Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Étude de sol G1, G2 et G5 : quand elle est obligatoire, qui la paie et ce qu’elle contient
Sur le territoire hexagonal, en zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles, le vendeur d’un terrain non bâti constructible doit fournir une étude géotechnique préalable (type G1), annexée à la promesse de vente, sauf là où l’urbanisme ne permet pas de maison individuelle (code de la construction, art. L132-5) ; l’étude de conception (type G2) reste au choix et à la charge du maître d’ouvrage. Premier pas : vérifiez la zone de la parcelle sur Géorisques et réclamez l’étude au vendeur avant de signer.
En bref
- Étude préalable à la vente, payée par le vendeur. En zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles, l’étude géotechnique préalable, dont une G1 conforme à la norme est présumée respecter le contenu, est fournie par le vendeur d’un terrain non bâti constructible et annexée à la promesse, ou à défaut à l’acte (art. L132-5). Exception : secteurs où les règles d’urbanisme ne permettent pas de maison individuelle.
- Trente ans, sous condition. L’étude préalable vaut 30 ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué (art. R132-6). Elle reste annexée au titre de propriété et suit les ventes suivantes.
- G2 : au choix, à la charge du maître d’ouvrage. Dans ces zones, pour une maison de deux logements au plus, le constructeur suit une étude de conception liée au projet ou applique les techniques fixées par arrêté, sauf si l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain lié à la sécheresse : il n’est alors pas tenu (art. L132-7). Sans étude annexée à votre titre, c’est à vous de fournir une étude préalable équivalente ou une étude de conception (art. L132-6).
- Prix : sur devis. Aucun tarif officiel. Faites préciser au devis l’étude visée et les sondages prévus, que l’arrêté du 22 juillet 2020 n’exige que « si besoin ».
Sur cette page
Deux études prévues par le code, et ce que chacune contient
La loi Élan, codifiée aux articles L132-4 à L132-9 du code de la construction et de l’habitation, ne parle ni de « G1 » ni de « G2 ». Elle crée deux études ; l’arrêté du 22 juillet 2020 fixe leur contenu et fait le lien avec la norme NF P 94-500 : une étude réalisée selon cette norme est présumée conforme.
L’étude géotechnique préalable fait une première identification des risques géotechniques du site (art. R132-4). Selon l’arrêté, elle fournit un modèle géologique préliminaire, les principales caractéristiques géotechniques du site et les principes généraux de construction. Elle comporte une enquête documentaire et une visite du site et des alentours, complétées « si besoin » par des investigations, des sondages notamment.
L’étude géotechnique de conception tient compte de l’implantation et des caractéristiques du bâtiment. Elle fixe les prescriptions constructives adaptées au sol et au projet et se conclut par un dossier de synthèse qui définit techniquement les dispositions à mettre en œuvre (art. R132-5 et arrêté, art. 2).
| Étude | Équivalent présumé | Qui la fournit | Validité |
|---|---|---|---|
| Préalable | G1, phases étude de site et principes généraux de construction | Le vendeur du terrain, à sa charge | 30 ans si le sol n’a pas été remanié |
| De conception | G2, phases avant-projet et projet | Le maître d’ouvrage, ou le constructeur avec son accord ; à la charge du maître d’ouvrage | Le seul projet pour lequel elle a été faite |
| G3, G4, G5 | Aucune référence dans le code ni dans l’arrêté | Selon le contrat | Non fixée par les textes cités |
Les deux études de la loi Élan et leur équivalent dans la norme NF P 94-500 de novembre 2013, d’après l’arrêté du 22 juillet 2020. Zone moyenne ou forte, maisons de deux logements au plus. Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. R132-3 à R132-8 ; Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques (version en vigueur) ; Code de la construction et de l’habitation, art. L132-5 ; Code de la construction et de l’habitation, art. L132-6 ; Code de la construction et de l’habitation, art. L132-7 ; Ministère de la Transition écologique : Construire en terrain argileux, la réglementation et les bonnes pratiques (novembre 2021). Consulté le 12/11/2026.
