Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France

Contrat de construction (CCMI) et achat du terrain : l’ordre des signatures et les garde-fous

Acheter pas à pas·16 min de lecture·Mis à jour le 14 novembre 2026

En France, un CCMI (contrat de construction de maison individuelle avec plan) peut être signé avant l’achat du terrain si vous avez déjà une promesse de vente de ce terrain : l’achat devient alors une condition suspensive du contrat, avec le permis et les prêts. Premier pas : une promesse de vente du terrain sous conditions de prêt et de permis, puis le CCMI, l’acte du terrain venant en dernier.

En bref

  • Le CCMI avec plan (article L231-1 du code de la construction et de l’habitation) vise une maison de deux logements au plus, construite d’après un plan proposé par le constructeur. Il est écrit et signé avant le début des travaux.
  • L’achat du terrain ne peut être une condition suspensive du CCMI que si vous bénéficiez d’une promesse de vente du terrain. Les autres conditions possibles : permis, prêts, assurance dommages-ouvrage, garantie de livraison.
  • Après la signature du CCMI, vous avez 10 jours pour vous rétracter, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre qui vous notifie le contrat.
  • Avant le chantier, le constructeur peut demander au plus 3 % du prix en dépôt de garantie, ou 5 % à la signature puis 5 % au permis s’il annexe une garantie de remboursement.
Sur cette page

Ce que le CCMI avec plan encadre

Le contrat de construction de maison individuelle « avec fourniture du plan » s’applique dès qu’une entreprise construit pour vous un logement, ou deux au plus, d’après un plan qu’elle a proposé ou fait proposer. Le plan peut venir d’un catalogue. La loi fixe la liste des mentions du contrat et de ses annexes : c’est votre grille de lecture avant de signer.

Pour l’achat du terrain, trois mentions comptent plus que les autres. Le contrat désigne le terrain et mentionne votre titre de propriété ou les droits réels qui vous permettent de construire. Il décrit tous les travaux d’adaptation au sol, y compris ceux qu’impose l’étude géotechnique, dont la copie est annexée. Il indique enfin le permis de construire obtenu, dont la copie est jointe.

PièceRôleÀ vérifier
Désignation du terrainSitue la maison sur la parcelleAdresse, surface, références cadastrales ; votre titre de propriété
Prix convenuForfaitaire et définitif, garantie de livraison compriseClause de révision éventuelle (index BT 01) et ses limites
Travaux réservésCe que vous ferez vous-mêmeDécrits et chiffrés par le constructeur ; clause manuscrite et paraphée
Notice descriptiveDétaille ce qui est compris ou non dans le prixRaccordements, terrassement, adaptation au sol
Plans et étude de solFixent la maison et ses fondationsCopie de l’étude géotechnique annexée si elle est exigée
GarantiesLivraison et remboursement apportées par le constructeurAttestations établies par le garant, annexées
Assurance dommages-ouvrageRépare sans attendre la recherche des responsabilitésRéférence du contrat que vous souscrivez
CalendrierOuverture du chantier, délai, pénalitésDélai maximal de réalisation des conditions

Les pièces d’un CCMI avec plan et leur rôle (articles L231-2 et L231-4 du CCH, Service-Public). Sources : Légifrance : CCH, articles L231-1 à L231-13 (CCMI avec fourniture du plan) ; Service-Public : construire sa maison, quel contrat passer avec un professionnel ?. Consulté le 13/11/2026.

Si vous gardez une partie des travaux pour vous (peinture, revêtements, clôture), le constructeur doit les décrire et les chiffrer. Pendant les quatre mois qui suivent la signature, vous pouvez lui demander de les exécuter aux prix et conditions du contrat.

Dans quel ordre signer

Un terrain acheté sans condition reste acheté si le permis ou le prêt de la maison est refusé. L’ordre ci-dessous suspend chaque signature à la suivante. Terrain vendu par le constructeur lui-même : voir terrain imposé par le constructeur ou terrain libre.

Deux ordres de signature pour un terrain et un CCMIEn haut, l’acheteur signe l’acte du terrain avant d’avoir le permis et les prêts de la maison : si l’un manque, le terrain reste acheté. En bas, il signe une promesse de vente du terrain sous conditions, puis le CCMI sous conditions ; il ne signe l’acte du terrain qu’une fois le permis, les prêts, l’assurance dommages-ouvrage et la garantie de livraison obtenus, puis le chantier s’ouvre. Le délai de rétractation de 10 jours suit la signature du CCMI : il court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre qui notifie le contrat.Ordre risquéActe du terrainsigné tout de suiteCCMIsigné ensuitePermis ou prêtrefusé ?Le terrain reste acheté,même sans permis ni prêtOrdre protégé1. Promessedu terrain, sousconditions2. CCMIsous conditions(L231-4)3. Permis, prêts,dommages-ouvrage,garantie livraison4. Acteauthentiquedu terrain5. Ouverturedu chantierAprès la signature du CCMI : 10 jours de rétractation,à partir du lendemain de la 1re présentation de la lettre de notificationConditions non réalisées dans le délai du CCMI : contrat annulé, sommes restituées.
Deux ordres de signature pour un terrain et un CCMIEn haut, l’acheteur signe l’acte du terrain avant d’avoir le permis et les prêts de la maison : si l’un manque, le terrain reste acheté. En bas, il signe une promesse de vente du terrain sous conditions, puis le CCMI sous conditions ; il ne signe l’acte du terrain qu’une fois le permis, les prêts, l’assurance dommages-ouvrage et la garantie de livraison obtenus, puis le chantier s’ouvre. Le délai de rétractation de 10 jours suit la signature du CCMI : il court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre qui notifie le contrat.Ordre risquéActe du terrain : signé tout de suiteCCMI : signé ensuitePermis ou prêt : refusé ?Le terrain reste acheté,même sans permis ni prêtOrdre protégé1. Promessedu terrain, sous conditions2. CCMIsous conditions (L231-4)10 jours de rétractationaprès notification du CCMI3. Permis, prêts,dommages-ouvrage, garantie livraison4. Acteauthentique du terrain5. Ouverturedu chantierConditions non réalisées dans le délai duCCMI : contrat annulé, sommes restituées.
Ordre protégé : chaque engagement dépend du suivant jusqu’à l’acte du terrain. Les 10 jours de rétractation suivent la signature du CCMI et courent à partir du lendemain de la première présentation de la lettre de notification. Sources : Légifrance : CCH, articles L231-1 à L231-13 (CCMI avec fourniture du plan) ; Légifrance : CCH, article L271-1 (délai de rétractation) ; Service-Public : construire sa maison, quel contrat passer avec un professionnel ?. Consulté le 13/11/2026.
  1. Signer une promesse de vente du terrain sous conditions. Chez le notaire ou par l’agence. L’article L231-4 parle de « promesse de vente » sans dire s’il vise aussi le compromis : faites confirmer par le notaire que votre avant-contrat remplit cette condition. Si l’avant-contrat indique que le prix sera payé, même en partie, par un prêt immobilier, il est conclu sous condition d’obtention du prêt, pour un mois au moins à compter de la signature. Ajoutez la condition d’obtention du permis : le détail est dans les conditions suspensives. Durée : celle que fixe l’avant-contrat.
  2. Signer le CCMI sous conditions suspensives. Le contrat liste les conditions retenues et fixe le délai maximal pour les réaliser, d’où se déduit la date d’ouverture du chantier. Ce délai doit laisser le temps de signer l’acte du terrain : il finit après la date prévue pour cet acte dans l’avant-contrat. Coût à ce stade : dépôt de garantie ou premier paiement, plafonnés (section suivante). Délai : 10 jours de rétractation par lettre recommandée au constructeur.
  3. Déposer le permis de construire. Vous n’êtes pas encore propriétaire, mais la demande peut venir d’une personne qui atteste être autorisée par le propriétaire. Le CCMI vous impose de préciser la date limite de dépôt. Lieu : la mairie, sur place ou par recommandé. Délai d’instruction de droit commun : deux mois pour une maison individuelle, à compter de la réception d’un dossier complet, sauf majoration (délais du permis).
  4. Obtenir les prêts, l’assurance dommages-ouvrage et la garantie de livraison. La garantie est fournie par le constructeur, l’assurance par vous. Prix et délai de réponse : ceux de l’assureur ou du garant, sur devis.
  5. Signer l’acte authentique du terrain, puis laisser s’ouvrir le chantier. Le déroulé de la signature : l’acte authentique.
Sans promesse de vente du terrain, la loi ne prévoit pas l’achat du terrain comme condition suspensive du CCMI. Si les conditions ne sont pas réalisées dans le délai du contrat, le CCMI est annulé et les sommes versées vous sont rendues ; le dépôt de garantie l’est sans retenue ni pénalité.

Ce que le constructeur peut demander, et quand

Aucun versement ni dépôt ne peut être exigé ou accepté avant la signature du CCMI. Ensuite, le contrat choisit entre deux régimes. Soit un dépôt de garantie de 3 % au plus, sur un compte spécial ouvert à votre nom, bloqué jusqu’à la réalisation des conditions. Soit, sans ce dépôt, 5 % au plus à la signature et 5 % au plus à la délivrance du permis, à condition qu’une attestation de garantie de remboursement soit annexée.

Plafonds cumulés des paiements d’un CCMI avec plan, exemple pour un prix de 200 000 €Pourcentage maximal du prix exigible à chaque stade (article R231-7 du CCH) : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % aux fondations, 40 % aux murs, 60 % hors d’eau, 75 % cloisons achevées et hors d’air, 95 % aux équipements. Solde de 5 % : avec un professionnel à la réception, à l’issue de celle-ci ou à la levée des réserves ; sans professionnel, dans les huit jours de la remise des clés ou à la levée des réserves ; en cas de réserves, au plus 5 % du prix consignés chez un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire. Ce barème ne vaut pas lorsque le constructeur fabrique, pose et assemble des éléments préfabriqués : l’article R231-7-1 fixe alors d’autres stades. En euros pour un prix convenu de 200 000 € : 30 000, 50 000, 80 000, 120 000, 150 000, 190 000 et 200 000 €.Avant le chantier : dépôt de garantie de 3 % au plus (6 000 €)ou 5 % à la signature + 5 % au permis, avec garantie de remboursement15 %Ouverture30 000 €25 %Fondations50 000 €40 %Murs80 000 €60 %Hors d’eau120 000 €75 %Cloisonsachevées ethors d’air150 000 €95 %Équipements190 000 €100 %Réception :solde sousconditions200 000 €Solde de 5 % sous conditions (réception, réserves), détail sous le graphique (art. R231-7 II).Éléments préfabriqués posés par le constructeur : autre barème (article R231-7-1).
Plafonds cumulés des paiements d’un CCMI avec plan, exemple pour un prix de 200 000 €Pourcentage maximal du prix exigible à chaque stade (article R231-7 du CCH) : 15 % à l’ouverture du chantier, 25 % aux fondations, 40 % aux murs, 60 % hors d’eau, 75 % cloisons achevées et hors d’air, 95 % aux équipements. Solde de 5 % : avec un professionnel à la réception, à l’issue de celle-ci ou à la levée des réserves ; sans professionnel, dans les huit jours de la remise des clés ou à la levée des réserves ; en cas de réserves, au plus 5 % du prix consignés chez un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire. Ce barème ne vaut pas lorsque le constructeur fabrique, pose et assemble des éléments préfabriqués : l’article R231-7-1 fixe alors d’autres stades. En euros pour un prix convenu de 200 000 € : 30 000, 50 000, 80 000, 120 000, 150 000, 190 000 et 200 000 €.Avant le chantier : dépôt de garantie de 3% au plus (6 000 €) ou 5 % à la signature+ 5 % au permis, avec garantie deremboursement15 %125 %240 %360 %475 %595 %6100 %730 000 €1. Ouverture50 000 €2. Fondations80 000 €3. Murs120 000 €4. Hors d’eau150 000 €5. Cloisons achevées et hors d’air190 000 €6. Équipements200 000 €7. Réception : solde sousconditionsSolde de 5 % sous conditions (réception,réserves), détail sous le graphique (art.R231-7 II).Éléments préfabriqués posés par leconstructeur : autre barème (articleR231-7-1).
Pourcentages maximaux cumulés du prix convenu (article R231-7 du CCH) et montants pour un prix de 200 000 €. Le pourcentage de l’ouverture inclut, le cas échéant, le dépôt de garantie. Ne vaut pas pour les éléments préfabriqués que le constructeur fabrique et pose (article R231-7-1). Solde de 5 % : avec un professionnel à la réception, à l’issue de celle-ci ou à la levée des réserves ; sans assistance, dans les huit jours de la remise des clés ou à la levée des réserves. En cas de réserves, au plus 5 % du prix sont consignés chez un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire. Sources : Légifrance : CCH, articles R231-1 à R231-14 (paiements, garanties, pénalités) ; Légifrance : CCH, articles L231-1 à L231-13 (CCMI avec fourniture du plan). Consulté le 13/11/2026.

Exemple pour un prix convenu de 200 000 € : dépôt de garantie de 6 000 € au plus (200 000 × 3 %), ou 10 000 € à la signature et 10 000 € au permis (200 000 × 5 %). À l’achèvement des fondations, le total exigible ne dépasse pas 50 000 € (25 %).

Le dernier versement de 5 %, soit 10 000 €, se paie à la réception, ou dans les huit jours de la remise des clés si vous n’êtes pas assisté par un professionnel ; en cas de réserves, il est consigné jusqu’à leur levée. Si le constructeur fabrique, pose et assemble sur le chantier des éléments préfabriqués, l’échéancier est celui de l’article R231-7-1, avec d’autres stades et plafonds.

Les pénalités de retard de livraison ne peuvent pas être inférieures à 1/3 000 du prix convenu par jour. Pour 200 000 € : au moins 66,67 € par jour (200 000 ÷ 3 000), soit 2 000 € pour trente jours.

Sources : Légifrance : CCH, articles L231-1 à L231-13 (CCMI avec fourniture du plan) ; Légifrance : CCH, articles R231-1 à R231-14 (paiements, garanties, pénalités). Consulté le 13/11/2026.

Garanties et assurance : qui fournit quoi

La garantie de livraison est souscrite par le constructeur, et son attestation est annexée au CCMI. Elle vous couvre dès l’ouverture du chantier si les travaux ne sont pas exécutés à prix et délais convenus : elle prend en charge les dépassements de prix nécessaires pour finir la maison et les pénalités prévues au contrat lorsque le retard dépasse trente jours.

Pour les dépassements, elle peut comporter une franchise de 5 % du prix convenu au plus, soit jusqu’à 10 000 € restant à votre charge sur 200 000 € : lisez l’attestation du garant.

La garantie de livraison cesse à la réception constatée par écrit et, le cas échéant, à l’expiration des huit jours dont vous disposez après la remise des clés pour signaler par recommandé les vices apparents si vous n’étiez pas assisté par un professionnel (article L231-8). S’il y a des réserves, elle dure jusqu’à leur levée.

La garantie de remboursement protège ce que vous versez avant le chantier : elle joue si les conditions ne se réalisent pas dans le délai, si le chantier n’ouvre pas à la date convenue ou si vous vous rétractez, et prend fin à l’ouverture du chantier. L’assurance dommages-ouvrage, elle, c’est à vous de la souscrire, avant l’ouverture du chantier, et sa référence figure au contrat.

Certaines clauses sont réputées non écrites. Par exemple, vous obliger à confier au constructeur la recherche de vos prêts (sauf mandat exprès qui précise les conditions des prêts), ou subordonner le remboursement du dépôt de garantie à la justification du « refus de plusieurs demandes de prêt » (article L231-3 b).

Sources : Légifrance : CCH, articles L231-1 à L231-13 (CCMI avec fourniture du plan) ; Légifrance : CCH, articles R231-1 à R231-14 (paiements, garanties, pénalités) ; Légifrance : code des assurances, article L242-1 (dommages-ouvrage) ; Service-Public : garantie de livraison d’une maison individuelle ; Service-Public : construire sa maison, quel contrat passer avec un professionnel ?. Consulté le 13/11/2026.

Le terrain et l’étude de sol avant le contrat

Dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles délimitées par arrêté, vous devez transmettre l’étude géotechnique au constructeur avant de conclure le contrat, et le CCMI précise qu’il l’a reçue. Le vendeur d’un terrain constructible fournit une étude préalable ; ce qu’elle contient et ce qu’elle coûte : étude de sol G1, G2. Le CCMI doit décrire tous les travaux d’adaptation au sol, y compris ceux que l’étude rend nécessaires : un surcoût de fondations se discute avant la signature.

Sources : Légifrance : CCH, articles L132-4 à L132-9 (sols argileux) ; Légifrance : CCH, articles L231-1 à L231-13 (CCMI avec fourniture du plan). Consulté le 13/11/2026.

Dans le rapport : les points à voir sur la parcelle

Avant de signer le CCMI

  • Une promesse de vente du terrain est signée, avec conditions de prêt et de permis.
  • Le délai des conditions du CCMI finit après la date prévue pour l’acte du terrain.
  • Le CCMI désigne la parcelle : adresse, surface, références cadastrales.
  • Prix forfaitaire, notice descriptive, travaux réservés chiffrés avec votre clause manuscrite.
  • Attestation de garantie de livraison lue (franchise éventuelle) et, si vous payez avant le chantier, de remboursement.
  • Dépôt de 3 % au plus sur un compte à votre nom, ou 5 % + 5 % avec garantie annexée.
  • Pénalités de retard d’au moins 1/3 000 du prix par jour.
  • Étude géotechnique transmise au constructeur si le terrain est en zone argileuse réglementée.

À lire aussi : promesse unilatérale ou compromis et l’ordre des vérifications avant d’acheter.

Ce guide aide à préparer un achat. Il repose sur des sources publiques consultées le 13/11/2026 et ne remplace ni le notaire, ni un juriste, ni la lecture de votre contrat.

Questions fréquentes

Peut-on signer le CCMI avant d’avoir acheté le terrain ?

Oui, sous condition suspensive de l’acquisition du terrain, à condition de bénéficier d’une promesse de vente de ce terrain. Le contrat fixe le délai maximal de réalisation des conditions ; s’il est dépassé, le CCMI est annulé et les sommes versées sont restituées.

Le constructeur peut-il encaisser un acompte avant la signature ?

Non. Aucun versement ni dépôt ne peut être exigé ou accepté avant la signature du CCMI. Après, le dépôt de garantie est limité à 3 % du prix, ou les paiements à 5 % à la signature et 5 % au permis avec une garantie de remboursement.

Qui souscrit l’assurance dommages-ouvrage ?

Vous, comme maître de l’ouvrage, avant l’ouverture du chantier. La garantie de livraison, elle, est souscrite par le constructeur.

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Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates