Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Acheter un lot en lotissement : contrat de réservation, cahier des charges et obligation de construire
En France, un lot soumis à permis d’aménager ne peut être ni promis ni payé d’avance avant ce permis. Ensuite, vous avez 10 jours pour vous rétracter de la promesse du lotisseur, qui peut demander une indemnité de 5 % du prix au plus. En déclaration préalable, ni ce délai ni ce plafond ne s’appliquent (Service-Public).
En bref
- Permis d’aménager : 10 jours de rétractation à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée ou de la remise ; indemnité de 5 % du prix au plus, sur compte bloqué. Déclaration préalable : pas de rétractation légale, indemnité fixée par la promesse.
- Forme : promesse notariée, ou sans notaire et enregistrée dans les 10 jours de son acceptation, sinon nulle ; notaire obligatoire si un vendeur personne physique s’engage plus de 18 mois. Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin : 6 mois pour l’acte authentique, sous conditions.
- Acte en principe après l’achèvement des équipements collectifs, plus tôt si la vente anticipée est autorisée ; permis de construire en principe après l’achèvement constaté des travaux, plus tôt dans les cas b et c de l’article R442-18.
- Règles stables 5 ans à compter de la réception de la déclaration d’achèvement par l’administration (de la non-opposition en déclaration préalable), sauf modification des documents du lotissement. Dix ans après l’autorisation de lotir, les règles d’urbanisme du lotissement tombent si un PLU le couvre alors ; pas le cahier des charges entre colotis.
Sur cette page
Permis d’aménager ou déclaration préalable
Un lotissement est la division d’une ou de plusieurs unités foncières contiguës pour créer des lots à bâtir (code de l’urbanisme, article L442-1, avec les exclusions de l’article R442-1). Le lotisseur doit obtenir un permis d’aménager si le lotissement crée ou aménage des voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement, à sa charge (article R421-19 a, pour les demandes déposées depuis le 28 septembre 2026). Sinon, une déclaration préalable suffit (article R421-23 a), et vos droits changent.
Pour une demande antérieure, la version en vigueur à partir du 1er avril 2017 exigeait aussi un permis d’aménager en site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques ou en site classé ou en instance de classement, même sans équipements communs. Seule la décision délivrée fait foi.
Sources : Code de l’urbanisme, art. L442-1 ; Code de l’urbanisme, art. R*442-1 ; Code de l’urbanisme, art. R*421-19 ; Code de l’urbanisme, art. R*421-19, version du 1er avril 2017 ; Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, art. 10 ; Code de l’urbanisme, art. R*421-23 ; Service-Public : terrain en lotissement. Consulté le 14/11/2026.
La promesse du lotisseur : contenu, forme, 10 jours, 5 %
Dès le permis d’aménager, le lotisseur peut vous consentir une promesse unilatérale de vente : il s’engage à vendre, vous restez libre de ne pas acheter. Elle indique la consistance du lot, sa délimitation, son prix et son délai de livraison (article L442-8). Le permis d’aménager et le cahier des charges, s’il existe, vous sont communiqués avant la signature (article L442-7).
Elle ne devient définitive qu’après dix jours de rétractation. Pour l’acquéreur non professionnel, ils courent du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui la notifie (CCH, article L271-1) ou, selon Service-Public, de sa remise en main propre. Un dernier jour tombant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé reporte la fin au premier jour ouvrable suivant.
Vous vous rétractez par lettre recommandée avec accusé de réception ; les sommes versées sont rendues sous 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
Le lotisseur peut demander une indemnité d’immobilisation : 5 % du prix au plus (article R442-12), soit 4 000 € pour un lot à 80 000 €, prix d’exemple. Consignée sur un compte bloqué, elle devient un acompte si vous levez l’option. Sinon, elle vous est rendue dans les trois mois, sauf si la vente n’est pas conclue de votre fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées (article L442-8).
Forme. Sans notaire, elle doit être enregistrée au service des impôts dans les dix jours de son acceptation par vous, sinon elle est nulle (code civil, article 1589-2). Service-Public compte ces dix jours de la signature et chiffre l’enregistrement à 125 €.
Plus de 18 mois. Consentie par une personne physique pour plus de 18 mois, prorogation comprise, une promesse doit être notariée, sinon elle est nulle (CCH, article L290-1), et prévoir une indemnité d’au moins 5 % du prix, versée ou cautionnée chez le notaire (article L290-2). Sous permis d’aménager, ce minimum rejoint le plafond de 5 % : faites confirmer le montant par le notaire.
Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin. Un acte sous seing privé transférant la propriété d’un immeuble doit y être suivi, dans les six mois de sa passation, d’un acte authentique ou, si une partie refuse, d’une demande en justice, sinon il est caduc (loi du 1er juin 1924, article 42). Service-Public applique ces 6 mois à la promesse unilatérale.
| Point | Lot sous permis d’aménager | Lot sous déclaration préalable |
|---|---|---|
| Promesse avant l’autorisation | Interdite, comme tout acompte | Possible, même avant la non-opposition |
| Rétractation | 10 jours, à compter du lendemain de la 1re présentation ou de la remise | Pas de droit légal, ni pour le vendeur ni pour l’acheteur |
| Indemnité | 5 % du prix au plus, compte bloqué | Fixée par la promesse ; au moins 5 %, chez le notaire, si vendeur personne physique et plus de 18 mois |
| Règles stables 5 ans | À compter de la réception de la déclaration d’achèvement | À compter de la non-opposition |
Les deux régimes du lotissement, en France. Sources : Code de l’urbanisme, art. L442-4 ; Code de l’urbanisme, art. L442-8 ; Code de l’urbanisme, art. R*442-12 ; CCH, art. L290-2 ; Code de l’urbanisme, art. L442-14 ; Service-Public : promesse en lotissement. Consulté le 14/11/2026.
En déclaration préalable, faites de la non-opposition une condition suspensive. Hors lotissement, voir promesse unilatérale ou compromis.
Sources : Code civil, art. 1589-2 ; CCH, art. L290-1 ; Loi du 1er juin 1924, art. 42. Consulté le 14/11/2026.
Quand signer l’acte et déposer le permis de construire
En principe, l’acte se signe après l’achèvement des équipements collectifs : voirie, eau, électricité, gaz. Le permis d’aménager ou un arrêté ultérieur peut autoriser la vente avant, dans deux cas (article R442-13) :
- Finitions différées (revêtement définitif des voies, trottoirs, bordures, plantations) : le lotisseur s’engage à les finir dans les délais de l’arrêté et, sauf collectivité publique, consigne leur coût sur un compte bloqué ou produit une garantie d’achèvement.
- Garantie d’achèvement d’une banque, d’un établissement financier ou d’une société de caution mutuelle (article R442-14) : ouverture de crédit dont les futurs acquéreurs peuvent exiger l’exécution, ou caution solidaire avec le lotisseur envers eux. La vente peut aussi être autorisée par tranches, chacune garantie (article R442-13-1).
Le permis de construire peut être accordé (article R442-18) : a) dans le cas courant, à compter de l’achèvement des travaux constaté selon les articles R462-1 à R462-10 (déclaration d’achèvement du lotisseur au maire) ; b) dès l’autorisation de vendre avant travaux, si les équipements desservant le lot sont achevés, certificat du lotisseur joint à la demande ; c) dès le permis d’aménager, à ne mettre en œuvre qu’une fois ces équipements achevés.
Le cas c n’est pas ouvert à une maison individuelle au sens de l’article L231-1 du code de la construction et de l’habitation (voir le CCMI).
Du lot réservé au chantier : les étapes
- Vérifier l’autorisation en mairie (sur rendez-vous si besoin) : sa nature et la date de dépôt de la demande, puis recevoir les documents du lotisseur ; aucun délai fixé par les textes cités.
- Signer la promesse, notariée ou enregistrée dans les 10 jours ; sous permis d’aménager, 10 jours de rétractation ensuite.
- Acte chez le notaire : date fixée par la promesse ; en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, voir plus haut.
- Permis de construire en mairie, au moment prévu par l’article R442-18 (voir plus haut) ; instruction : délais du permis de construire.
Règlement, cahier des charges, association
Le règlement n’existe que s’il est envisagé de compléter les règles du PLU (plan local d’urbanisme) ; le cahier des charges, s’il en a été établi un, fixe les droits et obligations des colotis, les propriétaires des lots, entre eux (Service-Public).
Les règles d’urbanisme des documents du lotissement deviennent caduques dix ans après l’autorisation de lotir si un PLU ou un document en tenant lieu couvre alors le lotissement, sans toucher aux rapports entre colotis fixés par le cahier des charges (article L442-9).
Le cahier des charges, quelle que soit sa date, est un contrat qui engage les colotis entre eux pour toutes ses clauses, y compris sur l’utilisation du sol (Cour de cassation, 21 janvier 2016, n° 15-10.566). De même, une clause « une maison d’habitation par lot » relève du contrat ; une deuxième maison la viole malgré la division de la parcelle (29 janvier 2008, n° 07-10.938).
Si la moitié des propriétaires détenant au moins la moitié de la superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut modifier le règlement, le cahier des charges approuvé ou les clauses réglementaires d’un cahier non approuvé, de façon compatible avec les règles d’urbanisme. Pendant cinq ans à compter de l’achèvement du lotissement, il faut aussi que le lotisseur qui garde un lot constructible ne s’y oppose pas (article L442-10).
Si un PLU est approuvé après l’autorisation du lotissement, l’autorité compétente peut aussi, après enquête publique et délibération du conseil municipal, mettre ces documents en concordance avec lui (article L442-11).
Pendant cinq ans, un permis de construire ne peut être refusé ni assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de règles d’urbanisme postérieures au permis d’aménager (article L442-14). Le texte part de l’achèvement constaté ; le Conseil d’État, de la réception de la déclaration d’achèvement par l’administration (19 juillet 2017, n° 396775). Les modifications des documents du lotissement restent opposables ; en déclaration préalable, les cinq ans courent de la non-opposition.
Le lotisseur s’engage en principe à créer une association syndicale des acquéreurs qui possède et entretient les terrains et équipements communs (article R442-7), sauf s’ils reviennent aux acquéreurs ou sont transférés en totalité à la commune ou à l’intercommunalité (article R442-8). Lisez ses statuts et son dernier budget.
Sources : Service-Public : règles du lotissement ; Cour de cassation, 3e civ., 21 janvier 2016, n° 15-10.566 ; Cour de cassation, 3e civ., 29 janvier 2008, n° 07-10.938 ; Code de l’urbanisme, art. L442-10 ; Code de l’urbanisme, art. L442-11 ; Conseil d’État, 19 juillet 2017, n° 396775 ; Code de l’urbanisme, art. R*442-8. Consulté le 14/11/2026.
Faut-il construire dans un délai ?
Les textes cités ne fixent aucun délai de construction. Cherchez une clause dans le cahier des charges, la promesse et le projet d’acte ; faites préciser au notaire son point de départ et sa sanction.
Lot en lotissement ou terrain en diffus
Le SDES appelle « secteur diffus » le terrain non issu d’une division foncière, donc hors lotissement. Pour un lot, la promesse doit reprendre le descriptif issu du bornage (article L115-4). Selon Service-Public, le lot doit être constructible, viabilisé et borné, faute de quoi l’acheteur peut demander au juge l’annulation de la vente, avec un avocat.
Voir le bornage et terrain viabilisé ou non.
L’enquête EPTB du SDES ne couvre que les terrains achetés par des particuliers pour une maison individuelle en secteur diffus. En 2024, en France : 95 000 € en moyenne, 102 €/m², 932 m².
Dans le rapport : le lot et les parcelles voisines
Avant de signer chez le lotisseur
- Permis d’aménager ou non-opposition : date de la décision et date de dépôt de la demande connues, dossier consulté en mairie.
- Permis d’aménager : rien signé ni versé avant sa délivrance.
- Reçus avant de signer : permis d’aménager, règlement et cahier des charges s’ils existent, statuts de l’ASL.
- Promesse : superficie, surface de plancher, délimitation issue du bornage, prix, délai de livraison.
- Permis d’aménager : indemnité de 5 % au plus sur compte bloqué, fin des 10 jours notée.
- Déclaration préalable : restitution de l’indemnité lue dans la promesse.
- Promesse sans notaire enregistrée sous 10 jours ; plus de 18 mois, vendeur personne physique : notaire.
- Équipements du lot achevés, ou autorisation de vente anticipée et garantie en copie.
- Délai de construction cherché dans le cahier des charges, la promesse et le projet d’acte.
Questions fréquentes
Peut-on réserver un lot avant le permis d’aménager ?
Sous permis d’aménager, non : ni promesse ni acompte avant sa délivrance (article L442-4). En déclaration préalable, oui, même avant la non-opposition, selon Service-Public.
Les 10 jours de rétractation valent-ils pour tous les lots ?
Non. Selon Service-Public, ce droit légal vaut seulement sous permis d’aménager ; en déclaration préalable, ni le vendeur ni l’acheteur n’en disposent. Lisez alors les conditions de sortie écrites dans la promesse.
Lire aussi

TVA sur un terrain à bâtir : TVA sur marge, droits de mutation et incidence sur le prix

Diviser un terrain : déclaration préalable, permis d’aménager ou rien, selon le cas

Promesse unilatérale de vente ou compromis : différences et conséquences pour l’acheteur d’un terrain

Bornage d’un terrain : quand il est obligatoire, comment se fixe le prix et qui paie le géomètre-expert

Terrain viabilisé, raccordable ou non viabilisé : ce que l’annonce promet et comment le vérifier
Avant de réserver un lot, regardez la parcelle et ses abords
Le rapport réunit les données publiques de la parcelle : contour cadastral, zone du PLU ou de la carte communale, risques, argiles, ventes voisines, avec la source et la date de chaque donnée. Il ne remplace ni le notaire ni le cahier des charges et ne dit pas qui est propriétaire. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).