Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France

Terrain de loisirs : ce que le code de l’urbanisme permet d’y installer

Types de terrain·20 min de lecture·Mis à jour le 12 novembre 2026

Sur un terrain de loisirs isolé, une caravane peut stationner jusqu’à 3 mois par an sans formalité d’urbanisme, hors secteurs interdits ; un mobil-home ne peut pas y être installé, hors entreposage et relogement d’urgence ; sa place est dans certains campings, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances. Premier geste : lire la zone de la parcelle sur le Géoportail de l’urbanisme, puis interroger la mairie sur votre projet.

En bref

  • Chalet, bungalow, abri : hors des campings et parcs de loisirs que désigne l’article R111-38, c’est une construction de droit commun (art. R111-40). La zone doit l’admettre.
  • Caravane : au-delà de trois mois par an, périodes additionnées, déclaration préalable en mairie (art. R421-23). Quelle que soit la durée, interdite dans les secteurs protégés ou boisés de l’article R111-48 et là où le PLU ou le maire a interdit le camping (art. R111-49).
  • Mobil-home : hors des lieux que désigne l’article R111-42, le code ne prévoit que l’entreposage sur certains terrains (art. R111-45) et le relogement décidé par le préfet après une catastrophe (art. R111-46).
  • Accueil de campeurs : permis d’aménager au-delà de 20 personnes ou de 6 hébergements de loisirs (art. R421-19) ; en dessous, déclaration préalable si la mise à disposition est habituelle (art. R421-23).
Sur cette page

« Terrain de loisirs » : un mot d’annonce, pas une zone

Dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), le règlement délimite des zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A), naturelles et forestières (N). « Terrain de loisir » ou « de loisirs » n’y figure pas : l’expression décrit l’usage que propose le vendeur, pas un droit attaché à la parcelle.

En zone A ou N, le règlement ne peut autoriser que ce qu’énumèrent les articles R151-23 et R151-25, d’abord les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole (et forestière en zone N). Avec une carte communale ou sans document d’urbanisme, d’autres règles s’appliquent : voir comment savoir si un terrain est constructible.

InstallationSur un terrain isoléFormalité
TenteCamping « librement pratiqué » avec l’accord de celui qui a la jouissance du sol, hors secteurs interdits (art. R111-32 à R111-34).Aucune pour camper soi-même.
Caravane : garde ses moyens de mobilité, peut circuler sur route (art. R111-47)Possible hors des secteurs interdits (art. R111-48 et R111-49).Jusqu’à 3 mois par an : aucune. Au-delà : déclaration préalable (art. R421-23).
Résidence mobile de loisirs ou mobil-home : déplaçable par traction, interdite de circulation sur route (art. R111-41)Non, sauf entreposage (art. R111-45) et relogement décidé par le préfet (art. R111-46).Sans objet hors des lieux de l’article R111-42.
Habitation légère de loisirs : chalet ou bungalow démontable ou transportable (art. R111-37)Construction de droit commun (art. R111-40) : la zone doit l’admettre.5 m² au plus : aucune, sauf dans les espaces protégés de l’art. R421-11, I (déclaration préalable). Jusqu’à 20 m² : déclaration préalable. Au-delà : permis de construire.

Code de l’urbanisme en vigueur au 12 novembre 2026. Surfaces : emprise au sol et surface de plancher, pour 12 m de haut au plus. Sources : Code de l’urbanisme, art. R111-31 à R111-50 ; Code de l’urbanisme, art. R421-23 à R421-25 ; Code de l’urbanisme, art. R421-1 à R421-12 et R421-18 ; Code de l’urbanisme, art. R151-17 à R151-25. Consulté le 12/11/2026.

Tente et caravane : où elles sont admises

Ce que vous voulez installer sur un terrain isolé, et ce que prévoit le code de l’urbanismeTente : dans un secteur où le camping est interdit par l’article R111-33, par le PLU ou par un arrêté du maire affiché, pas de camping, sauf dérogation dans les cas de l’article R111-33 ; ailleurs, camping possible avec l’accord de celui qui a la jouissance du sol. Caravane : dans un secteur interdit par les articles R111-48 et R111-49, pas d’installation quelle que soit la durée, sauf dérogations prévues par ces articles ; ailleurs, déclaration préalable au-delà de trois mois par an, aucune formalité d’urbanisme en dessous. Mobil-home : installation possible seulement dans un terrain de camping, un parc résidentiel de loisirs ou un village de vacances visé à l’article R111-42 ; ailleurs, interdite, sauf entreposage sur les terrains de l’article R111-45 et relogement décidé par le préfet. Chalet ou abri hors de ces lieux : si la zone n’admet pas la construction, le projet n’est pas conforme, même sans formalité ; si elle l’admet, aucune formalité jusqu’à 5 m², sauf dans les espaces protégés de l’article R421-11, I (site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, cœur de parc national) où la déclaration préalable s’applique dès le premier mètre carré, déclaration préalable jusqu’à 20 m², permis de construire au-delà.Une tenteLa parcelle est-elle dans un secteur où le campingest interdit (art. R111-33, PLU ou arrêté du maireaffiché) ?OUIPas de camping, sauf dérogation dans les cas del’art. R111-33.NONCamping possible, avec l’accord de celui qui a lajouissance du sol.Une caravaneLa parcelle est-elle dans un secteur où soninstallation est interdite (art. R111-48 etR111-49) ?OUIPas d’installation, quelle que soit la durée(dérogations : voir ces articles).NONPlus de trois mois par an, périodesadditionnées ?OUIDéclaration préalable en mairie.NONAucune formalité d’urbanisme.Un mobil-homeLe terrain est-il un camping, un parc résidentiel deloisirs ou un village de vacances visé àl’art. R111-42 ?OUIInstallation possible, aux conditions desart. R111-42 à R111-44.NONInstallation interdite. Exceptions : entreposagesur les terrains de l’art. R111-45, relogementdécidé par le préfet (art. R111-46).Un chalet ou un abriHors camping, parc résidentiel de loisirs et villagede vacances : la zone admet-elle cette construction ?NONProjet non conforme, même sans formalité(art. L421-8).OUIEmprise au sol et surface de plancher (12 m dehaut au plus) :5 m² au plus pour chacune : aucune formalité,sauf dans les espaces de l’art. R421-11, I(sites classés, sites patrimoniaux, abords demonuments, réserves naturelles, parcsnationaux).Plus de 5 m² pour l’une, 20 m² au plus pourchacune : déclaration préalable.Plus de 20 m² : permis de construire.
Ce que vous voulez installer sur un terrain isolé, et ce que prévoit le code de l’urbanismeTente : dans un secteur où le camping est interdit par l’article R111-33, par le PLU ou par un arrêté du maire affiché, pas de camping, sauf dérogation dans les cas de l’article R111-33 ; ailleurs, camping possible avec l’accord de celui qui a la jouissance du sol. Caravane : dans un secteur interdit par les articles R111-48 et R111-49, pas d’installation quelle que soit la durée, sauf dérogations prévues par ces articles ; ailleurs, déclaration préalable au-delà de trois mois par an, aucune formalité d’urbanisme en dessous. Mobil-home : installation possible seulement dans un terrain de camping, un parc résidentiel de loisirs ou un village de vacances visé à l’article R111-42 ; ailleurs, interdite, sauf entreposage sur les terrains de l’article R111-45 et relogement décidé par le préfet. Chalet ou abri hors de ces lieux : si la zone n’admet pas la construction, le projet n’est pas conforme, même sans formalité ; si elle l’admet, aucune formalité jusqu’à 5 m², sauf dans les espaces protégés de l’article R421-11, I (site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, cœur de parc national) où la déclaration préalable s’applique dès le premier mètre carré, déclaration préalable jusqu’à 20 m², permis de construire au-delà.Une tenteLa parcelle est-elle dans un secteur oùle camping est interdit (art. R111-33,PLU ou arrêté du maire affiché) ?OUIPas de camping, sauf dérogation dansles cas de l’art. R111-33.NONCamping possible, avec l’accord decelui qui a la jouissance du sol.Une caravaneLa parcelle est-elle dans un secteur oùson installation est interdite(art. R111-48 et R111-49) ?OUIPas d’installation, quelle que soitla durée (dérogations : voir cesarticles).NONPlus de trois mois par an,périodes additionnées ?OUIDéclaration préalable enmairie.NONAucune formalité d’urbanisme.Un mobil-homeLe terrain est-il un camping, un parcrésidentiel de loisirs ou un village devacances visé à l’art. R111-42 ?OUIInstallation possible, auxconditions des art. R111-42 àR111-44.NONInstallation interdite. Exceptions :entreposage sur les terrains del’art. R111-45, relogement décidépar le préfet (art. R111-46).Un chalet ou un abriHors camping, parc résidentiel deloisirs et village de vacances : la zoneadmet-elle cette construction ?NONProjet non conforme, même sansformalité (art. L421-8).OUIEmprise au sol et surface deplancher (12 m de haut au plus) :5 m² au plus pour chacune :aucune formalité, sauf dans lesespaces de l’art. R421-11, I(sites classés, sitespatrimoniaux, abords demonuments, réserves naturelles,parcs nationaux).Plus de 5 m² pour l’une, 20 m² auplus pour chacune : déclarationpréalable.Plus de 20 m² : permis deconstruire.
Lecture des articles R111-32 à R111-49, R421-23 et L421-8, en vigueur au 12 novembre 2026. Dérogations : voir le texte des articles. Sources : Code de l’urbanisme, art. R111-31 à R111-50 ; Code de l’urbanisme, art. R421-23 à R421-25 ; Code de l’urbanisme, art. R421-1 à R421-12 et R421-18 ; Code de l’urbanisme, art. L421-1 à L421-8. Consulté le 12/11/2026.

Le camping est « librement pratiqué » avec l’accord de celui qui a la jouissance du sol (art. R111-32). Sauf dérogation, l’article R111-33 l’interdit sur les rivages de la mer, dans les sites inscrits, classés ou en instance de classement, dans les sites patrimoniaux remarquables, aux abords des monuments historiques et à moins de 200 mètres d’un point d’eau captée pour la consommation.

Le PLU peut aussi l’interdire dans certaines zones, et le maire par arrêté (art. R111-34) ; ces deux interdictions ne sont opposables que si elles sont affichées en mairie et signalées par des panneaux aux points d’accès habituels.

Hors camping, parc résidentiel de loisirs, village de vacances classé en hébergement léger et dépendance de maison familiale de vacances agréée, installer une caravane plus de trois mois par an exige une déclaration préalable ; toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, comptent (art. R421-23, d). En dessous, aucune formalité d’urbanisme (art. R421-18), mais les règles d’utilisation du sol s’appliquent (art. L421-8).

Quelle que soit la durée, la caravane est interdite dans les secteurs de l’article R111-33, dans les bois, forêts et parcs classés par un PLU comme espaces boisés à conserver et dans les forêts de protection (art. R111-48), ainsi que là où le PLU ou un arrêté du maire a interdit le camping, si l’interdiction est affichée et signalée (art. R111-49). Dans ce dernier cas, le maire peut autoriser des emplacements pour quinze jours au plus.

Mobil-home, chalet, abri : quand l’installation devient une construction

Une résidence mobile de loisirs, le mobil-home des annonces, ne peut être installée que dans certains parcs résidentiels de loisirs, dans les villages de vacances classés en hébergement léger et dans certains terrains de camping régulièrement créés : la liste et ses exceptions figurent à l’article R111-42.

Ailleurs, le code ne prévoit que l’entreposage en vue d’une prochaine utilisation sur les terrains que désigne l’article R111-45, comme un garage collectif de caravanes, et l’installation temporaire décidée par le préfet pour reloger les victimes d’une catastrophe (art. R111-46). Selon Service-Public, une caravane ou un mobil-home privé de ses moyens de mobilité est traité comme une construction.

Une habitation légère de loisirs (HLL), chalet ou bungalow démontable ou transportable, a ses emplacements, que désigne l’article R111-38 : parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances classés en hébergement léger et certains campings, entre autres. En dehors, son implantation « est soumise au droit commun des constructions » (art. R111-40).

Ce droit commun est aussi celui de l’abri ou du cabanon : jusqu’à 12 mètres de haut, aucune formalité si l’emprise au sol et la surface de plancher ne dépassent pas 5 m² (art. R421-2), déclaration préalable si aucune ne dépasse 20 m² (art. R421-9), permis de construire dans les autres cas (art. R421-1). La dispense ne joue pas dans les espaces protégés de l’article R421-11, I : site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, cœur d’un parc national ou espace appelé à former celui d’un futur parc. Là, la déclaration préalable s’impose dès le premier mètre carré et jusqu’à 20 m² (art. R421-2 et R421-11, I). Avec ou sans formalité, la construction doit respecter les règles de la zone (art. L421-8).

Sources : Service-Public : caravane ou mobil-home dans son jardin. Consulté le 12/11/2026.

Accueillir des campeurs : deux seuils, et le littoral

Créer ou agrandir un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs exige un permis d’aménager (art. R421-19, c). En dessous, « l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle », d’un terrain relève de la déclaration préalable (art. R421-23, c).

Les seuils du code de l’urbanisme sur un terrain hors campingCaravane : jusqu’à trois mois de stationnement par an, aucune formalité d’urbanisme ; au-delà, déclaration préalable ; les périodes, consécutives ou non, s’additionnent, et l’installation reste interdite quelle que soit la durée dans les secteurs des articles R111-48 et R111-49. Accueil de campeurs : jusqu’à vingt personnes et six hébergements, déclaration préalable si la mise à disposition est habituelle ; plus de vingt personnes ou plus de six hébergements, permis d’aménager. Construction de douze mètres de haut au plus : emprise au sol et surface de plancher de 5 m² au plus, aucune formalité hors des espaces protégés de l’article R421-11, I ; plus de 5 m² pour l’une et 20 m² au plus pour chacune, déclaration préalable ; au-delà de 20 m², permis de construire. Dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, dans une réserve naturelle et dans le cœur d’un parc national, existant ou futur, déclaration préalable dès le premier mètre carré et jusqu’à 20 m² (art. R421-11, I). Dans tous les cas la zone doit admettre la construction.Caravane : durée de stationnement par anJusqu’à 3 moisAucune formalité d’urbanismePlus de 3 moisDéclaration préalablePériodes consécutives ou non additionnées. Installation interdite, quelle que soit la durée, dans les secteurs des art. R111-48 et R111-49.Accueil de campeurs : capacité du terrainJusqu’à 20 personnes et 6 hébergementsDéclaration préalable si la mise à disposition esthabituellePlus de 20 personnes ou plus de 6 hébergementsPermis d’aménagerHébergements : tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs.Chalet hors camping, abri (12 m de haut au plus) : emprise au sol et surface de plancher5 m² au plus pour chacuneAucune formalité, sauf espacesde l’art. R421-11, IPlus de 5 m² pour l’une, 20 m² au pluspour chacuneDéclaration préalablePlus de 20 m²Permis de construireArt. R421-11, I : site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site classé ou en instance de classement, réservenaturelle, cœur de parc national existant ou futur : déclaration préalable dès le premier m², jusqu’à 20 m². Dans tous les cas, la zone doitadmettre la construction.
Les seuils du code de l’urbanisme sur un terrain hors campingCaravane : jusqu’à trois mois de stationnement par an, aucune formalité d’urbanisme ; au-delà, déclaration préalable ; les périodes, consécutives ou non, s’additionnent, et l’installation reste interdite quelle que soit la durée dans les secteurs des articles R111-48 et R111-49. Accueil de campeurs : jusqu’à vingt personnes et six hébergements, déclaration préalable si la mise à disposition est habituelle ; plus de vingt personnes ou plus de six hébergements, permis d’aménager. Construction de douze mètres de haut au plus : emprise au sol et surface de plancher de 5 m² au plus, aucune formalité hors des espaces protégés de l’article R421-11, I ; plus de 5 m² pour l’une et 20 m² au plus pour chacune, déclaration préalable ; au-delà de 20 m², permis de construire. Dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, dans une réserve naturelle et dans le cœur d’un parc national, existant ou futur, déclaration préalable dès le premier mètre carré et jusqu’à 20 m² (art. R421-11, I). Dans tous les cas la zone doit admettre la construction.Caravane : durée de stationnement par anJusqu’à 3 moisAucune formalité d’urbanismePlus de 3 moisDéclaration préalablePériodes consécutives ou non additionnées.Installation interdite, quelle que soit la durée,dans les secteurs des art. R111-48 et R111-49.Accueil de campeurs : capacité duterrainJusqu’à 20 personnes et 6 hébergementsDéclaration préalable si la mise àdisposition est habituellePlus de 20 personnes ou plus de 6hébergementsPermis d’aménagerHébergements : tentes, caravanes, résidences mobilesde loisirs, habitations légères de loisirs.Chalet hors camping, abri (12 m de hautau plus) : emprise au sol et surface deplancher5 m² au plus pour chacuneAucune formalité, sauf espaces del’art. R421-11, IPlus de 5 m² pour l’une, 20 m² au plus pourchacuneDéclaration préalablePlus de 20 m²Permis de construireArt. R421-11, I : site patrimonial remarquable,abords d’un monument historique, site classé ou eninstance de classement, réserve naturelle, cœur deparc national existant ou futur : déclarationpréalable dès le premier m², jusqu’à 20 m². Danstous les cas, la zone doit admettre la construction.
Terrain situé hors camping et autres lieux d’accueil cités à l’article R421-23. Articles R421-1 à R421-23, en vigueur au 12 novembre 2026. Sources : Code de l’urbanisme, art. R421-23 à R421-25 ; Code de l’urbanisme, art. R421-19 à R421-22 ; Code de l’urbanisme, art. R421-1 à R421-12 et R421-18. Consulté le 12/11/2026.

Dans les communes soumises aux règles du littoral (art. L121-1), l’aménagement et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale, cent mètres à compter de la limite haute du rivage hors espaces urbanisés (art. L121-16 et L121-18). Ailleurs, en dehors des espaces urbanisés, ils supposent des secteurs délimités à cet effet par le PLU (art. L121-9).

Sources : Code de l’urbanisme, art. L121-1 à L121-18. Consulté le 12/11/2026.

Parcelle boisée : ce que change un classement

Un PLU peut classer en espaces boisés des bois, forêts et parcs, mais aussi des arbres isolés et des haies (art. L113-1). Le classement interdit tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation des boisements (art. L113-2). Dans un bois, une forêt ou un parc ainsi classé, la caravane est interdite quelle que soit la durée (art. R111-48). Dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable (art. R421-23, g), hors les cas de l’article R421-23-2.

Sources : Code de l’urbanisme, art. L113-1 et L113-2. Consulté le 12/11/2026.

Dans le rapport : les bois et les haies autour de la parcelle

Vérifier avant de signer : quatre étapes

  1. Identifier la parcelle. Retrouvez sa référence cadastrale (section et numéro) sur cadastre.gouv.fr. Coût : extrait de plan au format A4 ou A3 gratuit. Délai : immédiat, en ligne. Voir trouver une référence cadastrale.
  2. Lire la zone. Sur le Géoportail de l’urbanisme, saisissez l’adresse, cliquez sur la parcelle et téléchargez les documents qui s’y appliquent. Aucun compte n’est nécessaire. Délai : immédiat, en ligne. Pour un espace boisé classé ou un arrêté sur le camping, interrogez la mairie par écrit. Voir lire le PLU avant d’acheter.
  3. Demander à la mairie un certificat d’urbanisme opérationnel en décrivant le projet réel ; un futur acquéreur peut le demander. Coût : gratuit. Délai : 2 mois (1 mois pour le certificat d’information). Validité : 18 mois. Voir certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel.
  4. Déposer en mairie la déclaration préalable ou la demande de permis avant d’installer : cerfa 16702*03 pour une caravane selon Service-Public, cerfa 16703*03 pour un aménagement comme un camping. Délai d’instruction : 1 mois pour une déclaration préalable, 2 mois en général en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site classé ou inscrit, réserve naturelle, cœur de parc national, selon Service-Public) ; généralement 3 mois pour un permis d’aménager. Coût : une taxe d’aménagement peut être due selon le projet.
Attention : installer ou construire sans la déclaration préalable ou le permis exigé expose à une amende d’au moins 1 200 €, jusqu’à 6 000 € par mètre carré de surface de plancher construite ou 300 000 € dans les autres cas (art. L480-4). Après un procès-verbal, l’autorité compétente peut aussi ordonner une amende de 30 000 € au plus et mettre en demeure de régulariser, sous astreinte de 1 000 € au plus par jour de retard, plafonnée à 100 000 € (art. L481-1). Une installation déjà en place ne prouve donc rien : demandez l’autorisation et sa date.

Sources : Service-Public : consulter le cadastre ; Géoportail de l’urbanisme : foire aux questions ; Service-Public : certificat d’urbanisme ; Service-Public : cerfa 16702*03 ; Service-Public : cerfa 16703*03 ; Service-Public : déclaration préalable ; Service-Public : permis d’aménager ; Code de l’urbanisme, art. L480-4 et L481-1. Consulté le 12/11/2026.

Prix : pas de rubrique « loisirs » chez Agreste ni dans DVF

Les prix de terres d’Agreste écartent notamment les parcelles vendues pour un usage non agricole et les biens libres de moins de 70 ares. Les fichiers de ventes DVF de la direction générale des finances publiques classent chaque terrain par nature de culture cadastrale (terres, prés, bois, terrains d’agrément, entre autres) : aucun code ne s’intitule « loisirs ».

Pour situer un prix, relevez dans DVF les ventes de parcelles de même nature autour de la vôtre. Le prix des terres agricoles à l’hectare donne l’ordre de grandeur du foncier agricole, pas le prix d’un terrain de loisirs.

Sources : Agreste : valeur vénale des terres en 2025 (PDF) ; data.gouv.fr : Demandes de valeurs foncières ; DGFiP : notice des fichiers DVF (PDF). Consulté le 12/11/2026.

Avant de signer

  • Zone du PLU, secteur de la carte communale ou absence de document relevés pour la référence cadastrale exacte.
  • Pour chaque installation en place : déclaration préalable ou permis, avec sa date.
  • Caravane : durée prévue par an, périodes additionnées ; au-delà de 3 mois, déclaration préalable.
  • Secteurs interdits vérifiés en mairie : articles R111-33, R111-48 et R111-49, espace boisé classé, arrêté du maire.
  • Certificat d’urbanisme opérationnel demandé pour le projet réel.
Ce guide aide à préparer un achat. Il repose sur le code de l’urbanisme et des sources publiques consultés le 12/11/2026 et ne remplace ni la mairie, ni le notaire, ni un conseil juridique.

Questions fréquentes

Peut-on vivre à l’année sur un terrain de loisirs ?

Caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs sont définies comme destinées à une occupation temporaire ou saisonnière. Les résidences démontables occupées comme résidence principale au moins huit mois par an relèvent d’un autre régime (art. R111-51) : terrain en secteur constructible, ou dans un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées aux conditions de l’article L151-13, et aménagement soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable (art. L444-1).

Existe-t-il un prix officiel du terrain de loisirs au m² ?

Ni Agreste ni les fichiers DVF n’en publient : Agreste écarte les parcelles vendues pour un usage non agricole, et DVF classe les ventes par nature de culture cadastrale, sans rubrique « loisirs ».

Ce que les données publiques disent de la parcelle visée

Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport donne sa zone d’urbanisme telle qu’elle est publiée, les risques, les bois et haies alentour et ses dimensions, avec sources et dates. Il ne dit pas si une installation en place est autorisée. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).

Le rapport PDF 29 € TTCCommander

Feuilleter un exemple de rapport

Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates