Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France

Vendre une partie de son terrain : autorisation, géomètre, accès et plus-value

Acheter pas à pas·13 min de lecture·Mis à jour le 12 novembre 2026

En France, détacher un lot à bâtir pour le vendre crée en principe un lotissement (exceptions à l’article R442-1) : il faut une déclaration préalable en mairie, instruite en un mois à partir d’un dossier complet sauf majoration, ou un permis d’aménager (trois mois) si le lot s’accompagne de voies ou d’équipements communs. Première démarche : vérifier au PLU et par un certificat d’urbanisme opérationnel, gratuit, que le lot sera constructible et desservi.

En bref

  • Pas de lotissement, donc ni déclaration ni permis d’aménager, si la bande vendue sert à agrandir une propriété voisine contiguë ou si la partie détachée porte un bâtiment conservé (article R442-1 du code de l’urbanisme). Exception : dans une zone protégée délimitée par le conseil municipal (article L115-3), la division passe par une déclaration préalable, hors les exceptions de l’article R421-23 b (division dans une opération d’aménagement autorisée, dans un aménagement foncier rural avant sa clôture, ou résultant d’un bail rural consenti à un agriculteur).
  • Ce qui bloque une vente : un lot non constructible au PLU, des réseaux publics à étendre sans délai ni maître d’ouvrage connus (la mairie doit alors s’opposer), un lot sans accès à la voie.
  • Qui paie quoi : le certificat d’urbanisme est gratuit, le géomètre-expert travaille sur devis, les frais d’acte reviennent à l’acheteur selon le Code civil (article 1593).
  • Plus-value : un lot vendu comme terrain à bâtir n’est pas couvert par l’exonération de la résidence principale, même pris sur son jardin, sauf garage, cour ou accès à la maison ; d’autres exonérations restent possibles, dont un prix de cession n’excédant pas 15 000 €.
Sur cette page

Le lot sera-t-il constructible ?

Si le plan local d’urbanisme (PLU) interdit la construction sur cette partie du terrain, ou impose des reculs et une emprise que le lot ne peut pas respecter, il n’y a rien à vendre au prix d’un terrain à bâtir. Commencez par la zone du PLU et son règlement, à la mairie ou sur le Géoportail de l’urbanisme (lire le PLU, savoir si un terrain est constructible).

Puis demandez un certificat d’urbanisme opérationnel décrivant l’opération (lots, emplacement et destination des constructions). Il indique si le terrain peut servir à ce projet et l’état des équipements publics existants ou prévus. La demande est gratuite ; la mairie a deux mois à compter de la réception et consulte les gestionnaires de réseaux. Une déclaration préalable déposée dans les 18 mois suivant sa délivrance est instruite avec les règles de la date du certificat, sauf celles qui visent la sécurité ou la salubrité publique (le certificat d’urbanisme en détail).

Sources : Code de l’urbanisme, art. L410-1 ; Code de l’urbanisme, art. R*410-10 ; Service-Public : certificat d’urbanisme. Consulté le 12/11/2026.

Déclaration préalable ou permis d’aménager

Diviser un terrain pour créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis constitue un lotissement, même pour un seul lot. Le régime ordinaire est la déclaration préalable en mairie. Un permis d’aménager est exigé quand le lotissement prévoit des voies, espaces ou équipements communs à plusieurs lots, propres au lotissement et réalisés à la charge du lotisseur.

Pour les demandes déposées depuis le 28 septembre 2026, la seule situation du terrain en site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou en site classé n’impose plus de permis d’aménager (décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026) ; l’ancienne rédaction le prévoyait. Enfin, dans les zones que le conseil municipal a délimitées pour protéger des sites, milieux naturels et paysages (article L115-3), une division volontaire, même sans lot à bâtir, passe par une déclaration préalable, hors les exceptions de l’article R421-23 b (division dans une opération d’aménagement autorisée, dans un aménagement foncier rural avant sa clôture, ou résultant d’un bail rural consenti à un agriculteur).

Le délai d’instruction est d’un mois pour la déclaration et de trois mois pour le permis d’aménager, à partir d’un dossier complet. La mairie a un mois pour réclamer les pièces manquantes, et le délai est majoré d’un mois notamment en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique. La décision devient caduque si la division n’a pas eu lieu dans les trois ans suivant sa notification ou la décision tacite (4 ou 5 ans pour les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024). Dossier et plans : voir la déclaration préalable de division.

Délais fixés par les textes, en moisCertificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois. Déclaration préalable : 1 mois, plus 1 mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique. Permis d’aménager : 3 mois, majorations possibles. Droit de préemption : 2 mois de silence valent renonciation.01234moisCertificat d’urbanisme opérationnelà compter de la réception en mairie (R410-10)Déclaration préalable de divisiondossier complet ; +1 mois en SPR ou abords (R423-24)Permis d’aménager (voies communes)dossier complet ; majorations R423-24 et suivantsPréemption (déclaration d’intention)après réception ; suspendu par demande de pièces ou visitemajoration possible
Délais fixés par les textes, en moisCertificat d’urbanisme opérationnel : 2 mois. Déclaration préalable : 1 mois, plus 1 mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique. Permis d’aménager : 3 mois, majorations possibles. Droit de préemption : 2 mois de silence valent renonciation.01234moisCertificat d’urbanisme opérationnelà compter de la réception en mairie (R410-10)Déclaration préalable de divisiondossier complet ; +1 mois en SPR ou abords (R423-24)Permis d’aménager (voies communes)dossier complet ; majorations R423-24 et suivantsPréemption (déclaration d’intention)après réception ; suspendu par demande de pièces ou visitemajoration possible
Délais d’instruction et de réponse fixés par le code de l’urbanisme, avec leur point de départ. La partie hachurée est une majoration possible, pas un délai garanti. Sources : Code de l’urbanisme, art. R*410-10 ; Code de l’urbanisme, art. R*423-23 ; Code de l’urbanisme, art. R423-24 ; Code de l’urbanisme, art. L213-2. Consulté le 12/11/2026.
Attention. Avec un permis d’aménager, aucune promesse de vente ne peut être signée et aucun acompte encaissé avant la délivrance du permis (article L442-4). Avec une déclaration préalable, faites de la non-opposition une condition de la promesse.

Sources : Code de l’urbanisme, art. L442-1 ; Code de l’urbanisme, art. L442-3 ; Code de l’urbanisme, art. R*421-19, version du 29 juillet 2026 ; Code de l’urbanisme, art. R*421-23 ; Code de l’urbanisme, art. L115-3 ; Code de l’urbanisme, art. R*442-1 ; Code de l’urbanisme, art. R*423-38 ; Code de l’urbanisme, art. L442-4 ; Code de l’urbanisme, art. R*424-18 ; Service-Public : déclaration préalable. Consulté le 12/11/2026.

Le géomètre-expert : limites et bornage

Un géomètre-expert trace la nouvelle limite, l’implante sur le terrain et établit le document d’arpentage qui crée les nouveaux numéros de parcelles au cadastre. Ses honoraires sont sur devis : précisez le nombre de lots et les limites à borner.

Pour un lot de lotissement, la promesse ou le contrat de vente doit indiquer que le descriptif du terrain résulte d’un bornage. Avec les voisins, le bornage amiable se fait en général à frais partagés, sauf autre accord (bornage : prix et qui paie). Les textes cités ne disent pas qui, du vendeur ou de l’acheteur, règle le géomètre pour la division : écrivez-le dans la promesse.

Sources : Code de l’urbanisme, art. L115-4 ; Service-Public : bornage de terrains. Consulté le 12/11/2026.

Accès et réseaux du lot détaché

Un lot pris à l’arrière d’un terrain bâti ne touche souvent pas la voie. Deux solutions : une bande d’accès vendue avec le lot (lot « en drapeau »), ou une servitude de passage sur le terrain que vous gardez, écrite dans l’acte. Si la vente enclave le lot, le Code civil fait porter le passage sur les terrains issus de la division, sauf si un passage suffisant ne peut y être établi (terrain enclavé).

Détacher un lot à l’arrière d’un terrain bâtiSchéma : une parcelle bordée par une voie publique, la maison conservée à l’avant, un lot à bâtir détaché à l’arrière, relié à la voie par une bande d’accès où passent les réseaux. Quatre points à régler : nouvelle limite, autorisation, accès, réseaux.Voie publiqueMaison conservéeTerrain conservéLot détaché, à bâtirAccèseau, électricité, assainissement12341Nouvelle limite : géomètre-expert,bornage et document d’arpentage2Lot destiné à être bâti : déclarationpréalable, ou permis d’aménager sivoies ou équipements communs(exceptions : article R442-1)3Accès : bande incluse dans le lot ouservitude sur le terrain conservé ;enclave née de la vente : passagesur les terrains divisés, sauf passageinsuffisant (C. civ. 684)4Réseaux publics à étendre sansdélai ni maître d’ouvrage connus :la mairie s’oppose (L111-11)
Détacher un lot à l’arrière d’un terrain bâtiSchéma : une parcelle bordée par une voie publique, la maison conservée à l’avant, un lot à bâtir détaché à l’arrière, relié à la voie par une bande d’accès où passent les réseaux. Quatre points à régler : nouvelle limite, autorisation, accès, réseaux.Voie publiqueMaison conservéeTerrain conservéLot détaché, à bâtirAccèseau, électricité, assainissement12341Nouvelle limite : géomètre-expert,bornage et document d’arpentage2Lot destiné à être bâti : déclarationpréalable, ou permis d’aménager sivoies ou équipements communs(exceptions : article R442-1)3Accès : bande incluse dans le lot ouservitude sur le terrain conservé ;enclave née de la vente : passagesur les terrains divisés, sauf passageinsuffisant (C. civ. 684)4Réseaux publics à étendre sansdélai ni maître d’ouvrage connus :la mairie s’oppose (L111-11)
Schéma de principe, sans échelle. Chaque numéro renvoie à une étape de ce guide. Sources : Code de l’urbanisme, art. R*421-19, version du 29 juillet 2026 ; Code de l’urbanisme, art. R*442-1 ; Code civil, art. 684 ; Code de l’urbanisme, art. L111-11. Consulté le 12/11/2026.

Côté réseaux : si des travaux sur les réseaux publics d’eau, d’assainissement ou d’électricité sont nécessaires pour desservir le projet et que l’administration ne peut pas dire dans quel délai ni par qui ils seront faits, elle doit s’opposer à la déclaration préalable. Les branchements et travaux propres au lot peuvent être mis à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Pour le chiffrage, voir terrain viabilisé ou non et le raccordement électrique.

Sources : Code de l’urbanisme, art. L332-15. Consulté le 12/11/2026.

Les étapes dans l’ordre, qui paie, combien de temps

ÉtapeOùCoûtDélai
Zone du PLU, certificat opérationnelMairieGratuit2 mois après réception
Plan de division, bornageGéomètre-expertSur devisAucun délai fixé par les textes cités
Déclaration préalable (ou permis d’aménager)MairiePlans souvent faits par le géomètre1 mois (3 mois), dossier complet, majorations possibles
Promesse puis acte de venteNotaireFrais d’acte à la charge de l’acheteur (C. civ. 1593)Si droit de préemption : 2 mois de silence après réception de la déclaration
Plus-valueNotaire19 % + 17,2 % après abattements, sauf exonérationCalculée et payée par le notaire

Les étapes, côté vendeur. Sources : Code de l’urbanisme, art. R*410-10 ; Service-Public : certificat d’urbanisme ; Service-Public : bornage de terrains ; Code de l’urbanisme, art. R*423-23 ; Code civil, art. 1593 ; Code de l’urbanisme, art. L213-2 ; Service-Public : plus-value immobilière. Consulté le 12/11/2026.

Pour le prix, regardez les ventes voisines dans DVF (estimer un terrain avec DVF). Si la commune a institué un droit de préemption urbain sur la zone, le notaire adresse une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie ; le silence pendant deux mois vaut renonciation, et une demande de pièces ou de visite suspend ce délai (droit de préemption urbain).

Sources : Code de l’urbanisme, art. L213-2. Consulté le 12/11/2026.

Plus-value : ce que couvre l’exonération de la résidence principale

Un particulier qui vend un bien immobilier, bâti ou non, est imposé sur la plus-value. Sa résidence principale au jour de la cession est exonérée, ainsi que ses dépendances immédiates et nécessaires cédées en même temps. Hors terrain à bâtir, l’administration admet que cette exonération couvre tout le terrain qui entoure la maison, quelle que soit sa surface, s’il est vendu avec elle ou dans un délai rapproché.

Pour un lot vendu comme terrain à bâtir, c’est-à-dire constructible selon les documents d’urbanisme, la doctrine fiscale exclut l’exonération, même si le lot faisait partie du jardin. Seuls restent exonérables, avec la maison, le garage, le parking, la remise, la maison de gardien, la cour et les terrains qui servent d’accès à l’habitation.

D’autres exonérations de l’article 150 U peuvent jouer, notamment un prix de cession inférieur ou égal à 15 000 €, apprécié par quote-part en indivision. Sinon, la plus-value est réduite d’un abattement pour durée de détention : exonération d’impôt sur le revenu au-delà de 22 ans, de prélèvements sociaux au-delà de 30 ans. Exemple de Service-Public : 20 000 € de plus-value imposable donnent 3 800 € d’impôt (19 %) et 3 440 € de prélèvements sociaux (17,2 %), soit 7 240 €. La surtaxe des plus-values de plus de 50 000 € ne vise pas les terrains à bâtir. Le notaire calcule, déclare et paie l’impôt ; un non-résident vérifie la convention fiscale de son pays.

Sources : Code général des impôts, art. 150 U, version du 21 février 2026 ; BOFiP : exonération de la résidence principale et de ses dépendances (BOI-RFPI-PVI-10-40-10, version du 27/06/2023, § 330 à 350) ; Service-Public : plus-value immobilière. Consulté le 12/11/2026.

Dans le rapport : accès et limites de F 274

Avant de signer une promesse

  • Zone du PLU et règlement lus pour la partie à vendre ; certificat d’urbanisme opérationnel demandé.
  • Réponse des gestionnaires de réseaux (eau, assainissement, électricité) connue.
  • Accès du lot réglé : bande vendue avec le lot ou servitude rédigée.
  • Devis de géomètre-expert signé ; qui le paie écrit dans la promesse.
  • Déclaration préalable déposée, ou permis d’aménager obtenu avant toute promesse.
  • Plus-value estimée avec le notaire, en sachant que le lot n’est pas couvert par l’exonération de la résidence principale.
Ce guide aide à préparer une vente. Il repose sur des sources publiques consultées les 12 et 13 novembre 2026 et ne remplace ni le notaire, ni un géomètre-expert, ni un conseil juridique ou fiscal.

Questions fréquentes

Faut-il une déclaration préalable pour vendre une bande de jardin au voisin ?

Non, si la bande est détachée en vue d’être rattachée à la propriété contiguë du voisin : ce n’est pas un lotissement (article R442-1, f). Exception : une zone protégée délimitée par la commune au titre de l’article L115-3, où la division est déclarée, sauf les cas de l’article R421-23 b (opération d’aménagement autorisée, aménagement foncier rural, bail rural). Il faut tout de même un géomètre pour la nouvelle limite et un acte chez le notaire.

Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?

Un mois pour une déclaration préalable et trois mois pour un permis d’aménager, à partir d’un dossier complet. Ces délais peuvent être majorés, par exemple d’un mois en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique.

La vente d’un lot pris sur le jardin de ma résidence principale est-elle exonérée ?

Pas au titre de la résidence principale si le lot est vendu comme terrain à bâtir (BOFiP, BOI-RFPI-PVI-10-40-10, § 340). D’autres exonérations de l’article 150 U peuvent s’appliquer, par exemple un prix de cession inférieur ou égal à 15 000 €.

Qui paie le géomètre et les frais de notaire ?

Le Code civil met les frais d’acte à la charge de l’acheteur (article 1593). Pour le géomètre, les textes cités ne tranchent pas : vendeur et acheteur le fixent dans la promesse.

Avant de diviser, regardez ce que disent les données publiques de la parcelle

Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport reprend son contour, sa zone du PLU, les voies et réseaux cartographiés à proximité, les risques et les ventes voisines, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne remplace ni le géomètre ni le notaire. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).

Le rapport PDF 29 € TTCCommander

Feuilleter un exemple de rapport

Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates