Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France

Acheter un terrain agricole sans être agriculteur : Safer, fermier en place, droit d’exploiter

Types de terrain·17 min de lecture·Mis à jour le 12 novembre 2026

Oui. En France métropolitaine, un particulier peut acheter une terre agricole : les règles du code rural décrites ici n’exigent pas d’être agriculteur pour acheter, et l’autorisation d’exploiter, quand elle est requise, vise celui qui met la terre en valeur. Mais la Safer et, si la terre est louée, le fermier en place, sous conditions, peuvent acheter à votre place. Première question à poser au vendeur, par écrit : la parcelle est-elle louée, à qui et depuis quand ?

En bref

  • Safer : elle peut acheter à votre place (préemption). Son délai de deux mois court à compter de la réception de la notification du notaire ; son silence vaut renonciation et une demande de visite du bien suspend le délai.
  • Terre louée : le fermier qui remplit les conditions de l’article L. 412-5 du code rural a lui aussi deux mois pour préempter. S’il n’achète pas, vous ne pouvez pas expulser un fermier dont le bail est authentique ou a date certaine (date opposable aux tiers, voir plus bas).
  • Exploiter : l’autorisation d’exploiter vise celui qui met la terre en valeur, pas l’acheteur. Elle est requise dans les cas de l’article L. 331-2 ; la demande se dépose à la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM).
Sur cette page

Qui peut acheter à votre place

Un droit de préemption est une priorité d’achat : son titulaire prend la place de l’acquéreur. Ce guide traite des deux propres à la terre agricole, celui de la Safer et, si la terre est louée, celui du fermier. D’autres, ceux de l’État, des collectivités publiques et des établissements publics notamment, priment celui de la Safer (article L. 143-6).

SaferFermier en place
Ventes concernéesBiens immobiliers à usage agricole et terrains nus à vocation agricole, dans les zones fixées par décret pour chaque Safer.Terre louée par bail rural, hors petites parcelles de l’article L. 411-3.
Délai de réponseDeux mois à compter de la réception de la notification du notaire ; suspendu si la Safer demande à visiter le bien. Silence : renonciation.Deux mois à compter de la réception de la notification. Silence : renonciation.
Désaccord sur le prixOffre de la Safer à son prix ; le vendeur a six mois pour répondre.Le fermier peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux, qui fixe la valeur.

Code rural et de la pêche maritime, version en vigueur le 12 novembre 2026. Sources : Code rural, art. L. 143-1 à L. 143-16 : préemption des Safer ; Code rural, art. L. 412-1 à L. 412-13 : préemption du preneur. Consulté le 12/11/2026.

La Safer : ce qu’elle peut préempter

La Safer (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) de la région est informée de la vente par le notaire, deux mois avant la date envisagée.

Elle peut préempter les ventes de biens immobiliers à usage agricole et de terrains nus à vocation agricole, par exemple ceux qu’un document d’urbanisme classe en zone agricole ou en zone naturelle et forestière (article L. 143-1).

Un décret fixe pour chaque Safer les zones où elle peut préempter et, le cas échéant, une superficie minimale : avant une offre sur une petite parcelle, interrogez la Safer de la région (coordonnées sur safer.fr).

Les ventes qu’elle ne peut pas préempter

L’article L. 143-4 énumère huit exceptions, dont celles-ci :

  • Famille : cessions à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant.
  • Terrain acheté pour construire : l’acquéreur s’engage à lui donner cette destination dans un délai de trois ans au plus. Pour une maison individuelle, le terrain doit faire moins de 2 500 m² par maison, ou moins que la superficie minimale exigée par la réglementation si elle est supérieure.

Même dans ces cas, le notaire informe la Safer et lui signale l’exception.

