Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Acheter un terrain agricole sans être agriculteur : Safer, fermier en place, droit d’exploiter
Oui. En France métropolitaine, un particulier peut acheter une terre agricole : les règles du code rural décrites ici n’exigent pas d’être agriculteur pour acheter, et l’autorisation d’exploiter, quand elle est requise, vise celui qui met la terre en valeur. Mais la Safer et, si la terre est louée, le fermier en place, sous conditions, peuvent acheter à votre place. Première question à poser au vendeur, par écrit : la parcelle est-elle louée, à qui et depuis quand ?
En bref
- Safer : elle peut acheter à votre place (préemption). Son délai de deux mois court à compter de la réception de la notification du notaire ; son silence vaut renonciation et une demande de visite du bien suspend le délai.
- Terre louée : le fermier qui remplit les conditions de l’article L. 412-5 du code rural a lui aussi deux mois pour préempter. S’il n’achète pas, vous ne pouvez pas expulser un fermier dont le bail est authentique ou a date certaine (date opposable aux tiers, voir plus bas).
- Exploiter : l’autorisation d’exploiter vise celui qui met la terre en valeur, pas l’acheteur. Elle est requise dans les cas de l’article L. 331-2 ; la demande se dépose à la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM).
Sur cette page
Qui peut acheter à votre place
Un droit de préemption est une priorité d’achat : son titulaire prend la place de l’acquéreur. Ce guide traite des deux propres à la terre agricole, celui de la Safer et, si la terre est louée, celui du fermier. D’autres, ceux de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics notamment, priment celui de la Safer (article L. 143-6).
| Safer | Fermier en place | |
|---|---|---|
| Ventes concernées | Biens immobiliers à usage agricole et terrains nus à vocation agricole, dans les zones fixées par décret pour chaque Safer. | Terre louée par bail rural, hors petites parcelles de l’article L. 411-3. |
| Délai de réponse | Deux mois à compter de la réception de la notification du notaire ; suspendu si la Safer demande à visiter le bien. Silence : renonciation. | Deux mois à compter de la réception de la notification. Silence : renonciation. |
| Désaccord sur le prix | Offre de la Safer à son prix ; le vendeur a six mois pour répondre. | Le fermier peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, qui fixe la valeur. |
Code rural et de la pêche maritime, version en vigueur le 12 novembre 2026. Sources : Code rural, art. L. 143-1 à L. 143-16 : préemption des Safer ; Code rural, art. L. 412-1 à L. 412-13 : préemption du preneur. Consulté le 12/11/2026.
La Safer : ce qu’elle peut préempter
La Safer (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) de la région est informée de la vente par le notaire, deux mois avant la date envisagée.
Elle peut préempter les ventes de biens immobiliers à usage agricole et de terrains nus à vocation agricole, par exemple ceux qu’un document d’urbanisme classe en zone agricole ou en zone naturelle et forestière (article L. 143-1).
Un décret fixe pour chaque Safer les zones où elle peut préempter et, le cas échéant, une superficie minimale : avant une offre sur une petite parcelle, interrogez la Safer de la région (coordonnées sur safer.fr).
Les ventes qu’elle ne peut pas préempter
L’article L. 143-4 énumère huit exceptions, dont celles-ci :
- Famille : cessions à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant.
- Terrain acheté pour construire : l’acquéreur s’engage à lui donner cette destination dans un délai de trois ans au plus. Pour une maison individuelle, le terrain doit faire moins de 2 500 m² par maison, ou moins que la superficie minimale exigée par la réglementation si elle est supérieure.
Même dans ces cas, le notaire informe la Safer et lui signale l’exception.
Si la Safer juge le prix exagéré
Si elle estime le prix exagéré, notamment au regard des prix pratiqués dans la région, la Safer adresse au notaire, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat à ses propres conditions. Le vendeur peut l’accepter, retirer le bien de la vente ou demander au tribunal judiciaire de fixer le prix ; sans réponse de sa part dans les six mois de la réception de l’offre par le notaire, il est réputé l’avoir acceptée, sauf décès dans ce délai. Pour situer un prix, voir le prix des terres agricoles à l’hectare.
En 2023, selon le groupe Safer, les Safer ont exercé 3 750 préemptions pour 393 800 informations de vente reçues des notaires, soit environ 1 %, et 49 % de ces préemptions ont abouti à une acquisition.
Sources : Code rural, art. R. 141-2-1 : notification par le notaire ; Code rural, art. R. 143-1 à R. 143-3 : champ de la préemption. Consulté le 12/11/2026.
Terre louée : le fermier d’abord, puis un bail qui continue
Si la parcelle est louée par bail rural, le fermier en place peut préempter s’il a exercé la profession agricole pendant au moins trois ans et exploite le fonds lui-même ou par sa famille, sauf s’il possède déjà plus de trois fois le seuil de surface de l’article L. 312-1. Ce droit ne joue ni pour les petites parcelles de l’article L. 411-3, ni lorsque la vente profite à un parent ou allié du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus (sauf si le fermier l’est aussi).
Le notaire lui notifie le prix et les conditions de la vente. Sa réponse doit parvenir au propriétaire dans les deux mois de la réception ; son silence vaut renonciation. S’il préempte, il a deux mois à compter de l’envoi de sa réponse pour signer l’acte authentique.
La Safer ne peut pas préempter contre le fermier en place (ni contre son conjoint, son partenaire de Pacs ou son descendant subrogé) s’il exploite le bien depuis plus de trois ans, détient le droit de préemption de l’article L. 412-5 et est en règle au regard du contrôle des structures (article L. 143-6, rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026). Le notaire transmet à la Safer la décision du fermier dans les huit jours, et le délai de la Safer ne court qu’à compter de la réception de cette décision ; elle peut aussi déclarer préempter avant, sous réserve que le fermier n’exerce pas son droit (article R. 143-7).
Si le fermier n’achète pas, vous devenez son bailleur : l’acquéreur ne peut pas expulser le fermier dont le bail est authentique ou a date certaine (code civil, article 1743). Un bail sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour de son enregistrement, du décès d’un signataire ou de la reprise de sa substance dans un acte authentique (article 1377) : la date écrite sur le bail ne suffit pas. Le bail à ferme dure neuf ans au moins, sauf exceptions, et se renouvelle, sauf congé donné dix-huit mois au moins avant son expiration pour un motif prévu par la loi. La reprise pour exploiter impose notamment à son bénéficiaire de se consacrer à l’exploitation pendant au moins neuf ans et d’habiter sur le fonds ou à proximité (article L. 411-59).
Sources : Code civil, art. 1743 ; Code civil, art. 1377 : date certaine ; Code rural, art. L. 411-46 à L. 411-68 : renouvellement et reprise. Consulté le 12/11/2026.
Acheter n’est pas exploiter : le contrôle des structures
Le contrôle des structures ne porte pas sur l’achat mais sur « la mise en valeur des terres agricoles », quel que soit le titre de celui qui exploite (article L. 331-1).
Vous louez la terre à un agriculteur. Vous concluez en principe un bail à ferme, et c’est au fermier d’être en règle : s’il doit obtenir une autorisation d’exploiter, la validité du bail en dépend (article L. 331-6).
Vous exploitez vous-même. Une autorisation préalable est exigée dans les cas de l’article L. 331-2, notamment :
- si la surface totale exploitée dépasse le seuil du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), que la DDT(M) vous indiquera ;
- quelle que soit la surface, si l’exploitant n’a ni diplôme agricole requis, ni cinq ans d’expérience professionnelle sur une surface suffisante (article R. 331-2) ;
- quelle que soit la surface, si l’exploitant est pluriactif et que ses revenus extra-agricoles dépassent 3 120 fois le SMIC horaire, sauf installation progressive.
Le contrôle vise l’exploitation agricole, c’est-à-dire une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 : pour un potager familial ou un pré pour vos chevaux, demandez à la DDT(M) si le projet en relève.
La demande (Cerfa 11534*04) est adressée à la DDT(M) du lieu des terres. Le préfet de région statue dans les quatre mois de l’enregistrement du dossier complet, six sur décision motivée ; sans décision notifiée dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée. Exploiter sans l’autorisation requise expose, après mises en demeure, à une sanction de 304,90 à 914,70 € par hectare, reconductible chaque année (article L. 331-7) : pour 2 hectares retenus, de 609,80 à 1 829,40 €.
Sources : Code rural, art. L. 331-1 à L. 331-11 : contrôle des structures ; Code rural, art. R. 331-1 à R. 331-12 : autorisation d’exploiter. Consulté le 12/11/2026.
Ce que vous pourrez faire de la terre
Ce que vous pouvez faire du terrain dépend du document d’urbanisme de la commune, pas de l’acte de vente. En zone agricole (zone A) d’un plan local d’urbanisme (PLU), le règlement peut autoriser les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que les extensions, annexes et changements de destination prévus aux articles L. 151-11 à L. 151-13 du code de l’urbanisme, dans les conditions qu’ils fixent.
Pour une maison, tout dépend de ce que le règlement de la zone autorise dans ce cadre : voir comment savoir si un terrain est constructible.
Sources : Code de l’urbanisme, art. R. 151-23 : zone A. Consulté le 12/11/2026.
De l’annonce à l’acte : cinq étapes
- Identifier la parcelle et sa zone : référence cadastrale sur cadastre.gouv.fr, zonage dans le PLU. Gratuit ; comptez une heure en ligne.
- Faire préciser par écrit la situation locative : bail écrit ou verbal (un bail rural verbal est valable), nom du fermier, date d’effet. Gratuit ; obtenez la réponse avant l’avant-contrat.
- Interroger la Safer de la région sur la zone de préemption et la superficie minimale, et la DDT(M) si vous comptez exploiter. Les textes cités ici ne fixent pas de délai pour ces renseignements : convenez-en avec eux.
- Signer l’avant-contrat chez le notaire, sous réserve que ni la Safer ni le fermier ne préemptent. Frais d’acte : demandez un devis au notaire (voir les frais de notaire pour un terrain).
- Laisser courir les délais, puis signer l’acte authentique. Les délais légaux courent à compter de la notification du notaire, pas pendant vos démarches préalables : deux mois, davantage si la Safer visite le bien ou propose son prix, ou si un fermier prioritaire répond d’abord. Si la vente n’est pas réalisée un an après l’envoi de la dernière notification, le vendeur doit recommencer la procédure (article L. 412-9).
Sources : Code rural, art. L. 141-1-1 : information de la Safer ; Service-Public : conclusion du bail à ferme. Consulté le 12/11/2026.
Dans le rapport : ce qui couvre la parcelle et ses abords
Avant de signer
- Situation locative confirmée par écrit : bail, fermier, date d’effet.
- Safer de la région interrogée : zone de préemption, superficie minimale.
- Avant-contrat conclu sous réserve des droits de préemption.
- Projet d’exploiter soi-même : DDT(M) interrogée avant toute mise en valeur.
Questions fréquentes
Faut-il être agriculteur pour acheter un terrain agricole ?
Non, les règles du code rural décrites ici ne l’exigent pas. Elles donnent une priorité d’achat à la Safer et, sous les conditions de l’article L. 412-5, au fermier en place ; le contrôle des structures porte sur l’exploitation de la terre, pas sur son achat.
Que se passe-t-il si la Safer ne répond pas ?
Son silence vaut renonciation deux mois après la réception de la notification du notaire. Une demande de visite suspend ce délai jusqu’à la visite ou au refus du propriétaire ; s’il reste alors moins d’un mois, la Safer dispose d’un mois.
La Safer peut-elle préempter une petite parcelle ?
Cela dépend du décret propre à chaque Safer, qui fixe les zones de préemption et, le cas échéant, une superficie minimale (articles L. 143-7 et R. 143-1 du code rural). Interrogez la Safer de la région.
Lire aussi
Voir ce que les données publiques disent de la parcelle
Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport montre l’occupation du sol autour d’elle, sa zone d’urbanisme, ses risques et sa surface cadastrale, avec la source et la date de chaque donnée. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).


