Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Certificat de numérotage : qui attribue l’adresse d’un terrain, quand la demander, comment la vérifier
Le numérotage relève du maire, qui le fixe par arrêté (CGCT, art. L2213-28) ; la commune doit ensuite renseigner le numéro dans sa Base adresse locale, publiée sur adresse.data.gouv.fr, au plus tard un mois après la décision. Premier pas : chercher l’adresse sur ce site ; si le terrain n’y figure pas, écrivez à la mairie en donnant sa référence cadastrale.
En bref
- Le certificat de numérotage est une attestation de la mairie. Nous n’avons trouvé aucun texte national qui en fixe le modèle, le prix ou le délai, et la documentation de la Base adresse nationale (BAN) précise que les textes ne lui reconnaissent aucune valeur ni portée juridique : c’est un document informatif.
- Depuis la loi 3DS du 21 février 2022, le conseil municipal nomme les voies et les lieux-dits, voies privées ouvertes à la circulation comprises, et les communes mettent à disposition leurs noms de voies et leurs numéros (CGCT, art. L2121-30). Le numéro lui-même est fixé par arrêté du maire (art. L2213-28).
- Les réseaux veulent une adresse, chacun selon ses règles : le formulaire Enedis de raccordement jusqu’à 36 kVA rend obligatoires le n° et le nom de voie ainsi que la référence cadastrale ; pour Free, une adresse attribuée par la mairie est un préalable au raccordement à la fibre.
- Au 12 novembre 2026, la BAN compte 26 122 489 adresses, dont 19 581 642 certifiées par la commune (environ 75 %) ; 29 030 communes sur 35 011 l’alimentent par leur propre Base adresse locale.
Sur cette page
Qui attribue l’adresse d’un terrain
L’adresse se décide en mairie : la FAQ de la BAN parle d’une « compétence communale ». Le maire fixe le numéro : « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire » (code général des collectivités territoriales, CGCT, art. L2213-28).
Le nom de la voie revient au conseil municipal depuis la loi 3DS, qui a complété l’article L2121-30 (tableau ci-dessous). Ces deux articles valent aussi en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin : ils ne figurent pas parmi les exceptions du droit local (art. L2541-1 et L2542-1).
| Texte | Ce qu’il prévoit | Pour l’acheteur d’un terrain |
|---|---|---|
| CGCT, art. L2213-28 | Numérotage des maisons par arrêté du maire, dans les communes où l’opération est nécessaire ; entretien du numérotage à la charge du propriétaire. | Le numéro vient d’une décision du maire ; l’entretien du numérotage vous revient ensuite. |
| CGCT, art. L2121-30 (loi 3DS) | Dénomination des voies et lieux-dits par le conseil municipal, voies privées ouvertes à la circulation comprises ; mise à disposition des noms et numéros. | Une voie privée ouverte à la circulation qui dessert des lots reçoit son nom du conseil municipal. |
| CGCT, art. R2121-13 (décret du 11 août 2023) | Noms de voies et numéros mis à disposition de la BAN par un dispositif de l’État ; toute modification renseignée par la commune dans le mois qui suit la décision. | La commune doit renseigner un nouveau numéro au plus tard un mois après l’arrêté. |
| Loi 3DS, art. 169 | Remplace dans L2213-28 « pour la première fois à la charge de la commune » par « par arrêté du maire ». | La loi ne dit plus que le premier numérotage est aux frais de la commune : demandez qui fournit la plaque. |
Textes en vigueur au 12 novembre 2026. Sources : Code général des collectivités territoriales, art. L2213-28 (numérotage des maisons) ; Code général des collectivités territoriales, art. L2121-30 (dénomination des voies, données d’adresse) ; Code général des collectivités territoriales, art. R2121-13 (Base adresse locale, délai d’un mois) ; Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite 3DS), article 169 ; Code général des collectivités territoriales, art. L2541-1 et L2542-1 (Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin). Consulté le 12/11/2026.
Le certificat de numérotage : ce que vaut ce papier
Le certificat de numérotage est une attestation de la mairie qui indique le numéro et la voie d’un terrain ou d’un bâtiment. La documentation officielle de la BAN le rappelle : les textes de loi ne précisent aucune valeur ni portée juridique de ces certificats administratifs, qui ne constituent que des documents informatifs.
Elle le distingue du certificat d’adressage, qui peut être disponible dans les fichiers et l’explorateur de la BAN. Son modèle atteste qu’une adresse est certifiée dans la base à une date donnée et mentionne la section et le numéro de la parcelle.
Prix et délai sont ceux de la commune. Demandez à la mairie (accueil ou service urbanisme) s’il existe un formulaire, si l’attestation est payante et sous quel délai elle part, et gardez la réponse écrite.
Qui vous demandera une adresse
Chaque gestionnaire de réseau fixe ses pièces. Pour l’eau, l’assainissement ou un réseau de fibre public, demandez la liste au gestionnaire local avant de déposer.
| Qui | Ce qui est demandé | Nature de la règle |
|---|---|---|
| Enedis, raccordement électrique d’une installation individuelle jusqu’à 36 kVA | Adresse des travaux : n° et nom de voie, code postal et commune, marqués obligatoires ; référence cadastrale (section, parcelle) marquée obligatoire ; coordonnées GPS sans astérisque. | Formulaire Enedis-MOP-RAC_003E du 3 juillet 2025 : les champs marqués d’un astérisque conditionnent la recevabilité de la demande. |
| Free, raccordement à la fibre | Une adresse postale normée attribuée par la mairie et déclarée dans la BAN. | Page d’assistance de Free : un « prérequis » au raccordement sur le réseau de l’opérateur d’infrastructure. |
| Communes (bonnes pratiques nationales) | Donner un numéro au nouveau local dès le dépôt du permis de construire ; la parcelle de terrain à bâtir et le point d’accès à une propriété doivent porter un numéro. | Recommandation de la documentation de la BAN aux communes, pas une obligation qui pèse sur vous. |
Pièces publiées par chaque organisme, lues le 12 novembre 2026. Sources : Enedis : formulaire de demande de raccordement, installation individuelle jusqu’à 36 kVA (Enedis-MOP-RAC_003E) ; Free, assistance : obtention d’une adresse en mairie ; adresse.data.gouv.fr : bonnes pratiques, ce qui doit porter un numéro. Consulté le 12/11/2026.
Vérifier l’adresse d’un terrain sur adresse.data.gouv.fr
- Cherchez l’adresse annoncée sur adresse.data.gouv.fr. Coût : nul, sans compte. Durée : quelques minutes. Les adresses certifiées par la commune apparaissent en vert dans l’explorateur ; celles d’une Base adresse locale qui restent à certifier, en gris.
- Regardez la parcelle rattachée, quand la commune l’a renseignée : le format Base adresse locale prévoit le lien entre une adresse et sa parcelle. Elle doit correspondre à la référence du compromis (voir lire une référence cadastrale et retrouver la parcelle sur cadastre.gouv.fr).
- Adresse absente : la FAQ de la BAN renvoie d’abord vers la mairie, qui peut créer ou mettre à jour l’adresse ; un signalement peut aussi passer par la plateforme « Mes signalements ». La base intègre chaque jour les Bases adresses locales publiées.
Environ une commune sur six n’alimente pas la base par sa propre Base adresse locale : ses adresses viennent d’autres sources, et seules 72 650 des 2 854 998 adresses de ce groupe sont certifiées. Là, vérifiez auprès de la mairie. À Brailly-Cornehotte (Somme), commune de notre exemple de rapport, la base locale compte 129 numéros sur 12 voies, tous certifiés, et aucun n’est rattaché à la parcelle F 274 (lecture du 12 novembre 2026).
Obtenir un numéro pour un terrain nu
- Écrivez à la mairie de la commune du terrain : référence cadastrale, plan de situation, emplacement de l’accès sur la voie, numéro du permis s’il existe. Coût et délai : fixés par la commune.
- Le maire fixe le numéro par arrêté (art. L2213-28). Si le terrain est desservi par une voie qui n’a pas de nom, publique ou privée ouverte à la circulation, le conseil municipal la nomme par délibération (art. L2121-30).
- La commune renseigne le numéro dans sa Base adresse locale, au plus tard un mois après la décision (art. R2121-13) ; la BAN intègre chaque jour les bases locales. Vérifiez ensuite sur adresse.data.gouv.fr.
- Donnez l’adresse aux réseaux : Enedis, opérateur fibre, service des eaux, avec l’attestation si l’un d’eux la réclame. L’entretien du numérotage revient au propriétaire ; demandez à la mairie qui fournit la plaque.
Terrain divisé, voie privée, lieu-dit
Terrain issu d’une division. Selon la documentation nationale, la parcelle de terrain à bâtir et le point d’accès à une propriété doivent porter un numéro : chaque lot avec son propre accès est concerné. Posez la question à la mairie dès la division, avant les demandes de raccordement.
Voie privée. Si elle est ouverte à la circulation, son nom relève du conseil municipal (art. L2121-30). L’article ne vise pas une voie privée fermée au public : demandez à la mairie comment les lots qu’elle dessert seront adressés.
Lieu-dit. Un numéro peut être rattaché à un lieu-dit. Le guide national « Bonnes pratiques de l’adresse » (ANCT) note qu’aucun texte n’oblige la commune à numéroter seulement sur les voies, ni à supprimer les lieux-dits.
Sources : adresse.data.gouv.fr : bonnes pratiques, ce qui doit porter un numéro ; Code général des collectivités territoriales, art. L2121-30 (dénomination des voies, données d’adresse) ; ANCT, guide « Bonnes pratiques de l’adresse », version 4 du 30 décembre 2022. Consulté le 12/11/2026.
Dans le rapport : situer la parcelle sans adresse
Avant le compromis : l’adresse en six points
- L’adresse annoncée figure sur adresse.data.gouv.fr, dans la bonne commune, et elle est certifiée.
- La parcelle rattachée à l’adresse, si elle est renseignée, est celle du compromis.
- Terrain sans numéro : demande écrite déposée en mairie, avec la référence cadastrale et un plan.
- Arrêté de numérotage obtenu, ou date prévue de publication dans la Base adresse locale.
- Pièces demandées par Enedis, l’opérateur fibre et le service des eaux connues avant le dépôt.
- Réponse de la mairie sur la plaque : qui la fournit, qui la pose.
Pour le reste des réseaux, voir terrain viabilisé ou non ; pour l’ordre des vérifications, acheter un terrain à bâtir.
Questions fréquentes
Le certificat de numérotage est-il obligatoire pour vendre ou acheter un terrain ?
Nous n’avons trouvé aucun texte qui en fasse une pièce obligatoire de la vente, et la documentation de la Base adresse nationale rappelle que les textes ne précisent aucune valeur juridique de ces certificats. Un organisme peut en revanche demander une adresse ou une attestation : demandez-lui sa liste de pièces.
Combien coûte un certificat de numérotage et en combien de temps l’obtient-on ?
Nous n’avons trouvé ni tarif ni délai nationaux : c’est la commune qui décide. Le délai fixé par les textes porte sur autre chose : la commune doit renseigner un nouveau numéro dans sa Base adresse locale dans le mois qui suit la décision (CGCT, art. R2121-13).
Mon terrain n’apparaît pas sur adresse.data.gouv.fr : que faire ?
Écrivez à la mairie, compétente pour créer l’adresse, avec la référence cadastrale et un plan ; un signalement peut aussi passer par la plateforme « Mes signalements ». Dans une commune sans Base adresse locale, les adresses viennent d’autres sources, qui ne garantissent pas de reprendre telles quelles les adresses validées par la commune.
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