Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Sol pollué : vérifier un terrain dans les SIS, CASIAS (ex-Basias) et les fiches ex-Basol avant d’acheter
En France, le passé industriel d’un terrain se vérifie gratuitement sur Géorisques, dans trois inventaires de l’État : les secteurs d’information sur les sols (SIS), la carte CASIAS, qui a repris l’ancienne base Basias, et les fiches ex-Basol. Commencez par une recherche à l’adresse ou à la parcelle, puis demandez au vendeur l’information écrite que la loi lui impose si le terrain est en SIS ou a accueilli une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement.
En bref
- SIS : terrains où l’État a connaissance d’une pollution des sols, arrêtés par le préfet et annexés au PLU ou à la carte communale. CASIAS (qui a repris Basias en novembre 2021) : anciennes activités susceptibles d’avoir pollué, sans preuve de pollution. Ex-Basol : sites pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics.
- À la vente, le vendeur doit informer l’acheteur par écrit si le terrain est en SIS (art. L125-7 du code de l’environnement) ou si une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement y a été exploitée (art. L514-20). À défaut, si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat (en SIS, à défaut de destination écrite, à l’usage envisagé), l’acheteur a deux ans à compter de la découverte pour agir.
- Pour construire dans un SIS, la demande de permis de construire ou d’aménager contient en principe une attestation d’un bureau d’études certifié garantissant qu’une étude de sols a été faite et prise en compte (art. L556-2), avec deux exceptions prévues par l’article.
- Le certificat d’urbanisme indique si le terrain est en SIS ou sur un site CASIAS (art. R410-15-1 du code de l’urbanisme). La demande est gratuite ; la mairie a un mois pour un certificat d’information.
Sur cette page
Trois inventaires, trois niveaux de certitude
Les trois bases sont sur Géorisques, mais elles ne disent pas la même chose. Un SIS signale une pollution connue ; une fiche CASIAS signale seulement qu’une activité potentiellement polluante a existé à cet endroit.
| Inventaire | Ce qu’il recense | Effet juridique | Limites |
|---|---|---|---|
| SIS (secteur d’information sur les sols) | Terrains où la connaissance de la pollution justifie des études de sols et des mesures de gestion, notamment en cas de changement d’usage. | Information écrite de l’acheteur ; attestation pour un permis ; annexe du PLU ; mention au certificat d’urbanisme. | Excluent notamment les installations classées en exploitation (sauf exploitant disparu ou insolvable) et les mines en exploitation. |
| CASIAS (ex-Basias) | Anciens sites industriels et activités de services : usines, garages, stations-service, blanchisseries… | Mention au certificat d’urbanisme. L’inscription ne préjuge pas d’une pollution. | Archives lacunaires, points placés au 1/25 000, sites non localisés. |
| Pollution suspectée ou avérée (ex-Basol) | Sites pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif. | Fiche d’information ; elle liste les SIS et servitudes liés aux parcelles. | Non exhaustif ; ne couvre pas tous les types de pollution. |
Les trois inventaires de Géorisques. Une servitude d’utilité publique peut aussi restreindre l’usage d’un terrain réhabilité : elle figure parmi les servitudes du PLU. Sources : Code de l’environnement, art. L125-6 ; Code de l’environnement, art. R125-41 à R125-47 ; Géorisques : CASIAS (ex-Basias) ; Géorisques : pollution suspectée ou avérée (ex-Basol) ; Ministère de la Transition écologique : sites et sols pollués. Consulté le 12/11/2026.
En chiffres, au 12 novembre 2026 : la couche de points du fichier CASIAS diffusé par le BRGM comptait 349 063 sites (environ 322 970 à sa constitution fin 2021), contre 5 697 secteurs d’information sur les sols.
Chercher le passé d’un terrain, étape par étape
- Géorisques, à l’adresse ou à la parcelle. Sur la page « Connaître les risques près de chez soi », saisissez l’adresse ou les références cadastrales, puis descendez jusqu’à la rubrique « Pollution des sols, SIS et anciens sites industriels ». Gratuit ; environ dix minutes (estimation TerrainCheck). Voir lire le rapport Géorisques.
- Les fiches. Une fiche CASIAS donne le type d’activité (code NAF), les dates connues et les archives consultées ; une fiche SIS donne les parcelles et l’état des connaissances de l’État. Le point CASIAS est placé au 1/25 000 (1 cm pour 250 m) : il ne dit pas si l’ancien site couvrait votre parcelle ou la voisine. Géorisques suggère de comparer avec les photos aériennes anciennes du site « Remonter le temps ».
- Le certificat d’urbanisme. Il indique si le terrain est en SIS, sur un site CASIAS ou sur un ancien site industriel connu du service instructeur. Demande en mairie, gratuite ; délai d’instruction d’un mois pour un certificat d’information. Voir certificat d’urbanisme informatif ou opérationnel.
- Le PLU. Les SIS sont annexés au plan local d’urbanisme ou à la carte communale ; le règlement peut contenir ses propres règles sur la pollution des sols. Consultation gratuite en mairie.
- Le vendeur, par écrit. Demandez quelles activités ont occupé le terrain, s’il y a eu des remblais, cuves ou dépôts, et s’il détient des études de sols. Aucun délai de réponse n’est fixé par les textes cités : posez la question avant la promesse.
Sources : Code de l’urbanisme, art. R410-15-1 ; Code de l’urbanisme, art. R410-9 ; Service-Public : certificat d’urbanisme ; Géorisques : CASIAS (ex-Basias) ; Géorisques : pollution suspectée ou avérée (ex-Basol). Consulté le 12/11/2026.
Ce que le vendeur doit vous dire, et vos recours
Deux articles du code de l’environnement obligent le vendeur à écrire ; dans les deux cas, l’acte de vente atteste que l’information a été donnée.
| Situation | Obligation du vendeur | Si elle n’est pas remplie |
|---|---|---|
| Terrain en SIS (L125-7) | Informer par écrit l’acquéreur et lui communiquer les informations rendues publiques par l’État. | Si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat (ou, à défaut, à l’usage envisagé), dans les deux ans de la découverte : résolution, restitution d’une partie du prix, ou réhabilitation aux frais du vendeur si son coût n’est pas disproportionné par rapport au prix. |
| Installation soumise à autorisation ou enregistrement exploitée sur le terrain (L514-20) | Informer par écrit, ainsi que des dangers ou inconvénients importants qu’il connaît ; s’il était l’exploitant, dire si son activité a manipulé ou stocké des substances chimiques ou radioactives. | Mêmes recours dans les deux ans de la découverte, mais seulement si le terrain est impropre à la destination précisée dans le contrat : pas de repli sur l’usage envisagé. |
| Simple fiche CASIAS | Pas d’obligation propre à CASIAS dans ces deux articles ; L514-20 s’applique si l’activité était une installation soumise à autorisation ou enregistrement. | Selon Géorisques, l’inscription n’est pas bloquante pour une vente : c’est une information portée à la connaissance de l’acquéreur. |
Les deux obligations jouent ensemble : L125-7 s’applique sans préjudice de L514-20 et de l’état des risques (L125-5). Sources : Code de l’environnement, art. L125-7 ; Code de l’environnement, art. L514-20 ; Géorisques : CASIAS (ex-Basias). Consulté le 12/11/2026.
Les deux recours tournent autour de la destination précisée dans le contrat ; seul L125-7 retient, à défaut, l’usage envisagé. Si la promesse indique que vous achetez pour construire une maison, une pollution incompatible avec un logement se juge par rapport à cet usage. Faites donc écrire votre projet dans la promesse ; les clauses à vérifier sont détaillées dans le guide du compromis de vente.
Reste la garantie des vices cachés du code civil : le vendeur répond des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l’usage auquel on la destine (art. 1641), même s’il ne les connaissait pas ; une clause de non-garantie ne le décharge que des vices qu’il ignorait (art. 1643). L’action se forme dans les deux ans de la découverte du vice (art. 1648). Repérez cette clause dans la promesse avant de signer.
Sources : Code civil, art. 1641 ; Code civil, art. 1643 ; Code civil, art. 1648. Consulté le 12/11/2026.
Construire dans un SIS : l’étude de sols et l’attestation
Un projet de construction ou de lotissement dans un SIS fait l’objet d’une étude des sols qui fixe les mesures de gestion de la pollution pour rendre le sol compatible avec l’usage futur (art. L556-2). Pour un projet soumis à permis de construire ou d’aménager, le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous si vous construisez, joint au dossier une attestation garantissant que l’étude a été faite et prise en compte dans la conception. Le ministère l’appelle ATTES-ALUR.
Ce que contient l’étude, qui la signe
- L’étude comprend un diagnostic (notamment étude historique et documentaire, vulnérabilité des milieux, investigations, schéma conceptuel) et le plan de gestion qui en découle (art. R556-2).
- L’attestation est établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent ; ce peut être celui qui a fait l’étude (art. R556-3). Selon le ministère, le seul organisme certificateur à ce jour est le LNE, qui publie la liste des entreprises certifiées.
- Pas d’attestation exigée pour un permis de construire dans un lotissement autorisé dont la demande comportait déjà cette attestation, ni pour un permis d’aménager déposé par une personne pouvant exproprier, quand le lotissement a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique.
- Projet comportant un usage d’accueil de populations sensibles (au sens de l’article D556-1 A) : le maître d’ouvrage transmet l’attestation, pour information, à l’agence régionale de santé et, si le site a accueilli une installation classée, à l’inspection des installations classées, dans les quinze jours suivant sa réception, au plus tard le jour du dépôt de la demande ; l’agence peut aussi demander l’étude (art. R556-2).
Coût et durée. Il n’existe pas de tarif réglementé : l’étude et l’attestation se font sur devis, dont le montant dépend de l’étendue du diagnostic décrit ci-dessus (recherches historiques, investigations, analyses) et des mesures de gestion à concevoir. Aucun délai n’est fixé par les textes cités ; comptez l’étude dans le calendrier avant le dépôt du permis. Sur un site ayant accueilli une installation classée, un projet qui change l’usage du terrain suit un régime voisin (art. R556-1, attestation prévue au n de l’article R431-16 du code de l’urbanisme).
Sources : Code de l’environnement, art. L556-2 ; Code de l’environnement, art. R556-1 à R556-3 ; Code de l’urbanisme, art. R431-16 ; Ministère de la Transition écologique : sites et sols pollués. Consulté le 12/11/2026.
Dans le rapport : les SIS autour de F 274
Avant la promesse : la checklist sol pollué
- Recherche Géorisques faite à l’adresse et à la parcelle ; SIS, CASIAS et ex-Basol notés avec leur distance.
- Fiches lues pour tout site sur la parcelle ou les parcelles voisines ; emprise vérifiée sur les photos aériennes anciennes.
- Certificat d’urbanisme demandé ; mentions SIS et CASIAS relues.
- Information écrite du vendeur obtenue (L125-7 et, s’il y a lieu, L514-20) et reprise dans la promesse.
- Destination du terrain (maison, lotissement…) écrite dans la promesse ; clause de non-garantie lue.
- Terrain en SIS et projet de construction : devis d’un bureau d’études certifié obtenu avant de signer.
À lire aussi : les servitudes d’un terrain et l’ordre des vérifications avant le compromis.
Questions fréquentes
Un terrain inscrit dans CASIAS est-il pollué ?
Pas forcément. CASIAS recense d’anciennes activités susceptibles d’avoir pollué, et Géorisques précise que l’inscription ne préjuge pas d’une pollution. Seul un diagnostic du sol répond à la question.
Peut-on construire une maison sur un terrain en SIS ?
Oui, sous conditions. Une étude des sols fixe les mesures de gestion, et la demande de permis contient l’attestation d’un bureau d’études certifié, sauf dans les deux cas d’exception de l’article L556-2. Le PLU peut ajouter ses propres règles.
Combien de temps pour agir après la découverte d’une pollution ?
Si le vendeur n’a pas donné l’information due (L125-7 ou L514-20) et qu’une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat (pour un SIS, à défaut, à l’usage envisagé) : deux ans à compter de la découverte. L’action en garantie des vices cachés se forme aussi dans les deux ans de la découverte du vice (art. 1648 du code civil).
Qui paie l’étude de sols ?
Pour un permis dans un SIS, le maître d’ouvrage fournit l’attestation (L556-2). Un diagnostic que vous commandez avant d’acheter se paie selon l’accord passé avec le vendeur : aucun des textes cités ne désigne qui le paie. Pour un ancien site industriel, la FAQ CASIAS de Géorisques met les investigations à la charge du détenteur du site, sauf si l’ancien exploitant responsable existe encore. Prix sur devis.
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Les SIS, sites ex-Basol et anciens sites industriels autour de votre parcelle
Sélectionnez la parcelle sur la carte. Le rapport mesure la distance aux secteurs d’information sur les sols, aux sites ex-Basol et aux fiches CASIAS, puis aux installations classées et aux risques naturels, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne remplace pas un diagnostic du sol. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).