Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France

Terrain agricole constructible : comment il peut le devenir, en combien de temps et avec quelles taxes

Urbanisme et permis·16 min de lecture·Mis à jour le 12 novembre 2026

En France, là où un PLU ou une carte communale s’applique, un terrain agricole classé non constructible le devient par une évolution de ce document décidée par la commune ou l’intercommunalité compétente : révision ou modification du PLU, révision de la carte communale, chaque fois avec consultation du public ; sans document, le règlement national d’urbanisme a ses propres règles. Les PLU communaux approuvés de 2020 à 2024 ont demandé environ 5 ans et 5 mois, en médiane, entre leur prescription et leur approbation. Premier pas : repérer sur le Géoportail de l’urbanisme le document qui couvre la parcelle, puis demander en mairie si une procédure est engagée.

En bref

  • Avec un PLU, depuis le 26 mai 2026 : révision si le changement touche aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), modification sinon (art. L153-31 et L153-36). Les procédures engagées avant cette date gardent les anciennes règles.
  • Au 31 décembre 2024, 15 945 des 34 931 communes avaient une procédure d’urbanisme en cours (SuDocUH, ministère). Une procédure en cours ne rend aucun terrain constructible.
  • À la première vente après le classement, le vendeur paie la taxe nationale (CGI, art. 1605 nonies : rien si le prix est inférieur à 10 fois le prix d’acquisition actualisé, sinon 5 % de la plus-value, et 10 % sur la part de plus-value qui dépasse 30 fois ce prix ; autres exonérations) et, si la commune l’a instituée, la taxe forfaitaire de 10 % (art. 1529), sous conditions.
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Qui décide, et sur quel document

Le classement ne dépend ni du propriétaire ni de l’acheteur, mais du document d’urbanisme. La révision d’un PLU est prescrite par délibération de la commune ou de l’intercommunalité compétente (art. L153-32) ; la modification est engagée par le maire ou le président de l’intercommunalité (art. L153-37). Le propriétaire peut seulement s’exprimer pendant la concertation (art. L103-2) et l’enquête publique (art. L153-19).

Avec un PLU (plan local d’urbanisme, communal ou intercommunal), le terrain doit passer d’une zone agricole ou naturelle à une zone urbaine ou à urbaniser. Avec une carte communale, il doit entrer dans un secteur où les constructions sont autorisées. Sans document, le règlement national d’urbanisme (RNU) n’autorise les constructions que dans les parties urbanisées (art. L111-3) ; ses exceptions sont dans construire une maison sur un terrain agricole.

Sources : Code de l’urbanisme, art. L153-32 ; Code de l’urbanisme, art. L153-37 ; Code de l’urbanisme, art. L111-3 ; Code de l’urbanisme, art. L103-2 ; Code de l’urbanisme, art. L153-19. Consulté le 12/11/2026.

PLU : révision ou modification depuis le 26 mai 2026

La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a réécrit ces procédures au 26 mai 2026. Le PLU est révisé quand la collectivité décide de changer les orientations du PADD, sauf les cas que la loi range dans la modification (art. L153-31). Les autres changements passent par une modification (art. L153-36).

Des règles encore citées en ligne ont disparu du code : la révision imposée pour réduire une zone agricole ou pour ouvrir une zone à urbaniser restée fermée six ans, la révision allégée et la modification simplifiée. Elles valent encore pour les procédures en cours au 26 mai 2026.

Trois procédures pour rendre un terrain constructibleRévision du PLU, quand les orientations du PADD changent : prescription par délibération avec objectifs et concertation, débat sur le PADD au plus tard deux mois avant l’examen du projet, projet arrêté soumis aux avis, réputés favorables après trois mois, avec la CDPENAF dans les cas prévus, enquête publique d’au moins trente jours avec évaluation environnementale ou quinze jours sans, ou participation du public par voie électronique, puis approbation. Modification du PLU, dans les autres cas : projet du maire ou du président de l’intercommunalité, délibération motivée si une zone est ouverte à l’urbanisation, notification aux personnes publiques associées, dossier mis à disposition du public pendant un mois ou enquête, obligatoire avec évaluation environnementale, puis approbation. Révision de la carte communale : avis de la chambre d’agriculture et, hors SCoT approuvé si les secteurs non constructibles sont réduits, de la CDPENAF, enquête publique ou participation électronique, approbation par le conseil municipal ou l’intercommunalité, puis par le préfet, réputée acquise après deux mois.RÉVISION DU PLUsi les orientationsdu PADD changentPRESCRIPTIONdélibération :objectifs etconcertationDÉBAT PADDau plus tard2 mois avantl’examen du projetPROJET ARRÊTÉavis en 3 mois,sinon favorables ;CDPENAF selon casPUBLICenquête : 30 joursmin., 15 sans éval.environnementale,ou voie électroniqueAPPROBATIONdélibération,publication sur leGéoportailMODIFICATION DU PLUdans les autres casPROJETmaire ouprésident del’intercommunalitéSI ZONE OUVERTEdélibérationmotivée surson utilitéNOTIFICATIONaux personnespubliquesassociéesPUBLICdossier 1 mois, ouenquête ou voieélectronique ; l’unedes deux si éval. env.APPROBATIONdélibération,publication sur leGéoportailRÉVISION DE LACARTE COMMUNALEAVISchambre d’agriculture ;CDPENAF hors SCoTsi le non constructibleest réduitPUBLICenquête publiqueou participationpar voieélectroniqueAPPROBATIONconseil municipalou intercommunalitécompétentePRÉFET2 mois ; sansréponse, carteréputéeapprouvéeDurées fixées par les textes. Aucune durée totale n’est prévue.
Trois procédures pour rendre un terrain constructibleRévision du PLU, quand les orientations du PADD changent : prescription par délibération avec objectifs et concertation, débat sur le PADD au plus tard deux mois avant l’examen du projet, projet arrêté soumis aux avis, réputés favorables après trois mois, avec la CDPENAF dans les cas prévus, enquête publique d’au moins trente jours avec évaluation environnementale ou quinze jours sans, ou participation du public par voie électronique, puis approbation. Modification du PLU, dans les autres cas : projet du maire ou du président de l’intercommunalité, délibération motivée si une zone est ouverte à l’urbanisation, notification aux personnes publiques associées, dossier mis à disposition du public pendant un mois ou enquête, obligatoire avec évaluation environnementale, puis approbation. Révision de la carte communale : avis de la chambre d’agriculture et, hors SCoT approuvé si les secteurs non constructibles sont réduits, de la CDPENAF, enquête publique ou participation électronique, approbation par le conseil municipal ou l’intercommunalité, puis par le préfet, réputée acquise après deux mois.RÉVISION DU PLUsi les orientations du PADD changentPRESCRIPTIONdélibération : objectifs et concertationDÉBAT PADDau plus tard 2 mois avant l’examen duprojetPROJET ARRÊTÉavis en 3 mois, sinon favorables ;CDPENAF selon casPUBLICenquête : 30 jours min., 15 sans éval.environnementale, ou voie électroniqueAPPROBATIONdélibération, publication sur leGéoportailMODIFICATION DU PLUdans les autres casPROJETmaire ou président de l’intercommunalitéSI ZONE OUVERTEdélibération motivée sur son utilitéNOTIFICATIONaux personnes publiques associéesPUBLICdossier 1 mois, ou enquête ou voieélectronique ; l’une des deux si éval.env.APPROBATIONdélibération, publication sur leGéoportailRÉVISION DE LA CARTE COMMUNALEAVISchambre d’agriculture ; CDPENAF horsSCoT si le non constructible est réduitPUBLICenquête publique ou participation parvoie électroniqueAPPROBATIONconseil municipal ou intercommunalitécompétentePRÉFET2 mois ; sans réponse, carte réputéeapprouvéeDurées fixées par les textes. Aucune durée totale n’est prévue.
Codes de l’urbanisme et de l’environnement en vigueur au 12 novembre 2026. CDPENAF : commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; avis sur le projet arrêté hors schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé si ces espaces sont réduits, ou à sa demande. Publié sur le portail national (autre voie en cas de panne), le PLU ou son évolution est exécutoire dès transmission au préfet sous SCoT approuvé ; sinon, ou s’il tient lieu de programme local de l’habitat, un mois après, sauf modifications demandées par le préfet dans ce délai, à approuver et publier d’abord (art. L153-23 à L153-26). Sources : Code de l’urbanisme, art. L153-11 ; Code de l’urbanisme, art. L153-12 ; Code de l’urbanisme, art. L153-16 ; Code de l’urbanisme, art. L153-17 ; Code de l’urbanisme, art. R153-4 ; Code de l’urbanisme, art. L153-19 ; Code de l’environnement, art. L123-9 ; Code de l’urbanisme, art. L153-40 ; Code de l’urbanisme, art. L153-41 ; Code de l’urbanisme, art. L153-43 ; Code de l’urbanisme, art. L153-23 ; Code de l’urbanisme, art. L153-25 ; Code de l’urbanisme, art. L153-26 ; Code de l’urbanisme, art. L163-7. Consulté le 12/11/2026.

