Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Acheter un terrain en France quand on est étranger ou non-résident : règles et étapes
En France métropolitaine, oui : selon le ministère de la Justice, aucune loi n’interdit de façon générale de vendre un immeuble à un étranger, et le code civil ne pose pas de condition de résidence ; des interdictions visent certaines personnes, comme le mandataire chargé de vendre le bien. Première démarche : obtenir du vendeur la référence cadastrale, puis choisir un notaire exerçant en France et lui faire vérifier votre situation. L’outre-mer, où certaines collectivités ont leur propre régime, n’est pas traité ici.
En bref
- Qui peut acheter : tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas (code civil, art. 1594) ; la régularité du séjour en France est sans incidence (ministère de la Justice, 2025). Outre-mer, régimes propres : en Polynésie française, un ressortissant d’un État hors Union européenne doit obtenir une autorisation préalable pour acquérir un bien immobilier.
- Notaire : pour être publiée, la vente doit résulter d’un acte authentique reçu par un notaire exerçant en France (code civil, art. 710-1). En Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, un registre distinct, le Livre foncier, remplace le service de la publicité foncière.
- Sans venir : procuration donnée en visioconférence devant un notaire (décret n° 71-941, art. 20-1) ou établie à l’étranger ; un acte public étranger doit être légalisé, sauf apostille ou dispense prévue par un accord international.
- Argent et impôt : paiement par virement au notaire dès que la transaction dépasse 3 000 €, quel que soit le nombre de versements ; taxe foncière établie au nom du propriétaire au 1er janvier, sauf exonération.
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Un étranger peut-il acheter un terrain en France ?
Le code civil pose la règle depuis 1804 : « Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas peuvent acheter ou vendre. » L’article ne distingue ni selon la nationalité ni selon le pays de résidence. Interrogé par un sénateur, le ministère de la Justice a répondu le 21 août 2025 qu’« aucune disposition législative n’interdit, de façon générale, la cession d’un bien immeuble situé en France à une personne de nationalité étrangère », la régularité du séjour de l’acquéreur étant, à ce jour, « sans incidence ».
« De façon générale » compte. La même réponse rappelle que les articles 1596 et 1597 du code civil interdisent d’acheter à certaines personnes, notamment au mandataire ou au représentant du propriétaire, et qu’un droit de préemption peut faire passer un autre acquéreur avant vous (pour une terre agricole, voir la Safer et le fermier en place). Faites vérifier votre propre situation par le notaire dès le premier contact. Être propriétaire ne donne aucun droit de construire : voir comment savoir si un terrain est constructible.
Ce guide ne traite que de la France métropolitaine. Outre-mer, certaines collectivités ont leur propre régime : en Polynésie française, l’acquisition de biens ou de droits immobiliers par une personne physique ressortissante d’un État hors Union européenne est soumise à l’autorisation préalable du Conseil des ministres local, faute de quoi, selon la DGAE, les actes sont nuls.
Sources : Légifrance : code civil, article 1594 (qui peut acheter ou vendre) ; Sénat : question écrite n° 03618, réponse du ministère de la Justice (JO Sénat, 21 août 2025) ; DGAE, Polynésie française : les investissements étrangers. Consulté le 12/11/2026.
Les étapes d’un achat mené depuis l’étranger
- Identifier la parcelle et vérifier ce qu’on peut y faire. Demandez au vendeur la référence cadastrale, puis contrôlez le zonage, les risques et les servitudes en ligne et par un certificat d’urbanisme demandé à la mairie. L’ordre conseillé : acheter un terrain à bâtir.
- Signer l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente), chez le notaire ou par l’agence. Pour un terrain à bâtir hors lotissement, Service-Public indique que l’acte intervient généralement trois mois après la promesse. Les clauses à négocier : notre guide du compromis.
- Donner procuration si vous ne venez pas signer (deux voies, détaillées plus bas). Coût : devis de l’étude ; 60 € pour légaliser un acte étranger, sauf tarifs particuliers. Délai : celui de l’étude, ou du consulat et du traducteur.
- Virer les fonds sur le compte de l’étude. Coût : les frais de votre banque. Délai : celui d’un virement international, à demander à votre banque.
- Signer l’acte de vente à l’étude, vous-même ou votre mandataire. Les droits et émoluments à prévoir : frais de notaire pour un terrain nu. Hors Alsace-Moselle, la formalité fusionnée (enregistrement et publicité foncière en une fois) doit ensuite être requise dans le mois de l’acte.
Exemple : une promesse signée le 2 mars 2027 conduit, selon l’usage indiqué par Service-Public, à un acte vers le début de juin 2027. La taxe foncière de 2027 reste établie d’après la situation au 1er janvier 2027, quand le vendeur était propriétaire ; celle de 2028 est la première établie à votre nom.
Signer sans venir en France : la procuration
La procuration charge une personne de signer à votre place. Sa forme (sous signature privée ou notariée) dépend de l’acte à signer : demandez à l’étude ce qu’elle exige avant toute démarche dans votre pays.
Devant un notaire, par visioconférence
Depuis le 1er octobre 2025, l’article 20-1 du décret du 26 novembre 1971 prévoit qu’une procuration sur support électronique peut être établie par un notaire lorsqu’une ou plusieurs parties ne sont pas présentes devant lui. Le notaire recueille le consentement par un système de visioconférence, puis la signature de la partie au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée. Demandez à l’étude si elle est équipée.
Établie à l’étranger
Une procuration reçue par un notaire de votre pays est un acte public étranger. Service-Public indique qu’un tel acte, destiné à être produit en France, doit être légalisé. Des accords internationaux prévoient toutefois une dispense pour certains documents ; dans certains cas, l’apostille peut suffire. La règle applicable à votre pays figure dans le tableau auquel renvoie Service-Public ; l’ambassade ou le consulat de France la confirme.
La légalisation d’un acte étranger coûte 60 € (30 € pour un Français inscrit au registre des Français de l’étranger), un tarif spécifique pouvant s’appliquer aux ressortissants de certains pays. Un acte rédigé dans une autre langue doit être accompagné d’une traduction en français faite par un traducteur habilité, avant la légalisation ; son prix se demande sur devis.
Payer : virement et contrôle d’identité
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement ; le seuil est fixé à 3 000 € (CMF, art. L112-6-1 et R112-5). Selon Service-Public, au-delà de 3 000 € de transaction, les paiements passent par virement ; la Chambre des notaires de Paris précise que compte le montant total, quel que soit le nombre de versements.
Exemple : pour un terrain à 40 000 €, un dépôt de garantie de 2 000 € versé chez le notaire passe lui aussi par virement, comme le solde de 38 000 €, car la transaction dépasse 3 000 €.
Le virement porte votre nom, celui du bénéficiaire et un libellé indiquant l’objet du paiement et la désignation de l’acte. Les notaires sont soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment, dans les conditions de l’article L561-3 du code monétaire et financier (CMF) : avant la transaction, ils identifient leur client, vérifient son identité sur un document écrit probant et recueillent des informations sur l’objet de l’opération.
| Ce que le texte exige | Texte | Depuis l’étranger |
|---|---|---|
| Acte authentique reçu par un notaire exerçant en France | Code civil, art. 710-1 | Un acte signé devant un notaire de votre pays peut servir de procuration, pas d’acte de vente. |
| Identité vérifiée sur un document écrit probant | CMF, art. L561-2 (13°) et L561-5 | Envoyez votre pièce d’identité à l’étude dès le premier contact. |
| Virement dès que la transaction dépasse 3 000 € | CMF, art. L112-6-1 et R112-5 | Faites partir les fonds assez tôt, avec le libellé demandé. |
| Acte public étranger légalisé, sauf apostille ou dispense | Service-Public | 60 € à l’ambassade ou au consulat de France, sauf tarifs particuliers. |
Quatre exigences et leur conséquence pour un acheteur qui ne vit pas en France. Sources : Légifrance : code civil, article 710-1 (forme authentique et publicité foncière) ; Légifrance : code monétaire et financier, articles L561-2 et L561-5-1 (personnes assujetties, informations recueillies) ; Légifrance : code monétaire et financier, article L561-5 (identification du client) ; Légifrance : code monétaire et financier, article L112-6-1 (paiements par virement chez le notaire) ; Légifrance : code monétaire et financier, article R112-5 (seuil de 3 000 euros) ; Service-Public : plafonds de paiement en espèces (transaction immobilière) ; Chambre des notaires de Paris : virement au-delà de 3 000 euros ; Service-Public : légalisation d’un acte public établi par une autorité étrangère. Consulté le 12/11/2026.
Après l’achat : taxe foncière et interlocuteurs fiscaux
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier (code général des impôts, art. 1415), au nom du propriétaire ou de l’usufruitier. Elle est due même si le terrain ne rapporte aucun revenu ; il existe des exonérations permanentes et temporaires. Pour connaître le montant, demandez au vendeur son dernier avis.
Selon impots.gouv.fr, les impôts locaux d’un non-résident restent gérés par le service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de situation de l’immeuble : questions, paiements et réclamations lui sont adressés, et non au service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), qui suit l’impôt sur le revenu des non-résidents ayant des revenus de source française imposables en France.
Si vous revendez un jour le terrain en étant non-résident, la plus-value suit des règles de déclaration, de calcul et d’imposition différentes de celles d’un résident : lisez la page Plus-values immobilières d’impots.gouv.fr.
Sources : Légifrance : code général des impôts, article 1415 (taxes foncières, situation au 1er janvier) ; Service-Public : taxe foncière sur les propriétés non bâties (fiche entreprises) ; impots.gouv.fr : à qui s’adresser si je suis non-résident ? ; impots.gouv.fr : est-ce que je dépends du service des impôts des particuliers non-résidents ? ; impots.gouv.fr : non-résidents, impôts à payer en France ; impots.gouv.fr : plus-values immobilières des non-résidents. Consulté le 12/11/2026.
Dans le rapport : situer le terrain sans se déplacer
Avant de virer le moindre euro
- La référence cadastrale est écrite ; le zonage et le certificat d’urbanisme sont vérifiés pour votre projet.
- L’étude a dit quelle forme de procuration elle accepte, et si elle la reçoit par visioconférence.
- Le consulat a confirmé : légalisation, apostille ou dispense pour votre pays.
- Le projet d’acte est reçu, traduit si besoin, et relu avant la signature.
- Quelqu’un a vu le terrain et son accès sur place.
Questions fréquentes
Un étranger peut-il acheter un terrain en France sans y habiter ?
En France métropolitaine, oui. Aucune disposition législative n’interdit, de façon générale, de vendre un immeuble à une personne de nationalité étrangère (ministère de la Justice, JO Sénat du 21 août 2025), et l’article 1594 du code civil ne pose pas de condition de résidence. Des interdictions visent certaines personnes (code civil, art. 1596 et 1597) : faites vérifier votre cas par le notaire. L’outre-mer n’est pas traité ici.
Faut-il venir en France pour signer l’acte de vente ?
Non, si vous donnez procuration. Un notaire peut l’établir sur support électronique, par visioconférence (décret n° 71-941, art. 20-1). Une procuration notariée à l’étranger est un acte public étranger : elle doit être légalisée, sauf apostille ou dispense prévue par un accord international (Service-Public).
Un non-résident paie-t-il la taxe foncière sur un terrain ?
Oui, sauf exonération : la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie au nom du propriétaire d’après la situation au 1er janvier (CGI, art. 1415). Elle se règle au service des impôts des particuliers du lieu du terrain, pas au service des non-résidents (impots.gouv.fr).
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Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport la situe sur la photographie aérienne, puis donne la zone du PLU, les risques, les servitudes d’utilité publique publiées et les ventes voisines, chaque donnée avec sa source et sa date, et la liste de ce qu’il reste à faire confirmer sur place. Les servitudes privées, comme un droit de passage, se vérifient chez le notaire, et le rapport ne remplace pas la visite. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).