Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Safer : quand elle peut préempter un terrain agricole, les exemptions et les délais pour l’acheteur
En France, la vente d’un terrain agricole situé dans une zone de préemption de la Safer est notifiée par le notaire deux mois avant la date prévue pour la cession ; la Safer dispose de deux mois à compter de la réception pour préempter, et son silence vaut renonciation. Premier pas pour l’acheteur : réserver ces deux mois dans le calendrier du compromis et demander au notaire si une exemption s’applique.
En bref
- Biens visés : biens à usage agricole et terrains nus à vocation agricole, c’est-à-dire situés en zone agricole ou naturelle d’un document d’urbanisme, en zone agricole protégée ou dans un périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Sans document d’urbanisme : les secteurs non encore urbanisés, hors bois et forêts.
- Zones : un décret propre à chaque Safer fixe les zones où elle peut préempter et, le cas échéant, une superficie minimale.
- Délai : deux mois à compter de la réception de la notification, suspendus si la Safer demande à visiter. Si un fermier en place a un droit prioritaire, le délai de la Safer part de la réception de sa décision.
- Prix : la Safer peut préempter au prix notifié ou proposer son propre prix. Le vendeur accepte, retire le bien ou saisit le tribunal ; sans réponse dans les six mois de la notification de l’offre, il est réputé accepter, sauf s’il décède avant la fin du délai : la Safer doit alors réitérer son offre à ses ayants droit.
Sur cette page
Quels biens la Safer peut préempter
La Safer (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) achète des biens agricoles ou ruraux pour les revendre à des agriculteurs, des collectivités ou d’autres porteurs de projet conformes à ses missions. Lors d’une vente à titre onéreux, son droit de préemption lui permet d’acheter à la place de l’acquéreur choisi par le vendeur.
L’article L143-1 du code rural vise les biens immobiliers à usage agricole et les terrains nus à vocation agricole. Ces derniers sont définis par leur situation : zone A ou N d’un PLU ou d’un autre document d’urbanisme, zone agricole protégée, périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ; sans document d’urbanisme, secteurs non encore urbanisés, hors bois et forêts. Un terrain qui ne porte que des friches, des ruines ou des installations temporaires reste un terrain nu.
Cette liste de zones ne concerne que les terrains nus ; le texte vise aussi les biens « à usage agricole » sans les rattacher à un zonage. Pour un terrain en zone U ou AU encore cultivé, demandez au notaire comment il qualifie le bien. Certains bâtiments sont aussi visés, sous conditions, dont les bâtiments d’habitation d’une exploitation.
Le droit ne s’exerce que dans les zones fixées par le décret propre à chaque Safer, parfois au-dessus d’une superficie minimale. La liste de ces décrets, de l’Auvergne-Rhône-Alpes à La Réunion, est publiée sur safer.fr.
Sources : Code rural, L143-1 ; Code rural, L143-7 ; Code rural, R143-1 ; Safer : le droit de préemption (chiffres 2023). Consulté le 13/11/2026.
Les ventes qui échappent à la préemption
| Situation | Condition | Texte |
|---|---|---|
| Vente dans la famille | Parents ou alliés jusqu’au 4e degré inclus, cohéritiers et leur conjoint survivant, actes entre indivisaires (art. 815-14, 815-15 et 883 du code civil). | L143-4, 3° |
| Terrain à bâtir | Engagement, joint à la notification préalable, de donner au terrain cette destination dans un délai de trois ans au plus à compter de la réception de la notification par la Safer (pas de l’acte ni du permis). Maison individuelle : superficie strictement inférieure à 2 500 m² par maison, ou à la superficie minimale réglementaire si elle est supérieure. | L143-4, 5° a ; R143-3 |
| Jardins familiaux | Dans une agglomération, 1 500 m² au plus, ou dans une zone affectée à cet usage. | L143-4, 5° b |
| Bois et forêts | Parcelles classées en bois et forêts au cadastre, sauf exceptions, notamment une vente avec des parcelles non boisées de la même exploitation. | L143-4, 6° |
| Salarié agricole, aide familial, associé d’exploitation | Majeur, dans cette qualité depuis au moins un an à la date de l’acquisition, avec l’expérience et la capacité professionnelles exigées. Les biens doivent constituer une exploitation agricole ou forestière. L’acquéreur s’engage, pour lui et ses ayants cause, à exploiter et à garder la destination agricole dix ans, et joint à la déclaration préalable son engagement de s’installer personnellement dans l’année de l’acquisition. L’exploitation obtenue reste sous le seuil du I, 1° de l’article L331-2. | L143-4, 4° ; R143-3 |
| Fermier en place | Une priorité plutôt qu’une exemption : la Safer ne peut pas préempter contre le preneur qui exploite le bien depuis plus de trois ans et remplit les autres conditions de l’article. | L143-6 |
Principales exemptions et priorités pour un acheteur particulier. La liste complète et ses conditions figurent aux articles cités. Sources : Code rural, L143-4 ; Code rural, R143-3 ; Code rural, L143-6. Consulté le 13/11/2026.
Une exemption ne dispense pas d’informer la Safer : le notaire lui notifie toute cession de biens ruraux, de terres ou d’exploitations agricoles ou forestières, en signalant l’obstacle à la préemption. Les droits de préemption de l’État, des collectivités et des établissements publics, comme le droit de préemption urbain, passent avant celui de la Safer.
Sources : Code rural, L141-1-1 ; Code rural, R141-2-1. Consulté le 13/11/2026.
Notification, deux mois, décision : le déroulé
- Notification. Le notaire chargé de la vente informe la Safer compétente, sous forme électronique, deux mois avant la date envisagée pour la cession : bien, désignation cadastrale, classement d’urbanisme, prix, conditions, identité et profession des parties. Les textes cités ne prévoient pas de frais de notification.
- Délai de la Safer. Deux mois à compter de la réception ; son silence vaut renonciation. Une demande de visite suspend le délai jusqu’à la visite ou au refus du propriétaire ; s’il reste alors moins d’un mois, elle a un mois pour décider. Si un fermier a un droit prioritaire, le notaire transmet sa décision dans les huit jours (hors adjudication) et le délai de la Safer court de sa réception.
- Décision motivée. La décision de préemption indique la référence cadastrale, le prix et l’objectif poursuivi parmi ceux de l’article L143-2, à peine de nullité. L’acquéreur évincé la reçoit par lettre recommandée dans les quinze jours de sa réception par le notaire ; une analyse est affichée quinze jours en mairie.
- Acte de vente. Après renonciation ou expiration du délai, l’acte peut être signé aux prix et conditions notifiés. Si la Safer préempte, elle a deux mois à compter de l’envoi de sa réponse pour signer l’acte authentique ; sinon, sa préemption devient nulle quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.
Sources : Code rural, R143-7 ; Code rural, L143-3. Consulté le 13/11/2026.
La préemption avec révision du prix
Si la Safer estime le prix ou les conditions exagérés, notamment au regard des prix pratiqués dans la région, elle adresse au notaire du vendeur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre à ses propres conditions. Le vendeur peut l’accepter, retirer le bien de la vente ou demander au tribunal compétent de l’ordre judiciaire de réviser le prix.
Sans réponse dans les six mois de la notification de l’offre, il est réputé l’accepter. Exception : si le vendeur décède avant la fin de ces six mois, cette présomption ne vaut pas contre ses ayants droit, et la Safer doit leur réitérer son offre. Si le tribunal fixe le prix, chaque partie peut renoncer ; pendant trois ans, le vendeur peut toutefois imposer la vente à la Safer à ce prix, éventuellement révisé. Cette procédure ne s’applique pas aux ventes publiques.
La préemption reste rare : 3 750 sur 393 800 informations de vente en 2023, soit 1 %. Mais dans 51 % des cas, le vendeur a refusé le prix révisé et retiré le bien de la vente. La vente notifiée n’a alors pas lieu ; une vente ultérieure exigera une nouvelle information de la Safer.
Sources : Code rural, L143-10 ; Code rural, L143-12 ; Code rural, L141-1-1. Consulté le 13/11/2026.
Ce que cela change pour l’acheteur
Prévoyez au moins deux mois entre la notification et l’acte authentique. Pour signer plus tôt, la Safer peut demander des honoraires de « réponse rapide » : le ministère de l’Agriculture a rappelé en 2022 qu’ils sont optionnels et qu’aucune disposition réglementaire ne les régit. Les clauses à prévoir sont détaillées dans notre guide du compromis de vente d’un terrain.