Deux règles freinent l’ouverture de terres agricoles. Une modification qui ouvre une zone à l’urbanisation exige une délibération motivée sur son utilité, au regard des capacités inexploitées des zones déjà urbanisées (art. L153-38). Et le PADD ne peut ouvrir des espaces naturels, agricoles ou forestiers que si une étude de densification montre que la capacité de construire des espaces urbanisés est déjà mobilisée (art. L151-5) ; c’est par là que l’objectif de réduction de l’artificialisation pèse sur le PLU.

Sources : Code de l’urbanisme, art. L153-31 ; Code de l’urbanisme, art. L153-36 ; Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, art. 1 ; Code de l’urbanisme, art. L153-38 ; Code de l’urbanisme, art. L151-5. Consulté le 12/11/2026.

Avec une carte communale

La carte communale se révise comme elle s’élabore (art. L163-8) : avis de la chambre d’agriculture, enquête publique ou participation par voie électronique, approbation par le conseil municipal ou l’intercommunalité, puis par le préfet, qui a deux mois ; à défaut de réponse, la carte est réputée approuvée (art. L163-7).

Exemple : à Brailly-Cornehotte, la commune de l’exemple de rapport, la carte communale date du 25 février 2020 et un PLUi a été prescrit le 12 juillet 2022 par la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre (SuDocUH). Tant qu’il n’est pas approuvé, la carte communale s’applique.

Sources : Code de l’urbanisme, art. L163-8 ; Code de l’urbanisme, art. L163-4 ; Code de l’urbanisme, art. L163-5 ; Code de l’urbanisme, art. L163-6 ; Code de l’urbanisme, art. L163-7 ; SuDocUH (ministère, DGALN), documents d’urbanisme par commune, 31/12/2024 (data.gouv.fr). Consulté le 12/11/2026.

Combien de temps : ce que disent les chiffres

Les textes ne fixent pas de durée totale. Nous l’avons mesurée dans le fichier SuDocUH du ministère, de la prescription à l’approbation, pour les documents en vigueur approuvés de 2020 à 2024, élaborés ou révisés en entier ; une modification ciblée peut être plus courte.

DocumentApprouvés 2020–2024MédianeQuart le plus rapide : jusqu’àQuart le plus lent : au-delà de
PLU communal2 0175 ans et 5 mois4 ans et 1 mois7 ans et 3 mois
PLU intercommunal2095 ans et 5 mois4 ans et 3 mois6 ans et 9 mois
Carte communale3443 ans et 8 mois2 ans et 7 mois5 ans et 2 mois

Calcul TerrainCheck sur SuDocUH au 31 décembre 2024 (DROM compris) : chaque document compté une fois, de la prescription à l’approbation, arrondi au mois. Sources : SuDocUH (ministère, DGALN), documents d’urbanisme par commune, 31/12/2024 (data.gouv.fr). Consulté le 12/11/2026.

Communes selon le document d’urbanisme en vigueur, au 31 décembre 2024Sur 34 931 communes : PLU communal 11 891, dont 5 973 avec une procédure en cours ; PLU intercommunal 6 995, dont 714 ; PLU intercommunal sectoriel 2 673, dont 1 138 ; carte communale 4 785, dont 2 789 ; règlement national d’urbanisme 8 578, dont 5 327 avec un document en élaboration. Neuf communes ont encore un POS.aucune procédure en coursprocédure en cours (révision ou nouveau document)PLU11 891dont 5 973PLUi6 995dont 714PLUi sectoriel2 673dont 1 138Carte communale4 785dont 2 789RNU8 578dont 5 327
Communes selon le document d’urbanisme en vigueur, au 31 décembre 2024Sur 34 931 communes : PLU communal 11 891, dont 5 973 avec une procédure en cours ; PLU intercommunal 6 995, dont 714 ; PLU intercommunal sectoriel 2 673, dont 1 138 ; carte communale 4 785, dont 2 789 ; règlement national d’urbanisme 8 578, dont 5 327 avec un document en élaboration. Neuf communes ont encore un POS.aucune procédure en coursprocédure en coursPLU11 891dont 5 973 en coursPLUi6 995dont 714 en coursPLUi sectoriel2 673dont 1 138 en coursCarte communale4 785dont 2 789 en coursRNU8 578dont 5 327 en cours
SuDocUH au 31 décembre 2024, 34 931 communes, DROM compris. Hors barres : 9 communes au POS, dont 4 avec une procédure en cours. Une procédure en cours peut être le passage à un PLU intercommunal. Sources : SuDocUH (ministère, DGALN), documents d’urbanisme par commune, 31/12/2024 (data.gouv.fr). Consulté le 12/11/2026.

