Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France

Diviser un terrain : déclaration préalable, permis d’aménager ou rien, selon le cas

Urbanisme et permis·15 min de lecture·Mis à jour le 12 novembre 2026

Détacher d’un terrain un ou plusieurs lots destinés à être bâtis crée un lotissement : hors cas de l’article R442-1 du code de l’urbanisme, il faut déposer en mairie une déclaration préalable, ou un permis d’aménager si le projet prévoit des voies, espaces ou équipements communs aux lots. Premier pas : demander au service d’urbanisme de la mairie ce que permet la zone, avant de commander le plan au géomètre-expert.

En bref

  • Détacher un lot à bâtir, sans voies, espaces ni équipements communs à la charge du vendeur (hors cas de l’article R442-1) : déclaration préalable, cerfa 16703*03, instruction en un mois à partir du dossier complet, deux mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique, d’autres majorations étant possibles. Sans réponse, la non-opposition est en principe tacite.
  • Permis d’aménager : cerfa 16297*05, trois mois, exigé seulement si le lotissement prévoit des voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots, propres au lotissement et à la charge du lotisseur. Pour une demande déposée depuis le 28 septembre 2026, un site patrimonial remarquable, les abords d’un monument historique ou un site classé ne suffisent plus à l’imposer.
  • Aucun lot à bâtir : pas d’autorisation d’urbanisme pour diviser, sauf dans une zone délimitée par le conseil municipal au titre de l’article L115-3 (déclaration préalable).
  • Pour l’acheteur d’un lot : après une déclaration préalable, le permis de construire ne peut pas être refusé ni assorti de prescriptions spéciales sur la base de règles d’urbanisme nouvelles pendant cinq ans à compter de la non-opposition (art. L442-14), sauf modification des documents du lotissement.
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Diviser pour bâtir, c’est créer un lotissement

Le code de l’urbanisme appelle lotissement « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » (art. L442-1). Un seul lot suffit : détacher le fond d’un jardin pour le vendre comme terrain à bâtir crée un lotissement, même si personne n’emploie ce mot dans l’annonce.

Un lotissement qui n’a pas besoin de permis d’aménager fait l’objet d’une déclaration préalable (art. L442-3, R421-23 a). Le permis d’aménager n’est exigé que pour les lotissements « qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement », les équipements comptés étant ceux dont la réalisation est à la charge du lotisseur (R421-19 a).

Deux lots à bâtir desservis par une voie commune que le vendeur fait réaliser : permis d’aménager. Un seul lot à bâtir donnant sur la rue : déclaration préalable.

