Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Diviser un terrain : déclaration préalable, permis d’aménager ou rien, selon le cas
Détacher d’un terrain un ou plusieurs lots destinés à être bâtis crée un lotissement : hors cas de l’article R442-1 du code de l’urbanisme, il faut déposer en mairie une déclaration préalable, ou un permis d’aménager si le projet prévoit des voies, espaces ou équipements communs aux lots. Premier pas : demander au service d’urbanisme de la mairie ce que permet la zone, avant de commander le plan au géomètre-expert.
En bref
- Détacher un lot à bâtir, sans voies, espaces ni équipements communs à la charge du vendeur (hors cas de l’article R442-1) : déclaration préalable, cerfa 16703*03, instruction en un mois à partir du dossier complet, deux mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, d’autres majorations étant possibles. Sans réponse, la non-opposition est en principe tacite.
- Permis d’aménager : cerfa 16297*05, trois mois, exigé seulement si le lotissement prévoit des voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots, propres au lotissement et à la charge du lotisseur. Pour une demande déposée depuis le 28 septembre 2026, un site patrimonial remarquable, les abords d’un monument historique ou un site classé ne suffisent plus à l’imposer.
- Aucun lot à bâtir : pas d’autorisation d’urbanisme pour diviser, sauf dans une zone délimitée par le conseil municipal au titre de l’article L115-3 (déclaration préalable).
- Pour l’acheteur d’un lot : après une déclaration préalable, le permis de construire ne peut pas être refusé ni assorti de prescriptions spéciales sur la base de règles d’urbanisme nouvelles pendant cinq ans à compter de la non-opposition (art. L442-14), sauf modification des documents du lotissement.
Sur cette page
Diviser pour bâtir, c’est créer un lotissement
Le code de l’urbanisme appelle lotissement « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » (art. L442-1). Un seul lot suffit : détacher le fond d’un jardin pour le vendre comme terrain à bâtir crée un lotissement, même si personne n’emploie ce mot dans l’annonce.
Un lotissement qui n’a pas besoin de permis d’aménager fait l’objet d’une déclaration préalable (art. L442-3, R421-23 a). Le permis d’aménager n’est exigé que pour les lotissements « qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement », les équipements comptés étant ceux dont la réalisation est à la charge du lotisseur (R421-19 a).
Deux lots à bâtir desservis par une voie commune que le vendeur fait réaliser : permis d’aménager. Un seul lot à bâtir donnant sur la rue : déclaration préalable.
Les divisions qui ne sont pas des lotissements
L’article R442-1 énumère des divisions qui « ne constituent pas des lotissements » et ne sont soumises « ni à déclaration préalable ni à permis d’aménager ». Parmi eux :
- e) le détachement d’un terrain qui porte des bâtiments non destinés à être démolis : vendre la maison avec une partie du terrain et garder le reste ;
- f) le détachement d’une bande de terrain pour la rattacher à une propriété contiguë, par exemple vendue au voisin ;
- a à d, g à i) des divisions encadrées par une autre procédure (permis valant division, ZAC, remembrement, expropriation…), chacune avec ses conditions : lisez la liste complète dans l’article avant de vous y fier.
Cette dispense vaut au titre des lotissements ; dans une zone délimitée au titre de l’article L115-3 (ci-dessous), faites confirmer le régime par la mairie.
Une division sans lot destiné à être bâti n’est pas un lotissement : Service-Public la dit dispensée de formalité d’urbanisme. Exception : pour protéger des sites, milieux naturels et paysages, le conseil municipal peut délimiter des zones où les divisions volontaires non soumises à permis d’aménager passent par une déclaration préalable (art. L115-3). L’article R421-23 b en exclut les divisions faites dans une opération d’aménagement autorisée ou dans un aménagement foncier rural avant sa clôture, et celles qui résultent d’un bail rural consenti à un agriculteur.
Une vente faite en violation peut être annulée par le juge, à la demande de l’autorité compétente, dans les cinq ans de la publication de l’acte (art. L115-3). Demandez au service d’urbanisme si le terrain s’y trouve, avant toute promesse.
Quelle procédure dans quel cas
| Situation | Procédure | Formulaire | Délai de droit commun | Texte |
|---|---|---|---|---|
| Division sans lot destiné à être bâti, hors zone délimitée au titre de L115-3 | Aucune autorisation d’urbanisme | Aucun | Aucun | L442-1 ; Service-Public |
| Même division, dans une zone délimitée au titre de L115-3 | Déclaration préalable, sauf opération d’aménagement autorisée, aménagement foncier rural avant clôture, bail rural à un agriculteur | cerfa 16703*03 | 1 mois | L115-3, R421-23 b |
| Cas de la liste R442-1 (terrain bâti dont le bâtiment reste, rattachement à une propriété contiguë, ZAC…) | Ni déclaration préalable ni permis d’aménager au titre du lotissement ; en zone délimitée au titre de L115-3, régime à confirmer en mairie | Aucun | Aucun | R442-1 ; L115-3, R421-23 b |
| Lotissement sans voies, espaces ni équipements communs à la charge du lotisseur, y compris en site protégé pour une demande déposée depuis le 28/09/2026 | Déclaration préalable | cerfa 16703*03 | 1 mois ; 2 mois en site patrimonial remarquable ou abords d’un monument historique | R421-23 a, R423-23, R423-24 |
| Lotissement avec voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots, propres au lotissement, à la charge du lotisseur | Permis d’aménager | cerfa 16297*05 | 3 mois ; 4 mois dans les mêmes périmètres | R421-19 a, R423-23, R423-24 |
Code de l’urbanisme en vigueur le 12 novembre 2026. Autres majorations de délai : articles R423-24 à R423-33. Sources : Code de l’urbanisme, art. R*421-19 (permis d’aménager), version du 29 juillet 2026 ; Code de l’urbanisme, art. R*421-23 (déclaration préalable) ; Code de l’urbanisme, art. R*442-1 (divisions qui ne sont pas des lotissements) ; Code de l’urbanisme, art. R423-24 (majoration d’un mois) ; Service-Public : quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?. Consulté le 12/11/2026.
Les étapes d’une déclaration préalable de division
- Règles de la zone. Service de l’urbanisme de la mairie ou PLU sur le Géoportail de l’urbanisme : selon Service-Public, le PLU peut fixer constructibilité, nombre de lots, distances aux limites. Coût : nul. Réponse écrite : certificat d’urbanisme.
- Plan de division. Selon Service-Public, avant la demande, un géomètre-expert borne les parcelles et établit le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) qui met à jour le cadastre. Coût : sur devis. Voir le bornage et qui le paie.
- Dépôt en mairie. Cerfa 16703*03, en ligne si la commune le prévoit, par recommandé avec avis de réception ou contre récépissé. Le dossier comprend au moins un plan de situation, un plan sommaire des lieux avec les bâtiments existants, un croquis et un plan coté faisant apparaître les divisions projetées (art. R441-10). Dans les quinze jours, le maire publie un avis de dépôt (art. R423-6).
- Instruction. Un mois à compter du dossier complet (R423-19, R423-23). Une pièce manquante est réclamée dans le premier mois ; sans elle sous trois mois, la mairie est réputée s’opposer (R423-38 et R423-39). Un délai majoré est notifié dans le premier mois (R423-42). Sans réponse au terme du délai, la non-opposition est acquise, sauf projet soumis à évaluation environnementale (R424-1, R424-2-1).
- Affichage et recours. La décision s’affiche sur le terrain, visible de la voie, avec le nombre maximum de lots d’un lotissement (R424-15, Service-Public). Le délai de recours des tiers, deux mois, court du premier jour d’un affichage continu de deux mois (R600-2). L’administration peut retirer une décision illégale dans les trois mois (L424-5).