Les taxes à la première vente

La première vente à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible peut déclencher deux taxes distinctes, dues par le vendeur, pas par l’acheteur ; la taxe forfaitaire ne vise que certains vendeurs. Les ventes suivantes n’y sont plus soumises.

Taxe forfaitaire (CGI, art. 1529)Taxe nationale (CGI, art. 1605 nonies)
Qui l’institueLa commune, par délibération ; ou l’intercommunalité compétente, avec l’accord de toutes ses communesLa loi
Terrains visésRendus constructibles par un PLU (zone U ou AU ouverte à l’urbanisation) ou une carte communaleRendus constructibles après le 13 janvier 2010 par un PLU, une carte communale ou l’article L111-3
BasePrix de cession moins prix d’acquisition actualisé ; sans référence, 2/3 du prix de cessionPrix de cession moins prix d’acquisition actualisé, réduite d’un dixième par année au-delà de la huitième après le classement
Vendeurs visésParticuliers et sociétés imposés selon l’art. 150 U (plus-values des particuliers) ; non-résidents soumis à l’art. 244 bis A ; pas les sociétés à l’impôt sur les sociétésTout vendeur : particulier, société ou autre personne morale, non-résident
Taux10 % de la base5 % de la base si le prix vaut plus de 10 fois le prix d’acquisition actualisé ; au-delà de 30 fois, 5 % sur la part de la base jusqu’à 30 fois ce prix et 10 % sur le reste
Pas de taxe siConstructible depuis plus de 18 ans ; prix inférieur à 3 fois le prix d’acquisition ; certaines cessions (150 U, II, 3° à 8°)Prix inférieur à 15 000 € ou à 10 fois le prix d’acquisition actualisé ; utilité publique déclarée en vue d’expropriation ; plus de 18 ans après le classement

Versions en vigueur au 12 novembre 2026. Art. 1529 : seuil de 3 fois calculé sur le prix d’acquisition payé, non actualisé ; délibération applicable aux ventes dès le premier jour du troisième mois suivant. Sources : Code général des impôts, art. 1529 ; Code général des impôts, art. 1605 nonies ; BOFiP BOI-RFPI-TDC-10-10 (art. 1529, champ) ; BOFiP BOI-RFPI-TDC-10-20 (art. 1529, calcul) ; BOFiP BOI-RFPI-TDC-20-10 (art. 1605 nonies, champ) ; BOFiP BOI-RFPI-TDC-20-20 (art. 1605 nonies, calcul et exemples). Consulté le 12/11/2026.

Exemple (hypothèse de calcul) : terrain acheté 10 000 €, soit 12 000 € une fois actualisé selon l’indice des prix, classé constructible en 2027, vendu 150 000 € en 2029, sans frais de cession déductibles. Taxe nationale : le prix vaut 12,5 fois le prix actualisé, entre 10 et 30, donc 5 % de 138 000 € (150 000 − 12 000) = 6 900 €. Taxe forfaitaire, si la commune l’a instituée : 150 000 € dépasse 3 fois 10 000 €, donc 10 % de 138 000 € = 13 800 €.

Au-delà de 30 fois, l’exemple de l’administration fiscale : vente 287 000 €, prix d’acquisition actualisé 7 000 €, base 280 000 €, rapport 41. Taxe nationale : 5 % de 210 000 € (30 × 7 000) + 10 % de 70 000 € = 17 500 €, et non 10 % de toute la base.

Ces taxes ne remplacent pas l’imposition de la plus-value immobilière, qui suit ses propres règles. Le notaire calcule ce qui est dû ; la déclaration accompagne l’acte. Côté acheteur, voir les frais de notaire d’un terrain nu.