Diviser un terrain : aucune autorisation, déclaration préalable ou permis d’aménagerArbre de décision. Si la division ne crée aucun lot destiné à être bâti : déclaration préalable dans une zone délimitée au titre de l’article L115-3, sauf exceptions du b de l’article R421-23, sinon aucune autorisation. Si elle crée un lot à bâtir et figure dans la liste de l’article R442-1 : pas de lotissement, ni déclaration préalable ni permis d’aménager. Sinon c’est un lotissement : permis d’aménager s’il prévoit des voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots, propres au lotissement et à la charge du lotisseur ; déclaration préalable dans les autres cas.La division crée-t-elle au moins un lotdestiné à être bâti ? (L442-1)Terrain dans une zone délimitée parla commune au titre de L115-3 ?Cas de la liste R442-1 ? (terrain bâtidont le bâtiment reste, rattachementà un terrain voisin, ZAC…)NONOUIDéclarationpréalablesauf exceptionsdu b de R421-23Aucuneautorisationd’urbanismepour diviserOUINONPas unlotissement :ni DP ni PA(zone L115-3 :voir la mairie)Voies, espaces ou équipementscommuns à plusieurs lots, propresau lotissement, à la chargedu lotisseur ?OUINONPermisd’aménagerR421-19 aDéclarationpréalableR421-23 aOUINONLotissement en site patrimonial remarquable, abords de monument historique ou site classé : même règle pourune demande déposée depuis le 28 septembre 2026.
Diviser un terrain : aucune autorisation, déclaration préalable ou permis d’aménagerArbre de décision. Si la division ne crée aucun lot destiné à être bâti : déclaration préalable dans une zone délimitée au titre de l’article L115-3, sauf exceptions du b de l’article R421-23, sinon aucune autorisation. Si elle crée un lot à bâtir et figure dans la liste de l’article R442-1 : pas de lotissement, ni déclaration préalable ni permis d’aménager. Sinon c’est un lotissement : permis d’aménager s’il prévoit des voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots, propres au lotissement et à la charge du lotisseur ; déclaration préalable dans les autres cas.1La division crée-t-elle au moins un lotdestiné à être bâti ? (L442-1)NON→ 1bOUI→ 21bTerrain dans une zone délimitée parla commune au titre de L115-3 ?OUIDéclarationpréalablesauf exceptionsdu b de R421-23NONAucuneautorisationd’urbanismepour diviser2Cas de la liste R442-1 ? (terrain bâtidont le bâtiment reste, rattachementà un terrain voisin, ZAC…)OUIPas unlotissement :ni DP ni PA(zone L115-3 :voir la mairie)NON→ 33Voies, espaces ou équipementscommuns à plusieurs lots, propresau lotissement, à la chargedu lotisseur ?OUIPermisd’aménagerR421-19 aNONDéclarationpréalableR421-23 aLotissement en site patrimonial remarquable,abords de monument historique ou site classé :même règle pour une demande déposée depuis le28 septembre 2026.
Les trois questions à poser, dans l’ordre, avant de diviser. Code de l’urbanisme en vigueur le 12 novembre 2026. Sources : Code de l’urbanisme, art. L442-1 (définition du lotissement) ; Code de l’urbanisme, art. R*442-1 (divisions qui ne sont pas des lotissements) ; Code de l’urbanisme, art. L115-3 (zones de division soumises à déclaration) ; Code de l’urbanisme, art. R*421-23 (déclaration préalable) ; Code de l’urbanisme, art. R*421-19 (permis d’aménager), version du 29 juillet 2026 ; Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, art. 10 (lotissements en périmètre protégé). Consulté le 12/11/2026.
Attention, réforme récente. Un lotissement en site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou en site classé exigeait un permis d’aménager, même sans voie commune. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 a supprimé ce critère pour les demandes déposées depuis le 28 septembre 2026 : ces lotissements relèvent désormais de la déclaration préalable. Service-Public signale sa fiche « en cours de mise à jour » et le descriptif du cerfa 16703*03 dit encore « hors secteurs protégés » : seul compte l’article R421-19 en vigueur.

Les divisions qui ne sont pas des lotissements

L’article R442-1 énumère des divisions qui « ne constituent pas des lotissements » et ne sont soumises « ni à déclaration préalable ni à permis d’aménager ». Parmi eux :

  • e) le détachement d’un terrain qui porte des bâtiments non destinés à être démolis : vendre la maison avec une partie du terrain et garder le reste ;
  • f) le détachement d’une bande de terrain pour la rattacher à une propriété contiguë, par exemple vendue au voisin ;
  • a à d, g à i) des divisions encadrées par une autre procédure (permis valant division, ZAC, remembrement, expropriation…), chacune avec ses conditions : lisez la liste complète dans l’article avant de vous y fier.

Cette dispense vaut au titre des lotissements ; dans une zone délimitée au titre de l’article L115-3 (ci-dessous), faites confirmer le régime par la mairie.

Une division sans lot destiné à être bâti n’est pas un lotissement : Service-Public la dit dispensée de formalité d’urbanisme. Exception : pour protéger des sites, milieux naturels et paysages, le conseil municipal peut délimiter des zones où les divisions volontaires non soumises à permis d’aménager passent par une déclaration préalable (art. L115-3). L’article R421-23 b en exclut les divisions faites dans une opération d’aménagement autorisée ou dans un aménagement foncier rural avant sa clôture, et celles qui résultent d’un bail rural consenti à un agriculteur.

Une vente faite en violation peut être annulée par le juge, à la demande de l’autorité compétente, dans les cinq ans de la publication de l’acte (art. L115-3). Demandez au service d’urbanisme si le terrain s’y trouve, avant toute promesse.

Quelle procédure dans quel cas

SituationProcédureFormulaireDélai de droit communTexte
Division sans lot destiné à être bâti, hors zone délimitée au titre de L115-3Aucune autorisation d’urbanismeAucunAucunL442-1 ; Service-Public
Même division, dans une zone délimitée au titre de L115-3Déclaration préalable, sauf opération d’aménagement autorisée, aménagement foncier rural avant clôture, bail rural à un agriculteurcerfa 16703*031 moisL115-3, R421-23 b
Cas de la liste R442-1 (terrain bâti dont le bâtiment reste, rattachement à une propriété contiguë, ZAC…)Ni déclaration préalable ni permis d’aménager au titre du lotissement ; en zone délimitée au titre de L115-3, régime à confirmer en mairieAucunAucunR442-1 ; L115-3, R421-23 b
Lotissement sans voies, espaces ni équipements communs à la charge du lotisseur, y compris en site protégé pour une demande déposée depuis le 28/09/2026Déclaration préalablecerfa 16703*031 mois ; 2 mois en site patrimonial remarquable ou abords d’un monument historiqueR421-23 a, R423-23, R423-24
Lotissement avec voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots, propres au lotissement, à la charge du lotisseurPermis d’aménagercerfa 16297*053 mois ; 4 mois dans les mêmes périmètresR421-19 a, R423-23, R423-24

