Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Terrain côtier : submersion marine, érosion et zones de recul du trait de côte
Sur les côtes françaises, deux risques se vérifient à part : la submersion marine (inondation par la mer) dans le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) et sur Géorisques ; le recul du trait de côte (érosion), dont les règles d’urbanisme ne visent que les 371 communes listées par décret. Pour une parcelle : Géorisques, puis la mairie, qui dit si des zones de recul sont délimitées.
En bref
- 371 communes figurent sur la liste du décret n° 2022-750 (version du 13 février 2026), dont 72 dans le Finistère et 50 outre-mer. Elle est révisée au moins tous les neuf ans.
- Zone à 30 ans : en espace urbanisé, sans capacité d’habitation en plus, seulement la réfection et l’adaptation de l’existant, ses extensions démontables et des constructions démontables nécessaires à un service public, ou à une activité économique exigeant la proximité immédiate de l’eau ; hors espace urbanisé ou en urbanisation diffuse, seulement ces dernières, hors espaces remarquables. Préemption de la commune sur toute la zone.
- Zone de 30 à 100 ans : sauf bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (art. L121-22-5, VIII), deux obligations pèsent sur une construction ou extension faite après l’entrée en vigueur du PLU. Elle sera démolie aux frais du propriétaire quand la sécurité ne pourra plus être assurée au-delà de trois ans ; et si le projet exige un permis ou une déclaration préalable, l’autorisation fixe une somme à consigner à la Caisse des dépôts avant les travaux.
- Submersion marine : autre risque, réglé par le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) quand il existe ; en 2023, 417 communes avaient un PPRL ou un plan multirisque traitant de la submersion (Géorisques).
- Vente en zone de préemption : déclaration à la commune ; son silence pendant deux mois à compter de la réception vaut renonciation, délai suspendu si elle demande des documents (art. L219-6).
Sur cette page
Submersion et recul : deux risques distincts
La submersion marine est une inondation temporaire de la côte par la mer, de quelques heures à quelques jours. Elle survient surtout lors d’une tempête à marée haute, ou par rupture d’une digue ou d’un cordon dunaire.
Le recul du trait de côte est une perte de terrain durable, due à l’érosion. Selon l’indicateur national de l’érosion côtière du Cerema, mis à jour en 2026, environ 20 % des côtes naturelles ont reculé entre les années 1950 et 2020.
Quelles communes sont concernées
L’article L321-15 du code de l’environnement prévoit une liste, fixée par décret, des communes dont l’urbanisme doit s’adapter à l’érosion du littoral, selon leur vulnérabilité au recul. Ce sont des communes volontaires, précise le ministère. Le premier décret date du 29 avril 2022, la liste actuelle du 13 février 2026, et une commune peut demander à y entrer à tout moment.
Une commune soumise à la loi Littoral n’est donc pas forcément sur la liste. Si la commune était déjà couverte, à l’entrée en vigueur de la liste, par un PPRL prescrit ou approuvé traitant du recul, la carte du recul est facultative (art. L121-22-1) : lisez alors d’abord le PPRL.
Les zones à 30 ans et de 30 à 100 ans
Dans les communes listées, le document graphique du PLU délimite la zone exposée au recul à l’horizon de trente ans et celle exposée entre trente et cent ans (art. L121-22-2). La carte communale fait de même (art. L121-22-6 et L121-22-7).
Ces zones ne sont pas encore partout en vigueur. La commune a un an après la publication de la liste pour engager l’évolution du PLU. Si le PLU délimitant les zones n’est pas en vigueur trois ans après l’engagement de cette procédure, sauf PPRL approuvé traitant du recul, elle adopte une carte de préfiguration valable jusqu’au nouveau PLU, et peut alors surseoir à statuer sur un permis (art. L121-22-3).
Ce qu’on peut encore construire
Dans la zone à 30 ans, l’article L121-22-4 distingue deux cas. En espace urbanisé, sans augmenter la capacité d’habitation, seuls peuvent être autorisés la réfection et l’adaptation des constructions existant à l’entrée en vigueur du PLU, leurs extensions démontables, et les constructions ou installations nouvelles démontables nécessaires soit à des services publics, soit à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. Hors espaces urbanisés et dans les secteurs d’urbanisation diffuse, seules ces dernières peuvent l’être, en dehors des espaces remarquables (art. L121-23), et la bande littorale est étendue à la partie non urbanisée de la zone quand la projection le justifie (art. L121-19).
Dans la zone de 30 à 100 ans, le code ne pose pas d’interdiction générale : le règlement du PLU s’applique. Mais toute construction nouvelle et toute extension réalisée après l’entrée en vigueur du PLU devront être démolies, terrain remis en état, aux frais du propriétaire, lorsque la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au-delà de trois ans (art. L121-22-5). Une construction ou extension réalisée dans le cadre d’un bail réel d’adaptation conclu selon l’article L321-18 du code de l’environnement échappe à cette démolition comme à la consignation (VIII). Selon le ministère, certains PPRL rendent inconstructible la zone exposée à 100 ans.
| Zone | Neuf | Existant | Préemption | Texte |
|---|---|---|---|---|
| 0 à 30 ans, espace urbanisé (sans augmenter la capacité d’habitation) | Seulement des constructions ou installations démontables nécessaires soit à des services publics, soit à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau | Réfection et adaptation de l’existant à l’entrée en vigueur du PLU ; extensions démontables | Oui, de plein droit | L121-22-4 I |
| 0 à 30 ans, espace non urbanisé ou urbanisation diffuse | Seulement des constructions ou installations démontables nécessaires soit à des services publics, soit à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, hors espaces remarquables (L121-23) | Aucune autre autorisation prévue par L121-22-4 II | Oui, de plein droit | L121-22-4 II, L121-19 |
| 30 à 100 ans | Selon le PLU. Sauf bail réel d’adaptation conclu selon L321-18 C. env. (L121-22-5 VIII) : démolition future et, si permis ou déclaration, consignation | Extension : même régime, même exception | Si le conseil le décide | L121-22-5, L219-1 |
| Hors zones | Selon le PLU et le PPRL | Selon le PLU et le PPRL | Non (ce régime) | PLU, PPRL |
Zone de 30 à 100 ans : le bail réel d’adaptation écarte à la fois la démolition et la consignation (L121-22-5 VIII). Sources : Code de l’urbanisme, art. L121-22-4 (zone à 30 ans) ; Code de l’urbanisme, art. L121-22-5 (zone de 30 à 100 ans : démolition, consignation) ; Code de l’urbanisme, art. L121-19 (élargissement de la bande littorale) ; Code de l’urbanisme, art. L219-1 (droit de préemption recul du trait de côte). Consulté le 14/11/2026.
La consignation et la démolition
Hors bail réel d’adaptation, quand le projet demande un permis ou une déclaration préalable, l’autorisation fixe la somme correspondant au coût prévu de la démolition et de la remise en état, selon une formule fixée par arrêté (décret n° 2026-275 du 15 avril 2026). Elle est consignée à la Caisse des dépôts, récépissé envoyé au maire, avant les travaux. Pour ces projets, le silence de l’administration vaut refus.
Le moment venu, le maire ordonne la démolition par arrêté, dans un délai d’au moins six mois, puis met en demeure (au moins un mois) ; à défaut, il fait exécuter les travaux aux frais du propriétaire. La somme est rendue par tranches, dont 33 % à l’ouverture du chantier de démolition.
Le droit de préemption de la commune
Dans les communes listées, un droit de préemption propre au recul du trait de côte s’applique à toute la zone à 30 ans. La commune, ou l’intercommunalité compétente pour le PLU, peut l’étendre par délibération à tout ou partie de la zone de 30 à 100 ans (art. L219-1).
Le vendeur adresse à la commune, à peine de nullité, une déclaration avec le prix et les conditions. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation. Dans ce délai, elle peut faire une demande unique de documents : le délai est suspendu jusqu’à leur réception, puis reprend, avec au moins un mois pour décider (art. L219-6). À défaut d’accord, le juge de l’expropriation fixe le prix en tenant compte de l’exposition au recul (art. L219-7).
Submersion marine : PPRL, TRI et Géorisques
Le PPRL est un plan de prévention des risques naturels dont les cartes réglementaires, au 1/10 000 ou au 1/5 000, se lisent à la parcelle. Selon Géorisques, en 2023, 417 communes (374 en métropole, 43 outre-mer) en avaient un, ou un plan multirisque traitant de la submersion, soit près de 26 % des communes touchées par l’enveloppe de submersion ; 82 autres en avaient prescrit un.
Les cartes des territoires à risque important d’inondation (TRI) ne sont pas des servitudes, et les enveloppes approchées des inondations potentielles (EAIP) sont, selon Géorisques, informatives et peu précises.
Une zone de recul délimitée doit figurer dans l’état des risques du vendeur (art. R125-23, 7° du code de l’environnement). Pour le reste du rapport Géorisques, voir lire un rapport Géorisques ; pour les crues de rivière et le PPRI, terrain en zone inondable.
Vérifier avant d’acheter
- Cherchez la commune dans la liste : annexe du décret n° 2022-750 sur Légifrance, ou carte de GéoLittoral. Gratuit ; une dizaine de minutes (estimation TerrainCheck).
- Lisez la zone sur le PLU via le Géoportail de l’urbanisme : zone à 30 ans, zone de 30 à 100 ans, ou rien encore. Si la révision est en cours, demandez à la mairie si une carte de préfiguration a été adoptée. Gratuit.
- Ouvrez le PPRL et les cartes sur Géorisques : PPRL approuvé ou prescrit, TRI, EAIP. Gratuit ; 15 à 30 minutes (estimation TerrainCheck).
- Lisez l’état des risques et la promesse remis par le vendeur : zone de recul, horizon, obligation de démolition.
La loi Littoral pose d’autres règles près du rivage, dont la bande des 100 mètres : voir loi Littoral.
Dans le rapport : l’enveloppe des submersions marines
Terrain sur la côte : six vérifications
- Commune sur la liste du décret n° 2022-750, ou non.
- Zone du terrain au PLU ou sur la carte de préfiguration : 0 à 30 ans, 30 à 100 ans ou hors zone.
- En zone de 30 à 100 ans, sauf construction ou extension sous bail réel d’adaptation (L321-18 C. env.) : consignation et obligation de démolition écrites dans le permis et la promesse.
- Préemption applicable et déclaration à la commune prévue au calendrier.
- PPRL approuvé ou prescrit, et zone réglementaire du terrain.
- État des risques avec la rubrique recul du trait de côte remplie.
Questions fréquentes
Peut-on construire une maison dans la zone de 30 à 100 ans ?
Le code ne l’interdit pas, si le PLU et un éventuel PPRL le permettent. Mais, sauf si elle est construite dans le cadre d’un bail réel d’adaptation à l’érosion côtière, deux obligations s’appliquent : la maison devra être démolie aux frais du propriétaire quand la sécurité ne pourra plus être assurée au-delà de trois ans, et le permis impose de consigner à la Caisse des dépôts le coût prévu de cette démolition avant les travaux.
La commune peut-elle acheter le terrain à ma place ?
Oui, si le terrain est en zone à 30 ans, ou en zone de 30 à 100 ans quand le conseil a étendu le droit de préemption. Elle a deux mois à compter de la réception de la déclaration du vendeur pour se décider, délai suspendu si elle demande des documents ; à défaut d’accord sur le prix, le juge de l’expropriation le fixe en tenant compte de l’exposition.
La commune n’est pas sur la liste : le terrain est-il sans risque côtier ?
Non. La liste ne concerne que les règles d’urbanisme liées au recul. La submersion marine se vérifie dans le PPRL et sur Géorisques, et une commune peut demander à entrer dans la liste à tout moment.
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Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport situe l’enveloppe des submersions marines, les crues des TRI, les plans de prévention connus, la zone du PLU et la distance aux rives soumises à la marée, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne remplace ni le PLU de la commune ni l’état des risques du vendeur. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).