- Réalisation. En règle générale, la décision est caduque si la division n’a pas eu lieu dans les trois ans (R424-18), prorogeables deux fois un an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas évolué défavorablement (R424-21). Régime transitoire du décret n° 2025-461, pour les seules décisions encore valides le 27 mai 2025 : celles intervenues du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022 sont prorogées d’un an ; celles du 28 mai 2022 au 28 mai 2024 valent cinq ans, sans prorogation au titre du premier alinéa de R424-21. En cas de vente, le notaire publie la division au service de la publicité foncière ; en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la publicité passe par le Livre foncier, régime distinct.
Acheter un lot détaché : ce qu’il faut vérifier
Demandez au vendeur l’arrêté de non-opposition, ou la preuve que la non-opposition tacite est acquise, avec sa date. Toute publicité faite après la décision doit indiquer cette date et préciser que le dossier est consultable en mairie (art. L442-6). Ce dossier montre le nombre de lots et le plan déclarés.
L’affichage sur le terrain fait courir le délai de recours des tiers. La date de la décision fait courir le délai de validité (voir l’étape « Réalisation » ; faites confirmer la date limite par la mairie) et ouvre la protection de l’article L442-14 : pendant cinq ans, votre permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales « sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles ». Après un permis d’aménager, les cinq ans courent à partir de l’achèvement des travaux constaté.
Pour un lot vendu par un lotisseur sous permis d’aménager, aucune promesse ni acompte avant la délivrance du permis (art. L442-4), et dix jours de rétractation après la promesse unilatérale (art. L442-8) : voir le compromis de vente d’un terrain.
Dans le rapport : le plan de la parcelle
Avant de signer pour un lot détaché
- Procédure identifiée (aucune, déclaration préalable, permis d’aménager) et article applicable.
- Non-opposition (arrêté ou preuve de décision tacite) datée ; dossier consulté en mairie.
- Affichage sur le terrain depuis plus de deux mois sans recours ; division réalisée dans le délai de validité (voir « Réalisation »).
- Zone du PLU et règles propres aux divisions lues, ou certificat d’urbanisme obtenu.
- Plan du géomètre-expert, surface du lot et mention du bornage dans la promesse.
- Accès et réseaux du lot : rue, voie commune (permis d’aménager) ou passage à constituer.
Suite logique : lire le PLU de la zone et reprendre l’ordre des vérifications avant le compromis.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour diviser un terrain sans construire ?
En principe non : Service-Public indique qu’une division sans projet de construction est dispensée de formalité d’urbanisme. Dans une zone délimitée par le conseil municipal au titre de l’article L115-3, une déclaration préalable est exigée, sauf les exceptions du b de l’article R421-23.
Quel cerfa pour une déclaration préalable de division ?
Le cerfa 16703*03 ; le permis d’aménager se demande sur le cerfa 16297*05.
Combien de temps dure l’instruction d’une déclaration préalable de division ?
Un mois à partir du dossier complet, deux mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique ; d’autres majorations existent et doivent être notifiées dans le premier mois. Sans réponse dans le délai, la non-opposition est en principe tacite.
Vendre sa maison avec une partie du terrain, est-ce un lotissement ?
Non si le terrain détaché porte des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis (art. R442-1 e) : ni déclaration préalable ni permis d’aménager au titre du lotissement. Dans une zone délimitée au titre de l’article L115-3, faites confirmer le régime par la mairie. Si une autre partie du terrain est ensuite détachée pour être bâtie, cette division-là relève des règles du lotissement.
Lire aussi

Bornage d’un terrain : quand il est obligatoire, comment se fixe le prix et qui paie le géomètre-expert

Terrain enclavé : accès à la voie publique, servitude de passage et solutions avant d’acheter

Compromis de vente d’un terrain : les clauses à vérifier avant de signer

Surface cadastrale ou surface réelle : pourquoi les chiffres diffèrent et ce que dit la loi
Un lot détaché en vue ? Regardez d’abord la parcelle d’origine
Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport donne son plan avec la longueur des côtés, la zone du document d’urbanisme, les servitudes et les risques connus, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne remplace ni la décision de la mairie ni le plan du géomètre-expert. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).