Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Document d’arpentage : à quoi il sert, qui l’établit et comment le cadastre numérote les parcelles
Dans les communes soumises à la conservation cadastrale, dès qu’une limite de parcelle change (vente d’une partie de terrain, partage, division), le décret du 30 avril 1955 impose un document d’arpentage, établi par un géomètre agréé aux frais des parties et vérifié par le service du cadastre avant la rédaction de l’acte. C’est sur ce document que le cadastre numérote les nouvelles parcelles. Premier pas : demander un devis à un géomètre-expert.
En bref
- Qui l’établit : pour une vente, une donation ou un partage d’une partie de parcelle, en pratique un géomètre-expert inscrit à l’Ordre. Les autres professionnels agréés par la DGFiP sont limités aux divisions ou réunions sans acte à suivre.
- Ce qu’il contient : la chemise n° 6463-N-SD (parcelles avant et après) et un extrait du plan avec la limite nouvelle en rouge, signés par les propriétaires, sur papier ou en numérique.
- Délais selon la doctrine fiscale : extrait de plan fourni gratuitement au géomètre sous cinq jours francs après réception de sa commande par le service du cadastre, vérification et numérotage par le cadastre sous cinq jours francs après réception du dossier complet. Le travail du géomètre n’a pas de délai fixé par ces textes.
- Ce qu’il ne fait pas : il enregistre l’accord des parties sur la nouvelle limite, mais il ne vaut pas bornage. C’est le bornage, amiable ou judiciaire, qui fixe la limite de façon définitive.
- Prix : aucun tarif n’est fixé par les textes ; les frais sont à la charge des parties, sur devis du géomètre.
Sur cette page
Ce que constate un document d’arpentage
L’article 25 du décret du 30 avril 1955 l’impose : dans les communes soumises à la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété, « notamment par suite de division, lotissement, partage », est constaté par un document d’arpentage établi aux frais des parties et certifié par elles.
Ce document, abrégé « DA », est soumis au service du cadastre avant la rédaction de l’acte, pour vérification et numérotage des nouvelles parcelles. C’est un procès-verbal de délimitation (plan coté), exigé si le plan cadastral a été refait ou si la partie modifiée a été arpentée ou bornée, ou sinon une simple esquisse.
Dans quels cas il est demandé
- Vente, donation ou partage qui ne porte que sur une partie d’une parcelle : l’acte crée une parcelle nouvelle.
- Publication d’un procès-verbal de bornage ou d’arpentage.
- Division ou réunion de parcelles demandée par le propriétaire sans acte, par exemple avant de mettre un lot en vente.
Il n’est pas exigé pour publier une hypothèque ou une servitude, droits qui ne créent pas de parcelle. Les lotissements, les expropriations et les aménagements fonciers ont leur propre procédure au cadastre.
Pourquoi le notaire le réclame
L’acte qui réalise une division doit désigner le terrain tel qu’il était avant la division et chacune des nouvelles parcelles (article 7 du décret du 4 janvier 1955). Le texte écarte deux cas : le lotissement réalisé selon la législation sur les lotissements et les communes où le cadastre n’est pas rénové. Sans numéro pour la partie vendue, pas d’acte publiable : le notaire attend le DA vérifié et joint l’extrait de plan du cadastre à l’acte qu’il envoie au service de la publicité foncière.
Qui peut établir un document d’arpentage
L’article 30 du décret de 1955 réserve le DA à des personnes agréées par l’administration fiscale. La doctrine de la DGFiP distingue deux cercles.
- Agréés d’office : les géomètres-experts inscrits au tableau de l’Ordre et les professionnels européens déclarés auprès de l’Ordre en libre prestation de services.
- Agréés sur demande : techniciens diplômés et expérimentés en topographie, anciens agents du cadastre, géomètres-experts retraités. Leur DA ne peut pas accompagner un acte notarié ou administratif : division ou réunion sans acte à suivre, ou report au plan d’un arpentage ou d’un bornage déjà fait, sans changer de limite.
