Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Contrat de construction (CCMI) et achat du terrain : l’ordre des signatures et les garde-fous
En France, un CCMI (contrat de construction de maison individuelle avec plan) peut être signé avant l’achat du terrain si vous avez déjà une promesse de vente de ce terrain : l’achat devient alors une condition suspensive du contrat, avec le permis et les prêts. Premier pas : une promesse de vente du terrain sous conditions de prêt et de permis, puis le CCMI, l’acte du terrain venant en dernier.
En bref
- Le CCMI avec plan (article L231-1 du code de la construction et de l’habitation) vise une maison de deux logements au plus, construite d’après un plan proposé par le constructeur. Il est écrit et signé avant le début des travaux.
- L’achat du terrain ne peut être une condition suspensive du CCMI que si vous bénéficiez d’une promesse de vente du terrain. Les autres conditions possibles : permis, prêts, assurance dommages-ouvrage, garantie de livraison.
- Après la signature du CCMI, vous avez 10 jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui vous notifie le contrat.
- Avant le chantier, le constructeur peut demander au plus 3 % du prix en dépôt de garantie, ou 5 % à la signature puis 5 % au permis s’il annexe une garantie de remboursement.
Sur cette page
Ce que le CCMI avec plan encadre
Le contrat de construction de maison individuelle « avec fourniture du plan » s’applique dès qu’une entreprise construit pour vous un logement, ou deux au plus, d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer. Le plan peut venir d’un catalogue. La loi fixe la liste des mentions du contrat et de ses annexes : c’est votre grille de lecture avant de signer.
Pour l’achat du terrain, trois mentions comptent plus que les autres. Le contrat désigne le terrain et mentionne votre titre de propriété ou les droits réels qui vous permettent de construire. Il décrit tous les travaux d’adaptation au sol, y compris ceux qu’impose l’étude géotechnique, dont la copie est annexée. Il indique enfin le permis de construire obtenu, dont la copie est jointe.
| Pièce | Rôle | À vérifier |
|---|---|---|
| Désignation du terrain | Situe la maison sur la parcelle | Adresse, surface, références cadastrales ; votre titre de propriété |
| Prix convenu | Forfaitaire et définitif, garantie de livraison comprise | Clause de révision éventuelle (index BT 01) et ses limites |
| Travaux réservés | Ce que vous ferez vous-même | Décrits et chiffrés par le constructeur ; clause manuscrite et paraphée |
| Notice descriptive | Détaille ce qui est compris ou non dans le prix | Raccordements, terrassement, adaptation au sol |
| Plans et étude de sol | Fixent la maison et ses fondations | Copie de l’étude géotechnique annexée si elle est exigée |
| Garanties | Livraison et remboursement apportées par le constructeur | Attestations établies par le garant, annexées |
| Assurance dommages-ouvrage | Répare sans attendre la recherche des responsabilités | Référence du contrat que vous souscrivez |
| Calendrier | Ouverture du chantier, délai, pénalités | Délai maximal de réalisation des conditions |
Les pièces d’un CCMI avec plan et leur rôle (articles L231-2 et L231-4 du CCH, Service-Public). Sources : Légifrance : CCH, articles L231-1 à L231-13 (CCMI avec fourniture du plan) ; Service-Public : construire sa maison, quel contrat passer avec un professionnel ?. Consulté le 13/11/2026.
Si vous gardez une partie des travaux pour vous (peinture, revêtements, clôture), le constructeur doit les décrire et les chiffrer. Pendant les quatre mois qui suivent la signature, vous pouvez lui demander de les exécuter aux prix et conditions du contrat.
Dans quel ordre signer
Un terrain acheté sans condition reste acheté si le permis ou le prêt de la maison est refusé. L’ordre ci-dessous suspend chaque signature à la suivante. Terrain vendu par le constructeur lui-même : voir terrain imposé par le constructeur ou terrain libre.
- Signer une promesse de vente du terrain sous conditions. Chez le notaire ou par l’agence. L’article L231-4 parle de « promesse de vente » sans dire s’il vise aussi le compromis : faites confirmer par le notaire que votre avant-contrat remplit cette condition. Si l’avant-contrat indique que le prix sera payé, même en partie, par un prêt immobilier, il est conclu sous condition d’obtention du prêt, pour un mois au moins à compter de la signature. Ajoutez la condition d’obtention du permis : le détail est dans les conditions suspensives. Durée : celle que fixe l’avant-contrat.
- Signer le CCMI sous conditions suspensives. Le contrat liste les conditions retenues et fixe le délai maximal pour les réaliser, d’où se déduit la date d’ouverture du chantier. Ce délai doit laisser le temps de signer l’acte du terrain : il finit après la date prévue pour cet acte dans l’avant-contrat. Coût à ce stade : dépôt de garantie ou premier paiement, plafonnés (section suivante). Délai : 10 jours de rétractation par lettre recommandée au constructeur.
- Déposer le permis de construire. Vous n’êtes pas encore propriétaire, mais la demande peut venir d’une personne qui atteste être autorisée par le propriétaire. Le CCMI vous impose de préciser la date limite de dépôt. Lieu : la mairie, sur place ou par recommandé. Délai d’instruction de droit commun : deux mois pour une maison individuelle, à compter de la réception d’un dossier complet, sauf majoration (délais du permis).
- Obtenir les prêts, l’assurance dommages-ouvrage et la garantie de livraison. La garantie est fournie par le constructeur, l’assurance par vous. Prix et délai de réponse : ceux de l’assureur ou du garant, sur devis.
- Signer l’acte authentique du terrain, puis laisser s’ouvrir le chantier. Le déroulé de la signature : l’acte authentique.
Ce que le constructeur peut demander, et quand
Aucun versement ni dépôt ne peut être exigé ou accepté avant la signature du CCMI. Ensuite, le contrat choisit entre deux régimes. Soit un dépôt de garantie de 3 % au plus, sur un compte spécial ouvert à votre nom, bloqué jusqu’à la réalisation des conditions. Soit, sans ce dépôt, 5 % au plus à la signature et 5 % au plus à la délivrance du permis, à condition qu’une attestation de garantie de remboursement soit annexée.
Exemple pour un prix convenu de 200 000 € : dépôt de garantie de 6 000 € au plus (200 000 × 3 %), ou 10 000 € à la signature et 10 000 € au permis (200 000 × 5 %). À l’achèvement des fondations, le total exigible ne dépasse pas 50 000 € (25 %).
Le dernier versement de 5 %, soit 10 000 €, se paie à la réception, ou dans les huit jours de la remise des clés si vous n’êtes pas assisté par un professionnel ; en cas de réserves, il est consigné jusqu’à leur levée. Si le constructeur fabrique, pose et assemble sur le chantier des éléments préfabriqués, l’échéancier est celui de l’article R231-7-1, avec d’autres stades et plafonds.
Les pénalités de retard de livraison ne peuvent pas être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour. Pour 200 000 € : au moins 66,67 € par jour (200 000 ÷ 3 000), soit 2 000 € pour trente jours.
Sources : Légifrance : CCH, articles L231-1 à L231-13 (CCMI avec fourniture du plan) ; Légifrance : CCH, articles R231-1 à R231-14 (paiements, garanties, pénalités). Consulté le 13/11/2026.
Garanties et assurance : qui fournit quoi
La garantie de livraison est souscrite par le constructeur, et son attestation est annexée au CCMI. Elle vous couvre dès l’ouverture du chantier si les travaux ne sont pas exécutés à prix et délais convenus : elle prend en charge les dépassements de prix nécessaires pour finir la maison et les pénalités prévues au contrat lorsque le retard dépasse trente jours.
Pour les dépassements, elle peut comporter une franchise de 5 % du prix convenu au plus, soit jusqu’à 10 000 € restant à votre charge sur 200 000 € : lisez l’attestation du garant.
La garantie de livraison cesse à la réception constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration des huit jours dont vous disposez après la remise des clés pour signaler par recommandé les vices apparents si vous n’étiez pas assisté par un professionnel (article L231-8). S’il y a des réserves, elle dure jusqu’à leur levée.
La garantie de remboursement protège ce que vous versez avant le chantier : elle joue si les conditions ne se réalisent pas dans le délai, si le chantier n’ouvre pas à la date convenue ou si vous vous rétractez, et prend fin à l’ouverture du chantier. L’assurance dommages-ouvrage, elle, c’est à vous de la souscrire, avant l’ouverture du chantier, et sa référence figure au contrat.
Certaines clauses sont réputées non écrites. Par exemple, vous obliger à confier au constructeur la recherche de vos prêts (sauf mandat exprès qui précise les conditions des prêts), ou subordonner le remboursement du dépôt de garantie à la justification du « refus de plusieurs demandes de prêt » (article L231-3 b).
Sources : Légifrance : CCH, articles L231-1 à L231-13 (CCMI avec fourniture du plan) ; Légifrance : CCH, articles R231-1 à R231-14 (paiements, garanties, pénalités) ; Légifrance : code des assurances, article L242-1 (dommages-ouvrage) ; Service-Public : garantie de livraison d’une maison individuelle ; Service-Public : construire sa maison, quel contrat passer avec un professionnel ?. Consulté le 13/11/2026.
Le terrain et l’étude de sol avant le contrat
Dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles délimitées par arrêté, vous devez transmettre l’étude géotechnique au constructeur avant de conclure le contrat, et le CCMI précise qu’il l’a reçue. Le vendeur d’un terrain constructible fournit une étude préalable ; ce qu’elle contient et ce qu’elle coûte : étude de sol G1, G2. Le CCMI doit décrire tous les travaux d’adaptation au sol, y compris ceux que l’étude rend nécessaires : un surcoût de fondations se discute avant la signature.
Sources : Légifrance : CCH, articles L132-4 à L132-9 (sols argileux) ; Légifrance : CCH, articles L231-1 à L231-13 (CCMI avec fourniture du plan). Consulté le 13/11/2026.
Dans le rapport : les points à voir sur la parcelle
Avant de signer le CCMI
- Une promesse de vente du terrain est signée, avec conditions de prêt et de permis.
- Le délai des conditions du CCMI finit après la date prévue pour l’acte du terrain.
- Le CCMI désigne la parcelle : adresse, surface, références cadastrales.
- Prix forfaitaire, notice descriptive, travaux réservés chiffrés avec votre clause manuscrite.
- Attestation de garantie de livraison lue (franchise éventuelle) et, si vous payez avant le chantier, de remboursement.
- Dépôt de 3 % au plus sur un compte à votre nom, ou 5 % + 5 % avec garantie annexée.
- Pénalités de retard d’au moins 1/3 000 du prix par jour.
- Étude géotechnique transmise au constructeur si le terrain est en zone argileuse réglementée.
À lire aussi : promesse unilatérale ou compromis et l’ordre des vérifications avant d’acheter.
Questions fréquentes
Peut-on signer le CCMI avant d’avoir acheté le terrain ?
Oui, sous condition suspensive de l’acquisition du terrain, à condition de bénéficier d’une promesse de vente de ce terrain. Le contrat fixe le délai maximal de réalisation des conditions ; s’il est dépassé, le CCMI est annulé et les sommes versées sont restituées.
Le constructeur peut-il encaisser un acompte avant la signature ?
Non. Aucun versement ni dépôt ne peut être exigé ou accepté avant la signature du CCMI. Après, le dépôt de garantie est limité à 3 % du prix, ou les paiements à 5 % à la signature et 5 % au permis avec une garantie de remboursement.
Qui souscrit l’assurance dommages-ouvrage ?
Vous, comme maître de l’ouvrage, avant l’ouverture du chantier. La garantie de livraison, elle, est souscrite par le constructeur.
Lire aussi
Avant de signer un CCMI, regardez ce que les données publiques disent du terrain
Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport rassemble la zone d’urbanisme, les risques naturels, l’exposition aux argiles et Natura 2000, avec la source et la date de chaque donnée, puis la liste des points à vérifier sur place. Il ne remplace ni le permis ni l’étude de sol. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).


