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Certificat d’urbanisme tacite : ce que vaut le silence de la mairie
En France métropolitaine, si la mairie ne vous a notifié aucun certificat d’urbanisme un mois après avoir reçu la demande (deux mois pour un CU opérationnel), vous détenez un CU tacite : les règles d’urbanisme, les limitations administratives et les taxes de cette date sont figées 18 mois pour un permis ou une déclaration préalable déposés dans ce délai, sauf règles de sécurité ou de salubrité publique. Il ne dit pas si votre projet est réalisable. Premier geste : réunir la preuve de la date de réception et demander une attestation à la mairie.
En bref
- Le délai part de la réception de la demande en mairie (art. R*410-9 et R*410-10), pas de son envoi : gardez l’avis de réception, le récépissé ou l’accusé électronique qui porte le numéro d’enregistrement.
- Le CU tacite a exclusivement l’effet de gel des règles, même si vous aviez demandé un CU opérationnel (art. R*410-12) : aucune réponse sur la faisabilité du projet, aucune liste écrite.
- Les 18 mois partent de la date du CU tacite, même si la mairie envoie ensuite un certificat écrit (art. R*410-18). Le gel ne joue que pour un permis ou une déclaration préalable déposés dans ce délai.
- Demande gratuite selon Service-Public, sur le formulaire cerfa n° 13410. Prorogation par périodes d’un an, demandée au moins deux mois avant la fin, si règles, servitudes et taxes n’ont pas changé (art. R*410-17).
Sur cette page
Un mois ou deux mois, comptés depuis la réception en mairie
Le code distingue deux certificats. Le CU d’information (article L410-1, a) indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations applicables au terrain. Le CU opérationnel (b) dit en plus si le terrain peut être utilisé pour l’opération décrite dans la demande et donne l’état des équipements publics existants ou prévus (voir CU d’information ou opérationnel).
La mairie dispose d’un mois pour le CU d’information (art. R*410-9) et de deux mois pour le CU opérationnel (art. R*410-10), à compter de la réception de la demande en mairie. Pour le CU opérationnel, les services et gestionnaires de réseaux consultés ont un mois pour donner leur avis ; leur silence vaut avis favorable. À défaut de notification d’un certificat dans le délai, le silence de l’autorité compétente vaut délivrance d’un CU tacite (art. R*410-12).
Service-Public compte le mois du CU d’information depuis l’accusé de réception ; le code retient la réception en mairie. Les articles du certificat (R*410-1 à R*410-21) ne prévoient pas de prolongation. L’article R*423-38, écrit pour les permis et déclarations, permet de réclamer dans le mois les pièces « exigées en application du présent livre », le livre IV qui contient aussi le certificat ; aucun texte cité ne dit si cette demande décale le délai du CU. Si vous la recevez, envoyez la pièce et demandez par écrit la date retenue.
Ce que vaut le silence : un gel des règles, pas un feu vert
Le CU tacite a exclusivement les effets du quatrième alinéa de l’article L410-1, « y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b » (art. R*410-12). Si une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans les 18 mois, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations et les limitations administratives au droit de propriété en vigueur à la date du certificat ne peuvent pas être remis en cause. Font exception les dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Il n’existe donc pas de CU tacite « positif » ou « négatif » pour votre projet : le silence ne dit pas si le terrain peut recevoir la maison décrite. Un CU opérationnel écrit, lui, porte sur la localisation approximative des bâtiments dans l’unité foncière, leur destination et leur sous-destination et la desserte par les équipements publics (art. R*410-13). S’il est négatif ou assorti de prescriptions, il doit être motivé (art. R*410-14).
Le certificat écrit doit aussi mentionner un projet soumis à l’avis ou à l’accord d’un service de l’État, et un sursis à statuer qui pourrait être opposé à votre future demande, avec la circonstance de l’article L424-1 qui le permettrait (art. L410-1). Il indique enfin si le bien est dans le périmètre d’un droit de préemption (art. R*410-15) ou sur un ancien site industriel ou un secteur d’information sur les sols (art. R410-15-1). Le CU tacite ne contient rien de tout cela.
Les limites de la garantie
- Il fige ce qui existait à sa date, sans vous dire quoi : le contenu se lit dans le PLU ou la carte communale et les servitudes de cette date (lire le PLU).
- Une réponse écrite tardive ne fait pas repartir les 18 mois, « nonobstant toute délivrance ultérieure d’un certificat d’urbanisme exprès » (art. R*410-18).
- Il ne dit rien de la faisabilité du projet, d’un accord de l’État, d’un sursis possible ni du droit de préemption.
Sources : Service-Public : certificat d’urbanisme (F1633) ; Code de l’urbanisme, art. L410-1 ; Code de l’urbanisme, art. R*410-18. Consulté le 12/11/2026.
Faire reconnaître un CU tacite en quatre étapes
- Établir la date de réception. Le dossier est adressé au maire de la commune du terrain, qui lui donne un numéro d’enregistrement ; en ligne, l’accusé de réception électronique porte ce numéro (art. R*410-3). Pièce à garder : avis de réception du recommandé, récépissé de dépôt ou accusé électronique. Coût : celui de l’envoi. Délai : immédiat.
- Compter le délai. Un mois pour le CU d’information, deux mois pour le CU opérationnel, depuis cette date. Vérifiez qu’aucun certificat ni demande de pièces ne vous a été notifié entre-temps (courrier, recommandé, messagerie du téléservice). Durée : quelques minutes, estimation TerrainCheck.
- Demander une attestation à la mairie. « La décision implicite d’acceptation fait l’objet, à la demande de l’intéressé, d’une attestation délivrée par l’administration » (code des relations entre le public et l’administration, art. L232-3). Écrivez en citant le numéro d’enregistrement et l’article R*410-12. Coût : nul hors envoi. Délai : aucun délai fixé par les textes cités ; selon Service-Public, la mairie doit de toute façon délivrer une réponse écrite, même tardive.
- Remettre le dossier au notaire. Demande, preuve de réception, attestation ou réponse tardive : avec ces pièces, la date de départ des 18 mois se vérifie. Délai : à la remise des pièces.
| Situation | Ce que vous avez | À faire |
|---|---|---|
| CU d’information, rien de notifié après 1 mois | Un CU tacite : règles, servitudes et taxes figées 18 mois | Attestation de la mairie, puis lecture du PLU et des servitudes |
| CU opérationnel, rien de notifié après 2 mois | Le même CU tacite, sans réponse sur le projet | Faisabilité à établir avec le service urbanisme avant de signer |
| Réponse écrite arrivée après le délai | Un certificat écrit ; les 18 mois partent quand même du CU tacite | Garder les deux dates, compter depuis la première |
| Demande de pièces reçue dans le mois | Un délai incertain : les articles du certificat ne règlent pas ce cas | Envoyer la pièce, demander par écrit la date retenue |
| Prorogation demandée, aucune décision en 2 mois | Une prorogation d’un an à partir de la fin de validité initiale | Garder la preuve de réception de la demande |
Cinq situations après une demande de certificat d’urbanisme restée sans réponse. Sources : Code de l’urbanisme, art. R*410-12 ; Code de l’urbanisme, art. R*410-17-1 ; Code de l’urbanisme, art. R*410-18 ; Code de l’urbanisme, art. R*423-38 ; Code des relations entre le public et l’administration, art. L232-3. Consulté le 12/11/2026.
Le CU tacite dans le compromis de vente
Toute personne intéressée par le terrain peut demander un certificat, y compris un futur acquéreur ou un notaire, et l’administration n’en avertit pas le propriétaire (Service-Public). Si le vendeur annonce un CU tacite, demandez la copie de la demande, la preuve de sa date de réception et le type demandé (a ou b).
L’article L410-1 vise toute demande de permis ou déclaration déposée dans les 18 mois, sans désigner le titulaire du certificat. Le calendrier compte davantage : entre le compromis, l’acte authentique et le dépôt du permis, plusieurs mois passent. Si les 18 mois finissent avant votre dépôt prévu, voyez avec le notaire un nouveau certificat ou une prorogation demandée à temps.
Après 18 mois : la prorogation d’un an
Le certificat peut être prorogé par périodes d’une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas changé. La demande se fait par lettre en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger (art. R*410-17).
Sans décision expresse notifiée dans les deux mois suivant la réception de la demande en mairie, la prorogation est acquise ; elle prend effet au terme de la validité initiale (art. R*410-17-1). Pour un CU tacite, il n’existe pas de certificat à joindre : nous conseillons de joindre l’attestation de la mairie ou, à défaut, la demande initiale et sa preuve de réception.
Sources : Code de l’urbanisme, art. R*410-17 ; Code de l’urbanisme, art. R*410-17-1. Consulté le 12/11/2026.
Dans le rapport : la démarche pour la parcelle F 274
Avant de vous appuyer sur un CU tacite
- Type de certificat demandé (a ou b) visible sur la copie de la demande.
- Preuve de la date de réception en mairie : avis de réception, récépissé ou accusé électronique avec numéro.
- Aucun courrier de la mairie pendant le délai : ni certificat, ni demande de pièces.
- Attestation demandée à la mairie ; réponse tardive éventuelle classée avec sa date.
- Date de fin des 18 mois calculée et comparée à la date prévue du dépôt du permis.
- PLU ou carte communale et servitudes lus dans leur version de la date du CU tacite.
Questions fréquentes
Un CU tacite vaut-il autorisation de construire ?
Non. Il fige pendant 18 mois les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes en vigueur à sa date, pour une demande de permis ou une déclaration préalable déposée dans ce délai, sauf dispositions de sécurité ou de salubrité publique (art. L410-1 et R*410-12). Le permis reste à obtenir.
Un CU opérationnel tacite dit-il que mon projet est réalisable ?
Non. Le CU tacite a exclusivement l’effet de gel des règles, même si la demande portait sur une opération précise (art. R*410-12). Seul un certificat écrit répond sur la faisabilité.
La mairie répond après le délai : quelle date compte pour les 18 mois ?
La date du CU tacite, c’est-à-dire la fin du délai d’un ou deux mois après la réception de la demande, même si un certificat écrit arrive ensuite (art. R*410-18).
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Choisissez la parcelle sur la carte. Le rapport reprend la zone du PLU ou de la carte communale, les servitudes publiées, les risques et les ventes voisines, chaque donnée avec sa source et sa date, et liste les documents à demander en mairie. Il ne remplace pas le certificat d’urbanisme. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).