Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Terrain agricole constructible : comment il peut le devenir, en combien de temps et avec quelles taxes
En France, là où un PLU ou une carte communale s’applique, un terrain agricole classé non constructible le devient par une évolution de ce document décidée par la commune ou l’intercommunalité compétente : révision ou modification du PLU, révision de la carte communale, chaque fois avec consultation du public ; sans document, le règlement national d’urbanisme a ses propres règles. Les PLU communaux approuvés de 2020 à 2024 ont demandé environ 5 ans et 5 mois, en médiane, entre leur prescription et leur approbation. Premier pas : repérer sur le Géoportail de l’urbanisme le document qui couvre la parcelle, puis demander en mairie si une procédure est engagée.
En bref
- Avec un PLU, depuis le 26 mai 2026 : révision si le changement touche aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD), modification sinon (art. L153-31 et L153-36). Les procédures engagées avant cette date gardent les anciennes règles.
- Au 31 décembre 2024, 15 945 des 34 931 communes avaient une procédure d’urbanisme en cours (SuDocUH, ministère). Une procédure en cours ne rend aucun terrain constructible.
- À la première vente après le classement, le vendeur paie la taxe nationale (CGI, art. 1605 nonies : rien si le prix est inférieur à 10 fois le prix d’acquisition actualisé, sinon 5 % de la plus-value, et 10 % sur la part de plus-value qui dépasse 30 fois ce prix ; autres exonérations) et, si la commune l’a instituée, la taxe forfaitaire de 10 % (art. 1529), sous conditions.
Sur cette page
Qui décide, et sur quel document
Le classement ne dépend ni du propriétaire ni de l’acheteur, mais du document d’urbanisme. La révision d’un PLU est prescrite par délibération de la commune ou de l’intercommunalité compétente (art. L153-32) ; la modification est engagée par le maire ou le président de l’intercommunalité (art. L153-37). Le propriétaire peut seulement s’exprimer pendant la concertation (art. L103-2) et l’enquête publique (art. L153-19).
Avec un PLU (plan local d’urbanisme, communal ou intercommunal), le terrain doit passer d’une zone agricole ou naturelle à une zone urbaine ou à urbaniser. Avec une carte communale, il doit entrer dans un secteur où les constructions sont autorisées. Sans document, le règlement national d’urbanisme (RNU) n’autorise les constructions que dans les parties urbanisées (art. L111-3) ; ses exceptions sont dans construire une maison sur un terrain agricole.
Sources : Code de l’urbanisme, art. L153-32 ; Code de l’urbanisme, art. L153-37 ; Code de l’urbanisme, art. L111-3 ; Code de l’urbanisme, art. L103-2 ; Code de l’urbanisme, art. L153-19. Consulté le 12/11/2026.
PLU : révision ou modification depuis le 26 mai 2026
La loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a réécrit ces procédures au 26 mai 2026. Le PLU est révisé quand la collectivité décide de changer les orientations du PADD, sauf les cas que la loi range dans la modification (art. L153-31). Les autres changements passent par une modification (art. L153-36).
Des règles encore citées en ligne ont disparu du code : la révision imposée pour réduire une zone agricole ou pour ouvrir une zone à urbaniser restée fermée six ans, la révision allégée et la modification simplifiée. Elles valent encore pour les procédures en cours au 26 mai 2026.
Deux règles freinent l’ouverture de terres agricoles. Une modification qui ouvre une zone à l’urbanisation exige une délibération motivée sur son utilité, au regard des capacités inexploitées des zones déjà urbanisées (art. L153-38). Et le PADD ne peut ouvrir des espaces naturels, agricoles ou forestiers que si une étude de densification montre que la capacité de construire des espaces urbanisés est déjà mobilisée (art. L151-5) ; c’est par là que l’objectif de réduction de l’artificialisation pèse sur le PLU.
Sources : Code de l’urbanisme, art. L153-31 ; Code de l’urbanisme, art. L153-36 ; Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, art. 1 ; Code de l’urbanisme, art. L153-38 ; Code de l’urbanisme, art. L151-5. Consulté le 12/11/2026.
Avec une carte communale
La carte communale se révise comme elle s’élabore (art. L163-8) : avis de la chambre d’agriculture, enquête publique ou participation par voie électronique, approbation par le conseil municipal ou l’intercommunalité, puis par le préfet, qui a deux mois ; à défaut de réponse, la carte est réputée approuvée (art. L163-7).
