Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Acheter une parcelle de bois ou une forêt : prix, droit de préférence et obligations
En France métropolitaine, un bois de moins de 4 ha classé en nature de bois au cadastre ne se vend qu’après notification du prix aux propriétaires de bois contigus et au maire, qui ont 2 mois pour se porter acheteurs, sauf exceptions légales. Le groupe Safer publie un prix moyen de 4 950 €/ha pour les forêts non bâties en 2025. Premier pas : obtenez du vendeur la nature cadastrale et la surface totale.
En bref
- Prix : le groupe Safer publie pour 2025 un prix moyen de 4 950 €/ha pour les forêts non bâties en France, de 2 850 €/ha (Massif Central) à 7 880 €/ha (Nord-Bassin parisien). Des moyennes, pas des expertises.
- Moins de 4 ha classés en bois au cadastre : voisins boisés et commune reçoivent le prix et les conditions avant la vente et ont 2 mois pour se porter acheteurs, sauf exclusions de l’article L331-21.
- Défricher (abattre pour construire, mettre en culture ou en prairie) demande une autorisation du préfet, sauf exemptions de l’article L342-1. Un espace boisé classé au PLU entraîne le rejet de plein droit.
- À partir de 20 ha appartenant au même propriétaire, un plan simple de gestion agréé est obligatoire (article L312-1, seuil régional possible entre 10 et 20 ha).
Sur cette page
Moins de 4 ha : les voisins et la commune peuvent passer avant vous
Quand la propriété vendue est classée au cadastre en nature de bois et forêts et que sa superficie totale est inférieure à 4 hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë, tels qu’ils figurent au cadastre, bénéficient d’un droit de préférence. La règle vaut aussi pour la cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance.
Votre offre sert de référence : le vendeur notifie aux voisins le prix et les conditions, auxquels ils peuvent acheter. Si plusieurs voisins se manifestent, le vendeur choisit librement. Une vente faite sans cette notification est nulle, sur action des voisins qui devaient être notifiés (ou de leurs ayants droit) dans les cinq ans.
| Qui | Condition | Délai | Effet |
|---|---|---|---|
| Propriétaires de bois contigus | Parcelle boisée contiguë | 2 mois après notification ou affichage | Préférence ; le vendeur choisit entre plusieurs voisins |
| Commune (préférence) | Bois situé sur son territoire | 2 mois après notification au maire | Préférence ; plus opposable si la vente n’est pas faite dans les 2 mois de sa déclaration |
| Commune (préemption) | Elle possède un bois contigu doté d’un document d’aménagement | 2 mois après notification au maire | Préemption ; la préférence des voisins ne s’applique pas |
| État | Une forêt domaniale jouxte la parcelle | Silence de 3 mois = renonciation | Préemption ; prive d’effet la préférence des voisins et la préemption communale |
Droits de priorité sur la vente d’un bois de moins de 4 ha (code forestier, articles L331-19 à L331-24). Les préemptions de la Safer ou du code de l’urbanisme passent avant la préférence des voisins. Sources : Code forestier, article L331-22 (préemption de la commune) ; Code forestier, article L331-23 (préemption de l’État) ; Code forestier, article L331-24 (préférence de la commune). Consulté le 12/11/2026.
La préférence ne joue pas dans les dix cas de l’article L331-21, dont la vente à un propriétaire de bois contigu, à un proche du vendeur (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié jusqu’au quatrième degré), ou celle d’une propriété qui comprend aussi un autre bien, bâti ou non. La Safer, dont la préemption passe avant, a ses propres règles : voir acheter un terrain agricole sans être agriculteur.
Sources : Code forestier, article L331-21 (cas d’exclusion). Consulté le 12/11/2026.
Changer l’usage du bois : l’autorisation de défrichement
Est un défrichement toute opération volontaire qui détruit l’état boisé d’un terrain et met fin à sa destination forestière, y compris de façon indirecte et à terme. Abattre les arbres pour bâtir ou mettre en culture met fin à cette destination.
