Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Débroussaillement obligatoire : où il s’applique, sur quelle largeur et qui paie
Dans les 25 départements dont les bois sont réputés particulièrement exposés au feu, et autour des massifs classés à risque ailleurs, le propriétaire d’une construction située à moins de 200 m d’un bois doit débroussailler 50 m autour, 100 m si le maire l’a décidé. Premier pas : chercher l’adresse sur la carte du débroussaillement de cartes.gouv.fr, puis demander l’arrêté préfectoral en mairie.
En bref
- L’obligation ne vise pas toute la France : bois réputés particulièrement exposés dans 25 départements (Sud-Est, Sud-Ouest, Corse) et massifs classés à risque listés pour d’autres départements. Les massifs de moins de 0,5 ha ne comptent pas parmi les bois « réputés exposés », mais un massif classé de l’annexe 1 reste soumis.
- Autour d’une construction située à moins de 200 m d’un bois, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue : 50 m à débroussailler, 100 m si le maire l’a décidé, à la charge du propriétaire de la construction, y compris chez le voisin.
- En zone urbaine d’un PLU, dans le même rayon de 200 m, c’est tout le terrain qui doit être débroussaillé, même sans maison, par son propriétaire.
- Pas de tarif officiel pour les travaux : demandez un devis. Après une mise en demeure restée sans effet : amende administrative jusqu’à 50 € par m² soumis à l’obligation, et travaux faits d’office par la commune à vos frais.
- Depuis le 1er janvier 2025, le vendeur d’un bien concerné atteste sur l’honneur que l’obligation est respectée ; l’attestation est annexée à la promesse et à l’acte.
Sur cette page
Où l’obligation s’applique
Débroussailler, au sens du code forestier, c’est réduire les végétaux combustibles : rompre la continuité de la végétation, élaguer les arbres conservés, enlever les résidus de coupe.
L’obligation légale de débroussaillement (OLD) s’applique autour de deux catégories de bois : ceux « réputés particulièrement exposés » au risque d’incendie, dans les 25 départements fixés par l’article 3 de l’arrêté du 6 février 2024, et les massifs « classés à risque d’incendie » de l’annexe 1 du même arrêté, dans d’autres départements, souvent pour une partie de leur territoire.
Pour cet arrêté, les « bois et forêts » comprennent les plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues. L’article 4 exclut des bois « réputés particulièrement exposés » les massifs de moins de 0,5 hectare d’un seul tenant et les massifs à moindre risque listés en annexe 2. Cette exclusion ne vaut pas pour les massifs classés de l’annexe 1 : un petit bois écarté par l’article 4 peut y figurer, d’où la lecture de l’arrêté préfectoral. Dans tous les cas, l’obligation ne touche que les terrains situés à moins de 200 mètres de ces bois.
Pour savoir si votre terrain est dans une zone soumise, ouvrez la couche « Débroussaillement » sur cartes.gouv.fr et cherchez l’adresse. Selon la notice du ministère de l’Agriculture, cette carte reste informative : des massifs de moins de 4 hectares peuvent ne pas y apparaître alors que l’obligation s’y applique. La règle exacte (profondeur, distance entre les arbres, hauteur d’élagage) se lit dans l’arrêté préfectoral du département, disponible en mairie ou en préfecture.
Vous achetez le bois lui-même ? Voyez l’achat d’une parcelle de bois.
Quelle largeur, et à la charge de qui
Pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois, l’article L134-6 du code forestier fixe la profondeur selon la situation ; l’article L134-8 désigne qui paie.
| Situation (art. L134-6) | Ce qu’il faut débroussailler | Qui paie (art. L134-8) |
|---|---|---|
| Construction, chantier ou installation (1°) | 50 m autour ; le maire peut porter l’obligation à 100 m | Propriétaire de la construction |
| Voie privée d’accès (2°) | Profondeur fixée par le préfet, 10 m au plus de chaque côté | Propriétaire de la construction |
| Zone urbaine d’un PLU ou document en tenant lieu (3°) | La totalité du terrain | Propriétaire du terrain |
| Zone urbaine d’une commune sans PLU (4°) | 50 m autour des constructions ; le préfet peut aller au-delà, jusqu’à 200 m | Propriétaire du terrain |
| Lotissement, ZAC, association foncière urbaine (5°) | La totalité du terrain | Propriétaire du terrain |
Les situations les plus fréquentes pour un acheteur. Les terrains de l’article L444-1 du code de l’urbanisme (6°), les campings et parcs résidentiels de loisirs (7°, charge au gestionnaire) et les établissements Seveso (8°, 100 m depuis les limites de propriété) suivent leurs propres règles. Sources : Code forestier, art. L134-5 à L134-18 (débroussaillement), version en vigueur. Consulté le 13/11/2026.
Les 50 mètres se mesurent depuis la construction, pas depuis la limite du terrain. Une maison bâtie à 10 mètres de la limite peut donc entraîner jusqu’à 40 mètres de bande chez le voisin. Sur un grand terrain, au titre du seul 1°, la bande s’arrête à 50 mètres de la maison. Elle va plus loin si le maire l’a portée à 100 mètres, si le préfet l’a étendue jusqu’à 200 mètres en zone urbaine d’une commune sans PLU, ou si une autre situation du tableau couvre tout le terrain (zone urbaine d’un PLU, lotissement, ZAC, AFU, terrains de l’article L444-1).
La loi vise aussi le « maintien en état débroussaillé ». Selon le ministère de la Transition écologique, le débroussaillement doit être réalisé chaque année ; en été, les travaux sont déconseillés, voire interdits par arrêté préfectoral.
Combien coûtent les travaux
Aucun barème officiel n’existe : vous faites les travaux vous-même ou demandez un devis, qui dépend de la surface, de la végétation, de la pente et de l’accès, et doit reprendre les règles de l’arrêté préfectoral.
Débroussailler chez le voisin
Quand la bande dépasse votre limite, le voisin ne peut pas s’opposer aux travaux (art. L131-12), mais il peut les faire lui-même. S’il refuse l’accès, l’obligation passe à sa charge. Procédure de l’article R131-14 :
- Prévenez le propriétaire et l’occupant voisins des obligations qui touchent leur terrain, par un moyen qui donne date certaine (lettre recommandée avec avis de réception). Coût : celui de l’envoi. Délai : une journée, estimation TerrainCheck.
- Demandez l’autorisation d’entrer sur le terrain pour faire les travaux, et rappelez que sans autorisation dans un délai d’un mois l’obligation est mise à sa charge. Le ministère propose un modèle de courrier.
- Sans autorisation au bout d’un mois, informez le maire. Tant que l’accord n’est pas donné, le voisin répond lui-même du débroussaillement de son terrain.
- Avec autorisation, elle vaut trois ans. Gardez-la par écrit avec la date.
Si plusieurs obligations se superposent sur un même terrain, l’article L131-13 les répartit. Selon le ministère, la charge revient d’abord au propriétaire de la zone de superposition s’il y est lui-même soumis.
Contrôles et sanctions
Le maire contrôle l’exécution. Des agents commissionnés peuvent entrer sur les propriétés, hors locaux d’habitation ; si le propriétaire refuse, le juge peut autoriser l’accès.
| Mesure | Montant ou délai | Texte |
|---|---|---|
| Mise en demeure du maire ou du préfet | Délai fixé par l’autorité | L135-2 |
| Amende administrative après la mise en demeure | Jusqu’à 50 € par m² soumis à l’obligation | L135-2 |
| Astreinte jointe à la mise en demeure | Jusqu’à 100 € par jour, 5 000 € au total | L134-9 |
| Travaux faits d’office par la commune, à vos frais | Possibles un mois après la mise en demeure | L134-9, R134-5 |
| Contravention pour travaux non faits | 5e classe : jusqu’à 1 500 € | R163-3 ; code pénal 131-13 |
| Délit après mise en demeure restée sans effet | Amende de 50 € par m² soumis à l’obligation | L163-5 |
Sanctions prévues par le code forestier en vigueur au 13 novembre 2026. Sources : Code forestier, art. L135-1 et L135-2 (contrôle, mise en demeure, amende) ; Code forestier, art. L134-5 à L134-18 (débroussaillement), version en vigueur ; Code forestier, art. R134-4, R134-5 et D134-7 (arrêté préfectoral, exécution d’office, attestation du vendeur) ; Code forestier, art. R163-3 (contravention) ; Code pénal, art. 131-13 (montant des contraventions) ; Code forestier, art. L163-5 (poursuites pénales). Consulté le 13/11/2026.
Exemple de calcul. Si 800 m² sont soumis à l’obligation et que la mise en demeure reste sans effet : 800 × 50 € = 40 000 € d’amende administrative au maximum. Peuvent s’y ajouter, si l’autorité les décide, l’astreinte (5 000 € au plus) et la facture des travaux que la commune exécute d’office à vos frais.
Ce que cela change quand vous achetez
Depuis le 1er janvier 2025, l’article L134-16 conditionne la vente d’un terrain ou d’une construction soumis à l’obligation au respect de celle-ci, sur ce terrain ou aux abords de la construction, « dans la limite de la propriété » où elle se trouve. La partie de bande qui déborde chez le voisin n’est donc pas une condition de la vente, mais l’obligation d’y faire les travaux, avec son accord, subsiste après l’achat. Le vendeur atteste sur l’honneur que les travaux ont été faits selon l’arrêté préfectoral (art. D134-7). L’attestation est annexée à la promesse de vente et à l’acte authentique.
Le vendeur doit aussi vous informer de l’obligation et des servitudes éventuelles. Si le bien est dans une zone soumise, publiée sur Géorisques, l’état des risques comporte la fiche d’information sur les obligations de débroussaillement. Cet état est remis dès la première visite.
Les vérifications avant le compromis
- Carte des zones soumises sur cartes.gouv.fr, à l’adresse du terrain. Gratuit, environ 10 minutes (estimation TerrainCheck). Zone hachurée ou doute : demandez à la mairie.
- Arrêté préfectoral et, le cas échéant, décision du maire portant la bande à 100 mètres : en mairie ou en préfecture. Gratuit. Aucun délai fixé par les textes cités pour la réponse de la mairie.
- État des risques avec la fiche débroussaillement à la première visite, puis l’attestation du vendeur à la promesse. Gratuit pour vous.
- Devis de débroussaillement pour la première année, si la végétation est dense. Gratuit en général ; délai selon l’entreprise.
Dans le rapport : les bois autour de F 274
Avant de signer : débroussaillement
- Le département figure parmi les 25 de l’arrêté, ou un massif proche est classé à risque.
- Distance du terrain au bois, à la lande ou à la garrigue la plus proche : moins de 200 m ?
- Zonage du PLU : en zone urbaine, tout le terrain est à débroussailler.
- Arrêté préfectoral lu ; décision du maire portant la bande à 100 m, s’il en existe une.
- Bande de 50 m reportée sur le plan : part chez le voisin, accord écrit ou non.
- Fiche débroussaillement dans l’état des risques ; attestation du vendeur annexée à la promesse.
- Devis pour la première remise en état et l’entretien annuel.
Pour la suite : lire le PLU pour savoir si le terrain est en zone urbaine, consulter le rapport Géorisques de l’adresse et reprendre l’ordre des vérifications avant le compromis.
Questions fréquentes
J’achète un terrain nu près d’un bois : dois-je débroussailler ?
Cela dépend de la situation. En zone urbaine d’un PLU, dans un lotissement, une ZAC, une AFU ou sur un terrain de l’article L444-1, tout le terrain à moins de 200 m d’un bois est à débroussailler, même nu. Ailleurs, le terrain nu n’a pas d’obligation propre au titre des 50 mètres, qui naît avec une construction, un chantier ou une installation, dont le chantier de votre maison. Il peut toutefois se trouver dans la bande d’une maison ou d’une voie voisine, ou sous un plan de prévention des risques d’incendie : demandez à la mairie.
Mon voisin refuse que j’entre chez lui : que faire ?
Envoyez la demande d’accès par lettre recommandée. Sans autorisation dans un délai d’un mois, l’obligation sur son terrain est mise à sa charge (art. R131-14 et L131-12) ; informez le maire.
Les 100 mètres s’appliquent-ils partout ?
Non. La profondeur de base est 50 mètres. Le maire peut la porter à 100 mètres ; dans les zones urbaines des communes sans PLU, le préfet peut aller jusqu’à 200 mètres après avis du conseil municipal et de la commission départementale de sécurité. Lisez les arrêtés de la commune.
La vente peut-elle se faire si le terrain n’est pas débroussaillé ?
L’article L134-16 conditionne la vente au respect de l’obligation sur le terrain vendu ou aux abords de la construction, dans la limite de cette propriété, et le vendeur doit l’attester sur l’honneur. Les travaux dus chez un voisin restent à faire après la vente. Si la végétation est dense à la visite, demandez les travaux avant la signature et faites-le écrire dans la promesse.
Lire aussi
Un bois à proximité ? Mesurez la distance avant de visiter
Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport dessine les bois et les haies publiés autour d’elle et mesure la distance au plus proche, puis présente la zone du PLU, les risques et les ventes voisines, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne remplace pas l’arrêté préfectoral. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).


