Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Diagnostics pour vendre un terrain nu : ce que le vendeur doit fournir
En France, la vente d’un terrain nu n’appelle pas les diagnostics d’un bâtiment (amiante, termites, DPE) : le vendeur doit fournir l’état des risques si le terrain est dans une zone listée par le code de l’environnement, et une étude géotechnique préalable si ce terrain constructible est en zone d’argile moyenne ou forte, hors secteurs où l’urbanisme ne permet pas de maisons individuelles. Premier geste : demandez l’état des risques, gratuit sur Géorisques, avant la première visite.
En bref
- État des risques : dû si le terrain est dans une zone listée (plan de prévention des risques, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, recul du trait de côte, débroussaillement). Remis à la première visite si une visite a lieu, établi depuis moins de six mois, gratuit sur Géorisques.
- Étude géotechnique préalable : due pour un terrain non bâti constructible en zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles, sauf secteur où l’urbanisme ne permet pas de maisons individuelles. Valable trente ans si le sol n’a pas été remanié.
- Informations écrites, pas des diagnostics : installation classée soumise à autorisation ou enregistrement exploitée sur le terrain, secteur d’information sur les sols, mine exploitée dans le tréfonds.
- Si l’information sur les risques manque, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une diminution du prix au juge.
Sur cette page
Ce que le vendeur d’un terrain nu doit fournir
Le dossier de diagnostic technique de l’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation s’applique « en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti ». Un terrain nu n’en relève pas en bloc. Les pièces qui le concernent viennent d’autres textes, et chacune dépend de la situation du terrain.
| Pièce | Due quand | Texte | Coût |
|---|---|---|---|
| État des risques (ERP) | Terrain dans une zone listée à l’art. R125-23 | C. env., L125-5 | Gratuit en ligne (ERRIAL) |
| Étude géotechnique préalable | Terrain non bâti constructible, exposition moyenne ou forte aux argiles, sauf secteur où l’urbanisme ne permet pas de maisons individuelles | CCH, L132-5 | Sur devis |
| Information sur une installation classée | Installation soumise à autorisation ou enregistrement exploitée sur le terrain ; dangers connus ; substances chimiques ou radioactives si le vendeur était l’exploitant | C. env., L514-20 | Écrit du vendeur |
| Information sur la pollution des sols | Terrain en secteur d’information sur les sols (SIS) | C. env., L125-7 | Écrit du vendeur |
| Information sur une mine | Mine exploitée dans le tréfonds du terrain ; dangers connus | C. minier, L154-2 | Écrit du vendeur |
Pièces propres à la vente d’un terrain nu. Le vendeur fournit chacune ; aucune ne dit si le terrain est constructible. Sources : Code de l’environnement, art. R125-23 (zones concernées par l’état des risques) ; Code de l’environnement, art. L125-5 (information des acquéreurs sur les risques) ; Code de la construction et de l’habitation, art. L132-5 (étude géotechnique préalable) ; Code de l’environnement, art. L514-20 (terrain d’une installation classée) ; Code de l’environnement, art. L125-7 (secteurs d’information sur les sols) ; Code minier, art. L154-2 (terrain sur une ancienne mine) ; Géorisques : état des risques gratuit (ERRIAL). Consulté le 13/11/2026.
L’état des risques, la pièce la plus fréquente
L’article L125-5 du code de l’environnement vise les biens situés dans certaines zones, bâtis ou non. L’article R125-23 les énumère : périmètres et zones des plans de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers, zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5, zones à potentiel radon de niveau 3, zones exposées au recul du trait de côte et zones soumises à des obligations de débroussaillement. Hors de ces zones, l’article L125-5 n’impose pas d’état des risques.
Pour un immeuble non bâti, l’état est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Il est remis dès la première visite, si une telle visite a lieu, et doit avoir été établi depuis moins de six mois. Le vendeur le met à jour si ses informations ne sont plus exactes à la date de la promesse ou de l’acte. Le lien entre les zones et les plans en vigueur est détaillé dans notre guide de l’état des risques et pollutions.
- Demandez l’état des risques au vendeur avant la visite. Où : le vendeur peut le remplir sur georisques.gouv.fr, rubrique ERRIAL. Coût : gratuit. Délai : à remettre à la première visite ; aucun autre délai fixé par les textes cités.
- Contrôlez la date et la parcelle. Où : en tête du document. La date doit remonter à moins de six mois et la référence cadastrale doit être celle du terrain visité. Durée : quelques minutes (estimation TerrainCheck).
- Exigez la version à jour à la promesse. Où : chez le notaire ou l’agent qui rédige l’avant-contrat. Coût : nul. Délai : avant la signature de la promesse, puis de l’acte.
L’étude géotechnique préalable en zone d’argile
L’article L132-5 du code de la construction et de l’habitation impose au vendeur d’un terrain non bâti constructible de fournir une étude géotechnique préalable. La règle joue dans les zones dont l’exposition au retrait-gonflement des argiles est identifiée comme moyenne ou forte (art. R132-3). Elle ne joue pas pour les terrains situés dans des secteurs où les dispositions d’urbanisme ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles.
Cette étude procède à une première identification des risques géotechniques du site et définit des principes généraux de construction (art. R132-4). Elle est annexée à la promesse ou, à défaut, à l’acte, puis reste annexée au titre de propriété. Elle vaut trente ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué (art. R132-6). Le prix se fixe sur devis ; ce qu’elle contient et la différence avec l’étude de conception sont expliqués dans le guide étude de sol G1, G2, G5.
Les diagnostics qui ne visent pas un terrain nu
Plomb, amiante, termites, gaz, électricité, performance énergétique, assainissement non collectif, mérule, bruit d’aérodrome : ces documents figurent au dossier de l’article L271-4, réservé à la vente d’un immeuble bâti. Le plomb, le gaz et l’électricité ne sont même requis que pour un immeuble à usage d’habitation. Un champ, une prairie ou un terrain à bâtir vide n’en appelle aucun.
Le terrain porte un abri, une grange, une ruine ? La vente peut alors porter sur « tout ou partie d’un immeuble bâti », et certains de ces documents redeviennent dus. Faites trancher la question par le notaire avant la promesse. Pour un terrain sans construction qui devra recevoir une fosse, voyez le guide assainissement non collectif et SPANC.
Ancienne installation classée, sols pollués, mine : l’écrit du vendeur
Trois textes obligent le vendeur à informer l’acheteur par écrit. Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur le terrain, il doit le dire et signaler, pour autant qu’il les connaisse, les dangers ou inconvénients importants qui en résultent (art. L514-20) ; s’il était lui-même l’exploitant, il indique aussi par écrit si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. Le vendeur informe aussi l’acheteur par écrit lorsque le terrain est situé en secteur d’information sur les sols, en communiquant les informations publiées par l’État (art. L125-7), ou lorsqu’une mine a été exploitée dans son tréfonds, avec les dangers ou inconvénients importants qu’il connaît (code minier, art. L154-2).
Dans les deux premiers cas, l’acte de vente atteste que la formalité a été accomplie. Pour situer un terrain dans ces inventaires avant la visite, le guide sols pollués : Basias, Basol, SIS indique où chercher.
Terrain issu d’une division
Un lot détaché d’une plus grande parcelle se vend comme tout terrain nu : l’état des risques et, en zone d’argile moyenne ou forte, l’étude géotechnique préalable portent sur le lot vendu. S’y ajoute une mention. Lorsque la promesse ou le contrat indique l’intention de l’acquéreur d’y construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, il mentionne si le descriptif du terrain résulte d’un bornage (art. L115-4 du code de l’urbanisme).
Pour un lot de lotissement, un terrain issu d’une division faite par l’aménageur à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté ou d’un remembrement par une association foncière urbaine, la promesse ou le contrat inscrit le descriptif résultant du bornage. Les démarches de la division sont dans le guide déclaration préalable de division.
Si une pièce manque
Si l’information sur les risques n’est pas donnée comme le prévoit l’article L125-5, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (art. L125-5, V). La règle qui interdit au vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés vise les documents 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du dossier de l’article L271-4, qui concernent les bâtiments.
Ancienne installation classée : faute de l’information écrite, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, l’acheteur a deux ans à compter de la découverte pour demander la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix, ou la réhabilitation aux frais du vendeur si son coût ne paraît pas disproportionné par rapport au prix (art. L514-20). Secteur d’information sur les sols : même délai et mêmes demandes, mais la pollution s’apprécie par rapport à la destination précisée dans le contrat ou, à défaut, à l’usage envisagé au sens de l’article L556-1 A (art. L125-7). Mine : faute d’information, l’acheteur choisit la résolution ou la restitution d’une partie du prix, et peut demander la suppression, aux frais du vendeur, des dangers qui compromettent un usage normal du terrain si son coût n’est pas disproportionné (art. L154-2).
Dans le rapport : les aléas de la parcelle F 274
Avant la promesse : les pièces à réclamer
- État des risques reçu à la première visite, daté de moins de six mois, à la bonne référence cadastrale.
- Carte des argiles vérifiée ; en exposition moyenne ou forte, hors secteur sans maisons individuelles, étude géotechnique préalable annexée au projet de promesse.
- Réponse écrite du vendeur : installation classée (dangers connus, substances si exploitant), secteur d’information sur les sols, mine (dangers connus).
- Construction présente sur le terrain : avis du notaire sur les diagnostics du bâti.
- Lot issu d’une division : mention du bornage dans la promesse.
Ensuite : l’ordre des vérifications avant le compromis et la carte des argiles.
Questions fréquentes
Faut-il un DPE pour vendre un terrain nu ?
Non. Le diagnostic de performance énergétique fait partie du dossier de l’article L271-4, prévu pour la vente d’un immeuble bâti. Un terrain sans construction n’en a pas besoin.
L’état des risques est-il obligatoire pour un terrain ?
Oui, si le terrain se trouve dans une zone listée à l’article R125-23 du code de l’environnement : plan de prévention des risques, sismicité 2 à 5, radon niveau 3, recul du trait de côte ou débroussaillement. Il est annexé à la promesse ou, à défaut, à l’acte.
Qui paie l’étude géotechnique préalable ?
Le texte dit qu’elle est fournie par le vendeur. Son prix se fixe sur devis. Elle n’est due que pour un terrain non bâti constructible en zone d’exposition moyenne ou forte aux argiles, hors secteur sans maisons individuelles.
Que risque le vendeur sans état des risques ?
Si l’obligation d’information n’est pas respectée, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (art. L125-5, V).
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Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport reprend les aléas publiés (argiles, sismicité, radon, inondation), la zone du PLU et les ventes voisines, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne remplace pas l’état des risques signé par le vendeur. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).


