Pilier : Acheter un terrain à bâtir en France
Emplacement réservé sur un terrain : ce qu’il interdit et comment obliger la collectivité à acheter
En France, un emplacement réservé est une emprise que le PLU d’une commune ou d’une intercommunalité réserve à une voie, un ouvrage public, une installation d’intérêt général, un espace vert ou un programme de logements (art. L151-41 du code de l’urbanisme) : une autre construction n’y est autorisée qu’exceptionnellement, par un permis précaire. Le propriétaire peut mettre le bénéficiaire en demeure d’acheter, qui doit se prononcer dans un an. Premier pas : repérer la réserve sur le plan de zonage du PLU ou sur le Géoportail de l’urbanisme.
En bref
- Ce qui est réservé : une emprise délimitée par le règlement du PLU pour des voies et ouvrages publics, des installations d’intérêt général, des espaces verts ou continuités écologiques, des programmes de logements (zones U et AU) ou la relocalisation d’équipements menacés par le recul du trait de côte (art. L151-41).
- Sur l’emprise : les travaux doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques (art. L152-1). Une autre construction n’y est autorisée qu’exceptionnellement, par un permis précaire, et s’enlève sans indemnité à la première demande du bénéficiaire (art. L433-1 et L433-3).
- Droit de délaissement : le propriétaire peut exiger que le bénéficiaire achète, dès que le PLU est opposable (art. L152-2). La demande va à la mairie ; réponse due en un an, prix amiable payé en deux ans au plus tard (art. L230-1 et L230-3).
- Sans accord sur le prix : le juge de l’expropriation peut être saisi par le propriétaire ou la collectivité. S’il ne l’est pas dans les trois mois suivant le délai d’un an, la réserve et les limitations au droit de construire ne sont plus opposables (art. L230-4, version du 28 novembre 2025).
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Ce qu’un emplacement réservé peut viser
L’emplacement réservé est un outil du plan local d’urbanisme (PLU, communal ou intercommunal). Son règlement peut « délimiter des terrains » réservés à un projet public (art. L151-41). La réserve porte sur l’emprise dessinée, qui peut ne couvrir qu’une bande de la parcelle ; le reste du terrain suit le règlement de sa zone.
Les documents graphiques du règlement précisent la destination de chaque réserve et la collectivité, le service ou l’organisme public bénéficiaire : la commune, mais aussi un département, une intercommunalité ou un syndicat (art. R151-34, R151-38, R151-43, R151-48 et R151-50).
| Objet (art. L151-41) | Zones | Code GPU | Délaissement |
|---|---|---|---|
| 1° Voies et ouvrages publics | Toutes | 05-01, 05-02 | Bénéficiaire |
| 2° Installations d’intérêt général | Toutes | 05-03 | Bénéficiaire |
| 3° Espaces verts, continuités écologiques | Toutes | 05-04 | Bénéficiaire |
| 4° Programmes de logements (mixité sociale) | U et AU | 05-05 | Bénéficiaire |
| 6° Relocalisation face au recul du trait de côte | Hors zones de recul | 05-08 | Bénéficiaire |
| Servitude de localisation (dernier alinéa) | U et AU | 05-06 | Commune |
| 5° Servitude d’attente, 5 ans au plus | U et AU | 05-07 | Commune |
Les deux dernières lignes sont des servitudes, pas des emplacements réservés au sens strict ; le propriétaire peut aussi mettre la commune en demeure d’acheter (art. L152-2, second alinéa). Codes : standard CNIG PLU v2024-01, utilisé par le Géoportail de l’urbanisme. Sources : Code de l’urbanisme, art. L151-41 ; Code de l’urbanisme, art. L152-2 ; Code de l’urbanisme, art. R151-34 ; Code de l’urbanisme, art. R151-38 ; Code de l’urbanisme, art. R151-43 ; Code de l’urbanisme, art. R151-48 ; Code de l’urbanisme, art. R151-50 ; CNIG, standard PLU v2024-01 (20 décembre 2023), table des prescriptions, code 05. Consulté le 12/11/2026.
Ce que la réserve interdit sur l’emprise
Les travaux doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques (art. L152-1) : une maison ou un garage qui empiète sur une bande réservée à l’élargissement d’une voie ne l’est pas.
Une construction qui ne respecte pas les règles peut exceptionnellement recevoir un permis de construire à titre précaire (art. L433-1). L’arrêté impose alors un état descriptif des lieux, établi par expertise contradictoire aux frais du demandeur (art. L433-2). Le bénéficiaire du permis doit enlever la construction sans indemnité et remettre le terrain en état à ses frais, à la date fixée par le permis ou, sur un emplacement réservé, à la première demande du bénéficiaire de la réserve (art. L433-3).
Sources : Code de l’urbanisme, art. L152-1 ; Code de l’urbanisme, art. L433-1 ; Code de l’urbanisme, art. L433-2 ; Code de l’urbanisme, art. L433-3. Consulté le 12/11/2026.
Combien de réserves dans les PLU publiés
Depuis 2023, un PLU et ses évolutions ne deviennent exécutoires qu’après leur publication sur le portail national de l’urbanisme, sauf difficulté technique (art. L153-23). Nous avons compté sur son service officiel les objets classés en code 05, celui des emplacements réservés dans le standard national.
Sur 208 226 objets, les voies publiques en représentent environ 41 %, et environ 69 % de ceux dont l’objet est codé. Le cas le plus fréquent dans les données est donc une voie à créer ou à élargir. Environ 39 % des objets ne précisent pas leur objet dans les données : seul le PLU lui-même le donne alors.
Le droit de délaissement, étape par étape
Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé peut, dès que le PLU est opposable aux tiers, exiger que la collectivité ou le service public bénéficiaire l’achète, même si un sursis à statuer lui a été opposé (art. L152-2). La procédure suit les articles L230-1 et suivants.
- Envoyer la mise en demeure d’acquérir. Où : mairie de la commune où se situe le terrain, même si le bénéficiaire est une autre collectivité. Contenu : la demande et les fermiers, locataires, titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes (art. L230-1). Coût : aucun frais fixé par les textes. Conseil : un envoi qui prouve la date de réception, puisque tous les délais en partent.
- Attendre la réponse. Le bénéficiaire doit se prononcer dans un an à compter de la réception en mairie. Les autres intéressés, avertis par publicité collective, ont deux mois pour se faire connaître, sous peine de perdre tout droit à indemnité (art. L230-1 et L230-3).
- En cas d’accord amiable, le prix doit être payé au plus tard deux ans après la réception de la demande en mairie (art. L230-3).
- Sans accord sur le prix à un an, le juge de l’expropriation, saisi par le propriétaire ou par la collectivité, prononce le transfert de propriété et fixe le prix. Coût : frais d’avocat ou d’évaluation sur devis, aucun barème dans les textes cités. Durée : aucun délai de jugement fixé par ces articles.
- Si personne ne saisit le juge dans les trois mois qui suivent le délai d’un an, les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables (art. L230-4).
La loi du 26 novembre 2025 a resserré ce mécanisme. L’ancien article L230-4 ajoutait que le juge pouvait encore être saisi au-delà des trois mois ; cette phrase a disparu. L’article L230-3 vise désormais l’absence d’accord « sur le prix ». Les commentaires antérieurs décrivent l’ancien texte.
Le prix : comment il est fixé
Fixé par le juge, le prix, indemnité de réemploi comprise, est déterminé et payé comme en matière d’expropriation, sans tenir compte des dispositions qui ont justifié le délaissement : la réserve ne fait pas baisser l’estimation (art. L230-3). La date de référence pour apprécier l’usage du terrain est celle à laquelle est devenu opposable le plus récent des actes approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone du terrain.
Lorsque la réserve ne prend qu’une partie du terrain, le propriétaire peut requérir l’emprise totale dans les cas prévus aux articles L242-1 à L242-5 du code de l’expropriation (art. L230-3). Aucune statistique publique ne mesure la décote d’un terrain grevé vendu entre particuliers.
Sources : Code de l’urbanisme, art. L230-3 (version du 28 novembre 2025). Consulté le 12/11/2026.
Repérer une réserve avant d’acheter
- Lire le plan de zonage. Où : mairie ou site de l’intercommunalité, pièces graphiques du règlement du PLU, qui indiquent pour chaque réserve sa destination et son bénéficiaire. Coût : nul. Temps : une demi-heure (estimation TerrainCheck). Méthode : lire le PLU avant d’acheter.
- Vérifier sur le Géoportail de l’urbanisme. Cherchez l’adresse ou la parcelle et affichez les prescriptions : les réserves portent le code 05, avec le libellé saisi par la collectivité. Coût : nul. Temps : dix minutes (estimation TerrainCheck).
- Demander un certificat d’urbanisme d’information. Il indique les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain (art. L410-1). Où : mairie, en ligne ou par formulaire. Coût : gratuit. Délai : 1 mois. Si une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans les 18 mois suivant sa délivrance, les règles d’urbanisme, les taxes et les limitations administratives au droit de propriété en vigueur à la date du certificat ne peuvent être remises en cause, sauf celles qui touchent à la sécurité ou à la salubrité publique. Ce n’est pas une autorisation de construire. Le détail : certificat d’urbanisme informatif ou opérationnel.
- Mesurer ce qui reste. Reportez l’emprise sur le plan cadastral et vérifiez que la maison, l’accès et les réseaux tiennent hors réserve. Pour la constructibilité générale : savoir si un terrain est constructible.
Sources : Géoportail de l’urbanisme ; CNIG, standard PLU v2024-01 (20 décembre 2023), table des prescriptions, code 05 ; Code de l’urbanisme, art. L410-1 ; Service-Public : certificat d’urbanisme (CU). Consulté le 12/11/2026.
Dans le rapport : les prescriptions autour de F 274
À vérifier avant le compromis
- Plan de zonage du PLU en vigueur consulté : réserve sur la parcelle ou non.
- Destination et bénéficiaire de la réserve relevés sur le plan du PLU.
- Surface hors réserve mesurée : maison, accès, assainissement et réseaux y tiennent.
- Certificat d’urbanisme d’information demandé, avec la même référence cadastrale.
- Si le vendeur a engagé un délaissement : copie de la mise en demeure, date de réception en mairie, réponse reçue.
- Prix et conditions suspensives du compromis fondés sur la surface hors réserve.
Questions fréquentes
Peut-on construire sur un emplacement réservé ?
Pas une construction étrangère à la destination de la réserve : les travaux doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques. Seul un permis précaire peut l’autoriser exceptionnellement, et la construction s’enlève alors sans indemnité à la première demande du bénéficiaire. Le reste de la parcelle, hors emprise, suit le règlement de sa zone.
La collectivité est-elle obligée d’acheter un terrain réservé ?
Le propriétaire peut mettre le bénéficiaire de la réserve en demeure d’acquérir, par une demande adressée à la mairie. Le bénéficiaire doit se prononcer dans un an. Sans accord sur le prix, le juge de l’expropriation peut être saisi par l’une ou l’autre partie ; s’il ne l’est pas dans les trois mois qui suivent ce délai d’un an, la réserve et les limitations au droit de construire ne sont plus opposables.
L’acheteur d’un terrain grevé peut-il exercer le droit de délaissement ?
Le droit appartient au propriétaire : l’acheteur peut l’exercer une fois l’acte de vente signé, pas avant. Si le vendeur a déjà envoyé une mise en demeure, demandez la date de réception en mairie et la réponse : les délais courent depuis cette date.
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