Avant d’acheter ou de vendre

  1. Identifier le document et la zone. Où : Géoportail de l’urbanisme. Coût : nul. Temps : dix minutes (estimation TerrainCheck). Méthode : savoir si un terrain est constructible.
  2. Demander si une procédure est engagée. Où : mairie ou intercommunalité : délibération de prescription, objectifs, dossier d’enquête s’il est ouvert. Coût : nul. Délai : aucun délai de réponse fixé par les textes cités ici.
  3. Lire le PADD et le règlement en projet. Où : dossier de concertation ou d’enquête. Coût : nul. Temps : une à deux heures (estimation TerrainCheck). Repères : lire le PLU avant d’acheter.
  4. Ne payer que ce qui est constructible aujourd’hui. Si le prix anticipe un classement, condition suspensive d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif ou du permis : voir les clauses du compromis. Coût : nul. Délai du certificat : 2 mois à compter de la réception de la demande.
  5. Vendeur : faire chiffrer les taxes avant de fixer le prix. Où : notaire, avec l’acte d’achat, la date du classement et la délibération communale éventuelle. Coût et délai : selon le notaire.
Attention : aucun texte ne rend un terrain agricole constructible avec le temps, et une révision peut aussi réduire les zones constructibles. Un terrain présenté comme « bientôt constructible » ne l’est pas : seuls le document approuvé et exécutoire, le certificat d’urbanisme et le permis comptent.

Sources : Géoportail de l’urbanisme ; Service-Public : certificat d’urbanisme. Consulté le 12/11/2026.

Dans le rapport : où passe la limite constructible

À vérifier

  • Document en vigueur (PLU, PLUi, carte communale ou RNU) et zone relevés, avec la date d’approbation.
  • Procédure en cours : délibération de prescription obtenue, objectifs lus, étape atteinte.
  • Prix comparé à celui d’un terrain agricole tant que le classement n’est pas exécutoire.
  • Condition suspensive (certificat d’urbanisme ou permis) si le prix anticipe un classement.
  • Côté vendeur : taxes des articles 1605 nonies et 1529 estimées par le notaire.

Pour l’achat d’un terrain agricole lui-même (Safer, bail rural), voir acheter un terrain agricole sans être agriculteur.

Ce guide aide à préparer un achat ou une vente et ne remplace ni la mairie, ni le notaire, ni un conseil juridique ou fiscal. Il repose sur des sources publiques consultées le 12/11/2026 ; seuls le document d’urbanisme approuvé et exécutoire, le certificat d’urbanisme et le permis engagent l’administration.

Questions fréquentes

Un propriétaire peut-il demander que son terrain agricole devienne constructible ?

Il peut le demander à la mairie ou à l’intercommunalité et déposer des observations pendant la concertation et l’enquête publique, mais la décision de réviser ou de modifier le document d’urbanisme appartient à la collectivité compétente.

Combien de temps faut-il pour qu’un terrain agricole devienne constructible ?

Aucune durée totale n’est fixée. Médiane observée entre prescription et approbation (documents approuvés 2020–2024) : environ 5 ans et 5 mois pour un PLU communal, 3 ans et 8 mois pour une carte communale (calcul TerrainCheck sur SuDocUH).

Qui paie la taxe sur un terrain devenu constructible ?

Le vendeur, lors de la première vente à titre onéreux après le classement : taxe nationale de l’article 1605 nonies du CGI, sauf exonérations, et taxe forfaitaire de l’article 1529 si la commune l’a instituée, que le vendeur relève de l’art. 150 U ou 244 bis A et que ses autres conditions sont remplies.

Le zonage d’une parcelle, avant d’en payer le prix

Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport indique le document d’urbanisme et le secteur qui la couvrent, les secteurs voisins, les servitudes publiées et les risques, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne prédit pas un classement futur. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).

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Feuilleter un exemple de rapport

Couverture · F 329, Brailly-Cornehotte
Synthèse : décision d’achat
Sommaire
La parcelle cadastrale
Dimensions de la parcelle
Vues aériennes de 1950–1965
Zonage d’urbanisme
Sites Natura 2000 : habitats
Enveloppe des crues et ruissellements
Retrait et gonflement des argiles
Lignes électriques aériennes
Ventes foncières proches
Informations non vérifiées
Sources et dates