Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Promesse unilatérale de vente ou compromis : différences et conséquences pour l’acheteur d’un terrain
En France, pour un terrain, le compromis engage le vendeur et l’acheteur, tandis que la promesse unilatérale n’engage que le vendeur : l’acheteur garde une option, contre une indemnité d’immobilisation fixée librement, sauf règles propres aux lotissements et aux promesses de plus de 18 mois. Si la promesse est signée sans notaire, faites-la enregistrer aux impôts dans les dix jours de votre acceptation (125 €), sinon elle est nulle.
En bref
- Compromis : vendeur et acheteur s’engagent réciproquement. Le code civil (article 1589) le dit en une phrase : la promesse de vente vaut vente quand les deux parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.
- Promesse unilatérale : le vendeur ne peut plus vendre à un autre pendant le délai d’option. L’acheteur choisit d’acheter ou non ; s’il ne lève pas l’option, il perd l’indemnité d’immobilisation versée, sauf condition suspensive non réalisée.
- Signée sans notaire, la promesse unilatérale est nulle si elle n’est pas enregistrée dans les dix jours de son acceptation par l’acheteur. Droit fixe : 125 €.
- Terrain à bâtir isolé : pas de délai de rétractation, selon Service-Public. Lot d’un lotissement soumis à permis d’aménager : la promesse du lotisseur ne devient définitive qu’après 10 jours de rétractation.
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Qui s’engage à quoi
Le compromis, que les juristes appellent promesse synallagmatique, lie les deux parties : le vendeur doit vendre, l’acheteur doit acheter, sous les conditions suspensives écrites dans l’acte. Pour un terrain « déjà loti ou à lotir », l’article 1589 ajoute une règle propre : l’acceptation s’établit par le paiement d’un acompte et la prise de possession du terrain.
La promesse unilatérale de vente est définie par l’article 1124 du code civil : le vendeur, appelé promettant, accorde à l’acheteur, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la vente, dont le prix et le bien sont déjà fixés ; il ne manque que son accord. Pendant toute la durée de la promesse, le vendeur ne peut ni laisser le terrain sur le marché, ni le vendre à quelqu’un d’autre.
Le vendeur qui change d’avis ne bloque rien : sa révocation pendant le délai d’option « n’empêche pas la formation du contrat promis ». S’il vend à un tiers qui connaissait la promesse, cette vente est nulle. Dans un compromis, la partie qui ne s’exécute pas peut être poursuivie en exécution en nature après mise en demeure, sauf si cette exécution est impossible ou d’un coût manifestement disproportionné (article 1221).
| Point | Promesse unilatérale | Compromis |
|---|---|---|
| Qui est engagé | Le vendeur seul | Vendeur et acheteur |
| Somme versée | Indemnité d’immobilisation, montant libre | Dépôt de garantie, en principe 5 à 10 % |
| Forme | Acte notarié, ou sous seing privé enregistré sous 10 jours | Sous seing privé ou acte notarié |
| L’acheteur renonce | Il ne lève pas l’option : indemnité gardée par le vendeur | Dépôt conservé par le vendeur |
| Le vendeur se dédit | La vente se forme quand même si l’option est levée | Exécution en nature après mise en demeure (art. 1221) |
| Condition suspensive non réalisée | Indemnité rendue | Dépôt rendu intégralement |
| Plus de 18 mois, vendeur personne physique | Acte notarié, indemnité de 5 % au moins | Acte notarié |
| Alsace-Moselle | Acte dans les 6 mois selon Service-Public ; point de départ à faire préciser par le notaire | Sous seing privé : acte authentique, ou demande en justice si une partie refuse, dans les 6 mois |
Huit différences pour un terrain à bâtir. Sources : Légifrance : code civil, article 1124 ; Légifrance : code civil, article 1589-2 ; Légifrance : code de la construction et de l’habitation, article L290-1 ; Service-Public : promesse de vente d’un terrain isolé à bâtir ; Légifrance : loi du 1er juin 1924 (Alsace-Moselle), article 42. Consulté le 13/11/2026.
Indemnité, dépôt de garantie et enregistrement
Dans une promesse unilatérale, l’indemnité d’immobilisation paie l’exclusivité que le vendeur vous accorde. Son montant est libre ; Service-Public indique qu’en principe elle représente 5 à 10 % du prix. Versée le jour de la signature, de préférence chez le notaire sur un compte bloqué, elle est déduite du prix si la vente se fait.
Si les conditions suspensives ne se réalisent pas, elle vous est rendue, à condition de prouver vos démarches (prêt, permis). Si vous renoncez ou laissez passer le délai d’option, le vendeur la garde. Le dépôt de garantie d’un compromis suit le même sort : rendu si une condition suspensive échoue, conservé si vous renoncez.
Pour un terrain vendu 50 000 €, 5 % font 50 000 × 0,05 = 2 500 €, et 10 % font 5 000 €. Dans un lotissement soumis à permis d’aménager, l’indemnité ne peut pas dépasser 5 % du prix, soit 2 500 € au plus dans cet exemple.
L’enregistrement de la promesse unilatérale
L’article 1589-2 du code civil déclare « nulle et de nul effet » la promesse unilatérale de vente d’un immeuble qui n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire. Signée devant notaire, en acte authentique, elle n’est pas soumise à ce délai. Signée chez un agent immobilier ou entre particuliers, elle doit être déposée au service de l’enregistrement des impôts.
Coût : le droit fixe de 125 € de l’article 680 du code général des impôts, que la doctrine fiscale (BOFiP) applique aux promesses unilatérales. Service-Public parle de « 10 jours ouvrables », le code civil de « dix jours » : n’attendez pas la dernière date.
Deux règles visent les promesses longues. Une promesse de vente, unilatérale ou compromis, d’une durée de plus de 18 mois, prorogations comprises, est nulle si elle n’est pas notariée, quand le vendeur est une personne physique (article L290-1 du code de la construction et de l’habitation). Une promesse unilatérale dans ce cas doit prévoir une indemnité d’au moins 5 % du prix, versée ou cautionnée entre les mains du notaire (L290-2).
Rétractation : ce que disent les textes pour un terrain
Le délai de rétractation de dix jours de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation vise l’acheteur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation, la construction d’un tel immeuble, la vente d’immeubles à construire et d’autres actes qu’il énumère. Le terrain nu n’y figure pas. Pour un terrain à bâtir isolé, Service-Public l’écrit : l’acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation, promesse ou compromis.
Le lotissement soumis à permis d’aménager fait exception. Aucune promesse ne peut y être consentie, ni aucun acompte accepté, avant la délivrance du permis. Ensuite, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale, qui « ne devient définitive qu’au terme d’un délai de dix jours » pendant lequel vous pouvez vous rétracter. Si vous vous rétractez, les fonds vous sont rendus dans les 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
Un lotissement créé par simple déclaration préalable n’ouvre pas ce droit, d’après la fiche Service-Public consacrée aux lotissements. Clauses et conditions suspensives : voir notre guide du compromis de vente d’un terrain.
Sources : Légifrance : code de la construction et de l’habitation, article L271-1 ; Légifrance : code de l’urbanisme, article L442-8 ; Service-Public : promesse de vente d’un terrain situé dans un lotissement. Consulté le 13/11/2026.
De la signature à l’acte : l’ordre chez le notaire
- Avant de signer, faites les vérifications avant le compromis. Durée et coût : selon les pièces demandées, aucun délai fixé par les textes cités.
- Signature de l’avant-contrat, chez le notaire ou sous seing privé. L’indemnité ou le dépôt est versé ce jour-là, de préférence au notaire, sur un compte bloqué. Coût de rédaction par un notaire : à lui demander avant de signer.
- Enregistrement de la promesse unilatérale sous seing privé au service de l’enregistrement des impôts. Coût : 125 €. Délai : dix jours à compter de l’acceptation par l’acheteur (en principe, le jour de sa signature).
- Lot d’un lotissement à permis d’aménager : la promesse vous est notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre ; vous avez 10 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre ou de la remise, pour vous rétracter.
- Délai d’option et conditions suspensives : leurs délais sont fixés dans l’acte. Service-Public cite 3 mois en général pour lever l’option. Vous levez l’option par lettre recommandée ou devant le notaire, selon ce que prévoit la promesse.
- Acte authentique, signé devant le notaire, qui vérifie l’origine de propriété, l’urbanisme et la purge des droits de préemption. Pour un terrain isolé, il n’y a pas de délai de réflexion. Frais : voir frais de notaire pour un terrain.
Sources : Légifrance : loi du 1er juin 1924 (Alsace-Moselle), article 42 ; Service-Public : promesse de vente d’un terrain isolé à bâtir. Consulté le 13/11/2026.
Lequel accepter
La promesse unilatérale vous laisse libre jusqu’au bout du délai d’option, utile quand le projet dépend d’un permis, d’un prêt ou d’une étude à venir. Cette liberté se paie par l’indemnité, perdue si vous renoncez sans qu’une condition suspensive ait échoué. Le compromis vous engage davantage : si vous renoncez hors condition suspensive, vous perdez le dépôt et le vendeur peut demander l’exécution du contrat.
Dans les deux cas, les conditions suspensives vous protègent : obtention du permis de construire, absence de recours des tiers, prêt. Quand un lotisseur vous présente une promesse unilatérale, c’est la forme que prévoit l’article L442-8 du code de l’urbanisme : vérifiez que le permis d’aménager est délivré et que l’indemnité ne dépasse pas 5 %. Si le terrain est lié à un constructeur, lisez terrain avec constructeur imposé.
Dans le rapport : la page à emporter avant de s’engager
Avant de signer une promesse ou un compromis
- Je sais quelle forme on me propose : promesse unilatérale ou compromis.
- Le montant de l’indemnité ou du dépôt est écrit, versé chez le notaire, et les cas de restitution sont listés.
- Promesse sous seing privé : date d’enregistrement prévue dans les dix jours de l’acceptation.
- Délai d’option, délai de chaque condition suspensive et date limite de l’acte sont écrits.
- Durée totale de plus de 18 mois avec un vendeur particulier : acte notarié.
- Lot d’un lotissement à permis d’aménager, promesse unilatérale du lotisseur : permis délivré, indemnité de 5 % au plus.
- Lot d’un lotissement créé par déclaration préalable : décision de non-opposition obtenue, copie demandée.
Pour la suite : le déroulement de la signature de l’acte authentique et le droit de préemption urbain, que le notaire purge avant l’acte.
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il retirer sa promesse unilatérale avant la fin du délai d’option ?
Il peut le dire, mais cela ne change rien : selon l’article 1124 du code civil, la révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation de la vente si l’acheteur lève l’option. Une vente à un tiers qui connaissait la promesse est nulle.
Que devient l’indemnité si le permis de construire est refusé ?
Si l’obtention du permis figure parmi les conditions suspensives de la promesse et ne se réalise pas, l’indemnité est rendue. Service-Public précise que l’acheteur doit prouver qu’il a bien fait la demande.
La promesse peut-elle durer plus de 18 mois ?
Oui, mais quand le vendeur est une personne physique, elle doit alors être notariée, prorogations comprises (article L290-1 du code de la construction et de l’habitation). Une promesse unilatérale doit en plus prévoir une indemnité d’au moins 5 % du prix, versée ou cautionnée chez le notaire.
Peut-on signer une promesse unilatérale d’achat ?
Oui, mais l’article 1589-1 du code civil la rend nulle si un versement est exigé de l’acheteur ou reçu de lui, quelle qu’en soit la forme.
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