Il faut une autorisation préalable, demandée au préfet, via la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM), en ligne ou par le formulaire cerfa n° 13632. Sauf cas particuliers, le silence vaut accord au bout de 2 mois après réception du dossier complet. Ce délai est suspendu si le préfet soumet le projet à un examen au cas par cas de l’évaluation environnementale ; il passe à 4 mois si le préfet décide une reconnaissance des terrains, prolongeable de 3 mois. Si le défrichement est soumis à enquête publique, le silence vaut rejet au bout de 6 mois.
Elle peut être refusée notamment pour protéger les pentes, l’eau, les dunes ou les personnes contre les incendies, et, sauf exceptions de l’article L341-6, elle est subordonnée à une ou plusieurs conditions. Exemple : reboiser ailleurs une surface correspondant à celle défrichée, le cas échéant multipliée par un coefficient de 1 à 5, ou verser une indemnité équivalente fixée par l’administration. Dans un espace boisé classé par le PLU, la demande est rejetée de plein droit.
Sont notamment exemptés les défrichements dans un bois plus petit qu’un seuil fixé par le préfet entre 0,5 et 4 ha selon le département, sauf s’il fait partie d’un bois plus grand qui atteint ce seuil, et dans un parc ou jardin clos de moins de 10 ha attenant à une habitation principale (seuil abaissé en cas de projet de construction). La liste complète figure à l’article L342-1 ; aucune exemption ne joue si un plan de prévention des risques naturels impose le maintien des bois.
Sources : Code forestier, article L341-3 (autorisation de défrichement) ; Code forestier, article R341-4 (délai d’instruction) ; Code forestier, article L342-1 (défrichements exemptés). Consulté le 12/11/2026.
Gérer le bois : plan simple de gestion et coupes
Depuis le 12 juillet 2023, l’article L312-1 impose un plan simple de gestion agréé aux bois des particuliers d’au moins 20 ha, d’un seul tenant ou en plusieurs parcelles du même propriétaire dans une zone définie par décret, sauf adaptations prévues pour certaines forêts à faible potentiel (article L122-5). Le ministre peut fixer pour une région un seuil plus bas, entre 10 et 20 ha. L’article réglementaire R312-6 mentionne encore 25 ha et exclut du calcul les parcelles isolées de moins de 4 ha : demandez au centre régional de la propriété forestière (CRPF) si votre ensemble est concerné.
Bois déjà doté d’un plan : informez le CRPF du changement de propriétaire. S’il devait en avoir un et n’en a pas, aucune coupe n’est possible sans autorisation administrative, hors coupes pour votre consommation rurale et domestique (sauf bois d’œuvre) et coupes d’urgence après un sinistre, signalées au CRPF.
Un point à régler au compromis : dans un massif plus étendu qu’un seuil fixé par le préfet, après une coupe rase dépassant un autre seuil préfectoral et faute de régénération naturelle satisfaisante, le peuplement doit être renouvelé dans les 5 ans suivant le début de la coupe définitive. Si l’acte de vente ne mentionne pas ces travaux et l’engagement de l’acquéreur de les payer, le vendeur reste responsable de leur paiement envers l’acquéreur.
Sources : Code forestier, article L312-1 (plan simple de gestion obligatoire) ; Code forestier, article L124-6 (reconstitution après coupe rase). Consulté le 12/11/2026.
Prix : ce que disent les moyennes Safer
Le groupe Safer publie chaque année le prix moyen des forêts non bâties : biens à dominante forestière qui n’ont pas vocation à être urbanisés, vendus sans bâtiment. En 2025, la moyenne nationale est de 4 950 €/ha (+2,5 % sur un an).
Ordre de grandeur : 3 ha dans le Nord-Bassin parisien donnent 3 × 7 880 = 23 640 € au prix moyen. Un bois précis vaut selon ses essences, son peuplement, son accès et sa surface. Seule une évaluation du bois lui-même en donne la valeur, rappelle la Safer.
Acheter un bois en cinq étapes
- Identifier le bien. Références cadastrales, nature de culture et surface totale. Où : vendeur ou notaire. Coût : nul. Délai : aucun délai fixé par les textes cités.
- Purger les priorités (bois de moins de 4 ha). Le vendeur notifie voisins et maire ; si une forêt domaniale jouxte le bois, le notaire informe le préfet. Coût : recommandés, ou dès 10 notifications affichage en mairie et annonce légale. Délai : 2 mois, 3 mois pour l’État.
- Réunir les documents de gestion, les coupes récentes et les travaux de reconstitution dus. Où : vendeur, CRPF. Coût : nul. Délai : aucun délai fixé par les textes cités.
- Vérifier le projet hors forêt. Consultez le PLU (espace boisé classé ?) et obtenez le défrichement avant de vous engager, ou faites-en une condition suspensive. Où : DDT(M). Coût : pas de frais de dépôt mentionnés par les sources citées ; compensation possible. Délai : 2 mois, jusqu’à 7 mois avec reconnaissance.
- Après la signature. Bois sous plan simple de gestion : informez le CRPF du changement de propriétaire. Délai : aucun délai fixé par l’article R312-11.
Outre-mer : en Guyane, le plan simple de gestion n’est obligatoire qu’à partir de 100 ha ; à La Réunion et à Mayotte, le défrichement est interdit sauf dérogation. Dans les bois classés à risque d’incendie ou réputés particulièrement exposés (articles L132-1 et L133-1 du code forestier), des obligations de débroussaillement s’ajoutent près des bois : renseignez-vous en mairie.
Sources : Code forestier, articles L372-3, L374-1 et L375-4 (Guyane, La Réunion, Mayotte) ; Code forestier, article L134-6 (débroussaillement). Consulté le 12/11/2026.
Dans le rapport : la forêt publique la plus proche
Avant le compromis : six vérifications
- Nature cadastrale « bois » et surface totale de la propriété connues (seuil de 4 ha).
- Voisins boisés, maire et, si une forêt domaniale jouxte, préfet avisés et délais écoulés, ou exclusion de l’article L331-21 identifiée.
- Plan simple de gestion, code des bonnes pratiques ou règlement type : copie obtenue.
- Coupes rases récentes : travaux de reconstitution et qui les paie, écrits dans l’acte.
- Projet de construction ou de culture : PLU consulté, pas d’espace boisé classé, défrichement autorisé ou en condition suspensive.
- Accès des engins de débardage par un chemin dont le droit d’usage est écrit.
Questions fréquentes
Un voisin peut-il acheter le bois à ma place après mon offre ?
Oui, si la propriété est classée en bois au cadastre, fait moins de 4 ha au total et n’entre dans aucun des cas d’exclusion de l’article L331-21. Il a 2 mois après la notification pour déclarer qu’il achète aux prix et conditions notifiés ; si plusieurs voisins le font, le vendeur choisit librement entre eux.
Puis-je construire un chalet dans le bois que j’achète ?
Il faut deux choses distinctes : un terrain où le PLU ou les règles d’urbanisme permettent de construire, et, si les arbres doivent disparaître, une autorisation de défrichement, sauf exemption de l’article L342-1. Dans un espace boisé classé, la demande de défrichement est rejetée de plein droit. Voir comment savoir si un terrain est constructible.
Le régime « Monichon » réduit-il les frais d’achat d’un bois ?
Non. Les frais d’achat suivent le droit commun (voir frais de notaire d’un terrain nu). Ce régime de l’article 793 du code général des impôts exonère des trois quarts les droits de succession et de donation sur les bois et forêts, si l’acte est appuyé d’un certificat de la DDT(M) et que l’héritier ou le donataire s’engage à appliquer une garantie de gestion durable pendant 30 ans (ou, si le bois n’en a pas, à en présenter une dans les 3 ans).
Un plan simple de gestion est-il obligatoire pour 5 ha ?
Non, sauf si ces 5 ha s’ajoutent à d’autres bois du même propriétaire pour atteindre le seuil de l’article L312-1 (20 ha, ou un seuil régional entre 10 et 20 ha). Le CRPF vous dira si votre ensemble est concerné.
Lire aussi
Un bois en vue ? Voyez ce qui l’entoure
Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport situe les boisements, les haies et la forêt publique la plus proche, puis la zone du PLU, les risques et les ventes voisines, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne dit pas qui est propriétaire ni si une préférence a été purgée. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).


