Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
État des risques et pollutions (ERP) : contenu, durée de six mois et obligations du vendeur
En France, le vendeur d’un terrain, constructible ou non, situé dans une zone listée par l’article R125-23 du code de l’environnement doit remettre un état des risques à l’acheteur, dès la première visite s’il y en a une, puis l’annexer à la promesse ou, à défaut, à l’acte. Premier pas : demandez-le par écrit et vérifiez sa date ; le service ERRIAL de Géorisques permet d’en produire un gratuitement pour la même parcelle.
En bref
- L’état est dû pour un terrain, bâti ou non, situé dans une zone de l’article R125-23 : plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (approuvé, ou prescrit pour le périmètre mis à l’étude), sismicité 2 à 5, radon de niveau 3, recul du trait de côte, débroussaillement obligatoire.
- Remis à la première visite, il doit avoir été établi depuis moins de six mois ; le vendeur l’actualise si ses informations ne sont plus exactes à la signature de la promesse ou de l’acte.
- Le vendeur le remplit lui-même, sans diagnostiqueur : le service ERRIAL de Géorisques est gratuit, et tout autre support convient s’il porte les mêmes informations.
- Si l’information due manque ou si l’état n’est pas annexé comme la loi l’exige, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (art. L125-5, V).
- L’état n’a pas de carte des argiles (seule y entre, à la vente d’un bien assuré, la liste des travaux sécheresse non réalisés, si le vendeur a le rapport d’expertise de l’assureur), ni les inondations ou cavités hors des zones d’un plan de prévention prescrit ou approuvé : à vérifier à part.
Sur cette page
Qui le doit, pour quel terrain, à quel moment
L’obligation vient de l’article L125-5 du code de l’environnement, en vigueur dans sa version actuelle depuis le 1er janvier 2025. Elle pèse sur le vendeur (et sur le bailleur pour une location) d’un bien situé dans l’une des zones énumérées par l’article R125-23. Hors de ces zones, le I de l’article L125-5 n’impose pas d’état, même si le terrain est exposé à un autre risque ; les sinistres d’un immeuble bâti suivent le IV (plus bas).
Un terrain nu n’y échappe pas. La loi prévoit un circuit propre à l’immeuble non bâti : l’état est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Pour une maison, il rejoint le dossier de diagnostic technique. L’ancien nom, « état des risques et pollutions » (ERP), figure sur le modèle de 2018 ; le code dit aujourd’hui « état des risques ».
Toute annonce de vente d’un bien concerné, quel que soit le support, doit porter la phrase : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Ce que l’état doit contenir
L’article R125-24 fixe le contenu. Toujours : la date d’élaboration, le numéro de la ou des parcelles et les zones de l’article R125-23 où se trouve le bien. Le reste dépend de la zone et, pour les sinistres, de l’histoire du bien, comme le résume le tableau.
| Zone (R125-23) ou situation | Ce que l’état comporte (R125-24) | Où vérifier |
|---|---|---|
| Plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, approuvé ou prescrit | Extrait de la carte situant le bien dans le zonage, extrait du règlement, travaux prescrits pour le bien et s’ils ont été réalisés | ERRIAL, qui renvoie à l’état actualisé du plan ; site de la préfecture |
| Sismicité 2 (faible) à 5 (forte) | Fiche d’information sur le risque sismique | Fiche sur georisques.gouv.fr |
| Potentiel radon de niveau 3 | Fiche d’information sur le radon | Fiche sur georisques.gouv.fr |
| Recul du trait de côte (PLU, carte communale ou carte de préfiguration) | Horizon d’exposition, prescriptions de la zone, caractère provisoire d’un zonage préfiguré, obligation éventuelle de démolition et remise en état | Géoportail de l’urbanisme |
| Obligation de débroussaillement (depuis le 1er janvier 2025) | Fiche d’information sur les obligations de débroussaillement | Zones publiées sur georisques.gouv.fr |
| Toutes zones | Arrêtés de catastrophe naturelle pris dans la commune qui ont affecté le bien et donné lieu à indemnisation | Vendeur et son assureur |
| Vente d’un bien assuré dont le vendeur a reçu de l’assureur le rapport d’expertise (sinistre sécheresse) | Liste jointe des travaux permettant d’arrêter les désordres existants, non réalisés bien qu’indemnisés ou ouvrant droit à indemnisation, dus aux mouvements de terrain liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus pendant qu’il était propriétaire | Vendeur et rapport d’expertise de son assureur |
Le tableau suit l’ordre des articles R125-23 et R125-24 du code de l’environnement, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Sources : Code de l’environnement, art. R125-23 (zones concernées) ; Code de l’environnement, art. R125-24 (contenu de l’état des risques) ; Géorisques : formulaire « État des risques » (MTECT / DGPR, avril 2023). Consulté le 12/11/2026.
Les sinistres relèvent aussi du IV de l’article L125-5 : quand un immeuble bâti a été indemnisé au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur signale tout sinistre survenu pendant qu’il en était propriétaire ou dont il a lui-même été informé. Pour un terrain sans construction, ce IV ne joue pas ; reste la liste des arrêtés du tableau.
La case « secteur d’information sur les sols » du formulaire de Géorisques renvoie à un autre document, prévu par l’article L125-7 et annexé à la promesse comme à l’acte (articles R125-26 et R125-27).
Le remplir ou le contrôler soi-même
Aucun professionnel agréé n’est requis. Sur errial.georisques.gouv.fr, il suffit d’une adresse ou d’un numéro de parcelle : le service, gratuit, préremplit l’état en cinq étapes (localiser, afficher les risques, compléter, télécharger, imprimer). Le propriétaire doit ensuite vérifier ces informations et ajouter les sinistres indemnisés.
Depuis l’arrêté du 9 juin 2021, l’état peut être délivré « sur tout support qui apporte les mêmes informations » que le modèle. Un document payant de diagnostiqueur ou d’agence n’a pas plus de valeur qu’un état ERRIAL complet et à jour.
Six mois : comment compter
Le texte est l’article R125-25, II : l’état « remis lors de la première visite » au potentiel acquéreur « est établi depuis moins de six mois ». Il est ensuite actualisé par le vendeur si ses informations ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse ou de l’acte, auquel il doit être annexé.
Exemple : un état établi le 10 mars et remis lors d’une visite le 2 septembre a près de six mois ; remis le 15 septembre, il a plus de six mois et ne répond plus au texte. Si un plan de prévention est prescrit entre la visite et le compromis, ou si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle touche le terrain, l’état doit être repris avant la signature, même s’il a moins de six mois.
Ce que l’état des risques ne dit pas
L’état ne couvre que les zones de l’article R125-23, avec pour chacune les pièces du tableau ci-dessus, et les sinistres du bien. L’ancien modèle de 2018 le disait en tête : les aléas connus ou prévisibles qui n’entraînent pas d’obligation ou d’interdiction réglementaire particulière « ne sont pas mentionnés par cet état ». Selon le ministère, ERRIAL montre aussi des risques « non couverts par l’IAL » : sol argileux, pollutions des sols, inondations ; pour ces dernières, seules les zones de plan de prévention entrent dans l’état.
- Argiles : aucune carte ni rubrique d’exposition, même forte ; seule la liste des travaux sécheresse non réalisés décrite dans le tableau peut y être jointe. Pour un terrain à bâtir, Service-Public range les sols argileux parmi les documents distincts que le vendeur remet avant la promesse dans les zones exposées ; la carte est expliquée dans notre guide des argiles. Même chose pour le bruit des aéroports (plan d’exposition au bruit).
- Inondation sans plan de prévention : une zone inondable cartographiée sur Géorisques ne déclenche pas l’état à elle seule. Il faut un plan prescrit (son périmètre mis à l’étude suffit), approuvé, ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables. Méthode : terrain en zone inondable.
- Cavités, remontées de nappe : même cartographiées sur Géorisques, elles ne figurent à l’état que si le bien est dans une zone ou un périmètre d’étude d’un plan de prévention, prescrit ou approuvé.
- Usine voisine sans plan de risques technologiques : seul un PPRT déclenche l’état, par son périmètre mis à l’étude dès la prescription, puis par son périmètre d’exposition une fois approuvé. Pour le reste, voir les installations classées.
À Brailly-Cornehotte, commune de notre exemple, la base GASPAR recense deux reconnaissances pour l’événement commencé le 25 décembre 1999 : inondations et coulées de boue, mouvement de terrain. Elles n’entrent dans l’état d’un terrain que si elles l’ont affecté et ont été indemnisées.
État absent, ancien ou incomplet : que faire avant de signer
- Lisez la date et les parcelles sur l’état remis. Coût nul ; deux minutes (estimation TerrainCheck). Plus de six mois à la visite, ou une parcelle qui ne correspond pas à la référence cadastrale du compromis : demandez un nouvel état.
- Produisez votre propre état pour la même parcelle sur errial.georisques.gouv.fr. Gratuit ; de dix à quinze minutes (estimation TerrainCheck). Comparez zone par zone : un plan ou une zone présent chez vous et absent de l’état du vendeur doit être expliqué.
- Contrôlez l’avancement des plans de prévention sur le site de la préfecture ou en mairie : un plan prescrit, approuvé ou en révision change la rubrique. Aucun délai fixé par les textes cités ; comptez une démarche en ligne ou une visite.
- Demandez par écrit au vendeur, à l’agence ou au notaire un état actualisé, annexé à la promesse. Aucun délai de réponse fixé par les textes cités ; à obtenir avant la signature, car le texte impose l’actualisation à cette date.
- Après la signature, si l’état manquait ou était faux sur un point visé par la loi : le tribunal judiciaire du lieu du bien peut prononcer la résolution de la vente ou une baisse du prix, avec dommages et intérêts le cas échéant. Les textes cités ne fixent pas de délai pour agir ; consultez un avocat sans attendre.
Le V de l’article L125-5 vise précisément le I, les troisième à cinquième alinéas du I bis, le dernier alinéa du II et le IV. Ce recours propre à l’article L125-5 ne joue que pour ces obligations.
Dans le rapport : la parcelle F 274
Avant le compromis : l’état des risques en six points
- État daté de moins de six mois à la première visite, avec les bonnes parcelles.
- Chaque zone cochée accompagnée de sa pièce : extrait de carte et de règlement, fiche sismique, fiche radon, fiche débroussaillement.
- Comparaison faite avec un état ERRIAL que vous avez produit vous-même.
- Arrêtés de catastrophe naturelle indemnisés pour le bien listés, ou mention qu’il n’y en a pas ; liste des travaux sécheresse jointe si le vendeur a un rapport d’expertise.
- État actualisé à la date de la promesse et annexé ; même contrôle avant l’acte.
- Argiles, inondation hors plan, cavités et pollution vérifiés à part.
Pour lire les autres couches de Géorisques, voir le rapport Géorisques d’une adresse, puis reprendre l’ordre des vérifications avant le compromis.
Questions fréquentes
Un terrain non constructible doit-il avoir un état des risques ?
Oui, s’il est situé dans une zone de l’article R125-23. La loi vise tout immeuble, bâti ou non : pour un immeuble non bâti, l’état est annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte authentique.
Faut-il payer un diagnostiqueur ?
Non. Le propriétaire peut remplir l’état lui-même, gratuitement, avec ERRIAL sur Géorisques ou sur tout support qui porte les mêmes informations que le modèle.
Un état de plus de six mois annule-t-il la vente ?
Pas automatiquement. L’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix dans les cas visés au V de l’article L125-5. Le plus sûr reste d’exiger un état à jour avant de signer.
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Les plans de prévention et les risques publiés autour d’une parcelle
Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport situe les plans de prévention des risques, la zone sismique, le potentiel radon, les argiles, les zones inondables et les sites pollués, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne remplace pas l’état des risques du vendeur. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).