Si la Safer juge le prix exagéré

Si elle estime le prix exagéré, notamment au regard des prix pratiqués dans la région, la Safer adresse au notaire, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat à ses propres conditions. Le vendeur peut l’accepter, retirer le bien de la vente ou demander au tribunal judiciaire de fixer le prix ; sans réponse de sa part dans les six mois de la réception de l’offre par le notaire, il est réputé l’avoir acceptée, sauf décès dans ce délai. Pour situer un prix, voir le prix des terres agricoles à l’hectare.

En 2023, selon le groupe Safer, les Safer ont exercé 3 750 préemptions pour 393 800 informations de vente reçues des notaires, soit environ 1 %, et 49 % de ces préemptions ont abouti à une acquisition.

Préemptions des Safer en 2023 : 3 750 pour 393 800 informations de venteEn 2023, les Safer ont reçu des notaires 393 800 informations de vente et exercé 3 750 préemptions, soit environ 1 pour cent. 1 840 préemptions, soit 49 pour cent, ont abouti à une acquisition par la Safer. Les autres, 51 pour cent soit environ 1 910, exercées avec révision de prix, se sont terminées par le retrait du bien de la vente. Source : groupe Safer.393 800 informations de vente reçues des notaires en 20231 carré = 1 % des informations reçuespréemption exercée : environ 1 %3 750préemptions exercéesenviron 1 % des informations reçues1 840 acquisitionsenviron 1 910 retraits de vente49 % : la Safer achète, au prix notifiéou à un prix révisé accepté par le vendeur51 % : préemption avec révision de prix,le vendeur retire le bien de la vente
Préemptions des Safer en 2023 : 3 750 pour 393 800 informations de venteEn 2023, les Safer ont reçu des notaires 393 800 informations de vente et exercé 3 750 préemptions, soit environ 1 pour cent. 1 840 préemptions, soit 49 pour cent, ont abouti à une acquisition par la Safer. Les autres, 51 pour cent soit environ 1 910, exercées avec révision de prix, se sont terminées par le retrait du bien de la vente. Source : groupe Safer.393 800informations de ventereçues des notaires en 20231 carré = 1 % des informations reçuespréemption exercée : environ 1 %3 750préemptions exercéesenviron 1 % des informations reçues1 840 acquisitions49 % : la Safer achète, au prix notifiéou à un prix révisé accepté par le vendeurenviron 1 910 retraits de vente51 % : préemption avec révision de prix,le vendeur retire le bien de la vente
Statistique du groupe Safer pour 2023. Le nombre de retraits de vente (environ 1 910) est calculé par TerrainCheck à partir de la part publiée, 51 %. Sources : Groupe Safer : le droit de préemption, chiffres 2023. Consulté le 12/11/2026.

Sources : Code rural, art. R. 141-2-1 : notification par le notaire ; Code rural, art. R. 143-1 à R. 143-3 : champ de la préemption. Consulté le 12/11/2026.

Terre louée : le fermier d’abord, puis un bail qui continue

Si la parcelle est louée par bail rural, le fermier en place peut préempter s’il a exercé la profession agricole pendant au moins trois ans et exploite le fonds lui-même ou par sa famille, sauf s’il possède déjà plus de trois fois le seuil de surface de l’article L. 312-1. Ce droit ne joue ni pour les petites parcelles de l’article L. 411-3, ni lorsque la vente profite à un parent ou allié du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus (sauf si le fermier l’est aussi).

Le notaire lui notifie le prix et les conditions de la vente. Sa réponse doit parvenir au propriétaire dans les deux mois de la réception ; son silence vaut renonciation. S’il préempte, il a deux mois à compter de l’envoi de sa réponse pour signer l’acte authentique.

La Safer ne peut pas préempter contre le fermier en place (ni contre son conjoint, son partenaire de Pacs ou son descendant subrogé) s’il exploite le bien depuis plus de trois ans, détient le droit de préemption de l’article L. 412-5 et est en règle au regard du contrôle des structures (article L. 143-6, rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026). Le notaire transmet à la Safer la décision du fermier dans les huit jours, et le délai de la Safer ne court qu’à compter de la réception de cette décision ; elle peut aussi déclarer préempter avant, sous réserve que le fermier n’exerce pas son droit (article R. 143-7).

Vente d’une terre agricole : les délais des droits de préemptionTerre non louée : la Safer a deux mois à compter de la réception de la notification du notaire ; son silence vaut renonciation et le délai est suspendu si elle demande à visiter le bien. Terre louée à un fermier prioritaire : le fermier décide d’abord, dans les deux mois. S’il préempte, il a deux mois à compter de l’envoi de sa réponse pour signer l’acte authentique, et la Safer ne peut pas préempter contre lui. S’il renonce ou se tait, le notaire transmet cette décision à la Safer dans les huit jours, puis la Safer a deux mois à compter de sa réception ; elle peut aussi déclarer préempter plus tôt, sous réserve que le fermier n’exerce pas son droit. Si la Safer préempte en proposant son prix, le vendeur a six mois à compter de la réception de l’offre par le notaire pour accepter, retirer le bien de la vente ou saisir le tribunal judiciaire ; son silence vaut acceptation de l’offre.0123456 moisTerre non louéeL. 143-8 · L. 412-8Safer : 2 moisÀ compter de la réception de la notification du notaire. Silence = renonciation.Délai suspendu si la Safer demande à visiter le bien.Terre louée : lefermier décideL. 143-6 · L. 412-5 · L. 412-8Fermier prioritaire : 2 moisÀ compter de la réception de la notification du notaire. Silence = renonciation.Deux suites possibles, lignes suivantes.→ Il préempteL. 143-6 · L. 412-8Acte authentique : 2 moisÀ compter de l’envoi de sa réponse au vendeur. La Safer ne peut pas préempter contre lui.→ Il renonceou se taitR. 143-7décision du fermier8 jSafer : 2 moisLe notaire transmet la décision à la Safer sous 8 jours ; ses 2 mois courent de sa réception.Elle peut aussi déclarer préempter plus tôt, sous réserve que le fermier n’exerce pas son droit.Si la Saferpropose son prixL. 143-10 · R. 143-12Vendeur : 6 mois pour accepter, retirer le bien de la vente ou saisir le tribunalÀ compter de la réception de l’offre par le notaire. Silence du vendeur = offre acceptée.
Vente d’une terre agricole : les délais des droits de préemptionTerre non louée : la Safer a deux mois à compter de la réception de la notification du notaire ; son silence vaut renonciation et le délai est suspendu si elle demande à visiter le bien. Terre louée à un fermier prioritaire : le fermier décide d’abord, dans les deux mois. S’il préempte, il a deux mois à compter de l’envoi de sa réponse pour signer l’acte authentique, et la Safer ne peut pas préempter contre lui. S’il renonce ou se tait, le notaire transmet cette décision à la Safer dans les huit jours, puis la Safer a deux mois à compter de sa réception ; elle peut aussi déclarer préempter plus tôt, sous réserve que le fermier n’exerce pas son droit. Si la Safer préempte en proposant son prix, le vendeur a six mois à compter de la réception de l’offre par le notaire pour accepter, retirer le bien de la vente ou saisir le tribunal judiciaire ; son silence vaut acceptation de l’offre.Terre non louéeL. 143-8 · L. 412-8Safer : 2 moisSafer : à compter de la réception de lanotification du notaire. Silence = renonciation.Délai suspendu si elle demande à visiter le bien.Terre louée : le fermier décideL. 143-6 · L. 412-5 · L. 412-8Fermier : 2 moisÀ compter de la réception de la notificationdu notaire. Silence = renonciation.Deux suites possibles, ci-dessous.→ Il préempteL. 143-6 · L. 412-8Acte : 2 moisPour signer l’acte authentique, à compter del’envoi de sa réponse au vendeur. La Safer nepeut pas préempter contre lui.→ Il renonce ou se taitR. 143-7fermierSafer : 2 moisLe notaire transmet la décision à la Safersous 8 jours ; ses 2 mois courent de saréception. Elle peut aussi déclarer préempterplus tôt, sous réserve que le fermiern’exerce pas son droit.Si la Safer propose son prixL. 143-10 · R. 143-126 moisLe vendeur accepte, retire le bien de la venteou saisit le tribunal judiciaire, à compter de laréception de l’offre par le notaire.Son silence = offre acceptée.
Délais maximaux du code rural, version en vigueur le 12 novembre 2026. « Fermier prioritaire » : celui qui remplit les conditions de l’article L. 143-6. Les deux suites de la terre louée s’excluent. Huit jours = 8/30 de mois. Sources : Code rural, art. L. 143-1 à L. 143-16 : préemption des Safer ; Code rural, art. L. 412-1 à L. 412-13 : préemption du preneur ; Code rural, art. L. 143-6 (version du 20 août 2026) ; Code rural, art. R. 143-7 : droit prioritaire et délai de la Safer. Consulté le 12/11/2026.

Si le fermier n’achète pas, vous devenez son bailleur : l’acquéreur ne peut pas expulser le fermier dont le bail est authentique ou a date certaine (code civil, article 1743). Un bail sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour de son enregistrement, du décès d’un signataire ou de la reprise de sa substance dans un acte authentique (article 1377) : la date écrite sur le bail ne suffit pas. Le bail à ferme dure neuf ans au moins, sauf exceptions, et se renouvelle, sauf congé donné dix-huit mois au moins avant son expiration pour un motif prévu par la loi. La reprise pour exploiter impose notamment à son bénéficiaire de se consacrer à l’exploitation pendant au moins neuf ans et d’habiter sur le fonds ou à proximité (article L. 411-59).

Sources : Code civil, art. 1743 ; Code civil, art. 1377 : date certaine ; Code rural, art. L. 411-46 à L. 411-68 : renouvellement et reprise. Consulté le 12/11/2026.

Acheter n’est pas exploiter : le contrôle des structures

Le contrôle des structures ne porte pas sur l’achat mais sur « la mise en valeur des terres agricoles », quel que soit le titre de celui qui exploite (article L. 331-1).

Vous louez la terre à un agriculteur. Vous concluez en principe un bail à ferme, et c’est au fermier d’être en règle : s’il doit obtenir une autorisation d’exploiter, la validité du bail en dépend (article L. 331-6).

Vous exploitez vous-même. Une autorisation préalable est exigée dans les cas de l’article L. 331-2, notamment :

  • si la surface totale exploitée dépasse le seuil du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), que la DDT(M) vous indiquera ;
  • quelle que soit la surface, si l’exploitant n’a ni diplôme agricole requis, ni cinq ans d’expérience professionnelle sur une surface suffisante (article R. 331-2) ;
  • quelle que soit la surface, si l’exploitant est pluriactif et que ses revenus extra-agricoles dépassent 3 120 fois le SMIC horaire, sauf installation progressive.

Le contrôle vise l’exploitation agricole, c’est-à-dire une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 : pour un potager familial ou un pré pour vos chevaux, demandez à la DDT(M) si le projet en relève.

La demande (Cerfa 11534*04) est adressée à la DDT(M) du lieu des terres. Le préfet de région statue dans les quatre mois de l’enregistrement du dossier complet, six sur décision motivée ; sans décision notifiée dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée. Exploiter sans l’autorisation requise expose, après mises en demeure, à une sanction de 304,90 à 914,70 € par hectare, reconductible chaque année (article L. 331-7) : pour 2 hectares retenus, de 609,80 à 1 829,40 €.

Sources : Code rural, art. L. 331-1 à L. 331-11 : contrôle des structures ; Code rural, art. R. 331-1 à R. 331-12 : autorisation d’exploiter. Consulté le 12/11/2026.

Ce que vous pourrez faire de la terre

Ce que vous pouvez faire du terrain dépend du document d’urbanisme de la commune, pas de l’acte de vente. En zone agricole (zone A) d’un plan local d’urbanisme (PLU), le règlement peut autoriser les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que les extensions, annexes et changements de destination prévus aux articles L. 151-11 à L. 151-13 du code de l’urbanisme, dans les conditions qu’ils fixent.

Pour une maison, tout dépend de ce que le règlement de la zone autorise dans ce cadre : voir comment savoir si un terrain est constructible.

Sources : Code de l’urbanisme, art. R. 151-23 : zone A. Consulté le 12/11/2026.

De l’annonce à l’acte : cinq étapes

  1. Identifier la parcelle et sa zone : référence cadastrale sur cadastre.gouv.fr, zonage dans le PLU. Gratuit ; comptez une heure en ligne.
  2. Faire préciser par écrit la situation locative : bail écrit ou verbal (un bail rural verbal est valable), nom du fermier, date d’effet. Gratuit ; obtenez la réponse avant l’avant-contrat.
  3. Interroger la Safer de la région sur la zone de préemption et la superficie minimale, et la DDT(M) si vous comptez exploiter. Les textes cités ici ne fixent pas de délai pour ces renseignements : convenez-en avec eux.
  4. Signer l’avant-contrat chez le notaire, sous réserve que ni la Safer ni le fermier ne préemptent. Frais d’acte : demandez un devis au notaire (voir les frais de notaire pour un terrain).
  5. Laisser courir les délais, puis signer l’acte authentique. Les délais légaux courent à compter de la notification du notaire, pas pendant vos démarches préalables : deux mois, davantage si la Safer visite le bien ou propose son prix, ou si un fermier prioritaire répond d’abord. Si la vente n’est pas réalisée un an après l’envoi de la dernière notification, le vendeur doit recommencer la procédure (article L. 412-9).
Attention : si un bien que la Safer pouvait préempter est vendu sans qu’elle ait été informée, elle peut, dans les six mois de la publication de l’acte (à défaut de publication, du jour où elle en a connaissance), demander au tribunal judiciaire d’annuler la vente ou de la déclarer acquéreur à votre place.

Sources : Code rural, art. L. 141-1-1 : information de la Safer ; Service-Public : conclusion du bail à ferme. Consulté le 12/11/2026.

Dans le rapport : ce qui couvre la parcelle et ses abords

Avant de signer

  • Situation locative confirmée par écrit : bail, fermier, date d’effet.
  • Safer de la région interrogée : zone de préemption, superficie minimale.
  • Avant-contrat conclu sous réserve des droits de préemption.
  • Projet d’exploiter soi-même : DDT(M) interrogée avant toute mise en valeur.
Ce guide aide à préparer un achat et ne remplace ni le notaire, ni la Safer, ni un conseil juridique. Il repose sur des sources publiques consultées le 12/11/2026.

Questions fréquentes

Faut-il être agriculteur pour acheter un terrain agricole ?

Non, les règles du code rural décrites ici ne l’exigent pas. Elles donnent une priorité d’achat à la Safer et, sous les conditions de l’article L. 412-5, au fermier en place ; le contrôle des structures porte sur l’exploitation de la terre, pas sur son achat.

Que se passe-t-il si la Safer ne répond pas ?

Son silence vaut renonciation deux mois après la réception de la notification du notaire. Une demande de visite suspend ce délai jusqu’à la visite ou au refus du propriétaire ; s’il reste alors moins d’un mois, la Safer dispose d’un mois.

La Safer peut-elle préempter une petite parcelle ?

Cela dépend du décret propre à chaque Safer, qui fixe les zones de préemption et, le cas échéant, une superficie minimale (articles L. 143-7 et R. 143-1 du code rural). Interrogez la Safer de la région.

Voir ce que les données publiques disent de la parcelle

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Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates