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Plan d’exposition au bruit : zones A à D, ce que l’on peut construire et l’information de l’acheteur
Près d’un aérodrome doté d’un plan d’exposition au bruit (PEB), un logement neuf est interdit en zones A, B et C, sauf exceptions limitées (article L112-10 du code de l’urbanisme), et autorisé en zone D avec isolation acoustique. Premier pas : repérer la zone de la parcelle sur la carte DGAC de Géoportail, gratuite.
En bref
- Un PEB est établi pour chacun des aérodromes visés par l’article L112-5 du code de l’urbanisme : aérodromes classés en catégories A, B et C, aérodromes civils ou militaires inscrits sur une liste de l’État, nouvel aérodrome de substitution. La couche de la DGAC sur Géoportail recense 224 plans (lecture du 13 novembre 2026).
- Les zones se mesurent avec l’indice Lden, qui pèse plus lourd les vols du soir et de la nuit : zone A à l’intérieur de la courbe 70, zone B jusqu’à 62 (entre 65 et 62 pour un aérodrome mis en service avant le 28 avril 2002), zone C jusqu’à une valeur choisie entre 57 et 55, zone D jusqu’à 50. D’autres plages existent pour certains aérodromes.
- Si le terrain constructible est dans une zone, le vendeur remet un état des nuisances sonores aériennes, annexé à la promesse ou, faute de promesse, à l’acte de vente. Sans cette annexe, l’acheteur peut demander au juge la résolution de la vente ou une baisse du prix.
- Le certificat d’urbanisme doit signaler la zone de bruit et l’obligation d’isolation acoustique. Sa demande est gratuite ; la mairie a 1 mois pour un certificat d’information.
Sur cette page
Les quatre zones et leurs limites
Le plan d’exposition au bruit est un document de l’État, approuvé par arrêté du préfet. Il comprend un rapport de présentation et une carte au 1/25 000 qui classe les abords de l’aérodrome en zones A et B (bruit fort), C (bruit modéré) et D. Il est tracé à partir des prévisions de développement du trafic, de l’extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne.
L’indice Lden est un niveau sonore moyen sur l’année en décibels : la soirée (18 h à 22 h) compte avec 5 dB de plus et la nuit (22 h à 6 h) avec 10 dB de plus. Ce n’est pas une mesure ponctuelle comme celle d’un sonomètre pendant une visite.
Les limites varient d’un plan à l’autre. Pour un aérodrome qui accueille au plus 10 000 mouvements commerciaux par an avec une forte variation saisonnière, la zone C peut aller jusqu’à une courbe choisie entre 57 et 52. Pour les aérodromes militaires d’une liste fixée par arrêté, la zone B s’arrête entre 68 et 62 et la zone C entre 64 et 55. La valeur retenue figure sur le plan lui-même.
La zone D est facultative, sauf pour les aérodromes relevant de l’article L6360-1 du code des transports. À l’inverse, le PEB d’un aérodrome dont les créneaux horaires sont limités sur toutes ses heures d’ouverture ne comprend que des zones A et B ; les règles de la zone C y restent en partie applicables dans le périmètre de l’ancienne zone C en vigueur au 19 février 2009.
Ce que l’on peut construire dans chaque zone
Le principe tient en une phrase de l’article L112-10 : dans les zones du PEB, l’extension de l’urbanisation et la création ou l’extension d’équipements publics sont interdites lorsqu’elles exposent de nouvelles populations au bruit. Les exceptions dépendent de la zone.
| Zone | Logement neuf | Maison existante | Équipement public |
|---|---|---|---|
| A | Interdit, sauf logement nécessaire ou lié à l’activité aéronautique. Dans les secteurs déjà urbanisés de la zone A : logement de fonction d’une activité industrielle ou commerciale admise, construction liée à l’activité agricole. | Rénovation, réhabilitation, amélioration, extension mesurée ou reconstruction, sans hausse de la capacité d’accueil d’habitants. | Seulement s’il est nécessaire à l’activité aéronautique ou indispensable aux populations existantes. |
| B | Interdit, sauf logement lié à l’activité aéronautique, logement de fonction d’une activité industrielle ou commerciale admise, construction liée à l’activité agricole. | Comme en zone A. | Comme en zone A. |
| C | Comme en zone B, plus : maison individuelle non groupée dans un secteur déjà urbanisé et desservi, avec un faible accroissement d’habitants ; reconstruction après démolition en zone A ou B, sans hausse de population, aux normes d’isolation, à la charge du constructeur. | Comme en zone A ; secteurs de renouvellement urbain possibles s’ils sont délimités. | Interdit s’il expose de nouvelles populations au bruit. |
| D | Autorisé, avec isolation acoustique. | Autorisé, avec isolation acoustique. | Autorisé, avec isolation acoustique. |
Constructions admises par zone selon l’article L112-10 du code de l’urbanisme. Toute construction admise dans une zone fait l’objet de mesures d’isolation acoustique (article L112-12). Sources : Code de l’urbanisme, art. L112-10 (constructions admises par zone) ; Code de l’urbanisme, art. L112-12 (isolation acoustique) ; Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR), art. 166. Consulté le 13/11/2026.
En zone C, le PEB peut aussi délimiter des secteurs de renouvellement urbain, où la réhabilitation et le réaménagement de quartiers ou villages existants sont admis sans augmentation de la population exposée. L’article prévoit une exception : les opérations inscrites dans un contrat de développement territorial du Grand Paris au titre de l’article 166 de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui peuvent accroître la population exposée sans augmentation significative, si le contrat a été conclu ou révisé pour les inclure au plus tard un an après la promulgation de la loi. L’État peut créer ces secteurs après la publication du plan, à la demande de la commune ou de l’intercommunalité compétente pour le PLU, après enquête publique. Demandez en mairie si le terrain se trouve dans un tel secteur.
Le PEB s’ajoute au PLU, il ne le remplace pas. Un terrain classé constructible au PLU peut rester inconstructible pour un logement s’il est en zone A ou B. Pour la méthode générale, voir comment savoir si un terrain est constructible.
Où consulter le PEB d’un terrain
- Ouvrez la carte « DGAC Plan d’exposition au bruit (PEB) » sur Géoportail. Cherchez l’adresse ou la commune et regardez dans quelle zone tombe la parcelle. Coût : nul. Durée : une dizaine de minutes (estimation TerrainCheck). Si la parcelle touche une limite, notez les deux zones.
- Lisez l’arrêté d’approbation. La couche « documents d’approbation » de la DGAC renvoie, pour chaque aérodrome qu’elle recense, au document approuvé ; l’arrêté et le plan sont aussi tenus à la disposition du public en mairie et à la préfecture. Relevez la date et les valeurs Lden retenues pour les zones B et C. Coût : nul. Aucun délai fixé par les textes cités.
- Ouvrez les annexes du PLU. Le PEB doit être annexé au PLU, au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la carte communale. Le PLU se consulte en mairie et sur le Géoportail de l’urbanisme, où les communes transmettent leurs documents. Demandez aussi si une révision du PEB est engagée.
- Demandez un certificat d’urbanisme d’information. Il doit signaler la zone de bruit et l’obligation de respecter les règles d’isolation acoustique. Demande gratuite, à la mairie ; la mairie a 1 mois à compter de l’accusé de réception. Le détail : certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel.
Un plan reste en vigueur tant que l’approbation de sa révision n’a pas été publiée. Les plans établis selon l’ancienne directive d’aménagement national valent PEB en attendant leur révision. Dans la Somme, la couche renvoie pour Amiens-Glisy à une décision du 1er décembre 1982. Selon le ministère, l’indice Lden a été adopté en 2002 et la révision des plans se poursuit : d’après la date inscrite dans le nom de leur fichier, 70 des 224 documents sont antérieurs à 2002.
Ce que le vendeur doit vous remettre
L’article L112-11 vise la vente ou la location de logements, de locaux mixtes habitation et activité professionnelle, et la vente de terrains non bâtis constructibles situés dans une zone de bruit d’un PEB. Le vendeur remet un document qui indique clairement la zone, l’adresse du service en ligne où consulter le plan et la possibilité de le consulter à la mairie de la commune.
Pour un terrain non bâti, ce document est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique ; il est aussi annexé à l’acte authentique. Le ministère publie un modèle, « état des nuisances sonores aériennes » (juin 2020), rempli par le vendeur lui-même. Si le bien est à cheval sur deux zones, la notice demande de retenir la plus exposée.
Le document n’a qu’une valeur indicative : l’acheteur ne peut pas se prévaloir de son contenu contre le vendeur. Si l’annexe manque, l’acheteur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. L’article ne crée pas de délai de rétractation. Les autres annexes du dossier sont présentées dans les diagnostics de la vente d’un terrain nu.
Dans le rapport : les aérodromes autour de F 274
Avant le compromis : cinq vérifications
- Zone de la parcelle relevée sur la carte DGAC, avec les deux zones si elle touche une limite.
- Date de l’arrêté du PEB et valeurs Lden des zones B et C notées ; révision en cours demandée en mairie.
- En zone C : secteur déjà urbanisé et desservi, maison non groupée ; en zone A ou B : exception applicable au projet.
- Certificat d’urbanisme demandé, avec la mention de la zone de bruit.
- État des nuisances sonores aériennes annexé à la promesse ou à l’acte.
Pour la suite : lire le PLU de la parcelle, consulter l’état des risques et pollutions et reprendre les clauses du compromis.
Questions fréquentes
Peut-on construire une maison en zone C d’un PEB ?
Oui, sous conditions : une construction individuelle non groupée, dans un secteur déjà urbanisé et desservi par les équipements publics, qui n’entraîne qu’un faible accroissement des habitants exposés. Elle doit être isolée contre le bruit, et le PLU doit aussi l’autoriser.
Peut-on agrandir une maison en zone A ou B ?
La rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, l’extension mesurée ou la reconstruction peuvent être admises si elles n’augmentent pas la capacité d’accueil d’habitants exposés.
Le vendeur doit-il me dire que le terrain est dans une zone de bruit ?
Oui, pour un terrain constructible situé dans une zone d’un PEB : l’état des nuisances sonores aériennes est annexé à la promesse ou à l’acte. Faute d’annexe, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix.
Tous les aérodromes ont-ils un PEB ?
Non. Un PEB est établi pour les aérodromes visés par l’article L112-5 ; la couche de la DGAC en recense 224. Près d’un petit aérodrome sans plan, vérifiez en mairie si une élaboration est engagée, car des règles peuvent alors s’appliquer par anticipation.
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