Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Terrain près d’une ligne haute tension ou d’un transformateur : servitudes, distances, champs
En France, une ligne électrique déclarée d’utilité publique peut surplomber un terrain, y poser un support s’il n’est ni bâti ni clos et faire élaguer, sans retirer au propriétaire le droit de se clore et de bâtir. Premier geste : ouvrir la parcelle sur le Géoportail de l’urbanisme et repérer une servitude de type I4.
En bref
- Une indemnité est due si l’institution des servitudes de l’article L323-4 cause un préjudice direct, matériel et certain ; à défaut d’accord amiable, le juge judiciaire la fixe (art. L323-7).
- Autour d’une ligne de 130 kV ou plus, le préfet peut instituer, après enquête publique, un périmètre qui limite ou interdit l’habitation et les établissements recevant du public (art. L323-10). Il n’existe que là où il a été institué.
- Distances : un conducteur nu doit rester à au moins 3 m + 0,0075 × U (tension en kV) de tout bâtiment, soit 4,7 m pour 225 kV (arrêté du 17 mai 2001).
- Champs : l’arrêté du 17 mai 2001 impose 5 kV/m et 100 µT au plus dans les lieux normalement accessibles aux tiers. Le seuil de 1 µT d’une instruction de 2013 est une recommandation, qui vise les nouveaux établissements sensibles (crèches, écoles, hôpitaux).
Sur cette page
Ce que la servitude permet au gestionnaire du réseau
RTE gère le réseau de transport ; le réseau de distribution relève du gestionnaire de la commune (Enedis ou une entreprise locale). Quand les travaux d’une ligne sont déclarés d’utilité publique, ce concessionnaire reçoit sur les terrains privés des droits classés parmi les servitudes d’utilité publique, rubrique « électricité ». Dans la nomenclature nationale (CNIG), c’est la servitude de type I4.
Avant la déclaration, le public est consulté : enquête publique dans les cas prévus par le code de l’environnement, sinon au moins quinze jours en mairie. Les servitudes s’appliquent dès la déclaration.
| Droit | Ce que dit le texte | Pour l’acheteur |
|---|---|---|
| Surplomb | Faire passer les conducteurs au-dessus des propriétés privées (L323-4, 2°). | La ligne peut rester au-dessus du terrain. |
| Appui ou passage | Supports aériens ou canalisations souterraines sur un terrain non bâti, non fermé de murs ou clôtures équivalentes (3°). | Un pylône ou un câble enterré peut se trouver sur la parcelle. |
| Élagage | Couper arbres et branches qui gênent la pose ou peuvent causer courts-circuits ou avaries (4°). | Les plantations sous la ligne ne sont pas libres. |
| Droits conservés | Pas de dépossession ; droit de démolir, réparer, surélever, se clore ou bâtir (L323-6). | Réseau de distribution : prévenir le gestionnaire par lettre recommandée au moins un mois avant ces travaux (D323-16). Ligne RTE : lire la convention ou l’arrêté. |
Trois des droits de l’article L323-4 (le quatrième, l’ancrage, vise les murs et toits) et ce qu’ils laissent au propriétaire. Sources : Code de l’énergie, art. L323-3 à L323-9 ; Code de l’énergie, art. D323-16 ; CNIG : fiche de la servitude de type I4 (actualisée le 31/03/2011). Consulté le 13/11/2026.
Question pratique pour l’acheteur : sur quel acte repose la ligne ? Demandez au vendeur et au notaire la convention de servitude ou l’arrêté, avec le plan des supports. Pour une servitude conventionnelle sans lien avec l’électricité, voir où trouver les servitudes d’un terrain.
Près d’une ligne de 130 kV et plus : des périmètres possibles
L’article L323-10 vise les lignes aériennes de 130 kilovolts et plus. Après déclaration d’utilité publique précédée d’une enquête publique, l’autorité administrative peut instituer des servitudes sur l’utilisation du sol et les travaux soumis à permis de construire. Elles comportent, « en tant que de besoin », la limitation ou l’interdiction d’implanter des bâtiments à usage d’habitation et des établissements recevant du public.
Elles ne peuvent pas empêcher l’adaptation, la réfection ou l’extension d’une construction existante édifiée régulièrement avant leur institution, si ces travaux n’augmentent pas de façon significative la capacité d’accueil d’habitants. L’indemnité éventuelle est payée par l’exploitant. Ce périmètre n’existe que là où un arrêté l’a institué, et figure alors parmi les servitudes annexées au PLU.
Sources : Code de l’énergie, art. L323-10 ; Code de l’urbanisme, annexe au livre Ier (liste des SUP). Consulté le 13/11/2026.
Les distances fixées par l’arrêté technique
L’arrêté du 17 mai 2001 fixe les règles de construction des réseaux. Pour un conducteur nu, la distance minimale D est la somme d’une distance de base et d’une distance de tension, calculée à partir de la tension nominale U en kV : t1 = 0,0025 U, t2 = 0,005 U, t3 = 0,0075 U, arrondie au décimètre.
Vis-à-vis d’un bâtiment, la base est de 3 mètres pour les conducteurs nus, avec t3 dans la position du conducteur à température maximale et sans vent (t2 pour les positions avec un vent jusqu’à 240 pascals et des conducteurs à 15 °C). Sont assimilées à des bâtiments les constructions au sol de plus de 3 mètres de hauteur normalement accessibles aux personnes. Au-dessus d’un terrain courant, la base est de 6 mètres avec t1 ; elle passe à t2 pour les terrains agricoles parcourus par des engins d’environ 4 mètres et plus.
| Tension U | Bâtiment : 3 m + t3 | Terrain courant : 6 m + t1 | Terrain agricole (engins) : 6 m + t2 |
|---|---|---|---|
| 63 kV | 3,5 m | 6,2 m | 6,3 m |
| 225 kV | 4,7 m | 6,6 m | 7,1 m |
| 400 kV | 6,0 m | 7,0 m | 8,0 m |
Calcul TerrainCheck, articles 12, 24 et 25 de l’arrêté (conducteurs nus, sans vent, arrondi au décimètre). Voies publiques, silos, zones enneigées et portées de plus de 400 m : règles propres. Sources : Arrêté du 17 mai 2001 (conditions techniques des distributions d’énergie électrique). Consulté le 13/11/2026.
Ces chiffres s’imposent au gestionnaire qui construit et entretient la ligne. Ce ne sont pas des reculs d’urbanisme et ils ne disent rien de ce que le PLU autorise. Seul le gestionnaire connaît la flèche réelle de ses câbles.
Champs électromagnétiques : ce qu’impose le texte, ce que recommande l’État
Ce qu’impose le texte. L’article 12 bis de l’arrêté du 17 mai 2001 exige que, pour les réseaux en courant alternatif, la position des ouvrages par rapport aux lieux normalement accessibles aux tiers soit telle que le champ électrique n’y dépasse pas 5 kV/m et le champ magnétique 100 µT, en régime de service permanent. La règle porte sur la position des ouvrages du réseau (ligne, câble, poste), pas sur votre maison.
Ce que recommande l’État. L’instruction du 15 avril 2013 demande aux préfets de recommander aux collectivités et aux autorités qui délivrent les permis d’éviter, « dans la mesure du possible », de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternités, crèches, maternelles, écoles primaires) dans les zones exposées à plus de 1 µT près des lignes aériennes, câbles souterrains et postes de transformation. Elle ne crée pas d’interdiction, et sa liste ne comprend pas la maison individuelle.
Ce que disent les autorités sanitaires. Le CIRC (Centre international de recherche sur le cancer) a classé en 2002 les champs magnétiques d’extrêmement basse fréquence, ceux auxquels expose la proximité des lignes électriques, dans le groupe 2B, « cancérogènes possibles ». Les champs électriques de même fréquence sont dans le groupe 3, inclassables. Selon le ministère, l’ANSES ne conclut pas, en l’état des connaissances, à l’existence d’effets sanitaires dès lors que les valeurs limites réglementaires sont respectées.
Faire mesurer. Les collectivités et certaines associations peuvent demander des mesures supplémentaires, payées par le gestionnaire du réseau de transport ; un particulier passe par sa mairie. Les mesures publiées se consultent sur cem-mesures.fr.
Sources : Ministère de la Transition écologique : champs basses fréquences ; Instruction du 15 avril 2013 (urbanisme près des lignes de transport d’électricité). Consulté le 13/11/2026. Source : CIRC, Monographies, vol. 80 : champs électriques et magnétiques statiques et d’extrêmement basse fréquence (2002). Consulté le 14/11/2026.
Où vérifier, dans l’ordre
- Géoportail de l’urbanisme. Cherchez la parcelle sur geoportail-urbanisme.gouv.fr, couche des servitudes (I4). Gratuit, une dizaine de minutes (estimation TerrainCheck). Rien n’apparaît ? Continuez : une servitude peut être annexée au PLU sans être publiée sur le portail (art. L152-7).
- Annexes du PLU en mairie. Elles comprennent les servitudes d’utilité publique (art. R151-51 du code de l’urbanisme), avec le plan. Gratuit ; aucun délai fixé par les textes cités. Voir lire le PLU avant d’acheter.
- Cartes des lignes. Sur data.gouv.fr, les lignes aériennes RTE (France métropolitaine, au 30 juin 2023) et les lignes aériennes HTA de l’Agence ORE, publiées à titre indicatif. Gratuit, quelques minutes (estimation TerrainCheck).
- Le vendeur et le notaire. Convention ou arrêté, plan et indemnité éventuellement versée. Sans frais ; avant le compromis.
- Le gestionnaire. Ligne du réseau de distribution (Enedis ou entreprise locale) : le propriétaire d’un terrain grevé doit le prévenir par lettre recommandée au moins un mois avant de démolir, réparer, surélever, clore ou bâtir (art. D323-16 du code de l’énergie). Ce texte ne vise pas le réseau de transport : pour une ligne RTE, lisez les conditions de la convention ou de l’arrêté et écrivez à RTE avec le plan de masse avant le permis (aucun délai fixé par les textes cités).
- Avant les travaux, deux déclarations. Sur le téléservice gratuit réseaux-et-canalisations (Ineris), le responsable du projet adresse une déclaration de projet de travaux (DT) : réponse en neuf jours après réception d’une DT dûment remplie, quinze sur papier, jours fériés non compris, et un délai complémentaire de quinze jours, jours fériés non compris, si l’exploitant doit mesurer pour localiser son ouvrage (art. R554-22). L’entreprise qui exécute adresse ensuite une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) : réponse en sept jours après réception d’une DICT dûment remplie, neuf sur papier, jours fériés non compris dans les deux cas, comptés à partir des compléments demandés si elle est incomplète ; une DT-DICT conjointe suit ses propres règles (art. R554-25 et R554-26). Pas de travaux sans les récépissés des ouvrages sensibles.
Sources : Géoportail de l’urbanisme ; Code de l’urbanisme, art. R151-51 ; Code de l’urbanisme, art. L152-7 ; data.gouv.fr : lignes aériennes RTE (au 30 juin 2023) ; data.gouv.fr : lignes aériennes HTA (Agence ORE) ; Code de l’énergie, art. D323-16 ; Ineris, réseaux-et-canalisations : particulier ; Code de l’environnement, art. R554-20 à R554-22 ; Code de l’environnement, art. R554-26. Consulté le 13/11/2026.
Ce que l’on ne peut pas savoir à distance
Dans le rapport : les lignes autour de F 274
Avant le compromis : ligne ou poste près du terrain
- Servitudes I4 lues sur le Géoportail de l’urbanisme et dans les annexes du PLU.
- Ligne de 130 kV ou plus : existence ou non d’un périmètre de l’article L323-10.
- Convention de servitude ou arrêté obtenus, avec le plan des supports.
- Emplacement de la maison projetée comparé à la ligne ; gestionnaire de distribution prévenu par lettre recommandée un mois avant les travaux, RTE consulté par écrit.
- Arbres et haies prévus hors de la zone d’élagage.
- Projet d’établissement accueillant des enfants : champ magnétique demandé via la mairie.
La suite : savoir si le terrain est constructible et l’ordre des vérifications avant le compromis.
Questions fréquentes
Peut-on construire une maison sous une ligne haute tension ?
La servitude de l’article L323-4 ne retire pas le droit de bâtir (art. L323-6). La limite peut venir d’un périmètre de l’article L323-10 autour d’une ligne de 130 kV et plus, s’il a été institué, du PLU, et de la distance que l’arrêté du 17 mai 2001 impose entre conducteurs et bâtiments. Sur le réseau de distribution, prévenez le gestionnaire par lettre recommandée au moins un mois avant les travaux (art. D323-16) ; pour une ligne RTE, consultez-le avant le permis.
Quelle distance entre une ligne et une maison ?
Pour un conducteur nu, au moins 3 m plus 0,0075 fois la tension en kV, arrondie au décimètre : 4,7 m pour 225 kV, 6 m pour 400 kV. C’est une règle de position de la ligne, sans vent et à température maximale, pas un recul d’urbanisme.
Le seuil de 1 µT est-il obligatoire ?
Non. Il vient de l’instruction du 15 avril 2013, qui recommande d’éviter de nouveaux établissements sensibles au-delà de 1 µT. La limite réglementaire est de 100 µT dans les lieux normalement accessibles aux tiers (arrêté du 17 mai 2001, art. 12 bis).
Ai-je droit à une indemnité en achetant un terrain traversé par une ligne ?
L’article L323-7 ouvre droit à indemnité lorsque l’institution des servitudes cause un préjudice direct, matériel et certain, au profit des propriétaires et titulaires de droits réels. Pour une ligne déjà construite, demandez au vendeur la convention et ce qui a été versé, et négociez le prix en connaissant la servitude.
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Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport situe les lignes électriques aériennes publiées autour d’elle, avec la distance à la plus proche, puis la zone du PLU, les risques et les ventes voisines, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne remplace pas la lecture des servitudes. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).