L132-6 et L132-7R132-7
Revente de la maison construiteLes études sont annexées à la promesse ou à l’acteL132-8

Cas particuliers, pour un terrain en zone d’exposition moyenne ou forte. Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L132-6 ; Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques (version en vigueur) ; Ministère de la Transition écologique : retrait-gonflement des argiles dans la construction (mis à jour le 9 avril 2026) ; Ministère de la Transition écologique : Construire en terrain argileux, la réglementation et les bonnes pratiques (novembre 2021) ; Code de la construction et de l’habitation, art. R132-3 à R132-8 ; Code de la construction et de l’habitation, art. L132-8. Consulté le 12/11/2026.

Le code ne fixe pas, dans ces articles, de sanction propre si l’étude manque. Ne signez donc pas la promesse sans elle : la loi prévoit qu’elle y soit annexée, et le notaire peut vous dire ce qui se passe dans votre cas. Les clauses de l’avant-contrat sont détaillées dans le guide du compromis de vente.

G3, G4, G5 : ce que disent les sources officielles

Le code et l’arrêté ne visent que deux études. Les autres missions de la norme NF P 94-500, dont G5, relèvent du contrat passé avec le bureau d’études. La norme est payante et nous ne citons pas son contenu.

Un extrait de sa version de 2006, annexé au plan de prévention des risques argile de la Haute-Garonne et publié sur Géorisques, intitule G5 « diagnostic géotechnique » : l’étude ponctuelle d’éléments géotechniques précis, par exemple les causes géotechniques d’un désordre, au cours d’un projet ou de la vie d’un ouvrage. La version de 2013 peut différer : faites préciser la mission sur le devis.

Attention. Une maison existante fissurée ne relève pas de l’étude préalable de la vente. Pour ces maisons, le guide du ministère sur le RGA (2025) recommande un diagnostic par un professionnel qualifié (expert en assurance, bureau d’études structure ou géotechnique) avant tous travaux ; il ne le rattache pas à une mission de la norme.

Les étapes, du premier contact à la construction

  1. Vérifier la zone. Géorisques, carte des argiles, à l’échelle de la parcelle. Gratuit ; quelques minutes (estimation TerrainCheck).
  2. Réclamer l’étude préalable avant la promesse. Au vendeur, à ses frais. Aucun délai fixé par les textes cités ; la brochure du ministère invite le vendeur à l’anticiper.
  3. Lire l’étude. Date (moins de 30 ans), remaniement du sol depuis, lot identifié, principes de construction dans la conclusion. À lire avec le futur constructeur (estimation TerrainCheck : une heure).
  4. Choisir la voie avant le contrat de construction. Étude de conception sur devis d’un bureau d’études géotechniques, avec date de remise écrite au devis, ou techniques de l’arrêté appliquées par le constructeur. Aucun délai légal de réalisation.
  5. Conserver les études. Elles suivent le terrain, puis la maison, à chaque vente (art. L132-5 et L132-8).

Le prix de chaque étude se fixe sur devis, sans barème officiel. Le devis doit dire quelle étude il couvre (préalable ou de conception), quelle mission de la norme il vise et quelles investigations sont prévues, puisque l’arrêté ne les exige que « si besoin ».

Si des mouvements de terrain sont recensés près du terrain (effondrement, coulée), signalez-les au bureau d’études : l’arrêté précise que les investigations sur le retrait-gonflement se font « sans préjudice des autres aléas géotechniques pouvant exister au droit du projet ».

Plus de ventes concernées depuis le 1er juillet 2026

Le nouveau zonage, fixé par un arrêté du 9 janvier 2026, s’applique aux promesses et actes de vente de terrains non bâtis constructibles et aux contrats de construction de maison individuelle conclus à compter du 1er juillet 2026. Un terrain classé en zone faible sur la carte de 2020 et passé en zone moyenne ou forte doit donc, s’il est vendu depuis cette date, être accompagné de l’étude.

Zones d’exposition moyenne ou forte : carte de 2020 et carte en vigueur depuis le 1er juillet 2026Part du territoire hexagonal en zone moyenne ou forte : 48 % avec la carte de 2020, 55 % avec la carte mise à jour. Part des maisons individuelles existantes dans ces zones : 52,5 % (10,3 millions) puis 61,5 % (12,1 millions).Carte de 2020Carte mise à jour (ventes depuis le 1er juillet 2026)Territoire hexagonal48 %55 %Maisons individuelles existantes52,5 % · 10,3 millions61,5 % · 12,1 millions0 %50 %100 %
Zones d’exposition moyenne ou forte : carte de 2020 et carte en vigueur depuis le 1er juillet 2026Part du territoire hexagonal en zone moyenne ou forte : 48 % avec la carte de 2020, 55 % avec la carte mise à jour. Part des maisons individuelles existantes dans ces zones : 52,5 % (10,3 millions) puis 61,5 % (12,1 millions).Carte de 2020Carte mise à jour (ventes depuis le 1er juillet 2026)Territoire hexagonal48 %55 %Maisons individuelles existantes52,5 % · 10,3 millions61,5 % · 12,1 millions0 %50 %100 %
Zones d’exposition moyenne ou forte, où s’appliquent les études de la loi Élan : part du territoire hexagonal et des maisons individuelles existantes, avant et après la mise à jour de la carte. Sources : Géorisques : retrait-gonflement des argiles ; Ministère de la Transition écologique : retrait-gonflement des argiles dans la construction (mis à jour le 9 avril 2026). Consulté le 12/11/2026.

La carte couvre le territoire hexagonal, à l’échelle des formations géologiques : seule une étude décrit le sol de votre terrain.

Dans le rapport : les mouvements de terrain recensés autour de F 274

Avant de signer

  • Zone de la parcelle lue sur la carte en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
  • Zone moyenne ou forte : étude préalable annexée à la promesse, datée de moins de 30 ans.
  • Absence de remaniement du sol depuis l’étude confirmée par écrit par le vendeur.
  • Terrain loti : le lot acheté est identifié dans l’étude.
  • Voie choisie avec le constructeur : étude de conception sur devis, ou techniques de l’arrêté.
  • Contrat de construction : remise de l’étude mentionnée.
Ce guide aide à préparer un achat et un projet de construction. Il repose sur le code de la construction et de l’habitation en vigueur, l’arrêté du 22 juillet 2020 et les pages du ministère, consultés le 12/11/2026 ; il ne remplace ni le notaire ni un bureau d’études géotechniques.

Questions fréquentes

Qui paie l’étude de sol G1 lors de la vente d’un terrain ?

En zone d’exposition moyenne ou forte, le vendeur d’un terrain non bâti constructible fournit l’étude préalable (art. L132-5), à sa charge selon la brochure du ministère ; une étude G1 conforme à la norme NF P 94-500 est présumée y répondre. Elle n’est pas due dans les secteurs où les règles d’urbanisme ne permettent pas de maison individuelle.

L’étude G2 est-elle obligatoire pour construire ?

Pas dans tous les cas. Pour une maison de deux logements au plus en zone moyenne ou forte, le constructeur suit une étude de conception ou applique les techniques de l’arrêté, sauf si l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain lié à la sécheresse (art. L132-7). Mais si aucune étude préalable n’est annexée à votre titre, vous devez fournir une étude préalable équivalente ou une étude de conception (art. L132-6).

Combien de temps une étude de sol reste-t-elle valable ?

L’étude préalable vaut 30 ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué ; l’étude de conception ne vaut que pour le projet en vue duquel elle a été faite (art. R132-6).

Combien coûte une étude de sol ?

Il n’existe pas de tarif officiel : le prix se fixe sur devis d’un bureau d’études géotechniques. Le devis précise l’étude visée et les sondages prévus, que l’arrêté du 22 juillet 2020 n’exige que si besoin.

Avant de demander l’étude, voyez ce que les cartes disent du terrain

Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport mesure la part du terrain dans chaque zone argileuse et relève les mouvements de terrain et cavités recensés, l’inondation et la zone d’urbanisme, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne remplace pas l’étude géotechnique. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).

Le rapport PDF 29 € TTCCommander

Feuilleter un exemple de rapport

Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates