Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Signer l’achat d’un terrain sans venir : procuration notariée, visioconférence ou acte étranger
Pour signer à distance l’achat d’un terrain en France métropolitaine, la voie la plus directe est une procuration établie par un notaire en France par visioconférence (décret n° 71-941, art. 20-1), au tarif réglementé de 26,41 € HT. Premier geste : dès le compromis, demandez au notaire de la vente la forme de procuration qu’il accepte et son projet.
En bref
- Procuration à distance : un notaire en France vous identifie par le système du Conseil supérieur du notariat, recueille votre accord en visioconférence, puis votre signature électronique qualifiée (décret n° 71-941, art. 20-1).
- Forme : le Code civil admet une procuration sous seing privé, mais le mandat d’hypothéquer doit être notarié (art. 2409). Si votre prêt est garanti par une hypothèque, prévoyez une procuration notariée.
- Depuis l’étranger sans visio : ne comptez pas sur le consulat pour établir l’acte notarié ; demandez au poste de votre pays ce qu’il fait. Il peut en principe certifier votre signature (15 € ou 30 €). Un acte de votre notaire local est traduit puis, selon le pays, dispensé, apostillé ou légalisé.
- Coût réglementé d’une procuration chez un notaire français : 26,41 € HT, soit 31,69 € TTC en métropole, hors débours.
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Quatre façons de signer sans être à l’étude
Le choix dépend de votre présence possible chez un notaire en France le jour de l’acte, de l’hypothèque éventuelle de la banque et du pays où vous signez. Si vous êtes en France mais loin du terrain, l’acte peut être signé à distance. Si vous êtes à l’étranger, quelqu’un signe pour vous avec votre procuration.
L’acte à distance, avec un notaire en second
Si vous ne pouvez être ni présent ni représenté devant le notaire qui reçoit l’acte, vous pouvez comparaître devant un autre notaire. Ce notaire en second participe par visioconférence, recueille votre consentement et votre signature, puis signe à son tour ; l’acte est parfait quand le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée (décret n° 71-941, art. 20). L’acte mentionne qu’il a été établi ainsi.
Cette voie suppose un acte établi sur support électronique et un rendez-vous coordonné entre les deux études. Elle convient à un acheteur qui vit en France, loin du terrain, et qui préfère signer lui-même plutôt que de confier un pouvoir.
Ce que la procuration doit dire
La procuration (ou mandat) donne à une personne le pouvoir d’agir pour vous et en votre nom ; le contrat se forme quand elle accepte (Code civil, art. 1984). Elle peut être donnée par acte authentique ou sous seing privé (art. 1985). Une formule générale ne couvre que les actes d’administration ; pour aliéner, hypothéquer ou tout autre acte de propriété, le mandat doit être exprès (art. 1988). Faites donc écrire le pouvoir d’acheter ce terrain précis.
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est écrit (art. 1989). Une procuration vague bloque donc la signature, et une procuration trop large vous expose. Demandez au notaire de la vente son projet, qu’il rédige pour ce terrain précis.
- Le bien : commune, section et numéro de parcelle, surface cadastrale.
- Le prix et les conditions : prix, mode de paiement, sort des conditions suspensives du compromis.
- Le prêt : si la banque prend une hypothèque, le pouvoir de la consentir, dans la forme notariée exigée par l’article 2409.
- Les limites : une date limite d’utilisation et l’interdiction d’agir pour un autre bien.
- Le mandataire : nom, date de naissance et adresse d’une personne de confiance, joignable le jour de l’acte.
La procuration est annexée à l’acte de vente, sauf si elle est déposée aux minutes du notaire qui rédige l’acte (décret n° 71-941, art. 21). Le notaire doit donc l’avoir en main avant le rendez-vous de signature, avec la liste des pièces de l’acte authentique.
La procuration notariée à distance, pas à pas
Depuis le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, un notaire peut établir une procuration sur support électronique quand la partie n’est pas devant lui. Le décret n° 2025-538 a revu ce régime au 1er octobre 2025 : l’identification passe par un système de vérification établi par le Conseil supérieur du notariat, puis le notaire recueille votre consentement par visioconférence.
Immédiatement après, vous signez au moyen d’une signature électronique qualifiée, et la procuration est parfaite quand le notaire y appose la sienne (art. 20-1). L’article 20-1 ne pose pas de condition de lieu de résidence : c’est le notaire qui fixe le rendez-vous et vous indique l’outil à utiliser. Comme la procuration est notariée, elle vaut aussi pour consentir une hypothèque.
Signer la procuration dans votre pays
Ne comptez pas sur le consulat pour un acte notarié : selon une réponse ministérielle du 17 décembre 2019, les postes compétents en matière notariale sont passés de 43 début 2018 à deux début 2019, et le ministère envisageait l’arrêt complet. Le consulat de France peut en revanche certifier votre signature sur une procuration sous seing privé : 15 € si vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France (même prix pour votre conjoint et vos enfants mineurs de nationalité étrangère), 30 € sinon, en personne au guichet. Certains consulats ne font pas cette démarche, renseignez-vous avant.
Cette certification authentifie votre signature, pas le contenu de l’acte. Elle ne suffit pas si la procuration doit consentir une hypothèque. Autre solution : une procuration reçue par un notaire de votre pays. Pour la France, c’est un acte public étranger. Il doit être légalisé, sauf dispense prévue par un accord, l’apostille suffisant pour de nombreux pays. Vérifiez avec le notaire français qu’il accepte cette forme avant de signer.
| Pays de signature | Formalité pour un acte notarié | Code MEAE (col. IV) |
|---|---|---|
| Allemagne, Maroc | Dispense (convention bilatérale) | Da |
| Belgique, Irlande, Italie | Dispense (convention des Communautés européennes du 25 mai 1987) | De |
| Espagne, Pays-Bas, Pologne | Apostille | (10) |
| Royaume-Uni, Suisse, États-Unis, Canada | Apostille | A |
| Émirats arabes unis | Légalisation : autorité locale, puis consulat de France | L |
Extrait du tableau du ministère des affaires étrangères, mise à jour du 15 septembre 2026 (hors territoires dépendants). Un acte en langue étrangère est en outre traduit en français par un traducteur agréé, avant toute légalisation. Sources : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères : tableau du droit conventionnel en matière de légalisation (15 septembre 2026) ; Service-Public : légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère ; Service-Public : traducteur agréé. Consulté le 13/11/2026.
La légalisation par le consulat de France coûte 30 € pour un Français inscrit au registre et 60 € pour un autre usager ; un tarif spécifique peut s’appliquer aux ressortissants étrangers de certains pays. L’acte doit d’abord être pré-légalisé par l’autorité du pays qui l’a émis. Sans réponse du consulat dans les 4 mois suivant la réception de la demande, celle-ci est rejetée : ce délai ne garantit pas un acte légalisé et ne couvre pas l’étape locale. À l’étranger, la liste des traducteurs agréés figure, selon les consulats, sur leur site, et la signature du traducteur est certifiée par le consulat.
Ce que coûte chaque voie
L’émolument d’une procuration est fixé par le tarif : 26,41 € hors taxes (Code de commerce, art. A444-167, n° 176), le même quel que soit le notaire. Avec la TVA de 20 % sur les émoluments en métropole, cela donne 26,41 + 5,28 = 31,69 € TTC. Les débours éventuels s’ajoutent : demandez le décompte. Les frais d’un notaire étranger, de l’apostille et de la traduction suivent les règles du pays ou le devis du traducteur. Les frais de l’acte de vente lui-même sont une autre question.
Les étapes, du compromis à la signature
- Au compromis, prévenez le notaire de la vente que vous signerez à distance. Demandez-lui quelle voie l’étude accepte, quand elle enverra le projet et le devis de la procuration.
- Choisissez la voie et le mandataire. Visio, consulat ou notaire local, selon votre pays et votre prêt (schéma ci-dessus). Prévenez la personne choisie de la date prévue de l’acte. Coût : aucun. Délai : à décider avant de recevoir le projet.
- Relisez le projet de procuration envoyé par l’étude : bien, prix, prêt, limites. Coût : celui de la procuration, payé à l’étape suivante. Convenez avec l’étude de la date à laquelle elle attend vos corrections.
- Signez. En visio, signature électronique qualifiée immédiatement après votre accord (31,69 € TTC). Au consulat, en personne (15 € ou 30 €, délai propre à chaque consulat). Chez un notaire étranger : sur son devis, puis apostille ou légalisation (autorité locale d’abord, puis consulat : 30 € ou 60 € ; sans réponse du consulat dans les 4 mois suivant la réception de la demande, elle est rejetée).
- Faites parvenir l’original au notaire avant la date de l’acte, s’il n’est pas électronique. Pour un acte légalisé ou apostillé, envoyez-le au moins trois semaines avant (estimation TerrainCheck, délais postaux variables).
Dans le rapport : les interlocuteurs de la parcelle F 274
Avant de donner procuration
- Le notaire de la vente a confirmé la voie choisie (visio, consulat ou notaire local).
- La procuration désigne la parcelle par commune, section et numéro.
- Prix, prêt et hypothèque sont écrits ; forme notariée si une hypothèque est prévue.
- Une date limite d’utilisation figure dans le texte.
- Acte étranger : traduction, puis dispense, apostille ou légalisation vérifiée pour votre pays.
- L’original ou le fichier signé est chez le notaire avant le jour de l’acte.
Pour la suite : le rôle du notaire français pour un acheteur étranger, acheter un terrain en France depuis l’étranger et les clauses du compromis.
Questions fréquentes
Le consulat de France peut-il établir ma procuration ?
En règle générale, non : selon la réponse ministérielle du 17 décembre 2019, il ne restait début 2019 que deux postes compétents en matière notariale ; vérifiez auprès du poste de votre pays. Le consulat peut certifier votre signature sur une procuration sous seing privé (15 € ou 30 €, en personne), ce qui ne suffit pas pour consentir une hypothèque.
Combien coûte une procuration notariée ?
L’émolument réglementé est de 26,41 € HT (Code de commerce, art. A444-167, n° 176), soit 31,69 € TTC avec la TVA de 20 % en métropole, plus d’éventuels débours. Le montant est le même chez tous les notaires.
Une procuration en anglais est-elle acceptée ?
Un acte public en langue étrangère est accompagné d’une traduction en français par un traducteur agréé, faite avant la légalisation. Une procuration à distance établie par un notaire en France n’est pas un acte étranger : la légalisation exigée pour les actes publics étrangers ne la concerne pas.
Comment annuler une procuration déjà signée ?
Vous pouvez la révoquer quand bon vous semble (Code civil, art. 2004). Prévenez par écrit le mandataire et le notaire : une révocation notifiée au seul mandataire n’est pas opposable aux tiers qui l’ignoraient (art. 2005).
Lire aussi
Avant de signer à distance, vérifiez la parcelle
Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport donne sa référence cadastrale complète à reporter dans la procuration, sa surface, la zone du document d’urbanisme et les risques, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne dit pas qui est propriétaire et ne remplace pas le notaire. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).


