Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France

Loi Littoral : bande des 100 mètres, continuité de l’urbanisation et terrain constructible en bord de mer

Règles régionales·16 min de lecture·Mis à jour le 12 novembre 2026

En métropole, dans une commune littorale (riveraine de la mer, d’un étang salé ou d’un plan d’eau de plus de 1 000 hectares, ou inscrite par décret pour un estuaire ou un delta), on ne construit pas, hors espaces urbanisés, à moins de 100 mètres de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux d’un grand lac, sauf exceptions étroites. Vérifiez d’abord que la commune est littorale, puis lisez son PLU sur le Géoportail de l’urbanisme.

En bref

  • Dans une commune littorale de métropole, la bande des 100 mètres se compte à l’horizontale depuis la limite haute du rivage (plus hautes eaux pour un lac de plus de 1 000 ha). Hors espaces urbanisés, seules y passent les constructions nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, après enquête publique, et quelques ouvrages techniques.
  • Espaces proches du rivage : la loi ne leur donne pas de largeur ; le SCoT et le PLU les délimitent. L’urbanisation ne peut s’y étendre que de façon limitée.
  • Dans toute la commune, on construit en continuité des agglomérations et des villages. Depuis la loi ELAN de 2018, des « dents creuses » peuvent être comblées dans un secteur déjà urbanisé identifié par le SCoT et délimité par le PLU, mais pas dans la bande des 100 mètres ni dans les espaces proches du rivage, seulement pour du logement, de l’hébergement ou des services publics, sans étendre le périmètre bâti (art. L121-8, détail plus bas).
  • Estuaires et outre-mer : en amont de la limite transversale de la mer, bande et espaces proches ne valent que sur la Seine, la Loire et la Gironde. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, ils relèvent d’un régime propre (art. L121-38 et suivants).
Sur cette page

Quelles communes sont concernées

Selon l’article L321-2 du code de l’environnement, sont littorales les communes de métropole et des départements d’outre-mer riveraines des mers et océans, des étangs salés ou des plans d’eau intérieurs de plus de 1 000 hectares. Une commune au bord d’un estuaire ou d’un delta ne l’est que si elle figure sur la liste fixée par décret : l’article R321-1 du même code nomme 87 communes, de Wimille (Pas-de-Calais) à Vauvert (Gard).

Une commune non littorale peut demander à appliquer ces règles (art. L121-1 du code de l’urbanisme) ; selon le ministère (juin 2021), aucun décret ne l’avait permis. En cas de fusion, les règles ne couvrent que le territoire des anciennes communes littorales, sauf si le conseil municipal de la commune nouvelle demande de les étendre à tout son territoire.

Communes soumises à la loi Littoral, selon le ministère1 212 communes au total : 885 communes riveraines de la mer ou de l’océan en métropole, 90 en outre-mer (hors Mayotte), 150 communes riveraines d’un lac de plus de 1 000 hectares et 87 communes riveraines d’un lac, d’un estuaire ou d’un delta (libellés du ministère, page mise à jour le 8 juillet 2026).1 212 communes au totalMer ou océan, métropole885Mer ou océan, outre-mer (hors Mayotte)90Lac de plus de 1 000 ha150Lac, estuaire ou delta87
Communes soumises à la loi Littoral, selon le ministère1 212 communes au total : 885 communes riveraines de la mer ou de l’océan en métropole, 90 en outre-mer (hors Mayotte), 150 communes riveraines d’un lac de plus de 1 000 hectares et 87 communes riveraines d’un lac, d’un estuaire ou d’un delta (libellés du ministère, page mise à jour le 8 juillet 2026).1 212 communes au totalMer ou océan, métropole885Mer ou océan, outre-mer (hors Mayotte)90Lac de plus de 1 000 ha150Lac, estuaire ou delta87
Répartition donnée par le ministère de la Transition écologique, libellés repris tels quels ; la page ne date pas le décompte (mise à jour du 8 juillet 2026). Sources : Ministère de la Transition écologique : la loi Littoral (mise à jour du 8 juillet 2026). Consulté le 12/11/2026.

Sauf règles réservées par la loi à certains espaces, comme la bande et les espaces proches du rivage, ces dispositions couvrent toute la commune : un terrain à trois kilomètres de la plage reste soumis au principe de continuité.

La bande des 100 mètres

L’article L121-16 du code de l’urbanisme interdit, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sur une bande de cent mètres comptée à partir de la limite haute du rivage, ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs de plus de 1 000 hectares. Selon la fiche technique du ministère, la distance se calcule à l’horizontale, sans tenir compte de la pente, du relief ni des obstacles.

La limite haute du rivage correspond à la limite du domaine public maritime, fixée par arrêté préfectoral quand une délimitation existe. Sans délimitation, le juge la déduit des lieux (pente de la plage, limite de la végétation). Une mesure prise depuis le trait de côte d’une carte n’est qu’une approximation.

Les règles de la loi Littoral, du rivage vers l’intérieur des terres (métropole)Schéma sans échelle. La bande des 100 mètres se mesure à l’horizontale depuis la limite haute du rivage de la mer, ou depuis la limite des plus hautes eaux pour un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares. Dans cette bande, hors espaces urbanisés, constructions et installations sont interdites, sauf exceptions (services publics ou activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, après enquête publique) ; le PLU peut élargir la bande. Plus loin, les espaces proches du rivage, sans largeur fixée par la loi et délimités par le SCoT et le PLU : extension de l’urbanisation limitée, justifiée et motivée. Sur toute la commune : continuité avec les agglomérations et villages, coupures d’urbanisation, espaces remarquables.MER OU LACMer, étang saléou plan d’eau deplus de 1 000 haLIMITE HAUTEDU RIVAGEplus hautes eauxpour un lac100 m à l’horizontaleBANDE DES 100 MHors espaces urbanisés :constructions interdites,sauf exceptions (L121-16,L121-17). Le PLU peutl’élargir (L121-19).ESPACES PROCHES DU RIVAGEExtension de l’urbanisation limitée,justifiée et motivée dans le PLU(L121-13). Pas de largeur dans la loi :le SCoT et le PLU les délimitent.RESTE DE LA COMMUNEConstruire en continuité des agglomérations etvillages. Dents creuses : seulement dans unsecteur déjà urbanisé identifié par le SCoT etdélimité par le PLU, hors bande et espacesproches, sous les autres conditions de L121-8.limite variableSur toute la commune : continuité (L121-8), coupures d’urbanisation (L121-22), espaces remarquables (L121-23).
Les règles de la loi Littoral, du rivage vers l’intérieur des terres (métropole)Schéma sans échelle. La bande des 100 mètres se mesure à l’horizontale depuis la limite haute du rivage de la mer, ou depuis la limite des plus hautes eaux pour un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares. Dans cette bande, hors espaces urbanisés, constructions et installations sont interdites, sauf exceptions (services publics ou activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, après enquête publique) ; le PLU peut élargir la bande. Plus loin, les espaces proches du rivage, sans largeur fixée par la loi et délimités par le SCoT et le PLU : extension de l’urbanisation limitée, justifiée et motivée. Sur toute la commune : continuité avec les agglomérations et villages, coupures d’urbanisation, espaces remarquables.MER OU LACMer, étang salé ou plan d’eau de plus de 1 000 haLIMITE HAUTE DU RIVAGE(plus hautes eaux pour un lac)100 mBANDE DES 100 MHors espaces urbanisés : constructionsinterdites, sauf exceptions (L121-16,L121-17). Le PLU peut l’élargir(L121-19).ESPACES PROCHES DU RIVAGEExtension de l’urbanisation limitée,justifiée et motivée dans le PLU (L121-13).Pas de largeur dans la loi : le SCoT et lePLU les délimitent.limite variableRESTE DE LA COMMUNEConstruire en continuité des agglomérationset villages. Dents creuses : seulement dansun secteur déjà urbanisé identifié par leSCoT et délimité par le PLU, hors bande etespaces proches, sous les autres conditionsde L121-8.Sur toute la commune : continuité (L121-8),coupures d’urbanisation (L121-22), espacesremarquables (L121-23).
Schéma sans échelle, valable en métropole. Les espaces proches du rivage n’ont pas de largeur légale : c’est le SCoT et le PLU qui en tracent la limite. Sources : Code de l’urbanisme, art. L121-16 (bande des 100 mètres) ; Ministère, fiche technique : la bande littorale de 100 mètres (juin 2021) ; Ministère, fiche technique : espaces proches du rivage (juin 2021) ; Code de l’urbanisme, art. L121-8 (continuité, secteurs déjà urbanisés). Consulté le 12/11/2026.

Ce qui reste possible dans la bande

L’article L121-17 écarte l’interdiction pour les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau ; leur réalisation passe par une enquête publique. Les décisions de justice citées par le ministère vont de la ferme aquacole aux sanitaires de plage ; un restaurant, un parking ou un logement n’entrent pas dans l’exception. S’y ajoutent les ouvrages dont la localisation répond à une nécessité technique impérative (art. L121-4) et, à titre exceptionnel, certaines stations d’épuration (art. L121-5).

Camping et stationnement de caravanes y sont interdits (art. L121-18). Le PLU peut porter la bande au-delà de cent mètres quand la sensibilité des milieux le justifie ; dans les communes exposées au recul du trait de côte (art. L121-22-1), le PLU ou la carte communale doit l’élargir lorsque la projection à trente ans le justifie (art. L121-19).

Les espaces proches du rivage

Au-delà de la bande, l’article L121-13 impose une extension « limitée » de l’urbanisation, justifiée et motivée dans le PLU selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. Ces critères de justification ne s’appliquent pas lorsque l’urbanisation est conforme à un SCoT ou à un schéma d’aménagement régional, ou compatible avec un schéma de mise en valeur de la mer ; l’extension, elle, doit rester limitée. Sans aucun de ces documents, il faut l’accord du préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

La loi ne dit pas jusqu’où vont ces espaces. Le ministère retient trois critères examinés ensemble : la distance au rivage, ce qui sépare le terrain de la mer (zone bâtie ou naturelle, route, voie ferrée, relief) et la covisibilité avec la mer. Une densification significative d’un quartier déjà bâti compte aussi comme extension. Le PLU les délimite à la parcelle, sur son document graphique.

Continuité et dents creuses

Le premier alinéa de l’article L121-8 pose la règle : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. » Quelques maisons dispersées ne suffisent pas. Selon la jurisprudence citée par le ministère, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans une zone d’urbanisation diffuse éloignée des agglomérations et villages.

Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, une voie intermédiaire existe : les secteurs déjà urbanisés. Des constructions peuvent y être autorisées si toutes les conditions de l’article sont réunies :

  • le secteur est identifié par le SCoT et délimité par le PLU ;
  • il se situe hors de la bande des 100 mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau visées à l’article L121-13 ;
  • le projet sert exclusivement à améliorer l’offre de logement ou d’hébergement, ou à implanter des services publics ;
  • il n’étend pas le périmètre bâti et ne modifie pas de manière significative les caractéristiques du bâti.

Le permis est soumis pour avis à la CDNPS et refusé s’il porte atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le régime transitoire de la loi ELAN, qui permettait d’autoriser ces projets avant la mise à jour des documents, a pris fin le 31 décembre 2021 : sans SCoT qui identifie le secteur, la voie des dents creuses est fermée (en Corse, le PADDUC peut tenir ce rôle). Par dérogation à la continuité, les constructions nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l’accord du préfet, après avis de la CDNPS et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), et hors espaces proches du rivage sauf pour les cultures marines. L’accord est refusé si elles portent atteinte à l’environnement ou aux paysages, et leur changement de destination est interdit (art. L121-10) ; selon le ministère, un logement de fonction n’en profite que s’il est nécessaire à l’activité.

Coupures d’urbanisation et espaces remarquables

Le SCoT et le PLU doivent prévoir des coupures d’urbanisation, des espaces naturels qui séparent les zones bâties (art. L121-22). Les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral sont préservés (art. L121-23) : dunes, landes côtières, plages, forêts côtières, marais, zones humides et d’autres milieux listés par décret. Seuls des aménagements légers, dont un décret fixe la liste, peuvent y être implantés (art. L121-24).

EspaceOùRègleExceptions principalesTexte
Bande des 100 mMétropole, depuis la limite haute du rivageHors espaces urbanisés : construction et camping interditsServices publics ou activités exigeant la proximité de l’eau (enquête publique) ; L121-4 ; L121-5L121-16 à L121-19
Espaces proches du rivageDélimités par le SCoT et le PLU ; aucune largeur légaleExtension de l’urbanisation limitée, justifiée et motivée dans le PLUAucune pour le caractère limité ; sans SCoT ni schéma régional ou de la mer : accord du préfet après avis de la CDNPSL121-13
Toute la communeTout le territoire de la commune littoraleExtension en continuité des agglomérations et villagesDents creuses (L121-8) ; bâtiments agricoles, forestiers ou de cultures marines (L121-10) : conditions détaillées plus hautL121-8, L121-10
Coupures d’urbanisationPrévues par le SCoT et le PLUEspaces naturels maintenus entre zones bâtiesNon précisées par l’articleL121-22
Espaces remarquablesIdentifiés par les documents d’urbanismePréservationAménagements légers de la liste fixée par décretL121-23, L121-24

Les cinq régimes à repérer sur le PLU d’une commune littorale de métropole. Outre-mer : articles L121-38 et suivants. Sources : Code de l’urbanisme, art. L121-17 (exceptions dans la bande) ; Code de l’urbanisme, art. L121-13 (espaces proches du rivage) ; Code de l’urbanisme, art. L121-8 (continuité, secteurs déjà urbanisés) ; Code de l’urbanisme, art. L121-10 (constructions agricoles, forestières, cultures marines) ; Code de l’urbanisme, art. L121-23 (espaces remarquables). Consulté le 12/11/2026.

Vérifier avant d’acheter

  1. La commune est-elle littorale ? Consultez la page du ministère de la Transition écologique et, pour un estuaire, l’article R321-1 sur Légifrance. Gratuit, quelques minutes. Si la commune a fusionné, vérifiez que la parcelle se trouve sur le territoire d’une ancienne commune littorale.
  2. Lisez le PLU et le SCoT sur le Géoportail de l’urbanisme : zone de la parcelle, espaces proches du rivage, espaces remarquables, secteurs déjà urbanisés. Gratuit. Toute version d’un PLU ou d’un SCoT approuvée après le 1er janvier 2023 doit y être publiée pour être exécutoire. La méthode de lecture : lire le PLU avant d’acheter.
  3. Demandez un certificat d’urbanisme opérationnel en mairie ou en ligne. Gratuit, délai d’instruction de 2 mois. Il dit si le projet décrit est réalisable. Détails : CU d’information ou opérationnel.
  4. Près de la limite des 100 mètres, demandez à la mairie s’il existe un arrêté de délimitation du domaine public maritime, puis faites mesurer la distance par un géomètre-expert, sur devis. Le délai dépend du géomètre.
Une zone U au PLU ne suffit pas. Le ministère rappelle que les dispositions de la loi Littoral s’opposent directement aux autorisations individuelles, sauf là où existe une directive territoriale d’aménagement : un permis conforme au PLU peut donc être refusé pour méconnaissance de la loi.

Submersion et érosion se vérifient à part : voir terrain en zone inondable. Près d’un site protégé, voir terrain et Natura 2000.

Sources : Géoportail de l’urbanisme : foire aux questions ; Service-Public : certificat d’urbanisme. Consulté le 12/11/2026.

Dans le rapport : la distance à l’eau salée

Terrain dans une commune littorale : six vérifications

  • Commune sur la liste des communes littorales (ou ancienne commune littorale après fusion).
  • Distance à la limite haute du rivage connue ; arrêté de délimitation demandé si la parcelle est proche des 100 mètres.
  • Parcelle hors espaces proches du rivage, ou projet compatible avec une extension limitée.
  • Parcelle en continuité d’une agglomération ou d’un village, ou dans un secteur déjà urbanisé et projet remplissant toutes les conditions de l’article L121-8.
  • Ni coupure d’urbanisation ni espace remarquable sur le plan du PLU.
  • Certificat d’urbanisme opérationnel obtenu pour le projet, et condition suspensive de permis dans le compromis.

Pour la méthode générale, voir comment savoir si un terrain est constructible.

Ce guide aide à préparer un achat. Il repose sur des sources publiques consultées le 12/11/2026 et ne remplace ni le notaire, ni la mairie, ni un conseil juridique.

Questions fréquentes

La bande des 100 mètres s’applique-t-elle au bord d’une rivière ou d’un lac ?

Au bord d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares, oui, à partir des plus hautes eaux. Le long d’un estuaire, en amont de la limite transversale de la mer, seulement sur la Seine, la Loire et la Gironde. Au bord d’une rivière d’eau douce, en amont de la limite transversale de la mer, non.

Peut-on agrandir une maison existante dans la bande des 100 mètres ?

Hors espaces urbanisés, la jurisprudence citée par le ministère applique l’interdiction aux extensions et aux changements de destination ; seuls les travaux confortatifs restent possibles. Dans un espace urbanisé, la bande ne joue pas et ce sont les règles du PLU qui décident.

Une zone U du PLU garantit-elle le permis dans une commune littorale ?

Non. La loi Littoral s’oppose directement aux autorisations individuelles, sauf là où existe une directive territoriale d’aménagement. Un certificat d’urbanisme opérationnel, gratuit et instruit en 2 mois, donne une réponse écrite pour le projet décrit.

Qu’est-ce qu’une dent creuse au sens de la loi Littoral ?

Un terrain vide dans un secteur déjà urbanisé que le SCoT identifie et que le PLU délimite, hors bande des 100 mètres et espaces proches du rivage. On peut y construire du logement, de l’hébergement ou des services publics sans étendre le périmètre bâti ni modifier sensiblement ses caractéristiques, après avis de la CDNPS, qui peut conduire à un refus en cas d’atteinte à l’environnement ou aux paysages (art. L121-8).

Un terrain près de la côte ? Regardez ce que disent les données publiques

Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport donne la zone du PLU, la distance aux rives soumises à la marée, les risques, Natura 2000 et les ventes voisines, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne remplace ni le certificat d’urbanisme ni l’avis de la mairie. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).

Le rapport PDF 29 € TTCCommander

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Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates