Rapport gratuit : conditions et données personnelles
Service
Le rapport gratuit est un document de 10 pages sur une parcelle, établi à partir de données publiques ouvertes. Il est fourni gratuitement, sans engagement, tel quel. Il ne remplace ni un certificat d’urbanisme, ni un état des risques officiel, ni l’avis d’un professionnel. Le rapport complet est un produit payant distinct, vendu selon les conditions générales de vente du site.
Responsable du traitement
Kandyb Studio – Paweł Kandybowicz, ul. Żytnia 16 lok. 8, 01-014 Warszawa, Pologne. NIP 9860172969, REGON 368853690, numéro de TVA intracommunautaire PL9860172969. E-mail : pawel@kandyb-studio.eu.
Données traitées
Votre adresse e-mail, la référence de la parcelle, la langue, la date de la demande, la trace de votre accord, et une empreinte chiffrée de votre adresse IP (pas l’adresse elle-même) pour limiter les abus.
Finalités et bases légales
- Établir et envoyer le rapport demandé : exécution de votre demande (article 6.1.b du RGPD).
- Limiter les abus (nombre de demandes, contrôle anti-robot) : intérêt légitime (article 6.1.f).
- Un seul rappel sur le rapport complet, au moins 24 heures après l’envoi, entre 9 h et 19 h, uniquement si vous avez coché la case prévue : consentement (article 6.1.a ; article L34-5 du code des postes et des communications électroniques). La case n’est jamais pré-cochée et le refus ne change rien au rapport gratuit.
Le rappel nécessite aussi votre confirmation via le lien dans l’e-mail du rapport. Pas de newsletter. Au maximum un rappel par adresse sur 30 jours. Les événements de livraison et les clics sur le lien de commande sont enregistrés, sans suivi des ouvertures.
Durée de conservation
30 jours après la demande, puis suppression automatique de l’adresse, du rapport et du lien. Le lien de désinscription présent dans chaque e-mail supprime le rappel et l’adresse sans attendre. Une empreinte non réversible avec clé est conservée pour respecter le retrait et les limites d’envoi, sans garder l’adresse en clair.
Destinataires
Amazon Web Services (Amazon SES, région de l’Union européenne) pour l’envoi des e-mails, et notre hébergeur. Aucune revente, aucun partage à des fins publicitaires.
Vos droits
Accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité et retrait du consentement à tout moment, en écrivant à pawel@kandyb-studio.eu. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou de l’autorité polonaise de protection des données (UODO).
Cookies
Le formulaire ne dépose aucun cookie. Le bandeau de consentement du site reste la seule règle pour la mesure d’audience.