Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Installations classées (ICPE) à proximité d’un terrain : où les voir et ce qu’elles impliquent
Les installations classées autour d’un terrain se cherchent gratuitement dans la base « Installations classées » de Géorisques (les installations déclarées n’y figurent que si elles ont été inspectées), puis en mairie pour les petits élevages et les projets en cours. Pour un terrain à bâtir, regardez d’abord les élevages classés de bovins, porcs et volailles : en règle générale, une maison neuve doit se tenir à 100 m de leurs bâtiments et annexes, avec des distances réduites et des dérogations prévues par les textes.
En bref
- Cherchez les installations classées dans la base de Géorisques (mise à jour le 11/11/2026) : elle contient les sites soumis à autorisation ou enregistrement suivis par le ministère de la Transition écologique ; une installation déclarée n’y figure que si elle a été inspectée avant 2022 ou a fait l’objet d’une inspection avec rapport depuis le 1er janvier 2022. Le rapport par adresse, lui, ne cite que les sites Seveso et ceux des rubriques de substances dangereuses.
- La France comptait en 2025 18 370 sites en autorisation, 22 530 en enregistrement et environ 450 000 installations en déclaration. Le statut Seveso, qui n’est pas un quatrième régime, concerne 1 299 établissements classés, dont 702 en seuil haut.
- Élevages classés de bovins, porcs et volailles : leurs bâtiments et annexes se tiennent en règle générale à 100 m des habitations de tiers (50, 25 ou 15 m dans les cas prévus par les arrêtés du 27 décembre 2013). Par réciprocité, une maison neuve soumise à permis respecte en principe la même distance, avec les exceptions et la dérogation de l’article L111-3 du code rural, détaillées plus bas.
- Si une installation soumise à autorisation ou enregistrement a été exploitée sur le terrain lui-même, le vendeur doit vous en informer par écrit, avec les dangers ou inconvénients importants qu’il connaît et, s’il en était l’exploitant, la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives (art. L514-20 du code de l’environnement).
Sur cette page
Déclaration, enregistrement, autorisation : trois régimes, plus le statut Seveso
Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est toute exploitation, industrielle, agricole ou artisanale, qui peut gêner le voisinage, nuire à la santé ou polluer : un élevage, un entrepôt, une éolienne, une station-service, un incinérateur. La loi la range dans l’un des trois régimes, déclaration, enregistrement ou autorisation, selon la gravité des dangers ou inconvénients qu’elle présente. Seveso n’est pas un quatrième régime : c’est un statut particulier donné à certains établissements classés.
| Régime ou statut | Pour quelles activités | Procédure et voisins | Ce que vous trouverez en ligne |
|---|---|---|---|
| Déclaration (D) | Les moins polluantes et les moins dangereuses | Déclaration en ligne, exploitation possible 15 jours après ; certaines activités ont un contrôle périodique par un organisme agréé | Seulement si le site a été inspecté (avant 2022, ou avec rapport depuis 2022) |
| Enregistrement (E) | Installations standardisées : entrepôt, station-service, filière avicole… | Autorisation simplifiée ; public et conseils municipaux consultés | Fiche dans la base Géorisques, avec les rapports d’inspection publiés |
| Autorisation (A) | Risques et impacts les plus importants | Autorisation environnementale avec études approfondies, consultation du public ; le préfet autorise sous conditions ou refuse | Fiche dans la base Géorisques, avec les rapports d’inspection publiés |
| Statut Seveso (seuil bas ou haut), distinct du régime | Établissements classés qui présentent un risque d’accident majeur à cause des quantités de substances dangereuses | Seuil haut : un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peut encadrer les constructions autour | Fiche, et mention dans le rapport de risques par adresse |
Le classement suit la nomenclature, rubrique par rubrique : dans la base Géorisques, la rubrique 1435 désigne par exemple les stations-service. Sources : Ministère de la Transition écologique : installations classées pour la protection de l’environnement ; Code de l’environnement, art. L511-2 (régimes) ; Ministère de la Transition écologique : directive Seveso et loi Risques. Consulté le 12/11/2026.
Pour un acheteur, retenez la barre des déclarations : c’est le régime qui compte de loin le plus d’installations, et le moins visible en ligne.
Trouver les installations autour du terrain
- La base Géorisques. Page « Installations classées ou autres sites inspectés » : recherche par commune, activité, rubrique de la nomenclature, régime (autorisation, enregistrement, autres) et statut Seveso ; affichage en liste ou sur une carte. Gratuit, quelques minutes par commune.
- La fiche de chaque établissement. Elle donne le régime, le statut Seveso et, pour les sites inspectés, les rapports d’inspection, que l’administration publie. Lisez les plus récents.
- Le rapport de risques par adresse ne suffit pas. Il ne liste que les sites Seveso et ceux des rubriques 4xxx (substances dangereuses). Un élevage à 300 m peut ne pas y apparaître. Voir comment lire le rapport Géorisques.
- La mairie. Demandez-lui les élevages et ateliers qu’elle connaît près du terrain et les projets en cours. Quand un projet passe par une enquête publique, l’avis paraît au moins 15 jours avant son ouverture (art. R123-11 du code de l’environnement). Question gratuite, au guichet ou par écrit.
- La préfecture ou la DREAL. Pour un site précis (dossier, prescriptions, plaintes), Géorisques renvoie vers la préfecture de département ou la direction régionale de l’environnement (DREAL). Réponse dans un délai variable.
Ce que la proximité change pour la parcelle
Être autorisée ne veut pas dire sans gêne : une installation est classée justement parce que son exploitation peut présenter des dangers ou des inconvénients (art. L511-2 du code de l’environnement). Bruit, odeurs, poussières et passages de camions se jugent sur place, à plusieurs heures de la journée.
Élevages : la règle des 100 m joue dans les deux sens
Trois arrêtés ministériels du 27 décembre 2013, un par régime, fixent les distances d’implantation des élevages classés de bovins, de porcs et de volailles. Cas général : bâtiments d’élevage et annexes à au moins 100 m des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, des campings agréés et des zones destinées à l’habitation par le document d’urbanisme. Les logements du personnel et des anciens exploitants ne comptent pas. La distance se compte donc depuis le bâtiment ou l’annexe le plus proche de la maison, pas depuis le centre de l’exploitation. Les annexes comprennent notamment les stockages de paille et de fourrage, les silos et les équipements de stockage des effluents, mais pas les parcours.
- 50 m dans les trois régimes : bâtiments mobiles de volailles déplacés d’au moins 100 m à chaque bande ; élevages de porcs en plein air ; volières où la densité ne dépasse pas 0,75 animal-équivalent par m².
- Élevages déclarés seulement, deux réductions possibles et indépendantes : à 50 m pour un bâtiment de bovins sur litière accumulée ; à 25 m pour une installation en zone de montagne (art. R113-14 du code rural), cas que le texte ne réserve pas aux bovins.
- 15 m possibles dans les trois régimes pour les stockages de paille et de fourrage, avec toute disposition contre le risque d’incendie.
- Les distances peuvent aussi être augmentées si aucune solution technique ne protège le voisinage et les eaux.
Sur un élevage existant, ces distances ne visent que les bâtiments, annexes et parcours dont le dossier a été déposé ou le changement notable signalé au préfet après le 1er janvier 2014 (après le 2 octobre 2015 ou le 7 décembre 2016 pour les volailles et certains bovins en enregistrement), sauf remplacement d’un bâtiment sans dépasser son emprise de plus de 10 %. Un bâtiment plus ancien peut donc se trouver légalement plus près des maisons. Les élevages trop petits pour être classés ne relèvent pas de ces arrêtés : demandez en mairie quelle distance s’applique.
L’article L111-3 du code rural applique la même exigence d’éloignement à toute nouvelle construction et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire, sauf les extensions de constructions existantes. L’autorité qui délivre le permis peut accorder une distance moindre après avis de la chambre d’agriculture, sauf là où le PLU ou une délibération a fixé des règles propres aux parties urbanisées. La dérogation par servitude, avec l’accord des parties, ne vise que les immeubles qui changent de destination et l’extension d’un bâtiment agricole existant, dans les cas prévus par l’article.
Sites Seveso seuil haut : le PPRT
Autour des sites Seveso seuil haut, un plan de prévention des risques technologiques peut, pour les projets futurs, interdire de construire ou n’autoriser que sous conditions. Si le terrain est dans le périmètre d’exposition d’un PPRT approuvé, le vendeur doit vous remettre un état des risques. Le ministère comptait 386 PPRT en vigueur en juin 2025 ; demandez en mairie si la commune est concernée.
Et si l’installation était sur le terrain lui-même ?
Quand une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur le terrain vendu, le vendeur doit en informer l’acheteur par écrit, ainsi que des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation, pour autant qu’il les connaisse. Si le vendeur est lui-même l’exploitant de l’installation, il indique aussi par écrit si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste que cette formalité a été accomplie. À défaut, si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, l’acheteur peut, dans les deux ans qui suivent sa découverte, demander la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix. Il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du vendeur, si son coût ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.
Deux inventaires complètent la recherche. Les secteurs d’information sur les sols (SIS) désignent des terrains dont l’État connaît la pollution, et l’acheteur d’un bien situé dans un SIS doit en être informé. La carte CASIAS, qui a absorbé l’ancien inventaire BASIAS en novembre 2021, recense d’anciennes activités susceptibles d’avoir pollué ; une inscription ne prouve pas une pollution. Le certificat d’urbanisme indique si le terrain figure dans CASIAS.
Dans notre rapport : l’installation la plus proche
Avant la promesse : la checklist installations classées
- Base Géorisques consultée pour la commune et les communes voisines ; liste des sites à moins de 1 km notée.
- Fiches et derniers rapports d’inspection lus pour les sites les plus proches.
- Mairie interrogée sur les élevages et ateliers déclarés et sur les enquêtes publiques en cours.
- Bâtiment d’élevage ou annexe à moins de 100 m : distance mesurée depuis le bâtiment ou l’annexe le plus proche ; distance applicable et dérogation demandées à la mairie.
- Terrain dans un périmètre de PPRT ou un SIS : état des risques et information écrite obtenus.
- Ancienne installation sur la parcelle : information écrite du vendeur (art. L514-20) reprise dans la promesse, substances chimiques ou radioactives comprises s’il en était l’exploitant.
À lire ensuite : les argiles et l’étude de sol et l’ordre des vérifications avant le compromis.
Lire aussi
L’installation classée la plus proche, mesurée pour votre parcelle
Sélectionnez la parcelle sur la carte. Le rapport relève pour elle les installations classées, les sites pollués et anciens sites industriels, les risques naturels et le document d’urbanisme applicable, en donnant pour chaque donnée la distance, la source et la date. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).