Si le DA accompagne la vente d’une partie de terrain, il relève donc du géomètre-expert (les textes y assimilent quelques professionnels européens et agents publics). La loi du 7 mai 1946 lui réserve les travaux qui fixent les limites des biens fonciers, dont les plans de division et de bornage.
Les étapes, du devis à la publication
- Devis et mission. Choix d’un géomètre-expert et acceptation de son devis. Coût : ses honoraires. Durée : aucun délai fixé par les textes cités ; demandez une date de rendu écrite.
- Pièces du cadastre. Le géomètre commande au service du cadastre l’imprimé n° 6463-N-SD et un extrait du plan (imprimé n° 6461-N-SD), ou télécharge le plan pour un DA numérique. Coût : gratuit. Délai : cinq jours francs au plus à compter de la réception de la commande par le service du cadastre.
- Terrain et signatures. Le géomètre mesure, calcule les contenances et fait signer la chemise et l’extrait de plan par les propriétaires ou leur mandataire. Durée : selon le terrain et les parties.
- Vérification et numéros. Le dossier est déposé au service du cadastre, qui le vérifie, l’accepte ou le rejette, et attribue les numéros des nouvelles parcelles. Délai : cinq jours francs à compter de la réception du dossier complet, selon la doctrine.
- Acte et publication. Le notaire désigne les nouvelles parcelles dans l’acte, demande la publication de toutes les divisions du DA et joint l’extrait de plan vérifié. Après publication au service de la publicité foncière, le cadastre valide les nouvelles parcelles.
En cas d’urgence mentionnée dans l’acte, une esquisse provisoire peut servir, à condition de produire le procès-verbal dans les deux mois de l’acte ; à défaut, le cadastre l’établit d’office et en recouvre les frais.
Comment le cadastre numérote les nouvelles parcelles
Sur le DA, le géomètre donne aux futures parcelles des désignations provisoires. Le vérificateur du cadastre leur attribue de vrais numéros, reportés sur l’extrait de plan qu’il signe et renvoie au géomètre : c’est ce « tracé de document » que le notaire annexe à l’acte.
La parcelle d’origine devient la parcelle mère, les nouvelles sont ses parcelles filles. Tant que l’acte n’est pas publié, les nouveaux numéros restent en attente. À la validation, les filles deviennent actives et la mère est annulée. Les constructions sont placées d’office sur la fille au plus petit numéro : après la division d’un terrain bâti, vérifiez sur un relevé de propriété que la maison est rattachée à la bonne parcelle.
Sans acte, le cadastre publie lui-même la division par un procès-verbal n° 6493-N, et le géomètre informe les propriétaires des nouveaux numéros.
Document d’arpentage, bornage, plan de division : ne pas confondre
Le DA sert d’abord le cadastre et la publicité foncière. Pour la DGFiP, la délimitation est une question « d’ordre essentiellement privé », que les parties règlent elles-mêmes. Où passe la limite avec le voisin : c’est le bornage qui le dit.
| Document | Qui l’établit | À quoi il sert | Fixe la limite ? |
|---|---|---|---|
| Document d’arpentage | Géomètre agréé ; géomètre-expert s’il accompagne un acte | Mettre à jour le plan cadastral et numéroter les nouvelles parcelles | Non : il enregistre l’accord des signataires |
| Procès-verbal de bornage | Géomètre-expert, avec les voisins ; juge en cas de désaccord | Fixer la limite avec le voisin et poser les bornes | Oui, de façon définitive |
| Plan de division ou d’arpentage | Géomètre-expert | Dessiner et mesurer la division (loi de 1946) ; joint au DA en copie, il permet d’inscrire une contenance arpentée | Non, à lui seul |
| Déclaration préalable de division | Le propriétaire, en mairie | Autorisation d’urbanisme de la division, dans les cas prévus | Non : question d’urbanisme |
Quatre pièces que l’on croise lors d’une division. Un DA peut appliquer au plan un bornage déjà réalisé, mais ne le remplace pas. Sources : BOFiP, BOI-CAD-MAJ-10 : documents d’arpentage ; BOFiP, BOI-CAD-MAJ-10-10 : généralités, personnes habilitées ; Service-Public : bornage de terrains ; Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts, art. 1. Consulté le 12/11/2026.
Des bornes plantées sans délimitation contradictoire avec les voisins ne constituent pas un bornage, et le cadastre ne les reporte pas sur le plan. Le détail du bornage et de son coût : bornage d’un terrain, prix et qui paie. Pour l’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de division.
Combien de documents d’arpentage chaque année
Selon les fichiers de la DGFiP, environ 152 000 documents d’arpentage ont été validés au cadastre en 2025, contre environ 193 000 en 2023, le plus haut niveau de la période 2015–2025. Presque tous sont désormais numériques : environ 98 % en 2025, contre environ 85 % en 2015.
La date comptée est celle de la validation au cadastre, qui suit la publication de l’acte : le chiffre d’une année ne suit donc pas exactement les ventes de l’année.
Combien coûte un document d’arpentage
Aucun tarif réglementé n’apparaît dans le décret de 1955 ni dans la doctrine fiscale : le DA est établi « aux frais et à la diligence des parties ». L’imprimé et l’extrait de plan sont délivrés gratuitement au géomètre. Le prix est donc celui du devis du géomètre-expert.
Le devis dépend de ce qu’il faut mesurer : une esquisse demande moins de travail qu’un procès-verbal de délimitation coté, un bornage préalable est une mission à part, et le nombre de lots compte. Demandez un devis qui sépare bornage, DA et plans pour la mairie.
Dans le rapport : les côtés de la parcelle F 274
Avant de signer pour une partie de terrain
- Le compromis décrit la partie vendue sur un plan, avec sa surface approximative et le nom du géomètre-expert.
- Le devis du géomètre précise s’il comprend un bornage, le DA et les plans pour la mairie.
- Une date de dépôt du DA au cadastre est prévue avant la date de l’acte.
- Les nouveaux numéros figurent sur l’extrait de plan vérifié par le cadastre, et l’acte les reprend.
- Les questions d’urbanisme (déclaration préalable, accès, réseaux) sont traitées à part.
Pour situer la parcelle d’origine : lire une référence cadastrale. Pour comprendre l’écart entre la surface du cadastre et celle du terrain : surface cadastrale ou surface réelle.
Questions fréquentes
Peut-on vendre une partie de terrain sans document d’arpentage ?
Non dans le régime général : l’acte doit désigner chacune des nouvelles parcelles, et le changement de limite est constaté par un document d’arpentage soumis au cadastre avant la rédaction de l’acte. Les lotissements suivent leur propre procédure.
Un document d’arpentage a-t-il une durée de validité ?
Non. Selon la doctrine fiscale, aucun délai de validité ne s’applique tant qu’il correspond à la situation enregistrée au cadastre. Le service du cadastre conserve tous les DA de façon permanente et doit en délivrer une copie à toute personne qui la demande : pour un ancien DA, c’est la première démarche. La règle « pas de duplicata » vise l’original : s’il est perdu, un nouveau DA est établi.
Le document d’arpentage vaut-il bornage ?
Non. Il enregistre l’accord des signataires pour mettre à jour le plan. Un procès-verbal de bornage, signé avec les voisins ou issu d’un jugement, fixe la limite de façon définitive.
Lire aussi

Bornage d’un terrain : quand il est obligatoire, comment se fixe le prix et qui paie le géomètre-expert

Diviser un terrain : déclaration préalable, permis d’aménager ou rien, selon le cas

Surface cadastrale ou surface réelle : pourquoi les chiffres diffèrent et ce que dit la loi

Certificat d’alignement : votre terrain perdra-t-il une bande au profit de la voie publique ?
Vous étudiez la division d’un terrain ? Commencez par la parcelle entière
Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport donne son contour, ses côtés et sa surface cadastrale, puis la zone du PLU, les risques, les argiles et les ventes voisines, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne remplace ni le géomètre ni le document d’arpentage. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).