Code de l’urbanisme en vigueur le 12 novembre 2026. Autres majorations de délai : articles R423-24 à R423-33. Sources : Code de l’urbanisme, art. R*421-19 (permis d’aménager), version du 29 juillet 2026 ; Code de l’urbanisme, art. R*421-23 (déclaration préalable) ; Code de l’urbanisme, art. R*442-1 (divisions qui ne sont pas des lotissements) ; Code de l’urbanisme, art. R423-24 (majoration d’un mois) ; Service-Public : quelle autorisation d’urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?. Consulté le 12/11/2026.

Les étapes d’une déclaration préalable de division

  1. Règles de la zone. Service de l’urbanisme de la mairie ou PLU sur le Géoportail de l’urbanisme : selon Service-Public, le PLU peut fixer constructibilité, nombre de lots, distances aux limites. Coût : nul. Réponse écrite : certificat d’urbanisme.
  2. Plan de division. Selon Service-Public, avant la demande, un géomètre-expert borne les parcelles et établit le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) qui met à jour le cadastre. Coût : sur devis. Voir le bornage et qui le paie.
  3. Dépôt en mairie. Cerfa 16703*03, en ligne si la commune le prévoit, par recommandé avec avis de réception ou contre récépissé. Le dossier comprend au moins un plan de situation, un plan sommaire des lieux avec les bâtiments existants, un croquis et un plan coté faisant apparaître les divisions projetées (art. R441-10). Dans les quinze jours, le maire publie un avis de dépôt (art. R423-6).
  4. Instruction. Un mois à compter du dossier complet (R423-19, R423-23). Une pièce manquante est réclamée dans le premier mois ; sans elle sous trois mois, la mairie est réputée s’opposer (R423-38 et R423-39). Un délai majoré est notifié dans le premier mois (R423-42). Sans réponse au terme du délai, la non-opposition est acquise, sauf projet soumis à évaluation environnementale (R424-1, R424-2-1).
  5. Affichage et recours. La décision s’affiche sur le terrain, visible de la voie, avec le nombre maximum de lots d’un lotissement (R424-15, Service-Public). Le délai de recours des tiers, deux mois, court du premier jour d’un affichage continu de deux mois (R600-2). L’administration peut retirer une décision illégale dans les trois mois (L424-5).
  6. Réalisation. En règle générale, la décision est caduque si la division n’a pas eu lieu dans les trois ans (R424-18), prorogeables deux fois un an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas évolué défavorablement (R424-21). Régime transitoire du décret n° 2025-461, pour les seules décisions encore valides le 27 mai 2025 : celles intervenues du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022 sont prorogées d’un an ; celles du 28 mai 2022 au 28 mai 2024 valent cinq ans, sans prorogation au titre du premier alinéa de R424-21. En cas de vente, le notaire publie la division au service de la publicité foncière ; en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, la publicité passe par le Livre foncier, régime distinct.
Délai d’instruction de droit commun d’une division, en moisDéclaration préalable : 1 mois, 2 mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique. Permis d’aménager : 3 mois, 4 mois dans les mêmes périmètres. Délais comptés à partir du dossier complet.Déclaration préalablecas général1 moisR423-23 aDéclaration préalablesite patrimonial remarquable ou abords d’un MH2 moisR423-24 cPermis d’aménagercas général3 moisR423-23 cPermis d’aménagersite patrimonial remarquable ou abords d’un MH4 moisR423-24 cÀ partir du dossier complet en mairie (R423-19). Autres majorations : R423-24 à R423-33.
Délai d’instruction de droit commun d’une division, en moisDéclaration préalable : 1 mois, 2 mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique. Permis d’aménager : 3 mois, 4 mois dans les mêmes périmètres. Délais comptés à partir du dossier complet.Déclaration préalablecas général1 moisR423-23 aDéclaration préalablesite patrimonial remarquable ou abords d’un MH2 moisR423-24 cPermis d’aménagercas général3 moisR423-23 cPermis d’aménagersite patrimonial remarquable ou abords d’un MH4 moisR423-24 cÀ partir du dossier complet en mairie (R423-19).Autres majorations : R423-24 à R423-33.
Délais d’instruction de droit commun et majoration d’un mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique (MH). Code de l’urbanisme, version en vigueur le 12 novembre 2026, toute la France. Sources : Code de l’urbanisme, art. R*423-23 (délais d’instruction) ; Code de l’urbanisme, art. R423-24 (majoration d’un mois) ; Code de l’urbanisme, art. R*423-19 (point de départ du délai). Consulté le 12/11/2026.
Les constructions sur les lots et les aménagements d’un lotissement donnent lieu à la taxe d’aménagement et, éventuellement, à la taxe d’archéologie préventive, selon Service-Public. La division modifie aussi l’imposition foncière.

Acheter un lot détaché : ce qu’il faut vérifier

Demandez au vendeur l’arrêté de non-opposition, ou la preuve que la non-opposition tacite est acquise, avec sa date. Toute publicité faite après la décision doit indiquer cette date et préciser que le dossier est consultable en mairie (art. L442-6). Ce dossier montre le nombre de lots et le plan déclarés.

L’affichage sur le terrain fait courir le délai de recours des tiers. La date de la décision fait courir le délai de validité (voir l’étape « Réalisation » ; faites confirmer la date limite par la mairie) et ouvre la protection de l’article L442-14 : pendant cinq ans, votre permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales « sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles ». Après un permis d’aménager, les cinq ans courent à partir de l’achèvement des travaux constaté.

Limites de la protection. Les règles nées d’une modification des documents du lotissement (articles L442-10, L442-11 et L442-13) restent opposables. Et un lot détaché sans la déclaration exigée n’en bénéficie pas, faute de décision.

Pour un lot vendu par un lotisseur sous permis d’aménager, aucune promesse ni acompte avant la délivrance du permis (art. L442-4), et dix jours de rétractation après la promesse unilatérale (art. L442-8) : voir le compromis de vente d’un terrain.

Dans le rapport : le plan de la parcelle

Avant de signer pour un lot détaché

  • Procédure identifiée (aucune, déclaration préalable, permis d’aménager) et article applicable.
  • Non-opposition (arrêté ou preuve de décision tacite) datée ; dossier consulté en mairie.
  • Affichage sur le terrain depuis plus de deux mois sans recours ; division réalisée dans le délai de validité (voir « Réalisation »).
  • Zone du PLU et règles propres aux divisions lues, ou certificat d’urbanisme obtenu.
  • Plan du géomètre-expert, surface du lot et mention du bornage dans la promesse.
  • Accès et réseaux du lot : rue, voie commune (permis d’aménager) ou passage à constituer.

Suite logique : lire le PLU de la zone et reprendre l’ordre des vérifications avant le compromis.

Ce guide aide à préparer un achat. Il repose sur le code de l’urbanisme et les pages de Service-Public consultés le 12/11/2026 ; la mairie seule dit quelle autorisation vaut pour un projet donné.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour diviser un terrain sans construire ?

En principe non : Service-Public indique qu’une division sans projet de construction est dispensée de formalité d’urbanisme. Dans une zone délimitée par le conseil municipal au titre de l’article L115-3, une déclaration préalable est exigée, sauf les exceptions du b de l’article R421-23.

Quel cerfa pour une déclaration préalable de division ?

Le cerfa 16703*03 ; le permis d’aménager se demande sur le cerfa 16297*05.

Combien de temps dure l’instruction d’une déclaration préalable de division ?

Un mois à partir du dossier complet, deux mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique ; d’autres majorations existent et doivent être notifiées dans le premier mois. Sans réponse dans le délai, la non-opposition est en principe tacite.

Vendre sa maison avec une partie du terrain, est-ce un lotissement ?

Non si le terrain détaché porte des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis (art. R442-1 e) : ni déclaration préalable ni permis d’aménager au titre du lotissement. Dans une zone délimitée au titre de l’article L115-3, faites confirmer le régime par la mairie. Si une autre partie du terrain est ensuite détachée pour être bâtie, cette division-là relève des règles du lotissement.

Un lot détaché en vue ? Regardez d’abord la parcelle d’origine

Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport donne son plan avec la longueur des côtés, la zone du document d’urbanisme, les servitudes et les risques connus, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne remplace ni la décision de la mairie ni le plan du géomètre-expert. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).

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Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates