Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Terrain vendu avec permis de construire : transfert, délais restants et vérifications
En France, le permis obtenu par le vendeur passe à votre nom par une demande de transfert déposée à la mairie du terrain (Cerfa 16701*03) : la mairie a 2 mois pour répondre et son silence vaut accord, à condition que le permis soit encore valable : en général 3 ans après sa notification pour entreprendre les travaux, 5 ans s’il a été délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 et était encore valable le 27 mai 2025. Premier pas : demandez au vendeur l’arrêté, la preuve de sa date de notification et les plans.
En bref
- La mairie accorde le transfert si trois conditions sont réunies : permis en cours de validité, accord du titulaire et du bénéficiaire, capacité du bénéficiaire à déposer une demande (par exemple propriétaire, ou autorisé par le propriétaire). Un changement des règles d’urbanisme depuis le permis ne permet pas de refuser le transfert.
- En règle générale, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans suivant sa notification, ou si, passé ce délai, ils sont interrompus plus d’une année (art. R424-17) : deux règles distinctes. Un recours contre le permis devant le juge suspend le délai.
- Délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 et encore valable le 27 mai 2025 : 5 ans pour entreprendre les travaux, sans prorogation de droit commun ; la règle d’interruption n’est pas modifiée. Délivré depuis : 3 ans, prorogeables deux fois d’un an si les règles n’ont pas évolué de façon défavorable au projet, sur demande faite 2 mois au moins avant l’échéance.
- En reprenant le permis, vous devenez redevable des taxes d’urbanisme (taxe d’aménagement, redevance d’archéologie préventive), éventuellement solidairement avec le vendeur.
Sur cette page
Ce que vaut un permis déjà accordé
Un permis obtenu par le vendeur répond à une question que l’annonce laisse ouverte : la mairie a accepté ce projet précis, sur ce terrain, aux règles de la date de la décision. Tant qu’il reste valable, elle ne peut pas refuser son transfert parce que les règles ont changé depuis.
Deux limites : le permis autorise une construction donnée (implantation, surface, aspect), pas n’importe quelle maison, et il est délivré sous réserve du droit des tiers. Il vérifie les règles d’urbanisme, pas les règles de droit privé.
Si le projet ne vous convient qu’en partie, deux voies existent. Une demande de permis modificatif suffit pour de petits changements (aspect extérieur, emprise au sol, surface de plancher) qui gardent la nature du projet ; déposée dans les 3 ans suivant la délivrance du permis initial, elle est instruite selon les règles de cette date, sauf règles nouvelles de sécurité ou de salubrité publiques. Pour un autre projet, il faut une nouvelle demande. Devenu titulaire, vous pouvez la déposer sans renoncer au permis transféré : le dépôt n’emporte pas son retrait.
Sources : Service-Public : modification d’une autorisation d’urbanisme (F19450) ; Code de l’urbanisme, art. L424-5 (retrait, nouvelle demande), version en vigueur. Consulté le 13/11/2026.
Faire transférer le permis à votre nom
Le transfert passe par le formulaire Cerfa 16701*03, que vous signez comme demandeur et que le titulaire actuel signe pour donner son accord (ou sur un document joint). Il peut être total ou partiel, si vous n’achetez qu’une partie des parcelles couvertes.
- Obtenez le dossier complet. Demandez au vendeur l’arrêté, la preuve de la date de notification (avis de réception ou courriel de la mairie), les plans et les éventuels arrêtés de prorogation ou de modification. Coût : nul. Délai : aucun délai fixé par les textes cités ; à obtenir avant le compromis.
- Calculez la fin de validité avec la frise et le tableau ci-dessous. Durée : environ une heure, dossier en main (estimation TerrainCheck).
- Déposez la demande en mairie, celle de la commune du terrain : par voie électronique selon les modalités de la commune, par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre. À Paris, le dépôt se fait au Bureau accueil et service à l’usager (Basu), par voie dématérialisée. Coût : formulaire gratuit ; Service-Public n’indique aucun frais de dossier.
- Attendez la décision : la mairie a 2 mois à compter du dépôt mentionné sur le récépissé. Sans réponse écrite dans ce délai, le transfert est accordé tacitement ; le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
- Affichez le transfert sur le terrain. Le nouveau titulaire affiche le permis sur un panneau lisible depuis la voie publique. Un tiers peut contester le transfert pendant 2 mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage ; l’autorité qui l’a accordé peut le retirer dans les 3 mois suivant sa décision, si elle l’estime illégal.
Achat par une société (une SCI, par exemple) : selon Service-Public, le transfert à une personne morale suppose des plans du permis initial établis par un architecte, et la demande se fait par voie électronique dans une commune de plus de 3 500 habitants.
Combien de temps le permis reste valable
Le délai part de la notification de la décision, ou de la date de la décision tacite. Pour une lettre recommandée, Service-Public retient la première présentation du courrier ; pour un envoi électronique, le lendemain de l’envoi.
En règle générale, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans, ou si, passé ce délai, ils sont interrompus plus d’une année. Le délai est suspendu tant qu’un recours devant le juge administratif contre le permis, ou devant le juge civil en application de l’article L480-13, n’a pas abouti à une décision irrévocable. Si une autre législation retarde le début des travaux, les 3 ans courent à partir de la date où ils peuvent commencer.
Les permis délivrés entre 2021 et 2024
Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, modifié par le décret n° 2026-674 (version en vigueur depuis le 29 juillet 2026), ne vise que les autorisations encore valables à la date de sa publication, le 27 mai 2025 : il ne ranime pas un permis déjà périmé, retiré ou annulé. Délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, elles valent 5 ans et ne peuvent plus être prorogées au titre du premier alinéa de l’article R424-21, la prorogation de droit commun ; les ouvrages de production d’énergie renouvelable suivent un régime distinct, hors du champ de ce guide. Délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, elles ont gagné un an.
Le décret déroge aux premier et troisième alinéas de l’article R424-17 (délai pour entreprendre les travaux), pas au deuxième, sur l’interruption de plus d’une année, comme le souligne la préfecture des Landes (note du 4 juin 2025).
Concrètement, au 13 novembre 2026, un permis de 2021 ou du début de 2022 n’est plus valable, sauf travaux entrepris à temps et sans interruption de plus d’un an, délai suspendu par un recours ou prorogation obtenue. Un permis délivré entre mai 2022 et mai 2024 et encore valable le 27 mai 2025 laisse jusqu’en 2027–2029 pour entreprendre les travaux, sans prorogation de droit commun, hors suspension par un recours. Si le chantier a commencé puis s’est arrêté, demandez à la mairie, par écrit et pièces de chantier à l’appui, comment elle apprécie ce permis.
Demander une prorogation
Un permis délivré depuis le 29 mai 2024 peut être prorogé deux fois d’un an, sur demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives applicables au projet n’ont pas évolué de façon défavorable. La demande, en deux exemplaires, part en recommandé ou se dépose en mairie 2 mois au moins avant l’expiration. Sans décision adressée dans les 2 mois suivant l’avis de réception ou la décharge, la prorogation est acquise ; elle prend effet au terme de la validité initiale. Délais d’une nouvelle demande : délai d’instruction et permis tacite.
Ce qu’il faut contrôler dans le dossier
| Point | Où le lire | Pourquoi |
|---|---|---|
| Date de notification | Avis de réception, courriel de la mairie | Départ des 3 ans (ou 5 ans) |
| Date de la décision | Arrêté de permis | Dit si le décret 2025-461 s’applique (permis encore valable le 27/05/2025) |
| Prorogations | Arrêtés de prorogation ou récépissé de la demande | Nouvelle échéance |
| Recours connus | Notification du recours au titulaire | Suspend la validité, retarde les travaux |
| Travaux commencés | Déclaration d’ouverture de chantier, factures, photos datées | Interruption de plus d’une année : risque de péremption, à faire apprécier par la mairie |
| Affichage | Photos datées, panneau sur place | Fait courir le délai de recours des tiers |
| Projet autorisé | Plans du dossier, surface, implantation | Petit changement ou nouvelle demande |
| Parcelles couvertes | Arrêté, plan de situation | Transfert total ou partiel |
| Taxes | Arrêté, centre des impôts fonciers | Passent au nouveau titulaire |
Neuf points à contrôler avant de reprendre un permis. Sources : Code de l’urbanisme, art. R*424-17 à R*424-20 (péremption), version en vigueur ; Formulaire Cerfa 16701*03 : demande de transfert d’une autorisation délivrée en cours de validité ; Service-Public : permis de construire (F1986). Consulté le 13/11/2026.
Recours des tiers contre le permis initial : voir notre guide sur le recours des tiers.
Taxes d’urbanisme : ce que vous reprenez
Le transfert vous fait reprendre les droits et obligations, y compris fiscales, attachés au permis : taxe d’aménagement, redevance d’archéologie préventive et, le cas échéant, participation pour voirie et réseaux. Le Cerfa précise que le nouveau titulaire en répond, éventuellement solidairement avec le précédent demandeur. Les montants se demandent au centre des impôts fonciers.
Sauf cas particuliers, pour une demande déposée depuis le 1er septembre 2022, une déclaration est due dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, sur le service « Gérer mes biens immobiliers » d’impots.gouv.fr. Le calcul : notre guide sur la taxe d’aménagement.
Dans le rapport : les règles actuelles de la parcelle
Ce qu’il faut faire écrire au compromis
Le transfert dépend de la signature du vendeur et d’un délai de mairie : le compromis doit l’organiser, avec le notaire. Les autres clauses : notre guide du compromis.
- L’engagement du vendeur, titulaire du permis, de signer la demande de transfert à votre profit et de vous remettre le dossier complet.
- Une condition suspensive d’obtention du transfert, avec une date qui laisse passer les 2 mois d’instruction, le recours et le retrait.
- La déclaration du vendeur sur les recours, travaux commencés et prorogations, pièces à l’appui.
- Si la prorogation est possible, l’engagement du vendeur de la demander au moins 2 mois avant l’échéance si l’acte n’est pas signé.
- La répartition des taxes d’urbanisme et le montant communiqué par le centre des impôts fonciers.
Avant de signer : la liste
- Arrêté, plans et preuve de la date de notification reçus.
- Date de fin de validité calculée, période 2022–2024 vérifiée.
- Absence de recours connu ; si les travaux ont commencé, aucune interruption de plus d’une année, confirmé par écrit par la mairie pour un permis de 2022–2024.
- Projet du permis compatible avec votre maison et votre budget.
- Demande de transfert (Cerfa 16701*03) signée par le vendeur.
- Condition suspensive de transfert et date limite dans le compromis.
- Montant des taxes d’urbanisme demandé au centre des impôts fonciers.
Questions fréquentes
Peut-on demander le transfert avant la signature de l’acte ?
Oui, si vous avez l’autorisation du propriétaire : c’est l’un des quatre cas du Cerfa 16701*03 qui donnent qualité pour déposer. Le titulaire du permis doit aussi donner son accord. Le compromis prévoit alors une condition suspensive de transfert.
Que se passe-t-il si le permis expire avant le début des travaux ?
Il est périmé et ne peut plus être prorogé, car seule une autorisation en cours de validité peut l’être. Il faut déposer une nouvelle demande, examinée selon les règles d’urbanisme en vigueur à ce moment.
Peut-on changer la maison prévue ?
Oui pour de petites modifications qui gardent la nature du projet, par une demande de permis modificatif tant que le permis est valable et les travaux non achevés. Au-delà, il faut une nouvelle demande de permis.
Un permis délivré en 2023 peut-il être prorogé ?
Non, pour un permis de maison. S’il était encore valable le 27 mai 2025, un permis délivré entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 vaut 5 ans en application du décret n° 2025-461, qui exclut la prorogation prévue au premier alinéa de l’article R*424-21. Les ouvrages de production d’énergie renouvelable suivent un régime distinct.
Lire aussi
Comparer le permis aux règles actuelles de la parcelle
Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport donne le document d’urbanisme qui la couvre aujourd’hui (zone ou secteur, intitulé, date), les risques, les argiles, Natura 2000 et les ventes voisines, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne dit pas si un permis existe ni s’il est encore valable. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).