Si le prix ou les conditions changent, le vendeur doit les notifier à nouveau. Si la vente n’est pas réalisée un an après l’envoi de la dernière notification, la procédure est à renouveler : un acte trop repoussé rouvre le délai de la Safer.
Si la Safer préempte, un recours contre sa décision doit être engagé dans les six mois à compter du jour où la décision motivée a été rendue publique. S’il porte sur le respect des objectifs de l’article L143-2, les six mois courent de la publicité de la décision de rétrocession. Consultez un avocat dès réception de la lettre.
Sources : Assemblée nationale, QE n° 45101, réponse du 3 mai 2022 ; Code rural, L412-9 ; Code rural, L141-1-1 ; Code rural, L143-13 ; Code rural, L143-14. Consulté le 13/11/2026.
Vérifier si une parcelle est concernée
- Lisez le zonage sur le Géoportail de l’urbanisme ou en mairie (voir lire le PLU avant d’acheter). Gratuit ; environ quinze minutes (estimation TerrainCheck).
- Ouvrez le décret de la Safer de votre région depuis la liste de safer.fr : zones de préemption et superficie minimale éventuelle. Gratuit ; environ dix minutes (estimation TerrainCheck).
- Relevez la nature cadastrale des parcelles et les bâtiments compris dans la vente. Pour du bois : acheter une parcelle de bois.
- Demandez par écrit au vendeur s’il existe un bail rural : un fermier en place depuis plus de trois ans peut passer avant la Safer.
- Faites confirmer par le notaire, avant le compromis, l’exemption éventuelle et la date d’acte compatible avec les deux mois. Les textes cités ne fixent ni coût ni délai pour cette réponse.
Pour le reste de l’achat, voir acheter un terrain agricole en tant que particulier et le prix des terres agricoles à l’hectare.
Dans le rapport : les cultures autour de la parcelle F 274
Avant de signer : la préemption Safer en six points
- Zonage de la parcelle relevé (A, N, U, AU, ou absence de document d’urbanisme).
- Décret de la Safer régionale consulté : zone de préemption et superficie minimale.
- Exemption éventuelle identifiée avec le notaire, avec ses justificatifs.
- Bail rural en cours demandé par écrit au vendeur.
- Date de l’acte au moins deux mois après la notification, et moins d’un an après.
- Dans l’acte : mention de la notification à la Safer et de sa réponse ou de l’expiration du délai.
Questions fréquentes
Peut-on acheter un terrain agricole sans passer par la Safer ?
Oui : la vente se conclut entre le vendeur et l’acheteur, chez le notaire. Mais si le bien entre dans le champ du droit de préemption, le notaire doit informer la Safer, qui peut préempter pendant deux mois, sauf exemption de l’article L143-4.
La Safer peut-elle préempter un terrain constructible ?
Un terrain nu en zone U ou AU n’est pas dans la liste des zones de l’article L143-1, sauf s’il est aussi compris dans une zone agricole protégée. Un bien à usage agricole reste visé. L’achat d’un terrain destiné à la construction est exempté si l’acquéreur s’engage, dans la notification, à construire dans les trois ans au plus à compter de la réception de la notification par la Safer. Pour une maison individuelle, la superficie doit être strictement inférieure à 2 500 m² par maison (un terrain de 2 500 m² tout juste ne suffit pas), ou à la superficie minimale réglementaire si elle est supérieure.
La « réponse rapide » de la Safer est-elle obligatoire ?
Non. Selon la réponse du ministère de l’Agriculture publiée au Journal officiel le 3 mai 2022, ces honoraires sont optionnels et ne sont régis par aucune disposition réglementaire. Sans eux, le notaire attend l’expiration des deux mois.
Que faire si la Safer préempte le terrain que je voulais acheter ?
Lisez la décision : elle doit citer l’objectif poursuivi, à peine de nullité. Un recours en justice doit être engagé dans les six mois à compter du jour où la décision motivée a été rendue publique ; consultez un avocat sans attendre.
Lire aussi
Avant de faire une offre sur un terrain agricole, regardez ce qui l’entoure
Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport donne la zone du PLU, les cultures déclarées alentour, les risques, Natura 2000 et les ventes voisines, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne dit pas si la Safer préemptera. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).