Exemple : à Brailly-Cornehotte, la commune de l’exemple de rapport, la carte communale date du 25 février 2020 et un PLUi a été prescrit le 12 juillet 2022 par la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre (SuDocUH). Tant qu’il n’est pas approuvé, la carte communale s’applique.
Sources : Code de l’urbanisme, art. L163-8 ; Code de l’urbanisme, art. L163-4 ; Code de l’urbanisme, art. L163-5 ; Code de l’urbanisme, art. L163-6 ; Code de l’urbanisme, art. L163-7 ; SuDocUH (ministère, DGALN), documents d’urbanisme par commune, 31/12/2024 (data.gouv.fr). Consulté le 12/11/2026.
Combien de temps : ce que disent les chiffres
Les textes ne fixent pas de durée totale. Nous l’avons mesurée dans le fichier SuDocUH du ministère, de la prescription à l’approbation, pour les documents en vigueur approuvés de 2020 à 2024, élaborés ou révisés en entier ; une modification ciblée peut être plus courte.
| Document | Approuvés 2020–2024 | Médiane | Quart le plus rapide : jusqu’à | Quart le plus lent : au-delà de |
|---|---|---|---|---|
| PLU communal | 2 017 | 5 ans et 5 mois | 4 ans et 1 mois | 7 ans et 3 mois |
| PLU intercommunal | 209 | 5 ans et 5 mois | 4 ans et 3 mois | 6 ans et 9 mois |
| Carte communale | 344 | 3 ans et 8 mois | 2 ans et 7 mois | 5 ans et 2 mois |
Calcul TerrainCheck sur SuDocUH au 31 décembre 2024 (DROM compris) : chaque document compté une fois, de la prescription à l’approbation, arrondi au mois. Sources : SuDocUH (ministère, DGALN), documents d’urbanisme par commune, 31/12/2024 (data.gouv.fr). Consulté le 12/11/2026.
Les taxes à la première vente
La première vente à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible peut déclencher deux taxes distinctes, dues par le vendeur, pas par l’acheteur ; la taxe forfaitaire ne vise que certains vendeurs. Les ventes suivantes n’y sont plus soumises.
| Taxe forfaitaire (CGI, art. 1529) | Taxe nationale (CGI, art. 1605 nonies) | |
|---|---|---|
| Qui l’institue | La commune, par délibération ; ou l’intercommunalité compétente, avec l’accord de toutes ses communes | La loi |
| Terrains visés | Rendus constructibles par un PLU (zone U ou AU ouverte à l’urbanisation) ou une carte communale | Rendus constructibles après le 13 janvier 2010 par un PLU, une carte communale ou l’article L111-3 |
| Base | Prix de cession moins prix d’acquisition actualisé ; sans référence, 2/3 du prix de cession | Prix de cession moins prix d’acquisition actualisé, réduite d’un dixième par année au-delà de la huitième après le classement |
| Vendeurs visés | Particuliers et sociétés imposés selon l’art. 150 U (plus-values des particuliers) ; non-résidents soumis à l’art. 244 bis A ; pas les sociétés à l’impôt sur les sociétés | Tout vendeur : particulier, société ou autre personne morale, non-résident |
| Taux | 10 % de la base | 5 % de la base si le prix vaut plus de 10 fois le prix d’acquisition actualisé ; au-delà de 30 fois, 5 % sur la part de la base jusqu’à 30 fois ce prix et 10 % sur le reste |
| Pas de taxe si | Constructible depuis plus de 18 ans ; prix inférieur à 3 fois le prix d’acquisition ; certaines cessions (150 U, II, 3° à 8°) | Prix inférieur à 15 000 € ou à 10 fois le prix d’acquisition actualisé ; utilité publique déclarée en vue d’expropriation ; plus de 18 ans après le classement |
Versions en vigueur au 12 novembre 2026. Art. 1529 : seuil de 3 fois calculé sur le prix d’acquisition payé, non actualisé ; délibération applicable aux ventes dès le premier jour du troisième mois suivant. Sources : Code général des impôts, art. 1529 ; Code général des impôts, art. 1605 nonies ; BOFiP BOI-RFPI-TDC-10-10 (art. 1529, champ) ; BOFiP BOI-RFPI-TDC-10-20 (art. 1529, calcul) ; BOFiP BOI-RFPI-TDC-20-10 (art. 1605 nonies, champ) ; BOFiP BOI-RFPI-TDC-20-20 (art. 1605 nonies, calcul et exemples). Consulté le 12/11/2026.
Exemple (hypothèse de calcul) : terrain acheté 10 000 €, soit 12 000 € une fois actualisé selon l’indice des prix, classé constructible en 2027, vendu 150 000 € en 2029, sans frais de cession déductibles. Taxe nationale : le prix vaut 12,5 fois le prix actualisé, entre 10 et 30, donc 5 % de 138 000 € (150 000 − 12 000) = 6 900 €. Taxe forfaitaire, si la commune l’a instituée : 150 000 € dépasse 3 fois 10 000 €, donc 10 % de 138 000 € = 13 800 €.
Au-delà de 30 fois, l’exemple de l’administration fiscale : vente 287 000 €, prix d’acquisition actualisé 7 000 €, base 280 000 €, rapport 41. Taxe nationale : 5 % de 210 000 € (30 × 7 000) + 10 % de 70 000 € = 17 500 €, et non 10 % de toute la base.
Ces taxes ne remplacent pas l’imposition de la plus-value immobilière, qui suit ses propres règles. Le notaire calcule ce qui est dû ; la déclaration accompagne l’acte. Côté acheteur, voir les frais de notaire d’un terrain nu.
Avant d’acheter ou de vendre
- Identifier le document et la zone. Où : Géoportail de l’urbanisme. Coût : nul. Temps : dix minutes (estimation TerrainCheck). Méthode : savoir si un terrain est constructible.
- Demander si une procédure est engagée. Où : mairie ou intercommunalité : délibération de prescription, objectifs, dossier d’enquête s’il est ouvert. Coût : nul. Délai : aucun délai de réponse fixé par les textes cités ici.
- Lire le PADD et le règlement en projet. Où : dossier de concertation ou d’enquête. Coût : nul. Temps : une à deux heures (estimation TerrainCheck). Repères : lire le PLU avant d’acheter.
- Ne payer que ce qui est constructible aujourd’hui. Si le prix anticipe un classement, condition suspensive d’un certificat d’urbanisme opérationnel positif ou du permis : voir les clauses du compromis. Coût : nul. Délai du certificat : 2 mois à compter de la réception de la demande.
- Vendeur : faire chiffrer les taxes avant de fixer le prix. Où : notaire, avec l’acte d’achat, la date du classement et la délibération communale éventuelle. Coût et délai : selon le notaire.
Sources : Géoportail de l’urbanisme ; Service-Public : certificat d’urbanisme. Consulté le 12/11/2026.
Dans le rapport : où passe la limite constructible
À vérifier
- Document en vigueur (PLU, PLUi, carte communale ou RNU) et zone relevés, avec la date d’approbation.
- Procédure en cours : délibération de prescription obtenue, objectifs lus, étape atteinte.
- Prix comparé à celui d’un terrain agricole tant que le classement n’est pas exécutoire.
- Condition suspensive (certificat d’urbanisme ou permis) si le prix anticipe un classement.
- Côté vendeur : taxes des articles 1605 nonies et 1529 estimées par le notaire.
Pour l’achat d’un terrain agricole lui-même (Safer, bail rural), voir acheter un terrain agricole sans être agriculteur.
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Questions fréquentes
Un propriétaire peut-il demander que son terrain agricole devienne constructible ?
Il peut le demander à la mairie ou à l’intercommunalité et déposer des observations pendant la concertation et l’enquête publique, mais la décision de réviser ou de modifier le document d’urbanisme appartient à la collectivité compétente.
Combien de temps faut-il pour qu’un terrain agricole devienne constructible ?
Aucune durée totale n’est fixée. Médiane observée entre prescription et approbation (documents approuvés 2020–2024) : environ 5 ans et 5 mois pour un PLU communal, 3 ans et 8 mois pour une carte communale (calcul TerrainCheck sur SuDocUH).
Qui paie la taxe sur un terrain devenu constructible ?
Le vendeur, lors de la première vente à titre onéreux après le classement : taxe nationale de l’article 1605 nonies du CGI, sauf exonérations, et taxe forfaitaire de l’article 1529 si la commune l’a instituée, que le vendeur relève de l’art. 150 U ou 244 bis A et que ses autres conditions sont remplies.
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Le zonage d’une parcelle, avant d’en payer le prix
Choisissez la parcelle sur la carte : le rapport indique le document d’urbanisme et le secteur qui la couvrent, les secteurs voisins, les servitudes publiées et les risques, chaque donnée avec sa source et sa date. Il ne prédit pas un classement futur. Aperçu gratuit, rapport PDF à 29 € (39 € en français et en anglais).