Qui commande, qui paie, qui transmet
À la vente, l’étude préalable « est fournie par le vendeur » (art. L132-5) et la brochure du ministère précise qu’elle est « à la charge du vendeur ». Quand un terrain est vendu en plusieurs lots, une seule étude peut être jointe au titre de chaque lot, si les lots y sont clairement identifiés.
Avant de signer un contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre, le maître d’ouvrage (vous, qui faites construire) transmet cette étude au constructeur. Le contrat doit préciser que le constructeur en a reçu un exemplaire et, le cas échéant, que les travaux intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque (art. L132-6). Si vous choisissez la voie de l’étude de conception, elle est à votre charge ; le constructeur peut aussi la faire réaliser avec votre accord (art. L132-7).
Pour vérifier si le terrain est dans une zone concernée, lisez la carte d’exposition sur Géorisques, expliquée dans notre guide sur le retrait-gonflement des argiles.
Les situations qui changent la réponse
| Situation | Ce que prévoient les textes | Texte |
|---|---|---|
| Terrain sans étude annexée au titre (acheté avant le 1er octobre 2020, par exemple) | Le maître d’ouvrage fournit une étude préalable équivalente ou une étude de conception | L132-6 ; arrêté, art. 2-1 |
| Vente conclue depuis le 1er juillet 2026 | Nouveau zonage : un terrain passé en zone moyenne ou forte entre dans l’obligation | Ministère |
| Terrain divisé en lots | Une étude unique peut suivre chaque lot s’il y est clairement identifié | Brochure 2021 |
| Sol remanié depuis l’étude | La validité de 30 ans ne joue plus | R132-6 |
| Projet modifié | L’étude de conception ne vaut que pour son projet | R132-6 |
| Extension, véranda ou garage | Hors champ si moins de 20 m² et désolidarisé du bâtiment | R132-7 |
| Travaux qui n’affectent ni fondations, ni structure, ni écoulement des eaux, ni échanges thermiques avec le terrain | Hors champ des articles L132-6 et L132-7 | R132-7 |
| Revente de la maison construite | Les études sont annexées à la promesse ou à l’acte | L132-8 |
Cas particuliers, pour un terrain en zone d’exposition moyenne ou forte. Sources : Code de la construction et de l’habitation, art. L132-6 ; Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques (version en vigueur) ; Ministère de la Transition écologique : retrait-gonflement des argiles dans la construction (mis à jour le 9 avril 2026) ; Ministère de la Transition écologique : Construire en terrain argileux, la réglementation et les bonnes pratiques (novembre 2021) ; Code de la construction et de l’habitation, art. R132-3 à R132-8 ; Code de la construction et de l’habitation, art. L132-8. Consulté le 12/11/2026.
Le code ne fixe pas, dans ces articles, de sanction propre si l’étude manque. Ne signez donc pas la promesse sans elle : la loi prévoit qu’elle y soit annexée, et le notaire peut vous dire ce qui se passe dans votre cas. Les clauses de l’avant-contrat sont détaillées dans le guide du compromis de vente.
G3, G4, G5 : ce que disent les sources officielles
Le code et l’arrêté ne visent que deux études. Les autres missions de la norme NF P 94-500, dont G5, relèvent du contrat passé avec le bureau d’études. La norme est payante et nous ne citons pas son contenu.
Un extrait de sa version de 2006, annexé au plan de prévention des risques argile de la Haute-Garonne et publié sur Géorisques, intitule G5 « diagnostic géotechnique » : l’étude ponctuelle d’éléments géotechniques précis, par exemple les causes géotechniques d’un désordre, au cours d’un projet ou de la vie d’un ouvrage. La version de 2013 peut différer : faites préciser la mission sur le devis.
Les étapes, du premier contact à la construction
- Vérifier la zone. Géorisques, carte des argiles, à l’échelle de la parcelle. Gratuit ; quelques minutes (estimation TerrainCheck).
- Réclamer l’étude préalable avant la promesse. Au vendeur, à ses frais. Aucun délai fixé par les textes cités ; la brochure du ministère invite le vendeur à l’anticiper.
- Lire l’étude. Date (moins de 30 ans), remaniement du sol depuis, lot identifié, principes de construction dans la conclusion. À lire avec le futur constructeur (estimation TerrainCheck : une heure).
- Choisir la voie avant le contrat de construction. Étude de conception sur devis d’un bureau d’études géotechniques, avec date de remise écrite au devis, ou techniques de l’arrêté appliquées par le constructeur. Aucun délai légal de réalisation.
- Conserver les études. Elles suivent le terrain, puis la maison, à chaque vente (art. L132-5 et L132-8).
Le prix de chaque étude se fixe sur devis, sans barème officiel. Le devis doit dire quelle étude il couvre (préalable ou de conception), quelle mission de la norme il vise et quelles investigations sont prévues, puisque l’arrêté ne les exige que « si besoin ».
Plus de ventes concernées depuis le 1er juillet 2026
Le nouveau zonage, fixé par un arrêté du 9 janvier 2026, s’applique aux promesses et actes de vente de terrains non bâtis constructibles et aux contrats de construction de maison individuelle conclus à compter du 1er juillet 2026. Un terrain classé en zone faible sur la carte de 2020 et passé en zone moyenne ou forte doit donc, s’il est vendu depuis cette date, être accompagné de l’étude.
La carte couvre le territoire hexagonal, à l’échelle des formations géologiques : seule une étude décrit le sol de votre terrain.
Dans le rapport : les mouvements de terrain recensés autour de F 274
Avant de signer
- Zone de la parcelle lue sur la carte en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
- Zone moyenne ou forte : étude préalable annexée à la promesse, datée de moins de 30 ans.
- Absence de remaniement du sol depuis l’étude confirmée par écrit par le vendeur.
- Terrain loti : le lot acheté est identifié dans l’étude.
- Voie choisie avec le constructeur : étude de conception sur devis, ou techniques de l’arrêté.
- Contrat de construction : remise de l’étude mentionnée.
Questions fréquentes
Qui paie l’étude de sol G1 lors de la vente d’un terrain ?
En zone d’exposition moyenne ou forte, le vendeur d’un terrain non bâti constructible fournit l’étude préalable (art. L132-5), à sa charge selon la brochure du ministère ; une étude G1 conforme à la norme NF P 94-500 est présumée y répondre. Elle n’est pas due dans les secteurs où les règles d’urbanisme ne permettent pas de maison individuelle.
L’étude G2 est-elle obligatoire pour construire ?
Pas dans tous les cas. Pour une maison de deux logements au plus en zone moyenne ou forte, le constructeur suit une étude de conception ou applique les techniques de l’arrêté, sauf si l’étude géotechnique indique l’absence de risque de mouvement de terrain lié à la sécheresse (art. L132-7). Mais si aucune étude préalable n’est annexée à votre titre, vous devez fournir une étude préalable équivalente ou une étude de conception (art. L132-6).
Combien de temps une étude de sol reste-t-elle valable ?
L’étude préalable vaut 30 ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué ; l’étude de conception ne vaut que pour le projet en vue duquel elle a été faite (art. R132-6).
Combien coûte une étude de sol ?
Il n’existe pas de tarif officiel : le prix se fixe sur devis d’un bureau d’études géotechniques. Le devis précise l’étude visée et les sondages prévus, que l’arrêté du 22 juillet 2020 n’exige que si besoin.
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Avant de demander l’étude, voyez ce que les cartes disent du terrain
Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport mesure la part du terrain dans chaque zone argileuse et relève les mouvements de terrain et cavités recensés, l’inondation et la zone d’urbanisme, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne remplace pas l’étude géotechnique. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).